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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 51 du 7 mai 2020
Document publié le Jeudi 7 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 51 du 7 mai 2020)
Thèmes du document : Transports, Agriculture et alimentation, Sécurité publique,
a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°51 du 7 mai 2020 SOMMAIRE
Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
Avis d’ouverture d’un concours sur titre de cadre socio-éducatif.
Décision d’ouverture d’un concours sur titre de cadre socio-éducatif.
Avis d’ouverture d’un concours professionnel de cadre supérieur de santé.
Décision d’ouverture d’un concours professionnel de cadre supérieur de santé.
Décision de nomination de jury pour un concours professionnel de cadre supérieur de santé.
Avis d’ouverture d’un concours interne sur titre de cadre de santé.
Décision d’ouverture d’un concours interne sur titre de cadre de santé.
Décision de nomination de jury pour un concours interne sur titre de cadre de santé.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°29/2020 du 07/05/2020 portant fermeture de la pêche professionnelle dans les zones île Dumet, baie de Pont Mahé, pointe de Merquel au port de la Turballe.
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté du 22 avril 2020 fixant la composition de l’ Observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de la Loire-Atlantique.
GRAND PORT MARITIME NANTES-SAINT -NAZAIRE
Tarif 2020 de droits de port du grand port maritime Nantes-Saint-Nazaire.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 7 mai 2020 portant modification de l'agrément de Bernard CARDONA. DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral en date du 30 avril 2020 relatif à la répartition des jurés susceptibles d'être appelés à siéger à la Cour d'Assises de la Loire-Atlantique en 2021.
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté n° 20-12 de dérogation exceptionnelle à titre temporaire. « centre
hospitalier
saintnazaire
DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES DE CADRE SOCIO-EDUCATIF
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2019-54 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la
fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titre
permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu la vacance d‘1 poste de cadre socio-éducatif ;
Considérant que la publication de la vacance de poste du 15 avril 2020 a été infructueuse ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Un concours interne sur titres pour le recrutement d’1 cadre socio-éducatif est ouvert au Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire.
ARTICLE 2 : Peuvent faire acte de candidature pour le concours interne sur titre de cadre socio-éducatif, les
candidats qui justifient au 1er janvier de l'année du concours d'au moins cinq ans de services effectifs dans le
corps des assistants socio-éducatifs.
ARTICLE 3 : Les demandes d'admission à concourir doivent être adressées en quatre exemplaires, par
courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard le 7 juin 2020, au Directeur du Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du C.H. de Saint-Nazaire
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak B.P 414
44606 Saint-Nazaire cedex
ARTICLE 4 : Les demandes d'admission à concourir au concours interne sur titres doivent être
accompagnées des pièces suivantes :
1° Une lettre de motivation.
2° Un curriculum vitae détaillé.
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
4° Le diplôme d'assistant social, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire.
ARTICLE 5: La présente décision fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
CITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak - BP 414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex
-02.40.90.60.20 1 ,_02.40.90.76.38 centre .
hospitalier
saintnazaire
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES DE CADRE SOCIO-EDUCATIF
Un concours interne sur titres est ouvert, en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 2019-54 du
30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatif de la fonction publique hospitalière,
au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif.
Peuvent faire acte de candidature pour le concours interne sur titre de cadre socio-éducatif, les candidats qui
justifient au 1er janvier de l'année du concours d'au moins cinq ans de services effectifs dans le corps des assistants
socio-éducatifs.
Les lettres de candidatures, devront être accompagnées des diplômes, titres de formation, certifications et
équivalences, ainsi que d'un curriculum vitae et d'un état signalétique des services accomplis rempli et signé
par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les documents demandés doivent être envoyées en quatre exemplaires à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du C.H de Saint-Nazaire
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak B.P 414
44606 Saint-Nazaire cedex
AU PLUS TARD LE 07 JUIN 2020
(Le cachet de la poste faisant foi)
Fait à Saint-Nazaire,
Le 6 mai 2020
Le Directeur du Centre Hospitalier
CITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak - BP 414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex
-02.40.90.60.20 ,_02.40.90.76.38 a entre
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AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX FILIERE INFIRMIERE
Un concours interne sur titres est ouvert, en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 2012-1466
du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction
publique hospitalière, au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire en vue de pourvoir :
- 2 postes de cadres de santé paramédicaux dans la filière infirmière.
Peuvent faire acte de candidature pour le concours interne les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme
de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et
du 27 juin 2011 susvisés, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services
effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi qu'aux agents non titulaires de la fonction
publique hospitalière titulaires de l'un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans l'un
des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics
effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière.
Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création
d'un diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se
présenter aux concours sur titres interne.
Les lettres de candidatures, devront être accompagnées des diplômes, titres de formation, certifications et
équivalences et notamment du diplôme de cadre de santé ainsi que d'un curriculum vitae et d’un état
signalétique des services accomplis rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, doivent
être envoyées en six exemplaires à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du C.H de Saint-Nazaire
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak B.P 414
44606 Saint-Nazaire cedex
AU PLUS TARD LE 07 juin 2020
(Le cachet de la poste faisant foi)
Fait à Saint-Nazaire,
Le 6 mai 2020
CITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak - BP 414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex
-02.40.90.60.20 ,-02.40.90.76.38 si
entre
ospitalier
saintnazaire
DECISION PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY AU CONCOURS INTERNE SUR TITRES
CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX FILIÈRE INFIRMIERE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne
sur titre et externe sur titre permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la Fonction
Publique Hospitalière ;
Vu la décision d'ouverture d’un concours interne sur titres cadres de santé paramédicaux filière infirmière du 6
mai 2020 ;
Considérant qu'il convient de désigner les membres du jury en vue de l'organisation du concours interne sur
titres cadres de santé paramédicaux filière infirmière ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Sont nommés membre du jury pour le concours interne sur titres cadres de santé paramédicaux
filière infirmière.
Madame Patricia ROMERO-GRIMAND Directrice adjointe Représentant le Directeur du Centre Hospitalier ;
Monsieur Sébastien JAUNET Directeur extérieur ;
Madame Fabienne DUBOIS Coordinatrice générale des soins ;
Madame Marie-Thérèse PERAIS Cadre de santé supérieure extérieure ;
Monsieur Michel GRINAND Président de la CME.
ARTICLE2 : La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Nazaire,
Le 06 mai 2020
CITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak - BP 414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex
-02.40.90.60.20 ,_02.40.90.76.38 cent
fospitalier saintnazaire
AVIS DE CONCOURS PROFESSIONNEL
ACCES AU GRADE DE CADRE SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICAL
FILIÈRE INFIRMIERE
Un concours professionnel est ouvert, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 2012-1466
du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction
publique hospitalière, au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur
de santé paramédical dans la filière infirmière.
