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Arrêté - AM 2024 170 Vide maison 26 Bis rue Maragreth Hugues Mer HERBILLY anonymise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mer.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 170 Vide maison 26 Bis rue Maragreth Hugues Mer HERBILLY anonymise)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
EMAAP? ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° 24-170 Ur. 4
LOIR-ET-CHER Vide maison
26 Bis rue Maragreth Hugues
POLICE MUNICIPALE
Tel : 02.54.81.58.88
policemunicipale@mer41.fr
PM VC-24-170
Le Maire de la Commune de MER
Vu le Code de la route, notamment les articles R 411.5, R 411.7 et R 411.8 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L27122.22,
L2122.235, L2211.1, L2212,2,12213.1, L2213.3, L2213,5 :
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la Signalisation Routière, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété ;
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22
juillet 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, des Départements, des Ré- gions et l'Etat ;
Vu la demande formulée le mercredi 15 mai 2024 par Madame de-
meurant 26 Bis rue Maragreth Hugues 41500 MER HERBILLY afin d'obtenir l'autorisation d'organiser une journée de vide maison le samedi 1° juin 2024 de 09h00 à 18h00.
Vu la largeur de la voie publique concernée et son caractère non indispensable à la circulation routière inter quartiers dans l’agglomération, notamment en raison de l’exis- tence de voies publiques permettant un contournement aisé de la section de voie con- cernée ;
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande formulée par les demandeurs si des conditions de sécurité minimales sont assurées, eu égard notamment à la circulation des véhicules pendant la durée de la manifestation,
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police en matière de circulation routière de prévenir les risques d'accident résultant de l’organisation de ma- nifestations et d'actions diverses de toute nature, sur les voies ouvertes à la circulation publique,
Arrête
Article 1 :
Madame ME ct autorisée à organiser un vide maison au 26 Bis rue Maragreth 41500 MER HERBILLY, le samedi 1° juin 2024 de 09h à 18h00.
Article 2 :
Madame ne devra en aucun cas procéder à un déballage sur la voie publique.
Vu le plan vigipirate urgence attentat en vigueur des mesures et un dispositif de sécurité seront mises en place. Article 3 :
Par dérogation aux dispositions de l’article 2, le présent arrêté ne concerne aucunement en matière d'interdiction de circulation et de stationnement les véhicules : - Des organisateurs et participants à la manifestation faisant l'objet du présent arrêté ;
-__ Des services de secours et de lutte contre l'incendie, des services de Police et de Gendarmerie, d'intervention urgente et de dépannage des services de l'ERDF/GRDF ainsi que des professionnels de Santé justifiant d'une intervention urgente sur les zones concernées.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 :
La violation des interdictions où le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sera poursuivi selon les textes en vigueur.
Article 6 :
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur ou d'un recours contentieux devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M. le Commandant de la Gendarmerie de MER,
M. le Responsable du Centre de Secours de MER,
Mme la Responsable de la Police Municipale de MER,
Les Services Techniques,
Le Service à la Population de la ville de MER,
Madame a pétitionnaire.
Pour en assurer l'exécution chacun en ce qui le concerne.
Mer, le 15 mai 2024
1°" Vice-Président de la Communauté
mmunes Beauce Val de Loire