Peuvent faire acte de candidature pour le concours professionnel les cadres de santé paramédicaux comptant
au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours
professionnel au directeur de l'établissement organisateur du concours.
A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes en six exemplaires :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
- 2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
- 3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de
nomination ;
- 4° Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes
obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est accompagné des pièces justificatives
correspondant.
La demande d'admission à concourir doit être envoyée à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du C.H de Saint-Nazaire
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak B.P 414
44606 Saint-Nazaire cedex
AU PLUS TARD LE 07 JUIN 2020
(Le cachet de la poste faisant foi)
Fait à Saint-Nazaire,
Le 6 mai 2020
CITE SANITAIRE GEORGES CHARPAR - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak - BP 414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex
-02.40.90.60.20 ,—02.40.90.76.38 centre
hospitalier
saintnazaire
DECISION PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY AU CONCOURS PROFESSIONNEL POUR
L’ACCES AU GRADE DE CADRE SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICAL FILIERE INFIRMIERE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
professionnels permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé et au grade de cadre supérieur de
santé paramédical de la fonction publique hospitalière ;
Vu la décision d'ouverture d'un concours professionnel de cadre supérieur de santé filière infirmière du 06 mai
2020.
Considérant qu'il convient de désigner les membres du jury en vue de l'organisation du concours
professionnels permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical de la fonction publique
hospitalière.
DECIDE
ARTICLE 1 : Sont nommés membre du jury pour le concours professionnel permettant l'accès au grade de
cadre supérieur de santé paramédical de la fonction publique hospitalière, filière infirmière :
Madame Patricia ROMERO-GRIMAND Directrice adjointe Représentant le Directeur du Centre Hospitalier ;
Monsieur Sébastien JAUNET Directeur extérieur ;
Madame Fabienne DUBOIS Coordinatrice générale des soins ;
Madame Marie-Thérèse PERAIS Cadre de santé supérieure extérieure ;
Monsieur Michel Grinand Président de la CME.
ARTICLE 2 : La présente décision fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Nazaire,
Le 6 mai 2020
Le Directeur du Ceñtre Hospitalier
CITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak - BP 414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex
-02.40.90.60.20 ,—02.40.90.76.38 EN t Kogpitalier
saintnazaire
DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX
FILIERE INFIRMIERE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de
la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne sur titre et
externe sur titre permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la vacance de 2 postes de cadres de santé paramédicaux,
Considérant que la publication des vacances de postes du 15 avril 2020 a été infructueuse,
DECIDE
ARTICLE 1 : Un concours interne sur titres pour le recrutement de cadre de santé paramédicaux est ouvert afin de
pourvoir au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire : 2 postes d'infirmier cadres de santé paramédicaux.
ARTICLE 2: Les cadres de santé paramédicaux sont recrutés par voie de concours interne sur titres ouvert aux
fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets du 30
novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011 susvisés, comptant au 1er janvier de l'année du concours au
moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi qu'aux agents non titulaires
de la fonction publique hospitalière titulaires de l'un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans l'un
des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en
qualité de personnel de la filière infirmière.
ARTICLE 3 : Les demandes d'admission à concourir doivent être adressées en six exemplaires, par courrier recommandé
avec accusé de réception, au plus tard le 7 juin 2020, au Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, à l'adresse
suivante :
Monsieur le Directeur du C.H. de Saint-Nazaire
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak B.P 414
44606 Saint-Nazaire cedex
ARTICLE 4 : Les demandes d'admission à concourir au concours interne sur titres doivent être accompagnées des pièces
suivantes :
1° Une lettre de motivation.
2° Un curriculum vitae détaillé.
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
4° Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire.
ARTICLE 5 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Nazaire, le 6 mai 2020
Le Directeur du Cent:
Julien COUVREUR
CITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-N
Direction des Ressources Eumaines
11 boulevard Georges Charpak - BP 414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex
-02.40.90.60.20 ,_02.40.90.76.38 L4 entre ospitalier
saintnazaire
DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L’ACCES AU GRADE DE
CADRE SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICAL FILIERE INFIRMIERE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
professionnels permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé et au grade de cadre supérieur de
santé paramédical de la fonction publique hospitalière ;
Vu la vacance de 2 postes de cadre supérieur de santé paramédical ;
Considérant que la publication des vacances de postes du 15 avril 2020 a été infructueuse.
DECIDE
ARTICLE 1 : Un concours professionnel est ouvert, en application des dispositions de l'article 17 du décret n°
2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la
fonction publique hospitalière, au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire en vue de pourvoir 2 postes de cadre
supérieur de santé paramédical dans la filière infirmière.
ARTICLE 2: Peuvent faire acte de candidature pour le concours professionnel, les cadres de santé
paramédicaux comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
ARTICLE 3 : Les demandes d'admission à concourir doivent être adressées par courrier recommandé avec
accusé de réception, au plus tard le 07 juin 2020, au Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, à
l'adresse suivante :
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak B.P 414
44606 Saint-Nazaire cedex
ARTICLE 4 : A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes en six exemplaires :
- 1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
- 2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
- 3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de
nomination ;
- 4° Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes obtenus
ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est accompagné des pièces justificatives correspondant.
ARTICLE 5: La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Nazaire,
Le 6 mai 2020
CITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak - BP 414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex
-02.40.90.60.20 ,—02.40.90.76.38 PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Délégation à la mer et au littoral
ARRÈTE 29 / 2020
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
2 02-40-11-77-60
albert debeaux @loire-atlantique.gouv.fr
Affaire suivie par Céline BOURA
‘& 02-40-11-77-59
celine. Joire-s
LE PRÉF ET DE LA REGION PAYS DE LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du
Conseil relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3
octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour
animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé
des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ; VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la
surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage
de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de
transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017,
réglementant l’exercice de la pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le
littoral de la région Pays de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2018, modifié, portant classement de salubrité des
zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 19 juin 2019, portant délégation de
signature à Monsieur LATAPIE-BAYROO), directeur de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 10 février 2020, portant délégation de
signature à Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de
la mer de la Loire-Atlantique à certains de ses collaborateurs ;
VU l'avis du Directeur départemental de la protection des populations du 07 mai 2020 ;
VU l’avis du Directeur territorial de L’ARS du 07 mai 2020;
CONSIDERANT que, le résultat de l’analyse effectuée par le laboratoire Inovalys de
Nantes le 07 mai 2020 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de
surveillance phyto plancton et des phycotoxines) sur des moules prélevées le 04 mai
2020 et provenant du point de prélèvement 063-P-004 (ILE DUMET : zone 0) est
supérieur au seuil de sécurité (250ug/kg) ; CONSIDERANT que, le résultat de l’analyse effectuée par le laboratoire Inovalys de Nantes le 07 mai 2020 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de
surveillance phyto plancton et des phycotoxines) sur des moules prélévées le 04 mai
2020 et provenant du point de prélèvement 063-P-048 (Pont-Mahé : zone 1) est
supérieur au seuil de sécurité (379,6ug/kg) ;
CONSIDERANT que, le résultat de l’analyse effectuée par le laboratoire Inovalys de
Nantes le 07 mai 2020 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de
surveillance phyto plancton et des phycotoxines) sur des moules prélevées le 04 mai
2020 et provenant du point de prélèvement 063-P-019 (Pointe du Castelli : zone 3) est
supérieur au seuil de sécurité sanitaire (183ug/kg);
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique :
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté n° 28/20 du 30 avril 2020 est abrogé pour l’ensemble de ses dispositions.
Article 2
La pêche maritime professionnelle de tous les coquillages, la pêche de loisir, le
ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la vente, et la commercialisation des
coquillages de taille marchande provenant du domaine public maritime et des eaux
maritimes, sont interdits, pour ce qui concerne les zones du littoral suivantes :
Zone 0 : ILE DUMET
Zone 1: Baie de Pont-Mahé (commune d’Assérac) de la limite séparative des
départements de la loire-Atlantique et du Morbihan à la Pointe de Merquel (commune
de Mesquer) à l’exclusion de la zone 44.03 (traict de pen Bé)
Zone 3 : Pointe de Merquel (commune de Mesquer) au port de la Turballe
Article 3
Tous les coquillages récoltés et/ou pêchés provenant des zones mentionnées à l’article 2
sont considérés comme impropres à la consommation humaine depuis la date de
prélèvement du 04 mai 2020 ayant révélé leur toxicité.
Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces coquillages
nonobstant les arrêtés préfectoraux doit engager immédiatement sous sa responsabilité
leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en
informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits
doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002.
Article 4
Il est interdit d’utiliser pour l’immersion des coquillages, et quelles que soient leurs
provenances, l’eau de mer provenant ds zones sus-visées tant que celles-ci restent
fermées. Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l’eau
de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis la date du 04 mai 2020 et stockée
dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà
immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être
commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans les zones fermées en attente
de leurs réouvertures, sous réserve de l’accord de la direction départementale des
territoires et de la mer.
Article 5
Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons
d’enregistrement concernant le transport et le transfert des coquillages concernés,
provenant des zones mentionnées au présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de
l'interdiction. Ne sont pas concernés par cette suspension, le transport et le transfert de
« naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à la consommation
humaine.
Article 6
Les infractions au présent arrêté seront réprimées par les dispositions du livre IX du
code rural et de la pêche maritime.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de
santé des Pays de la Loire, le directeur départemental de la protection des populations
de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
réfeffet par délégation
Céfile TOUGERON
Chargée de missidh gestion intégrée mer et littoral 9 Boulevard de Verdun — BP424 — 44 616 SAINT-NAZAIRE CEDEX
TELEPHONE: 02.40.11.77.59 ou 60 - COURRIEL : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/interdiction-peche-coquillage
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12h00 et de 13H30 à 16H00
Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au
littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral }
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique Liberté » Liber + Égalté + Fratrnité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale de Loire-Atlantique
DIRECCTE des Pays de la Loire
ARRETE
fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue
social et à la négociation du département de la Loire-Atlantique
Le Responsable de l’unité départementale de la Loire-Atlantique de la Direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays
de la Loire ;
Vu le code du travail notamment ses articles L. 2234-4 à 7 et R. 2234-1 à 4 et D. 2622-4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Louis
MAZARI, en qualité de Directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale
de la Loire-Atlantique de la DIRECCTE des Pays de la Loire ;
Vu la décision du directeur de la DIRECCTE des Pays de la Loire en date du 6 février
2018 ayant arrêté la liste des organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein
des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social ;
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles
interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les
organisations syndicales dont la liste est fixée par décision du DIRECCTE.
ARRETE
Article 1° : L'observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est
composé, outre le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE ou de son
suppléant, de la façon suivante :
> Au titre du MEDEF : Mme Laurence TARDIVEL
> Au titre de la CPME : M. Sébastien GRANDJEAN
> Au titre de l’'U2P 44: M. Frédéric BRANGEON
> Au titre de l’'UDES : M. Loïc CHUSSEAU > Au titre de la CFDT 44: M. Johan JARDIN
> Au titre de la CFE-CGC : M. Serge CAILLER
> Au titre de la CGT-Force Ouvrière 44 : M. Pierre-Louis MONTAUDON
> Au titre de la CGT 44: Mme Delphine AKASSAR
> Au titre de la CFTC 44: M. Gilles MOREAU
> Au titre de l'UNSA : M. Alain-René RIVET
Article 2 : L’arrêté du 14 mai 2018 fixant la composition de l’observatoire d’analyse et
d’appui au dialogue social et à la négociation du département de la Loire-Atlantique est
abrogé.
Article 3 : Le responsable de l’unité départementale de la Loire-Atlantique de la Direction
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays
de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 22 avril 2020
Responsable de l’unité départementale
de la Loire-Atlantique
Voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de
Monsieur le Président du Tribunal administratif de NANTES (6 allée de l'Ile Gloriette, B.P. 24111, 44041
Nantes Cedex 01).
La décision contestée doit être jointe au recours. NANTES BW
SAINT-NAZAIRE
PORT
2 0 2 0
PUBLIÉ AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE
AVRIL 2020
TARIF D R O I T S D E P O R T SOMMAIRE
REDEVANCE SUR LE NAVIRE 2
Article 1 - Conditions d'application 2
Article 2 - Modulation de la redevance sur le navire en fonction de l'importance de l'escale 4
Article 3 - Modulation de la redevance sur le navire en fonction de la fréquence des escales 5
Article 4 - Modulation supplémentaire de la redevance sur le navire 6
REDEVANCE SUR LES MARCHANDISES 7
Article 5 - Conditions d'application 7
Article 6 - Conditions de liquidation 7
REDEVANCE SUR LES PASSAGERS 12
Article 7 - Conditions d'application 12
REDEVANCE DE SERVICE APPLICABLE AUX BATEAUX DE PLAISANCE 12
Article 8 - Conditions d'application 12
REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES, BATEAUX, PONTONS, BARGES
OU ENGINS FLOTTANTS ASSIMILES 13
Article 9 - Conditions d'application 13
REDEVANCE SUR LES DECHETS D'EXPLOITATION DES NAVIRES 15
Article 10 - Conditions d'application 15
DISPOSITIF TARIFAIRE CONCERNANT L'ACCUEIL DES NAVIRES "PROPRES" 17
Article 11 - Information 17
APPLICATION 18
***
L’ensemble du tarif et des taux ci-après mentionnés s’entendent hors taxes. Un taux de TVA leur est applicable (art. 278 du CGI), assorti d’une possible exonération, selon les dispositions du Bulletin Officiel des Impôts référencé BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10-20150512 publié le 12/05/2015
1 REDEVANCE SUR LE NAVIRE RE
Article 1 - Conditions d'application
1.1 Il est perçu sur tout navire de commerce séjournant dans la circonscription du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, une redevance déterminée en fonction du volume géométrique V du navire calculé comme indiqué à l'article R5321-20 du Code des transports, par application des taux indiqués ci-après en euros par mètre cube.
Pour les convois poussés ou tirés (pousseur + unité flottante ou remorqueur + unité flottante) le volume taxable est calculé comme la somme des volumes taxables de l'unité flottante et du pousseur ou du remorqueur
Le Volume Taxable (VT) est calculé comme suit :
VT = L*b*Te
L = Longueur hors tout, b = largeur maximale (le certificat international de jauge fait foi), Te = Tirant d'eau maximum d'été
La valeur du tirant d'eau maximum d'été, prise en compte pour la formule ci-dessus, ne peut, en aucun cas, être inférieure à la valeur théorique 0,14*ξL*b.
Les dimensions L, b et Te sont exprimés en décimètres.
1.2
TYPE CATEGORIE DE NAVIRES ENTREE SORTIE
1 Paquebots et vedettes à passagers 0,1794 0
2
Navires transbordeurs
a) Navires escalant à St-Nazaire 0,0941 0,0941
b) Navires escalant à Nantes 0,1027 0,1027
c) Navires escalant sur un autre secteur 0,0854 0,0854
3
Navires transportant des hydrocarbures liquides
a) Navires ! 35 000 m3 autres que c) 0,5452 0,3034
ďͿEĂǀŝƌĞƐчϯϱϬϬϬŵϯ 0,6205 0,2267
ĐͿEĂǀŝƌĞƐƚƌĂŶƐƉŽƌƚĂŶƚĚƵƉĠƚƌŽůĞďƌƵƚшăϰϬϬϬϬϬŵϯ 0,4089 0,2267
4
Navires transportant des gaz liquéfiés
a) Navires d 30 000 m3 transportant du GNL 0,3264 0,3264
b) Navires > 30 000m3 et < 250 000 m3 transportant du GNL 0,3628 0,3628
c) Navires t 250 000 m3 transportant du GNL 0,3084 0,3084
d) Navires transportant des gaz liquéfiés autres que GNL 0,4072 0,2539
5
Navires transportant des marchandises liquides en vrac
a) Navires t 60 000 m3 au poste à liquides de Montoir 0,5268 0,5268
b) Navires > 40 000 m3 autres que a) 0,4919 0,4919
c) Navires d 40 000 m3 0,3595 0,3595
6
Navires transportant des marchandises solides en vrac
a) Navires sabliers 0,0780 0,0780
b) Navires transportant des aliments pour le bétail escalant à
Montoir et St-Nazaire
0,5398 0,4511
c) Navires transportant des aliments pour le bétail escalant
sur un autre secteur
0,5093 0,4206
d) Navires céréaliers t 60 000 m3 à Roche Maurice 0,4850 0,4850
e) Navires céréaliers escalant à Montoir et St-Nazaire 0,5458 0,4559
f) Navires céréaliers escalant sur un autre secteur 0,5152 0,4253
g) Navires de charbon 0,5524 0,4614
h) Autres navires escalant à Montoir et St-Nazaire 0,5513 0,4605
i) Autres navires escalant sur un autre secteur 0,5204 0,4296
2 TYPE CATEGORIE DE NAVIRES ENTREE SORTIE
7 Navires réfrigérés ou polythermes 0,2164 0,2164
8
Navires de charge à manutention horizontale
ĂͿEĂǀŝƌĞƐчϱϬϬϬϬŵϯ 0,0904 0,0904
b) Navires > 50 000 m3 0,0768 0,0768
9
Navires porte-conteneurs
a) Navires d 120 000 m3 escalant à Montoir 0,0998 0,0998
b) Navires > 120 000 m3 et d 170 000 m3 escalant à
Montoir
0,1386 0,1386
c) Navires > 170 000 m3 escalant à Montoir 0,1705 0,1705
d) Navires escalant sur un autre secteur 0,1198 0,1198
10 Navires porte-barges 0,3086 0,3086
11&12 Aéroglisseurs et hydroglisseurs 0,3107 0,3107
13
Navires autres que ceux désignés ci-dessus
a) Navires escalant à Montoir et St-Nazaire et autre que c) 0,3571 0,2529
b) Navires escalant sur un autre secteur et autre que c) 0,3262 0,2219
c) Navires Jack Up 0,3541 0,3541
Un navire est classé en fonction de son utilisation dominante, lorsqu'en raison de son chargement il relève de plusieurs types à la fois. Un navire réfrigéré ou polytherme à manutention horizontale appartient à la classe 7. La catégorie 13 comprend tous les autres types navires non classés par ailleurs (types de 1 à 12).
1.3 La redevance est également due pour les navires qui effectuent exclusivement des opérations d'embarquement ou de débarquement de conteneurs vides.
1.4 Les navires qui n'effectuent que des opérations de soutage, d'avitaillement ou de déchargement de produits liquides d'exploitation en fin de vie (déballastage, eaux usées, slops, résidus de cargaison …) à quai, sont soumis à une redevance spécifique de 0,0800 €/m3 (majoré de 10 % par tranche de 24h au-delà des premiers 24h ), liquidée à la sortie.
1.5 Exonérations : cf. article R5321-22 du Code des transports, et :
Trafic maritime
x Navires en construction, en essais ou en livraison.
x Navires en réparation
x Navires militaires
x Les convois poussés ou tractés, sans transport de marchandise
Trafic vers les îles (Belle-Île, Ile d'Yeu, Houat, Hoëdic)
x A l'entrée : exonération
x A la sortie : abattement de 50% sur le taux Droits de Port navire brut, cumulable avec les modulations de l'article II.
Trafic fluvial
x Bacs départementaux, navires sabliers, navires charbonniers : exonération x Trafics opérés dans le cadre du service Flexiloire : exonération
x Navires effectuant des excursions au départ dans la circonscription : cf. article 1.8 x Autres navires : 0,1010 €/m³ à l'embarquement de la marchandise
1.6 Le seuil de déclaration est fixé à 52 € par navire.
Le minimum de perception est fixé à 104 € par navire.
3 1.7 Forfait de redevance : (cf. article R5321-28 du Code des transports)
Une tarification au forfait peut être mise en place, pour les navires de lignes roulières régulières agréées par les Douanes, nouvellement créées, entre les Etats membres de l'Union Européenne ou des Etats de l'Espace Economique Européen, pendant une durée n'excédant pas trois ans :
x Soit par la création d'un forfait de redevance fixé pour l'ensemble de leur activité pour une période déterminée et liquidée au prorata temporis par échéances au plus de trois mois, x Soit par la création d'un forfait de redevance fixé à l'unité, par tonne, multiples de tonnes, ou par conteneur.
Par dérogation, ce forfait se substitue aux droits de port et inclut également la redevance sur les déchets d'exploitation des navires.
1.8 Forfait de redevance pour les navires effectuant des excursions au départ dans la circonscription
Une tarification au forfait pourra être mise en place, pour les navires effectuant des excursions à l'intérieur ou l'extérieur de la circonscription, au départ dans la circonscription. Ce forfait se substitue aux droits de port navires et passagers. Il sera fonction, pour la période considérée, du nombre d'escales, du nombre de passagers, de l'utilisation ou pas d'un quai public et de l'existence éventuelle d'un contrat de location du plan d'eau. En l'absence de forfait, la redevance par escale est fixée à 50 € (entrée, entrée + sortie, ou sortie).
1.9 Redevance ISPS
Navires éventuellement soumis à une redevance liée aux mesures de sûreté mises en œuvre par le GPM : cette mesure figure au tarif des prestations portuaires.
Article 2 - Modulation de la redevance sur le navire en fonction de l'importance de l'escale
(cf. article R5321-24 du Code des transports)
L'importance de l'escale est définie par le rapport entre le tonnage brut T (tares comprises) des marchandises embarquées, débarquées ou transbordées et le volume V, calculé comme indiqué au Art. 1-1 (T/V).
Les taux d'entrée et les taux de sortie fixés à l'Art.1 sont modulés dans les proportions suivantes :
2.1 Navires autres que de type 2, 5, 8, 9 et 13, transportant des marchandises du type figurant dans la première colonne du tableau suivant :
Si T/V est inférieur ou égal à : 0,050 0,100 0,133 0,200 0,500
Type 3 navire transportant du pétrole brut 15%
Type 4 navire transportant du GNL 50%
Tous types de navires (6, 7, 10, 11 et 12) sauf ceux indiqués
ci-après.
50% 30% 15%
dLJƉĞϲ;sшϴϬϬϬϬŵ3) aux postes 2 et 3 du TAA/TMV 50% 20%
2.2 Navires de type 2 transportant des marchandises :
Si T/V est inférieur ou égal à : 0,010 0,020 0,050
30% 15% 10%
2.3 Navires de type 8 transportant des marchandises :
Si T/V est inférieur ou égal à : 0,005 0,010 0,020 0,050
Import 30% 15% 10%
Export 70% 30% 15% 10%
4 2.4 Navires de type 9 (hors ligne régulière) transportant des marchandises :
2.5 Navires de type 13 transportant des marchandises :
Article 3 - Modulation de la redevance sur le navire en fonction de la fréquence des escales
(cf. article R5321-24 du Code des transports)
Les taux d'entrée et de sortie fixés à l'Art. 1 sont modulés dans les proportions suivantes :
3.1 Navires de lignes régulières ouvertes au public
Selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, largement diffusés, en considérant que :
x chaque ligne régulière est liée à une seule zone géographique
x une ligne régulière feeder est différente de la ligne régulière mère
x les navires de bois en grumes ne sont pas sous le statut de lignes régulières x le statut de ligne régulière est accordé par le port, sur demande préalable
a) Navires de type 2 et 8 :
En fonction du nombre d'escales annuel (année civile) :
Escales annuelles Taux de réduction
De la 1ère à la 6ème Pas de réduction
De la 7ème à la 12ème 10%
De la 13ème à la 24ème 20%
De la 25ème à la 36ème 30%
De la 37ème à la 104ème 50%
A partir de la 105ème 70%
b) Navires de type 9 :
En fonction du nombre d'escales annuel (année civile) :
Escales annuelles Taux de réduction
De la 1ère à la 6ème Pas de réduction
De la 7ème à la 12ème 15 %
De la 13ème à la 24ème 30 %
De la 25ème à la 36ème 45 %
A partir de la 37ème 65 %
Si T/V est inférieur ou égal à : 0,010 0,020 0,050
50% 25% 15%
Si T/V est inférieur ou égal à : 0,005 0,010 0,020 0,050 0,100 0,133
Import 50% 30% 15%
Export 85% 70% 60% 50% 30% 15%
5 3.2 Navires de lignes particulières
En considérant que le statut de ligne particulière est accordé :
x par le port, sur demande justifiée préalable,
x aux navires d'un même armement ou service commun d'armement n'assurant pas de ligne régulière, x aux navires transportant de façon récurrente une même marchandise pour le compte d'un client identifié,
Un numéro de ligne maritime particulière sera accordé et servira à l'établissement de la déclaration navire.
Pour les navires de type 6 et 13 transportant des marchandises NST indiquées dans le tableau ci-dessous, en fonction du nombre d'escales annuel (année civile) :
Nombre de touchées Taux de réduction
De la 1ère à la 6ème Pas de réduction
De la 7ème à la 12ème 15 %
A partir de la 13ème 30 %
Division Groupe Catégorie Sous-catégorie Libellé NST2007
06 06.1 16.10.1 Bois, sciés ou dédossés, traverses de chemins de fer en bois
06 06.1 16.21.1 16.21.13 Panneaux de particules et panneaux avec placage
09 09.2 23.51.1 23.51.11 Clinkers de ciment et ciments non pulvérisés
3.3 Les modulations de la redevance sur le navire en fonction de la fréquence des escales (Article III), ne sont pas cumulables avec la modulation sur l'importance de l'escale (Article II), seule est appliquée la plus avantageuse pour le navire (cf. article R5321-26 du Code des transports).
Article 4 - Modulation supplémentaire de la redevance sur le navire
4.1 Nouvelles lignes régulières
(cf. article R5321-25 du Code des transports)
Un abattement supplémentaire de 50%, applicable sur la redevance navire, sera accordé pendant 2 ans, à dater de la 1ère escale, aux navires de lignes régulières nouvellement créées depuis ou vers le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire ouvertes au public selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance.
Cette modulation ne pourra être accordée qu'après la présentation à l'administration des Douanes d'une attestation délivrée par le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire.
Elle est cumulable avec la plus avantageuse des modulations des articles 2 et 3, et est appliquée sur la redevance navire nette.
6 | L
CE LS PR CC DLL messes)
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PET de a à MOT TR SORA TA TER A TT
REDEVANCE SUR LES MARCHANDISES
Article 5 - Conditions d'application
(cf. articles R5321-30 à R5321-33 du Code des transports)
5.1 Il est perçu sur les marchandises embarquées, débarquées ou transbordées dans la circonscription du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, une redevance à la tonne ou à l'unité déterminée par application des taux indiqués dans le tableau des droits de port marchandise, en euros par tonne, ou par unité.
5.2 Marchandises transportées dans certaines parties du port
(cf. article R5321-32 du Code des transports)
Trafic fluvial
A l'embarquement : exonération de la redevance sur la marchandise
Au débarquement : exonération de la redevance sur la marchandise, sauf :
- Sable extrait du gisement des Charpentiers : 0,2316 €/tonne
- Charbon du terminal charbonnier à Cordemais : 0,2135 €/tonne
5.3 Une opération de transbordement est considérée comme une opération de déchargement suivie d'une opération de chargement de la même marchandise (cargaison).
- Sans passage à terre de la marchandise (navires à couple) : exonération.
-Via la terre (terre-pleins, bandes transporteuses, conduites): exonération au déchargement, application de la redevance marchandise au chargement. Exonération de la redevance marchandise pour le gaz naturel (Division 2 – Groupe 02.3 de la NST 2007).
5.4 Autres exonérations : cf. article R5321-33 du Code des transports.
Article 6 - Conditions de liquidation
6.1 Pour chaque déclaration, les taux prévus dans la partie I du tableau figurant à la page 9 du présent tarif s'appliquent sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie :
a) La redevance est liquidée à la tonne, toute fraction de tonne étant comptée pour une unité, avec un minimum d'une tonne.
b) Sous réserve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses palettes, les emballages sont en principe soumis au même taux que les marchandises qu'ils contiennent. Toutefois, lorsqu'une déclaration se rapporte à des marchandises de plusieurs catégories, la totalité des emballages est classée d'office dans la catégorie dominante en poids.
6.2 Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les marchandises faisant l'objet d'une redevance au poids brut et le nombre des animaux, véhicules ou conteneurs faisant l'objet d'une redevance à l'unité.
A l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids ou le nombre par article de déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.
6.3 Si toutes les marchandises font l'objet d'une même déclaration au poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux le plus élevé. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé ; la déclaration doit simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées.
L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base de la perception par catégorie.
6.4 Le seuil de déclaration et le minimum de perception sont fixés respectivement à 0 € par déclaration.
7 8
Division Groupe Cat. / Sous cat. I – TARIFICATION AU POIDS BRUT (en euros par tonne) :
- - Produits de l'agriculture, de la chasse et de la forêt et de la pêche (dont céréales, oléagineux, fruits, légumes, produits sylvicoles…) 0,6101 0
01.A - Autres matières premières d'origine animale 0 0
01.B - Produits de la pêche et de l'aquaculture 0 0
01.1 - Céréales 0 0
01.2 - Pommes de terre 0 0
01.3 - Betteraves à sucre 0 0
01.4 - Autres légumes et fruits frais 0 0
01.5 - Produits sylvicoles et de l'exploitation forestière 0 0
01.6 - Plantes et fleurs vivantes 0 0
01.7 - Autres matières d'origine végétale 0 0
01.8 - Animaux vivants 0 0
01.9 - Lait brut de vache, brebis et chèvre 0 0
- - Houille et lignite ; pétrole brut et gaz naturel 0,7829 0,3709
02.1 - Houille et lignite 0 0
02.2 - Pétrole brut 0,2932 0,182
02.3 - Gaz naturel 0,3709 0,3709
- - Minerais métalliques et autres produits d’extraction ; tourbe ; minerais d’uranium et thorium 0,4621 0,3368
03.1 - Minerais de fer 0 0
03.2 - Minerais de métaux non ferreux (hors uranium et thorium) 0 0
03.3 - Minéraux (bruts) pour l'industrie chimique et engrais naturels 0 0
03.4 - Sel 0 0
03.5 - Pierre, sables, graviers, argiles, tourbe et autres produits d'extraction n. c. a. 0,2316 0,2738
8.11.1 Pierres ornementales ou de construction 0 0
8.11.2 Calcaire industriel et gypse 0 0
8.11.3 Craie et dolomie crue 0 0
8.11.4 Ardoise 0 0
8.12.1 Sables et granulats 0,2316 0,2738
8.12.2 Argiles et kaolin 0 0
8.92.1 Tourbe 0 0
8.99.1 Bitumes et asphaltes naturels ; asphaltites et roche asphaltique 0 0
8.99.2
Pierres précieuses et semi-précieuses ; diamants industriels, bruts ou
dégrossis ; pierre ponce ; émeri ; corindon et grenat naturels et autres
abrasifs naturels ; autres minéraux
0 0
03.6 - Minerais d'uranium et thorium 0 0
- - Produits alimentaires, boissons et tabac 1,3551 0,5249
04.1 - Viandes, peaux et produits à base de viandes 0 0
04.2 - Poissons et produits de la pêche, préparés 0 0
04.3 - Produits à base de fruits et de légumes 0 0
04.4 - Huiles, tourteaux et corps gras 0,7236 0,5249
10.41.3 Linters de coton 0 0
10.41.4 Tourteaux et autres résidus solides de graisses et d'huiles végétales ; farines et poudres de graines ou de fruits oléagineux 0 0
10.42.1 Margarines et graisses comestibles similaires 0 0
04.5 - Produits laitiers et glaces 0 0
04.6 - Farines, céréales transformées, produits amylacés et aliments pour animaux 0 0
04.7 - Boissons 1,3551 0,5249
04.8 - Autres produits alimentaires n. c. a. et tabac manufacturé (hors messagerie ou groupage alimentaire) 0 0
10.81.14 Mélasse 0 0
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QUEMENT
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QUEMENT
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4
NST 2007 9
Division Groupe Cat. / Sous cat. I – TARIFICATION AU POIDS BRUT (en euros par tonne) :
- - Textiles et produits textiles ; cuir et articles en cuir 3,4877 2,4339
05.1 - Produits de l'industrie textile 0 0
05.2 - Articles d'habillement et fourrures 0 0
05.3 - Cuir, articles de voyages, chaussures 0 0
- -
Bois et produits du bois et du liège (hormis les meubles) ; vannerie et
sparterie, pâte à papier, papier et articles en papier, produits imprimés ou
supports enregistrés
3,4877 2,4339
06.1 - Produits du travail du bois et du liège (sauf meubles) 0 0
06.2 - Pâte à papier, papiers et cartons 0 0
06.3 - Produits de l'édition, produits imprimés ou reproduits 0 0
- - Coke et produits pétroliers raffinés 1,5209 0,3854
07.1 - Coke et goudrons 0 0
07.2 - Produits pétroliers raffinés liquides 0,7605 0,182
07.3 - Produits pétroliers raffinés gazeux, liquéfiés ou comprimés 1,31 0,182
07.4 - Produits pétroliers raffinés solides ou pâteux 0,182 0,182
19.20.42.b Coke de pétrole 0 0
- - Produits chimiques et fibres synthétiques, produits en caoutchouc ou en plastique 0,6785 0,4951
08.1 - Produits chimiques minéraux de base 0,6785 0,4951
20.11.12
Dioxyde de carbone et autres composés oxygénés inorganiques des
éléments non métalliques. Cette sous-catégorie comprend aussi : -
trioxyde de soufre, trioxyde de diarsenic, oxydes d'azote
0,4747 0,3625
20.12.1 Oxydes, peroxydes et hydroxydes 0 0
20.12.2 Extraits tannants; tanins naturels et dérivés; matières colorantes n.c.a. 0 0
20.13.2 Éléments chimiques n. c. a. ; acides et composés inorganiques 0,6785 0,4951
20.13.3 Halogénures métalliques, hypochlorites, chlorates, perchlorates 0 0
20.13.4 Sulfures et sulfates ; nitrates, phosphates et carbonates 0 0
20.13.5 Autres sels métalliques 0 0
20.13.6 Autres produits chimiques inorganiques de base 0 0
35.21.1 Gaz de houille, gaz à l'eau, gaz de gazogène et gaz similaires, autres que gaz de pétrole 0,6785 0,4951
08.2 - Produits chimiques organiques de base 0,6785 0,4951
20.14.11 Propène [propylène] 0,8784 0,1817
20.14.12 Hydrocarbures cycliques 1,5178 0,1817
20.14.6 Éthers, peroxydes organiques, époxydes, acétals, hémiacétals ; autres composés organiques 0,8601 0,6767
08.3 - Produits azotés et engrais (hors engrais naturels) 0,8193 0
20.15.1 Acide nitrique ; acides sulfonitriques ; ammoniac 0,6785 0,3625
20.15.2 Chlorure d'ammonium ; nitrites 0 0
20.15.3 Engrais azotés, minéraux ou chimiques 0 0
20.15.4 Engrais phosphatés, minéraux ou chimiques 0 0
20.15.5 Engrais potassiques, minéraux ou chimiques 0 0
20.15.6 Nitrate de sodium 0 0
20.15.7 Engrais n. c. a 0 0
20.15.8 Engrais d'origine animale ou végétale n. c. a. 0 0
08.4 - Matières plastiques de base et caoutchouc synthétique primaire 0,6785 0,4951
08.5 - Produits pharmaceutiques et parachimiques, y inclus les pesticides et autres produits agrochimiques 0 0
20.41.1 Glycérine 0,6785 0,4951
20.59.2
Graisses et huiles animales ou végétales modifiées chimiquement ;
mélanges non comestibles de graisses et d'huiles animales ou végétales
(y compris les bio-carburants)
0,6785 0,4951
08.6 - Produits en caoutchouc ou en plastique 0 0
08.7 - Produits des industries nucléaires 0 0
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QUEMENT
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NST 2007 10
Division Groupe Cat. / Sous cat. I – TARIFICATION AU POIDS BRUT (en euros par tonne) :
- - Autres produits minéraux non métalliques (dont verre, ciment, clinker, matériaux de construction…) 0,5397 0,445
09.1 - Verre, verrerie, produits céramique et porcelaine 0 0
09.2 - Ciment, chaux et plâtre 0 0
09.3 - Autres matériaux de construction, manufacturés 0 0
- - Métaux de base, produits du travail des métaux, sauf machines et matériels 0,7255 0,2719
10.1 - Produits sidérurgiques et produits de la transformation de l'acier (hors tubes et tuyaux) 0 0
10.2 - Métaux non ferreux et produits dérivés 0 0
10.3 - Tubes et tuyaux 0 0
10.4 - Éléments en métal pour la construction 0 0
10.5 - Chaudières, quincaillerie, armes et munitions et autres articles manufacturés en métal 0 0
Machines et matériel n. c. a., machines de bureau et matériel
informatique ; machines et appareils électriques, n. c. a. ; équipements de
radio, de télévision et de communication ;
instruments médicaux, de précision et d’optique ; montres, pendules et
horloges
11.1 - Machines agricoles 0 0
11.2 - Appareils domestiques (électro-ménager blanc) 0 0
11.3 - Machines de bureau et matériel informatique 0 0
11.4 - Machines et appareils électriques n. c. a. 0 0
11.5 - Composants électroniques et appareils d'émission et de transmission 0 0
11.6 - Appareils de réception, enregistrement ou reproduction du son ou de l'image (électroménager brun) 0 0
11.7 - Instruments médicaux, de précision, d'optique et d'horlogerie 0 0
11.8 - Autres machines, machines-outils, armes et munitions et pièces 0 0
- - Matériel de transport 3,4877 2,4339
12.1 - Produits de l'industrie automobile 0 0
12.2 - Autres matériels de transport 0 0
- - Meubles et autres articles manufacturés n. c. a. 3,4877 2,4339
13.1 - Meubles 0 0
13.2 - Autres articles manufacturés 0 0
- - Matières premières secondaires ; déchets de voirie et autres déchets 0,6985 0,3368
14.1 - Ordures ménagères et déchets de voirie 0 0
14.2 - Autres déchets et matières premières secondaires 0 0
- - Courrier, colis 3,4877 2,4339
15.1 - Courrier 0 0
15.2 - Messagerie, petits colis 0 0
- - Équipements et matériels utilisés dans le transport de marchandises 3,4877 2,4339
16.1 - Containers et caisses mobiles en service, vides 0 0
16.2 - Palettes et autres emballages en service, vides 0 0
- -
Marchandises transportées dans le cadre de déménagements (biens
d'équipement ménager et mobilier de bureau), bagages transportés
séparément des passagers ; véhicules automobiles transportés pour
réparation ; autres biens non marchands n. c. a.
3,4877 2,4339
17.1 - Mobilier de déménagement 0 0
17.2 - Bagages et biens d'accompagnement des voyageurs 0 0
17.3 - Véhicules en réparation 0 0
17.4 - Échafaudages 0 0
17.5 - Autres biens autres que des marchandises, n. c. a. 0 0
- - Marchandises groupées : mélange de types de marchandises qui sont transportées ensemble 3,4877 2,4339
18.0 - Groupage de marchandises diverses 0 0
9
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NST 2007
- - 11
Division Groupe Cat. / Sous cat. I – TARIFICATION AU POIDS BRUT (en euros par tonne) :
- -
Marchandises non identifiables ; marchandises qui, pour une raison ou
pour une autre, ne peuvent pas être identifiées et ne peuvent donc pas
être classées dans l’un des groupes 1 à 16.
3,4877 2,4339
19.1 - Marchandises de nature indéterminée en conteneurs et caisses mobiles 0 0
19.2 - Autres marchandises de nature indéterminée 0 0
- - Autres marchandises, n. c. a. 3,4877 2,4339
20.0 - Autres biens non classés ailleurs 0 0
II - TARIFICATION A L'UNITE (en euros par unité) :
Conteneurs vides ou pleins 0 0
Voitures neuves 0 0
Remorques 0 0
Rolls et autres véhicules 0 0
ŽůŝƐŵĂŶƵƚĞŶƚŝŽŶŶĠĞŶŵŽĚĞZŽƌŽчϭϬϬd 0 0
ϭϬϭdфŽůŝƐŵĂŶƵƚĞŶƚŝŽŶŶĠĞŶŵŽĚĞZŽƌŽчϮϱϬd 0 0
Colis manutentionné en mode Roro > 251 T 0 0
Véhicules à deux roues 0 0
Voitures de tourisme 0 0
Autres véhicules 0 0
VEHICULES ET COLIS FAISANT L'OBJET DE TRANSACTIONS COMMERCIALES (hors terminal roulier à Montoir) :
VEHICULES ET COLIS NE FAISANT L'OBJET DE TRANSACTIONS COMMERCIALES (hors terminal roulier à Montoir) :
20
19
DEBAR-
QUEMENT
EMBAR-
QUEMENT NST 2007 REDEVANCE SUR LES PASSAGERS
(cf. articles R5321-34 à R5321-36 du Code des transports)
Article 7 - Conditions d'application
7.1 Il est perçu sur chaque passager embarqué, débarqué ou transbordé dans la circonscription du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, une redevance de 2,61 € par passager.
7.2 Exonérations : cf. article R5321-35 du Code des transports :
La redevance sur les passagers n'est pas applicable :
x Aux enfants âgés de moins de quatre ans
x Aux militaires voyageant en formation constituée
x Au personnel de bord
x Aux agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit x Aux excursionnistes (voir article 1.8)
7.3 Modulations de la redevance sur les passagers :
x Passagers sur bacs départementaux : exonération
x Pour les passagers de paquebots en escale débarquant temporairement au cours de celle-ci : réduction de 50% au débarquement, réduction de 50% à l'embarquement
7.4 Le seuil de déclaration est fixé à 2,61 € par déclaration.
Le minimum de perception est fixé à 5,30 € par déclaration.
REDEVANCE DE SERVICE APPLICABLE AUX BATEAUX DE PLAISANCE (bassins de Saint-Nazaire)
(cf. article R5321-45 du Code des transports)
Article 8 - Conditions d'application
8.1 A l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisance sont soumis à une redevance de service, perçue en fonction de la durée de stationnement et la longueur du navire :
8.2 Le GPM ne pourra être tenu pour responsable des nuisances et avaries qui pourraient être occasionnées par l'activité commerciale dans les bassins de Saint-Nazaire et de Penhoët.
8.3 Le tarif à la semaine s'applique pour un stationnement d'une durée consécutive de 1 à 7 jours maximum, sur une même année civile.
Le tarif au mois s'applique pour un stationnement d'une durée consécutive maximum de 31 jours, sur une même année civile.
8.4 Minimum de perception : tarif à la journée
Longueur des bateaux 6 m 6 à 8 m 8 à 10 m 10 à 12 m >12 m
Jour 5,54 € 11,11 € 24,32 € 34,72 € 45,15 €
Semaine 16,67 € 33,35 € 72,97 € 104,18 € 135,45 €
Mois 50,02 € 104,18 € 208,42 € 312,57 € 416,80 €
12 REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES, BATEAUX, PONTONS, BARGES , ,
OU ENGINS FLOTTANTS ASSIMILES
Article 9 - Conditions d'application
(cf. article R5321-29 du Code des transports)
9.1 Les navires, bateaux, pontons ou engins flottants assimilés, autres que les navires de pêche et bateaux de plaisance, qui séjournent dans la circonscription du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, sont soumis dès le 1er jour de stationnement à une redevance de stationnement déterminée en fonction du volume géométrique V du navire, calculé comme indiqué à l'article R 212-3 du Code des transports, par application des taux indiqués ci-dessous, en euros par mètre cube et par jour :
Inférieur à 5000 m³ = 0,020 €/m³
À partir de 5000 m³ = 0,014 €/m³
Un navire qui fait des opérations commerciales bénéficiera d'une franchise de 24h avant ou après ses opérations commerciales, lui permettant de faire ses préparations et ses avitaillements. Les montées anticipées et les stationnements pour contraintes météorologiques et/ou de sécurité seront autorisés mais les exonérations seront accordées au cas par cas par le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire.
Pour les navires ayant le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire comme port d'attache (hors navires
sabliers), les taux de la redevance de stationnement sont réduits de 50% et la période de franchise est de 8
jours/escale.
Pour les navires sabliers ayant le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire comme port d'attache, les taux de la redevance de stationnement sont réduits de 50% et la période de franchise est de 8 jours/mois
9.2 Au-delà d'une certaine durée de stationnement au cours d'une année civile (en nombre de jours), un forfait supplémentaire "Stationnement longue durée" sera appliqué :
Ce forfait ne s'applique pas aux navires sabliers ayant le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire comme
port d'attache.
9.3 La redevance de stationnement est à la charge de l'armateur :
x Pas de seuil de perception
x Minimum de perception : 10 € par jour
Navire dont le
volume taxable est
inférieur à 5000 m3
Navire dont le volume
taxable est supérieur
ou égal à 5000 m3
ƵƌĠĞĚĞƐƚĂƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚчϯϬũŽƵƌƐ 0 € 0 €
ϯϬũŽƵƌƐфƵƌĠĞĚĞƐƚĂƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚчϵϬũŽƵƌƐ 700 € 1 000 €
ϵϬũŽƵƌƐфƵƌĠĞĚĞƐƚĂƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚчϭϴϬũŽƵƌƐ 1 540 € 2 200 €
ϭϴϬũŽƵƌƐфƵƌĠĞĚĞƐƚĂƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚчϮϳϬũŽƵƌƐ 2 450 € 3 500 €
ϮϳϬũŽƵƌƐфƵƌĠĞĚĞƐƚĂƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚчϯϲϱũŽƵƌƐ 3 500 € 5 000 €
13 9.4 Exonérations : cf. article R5321-22 du Code des transports, et :
x Les navires de guerre
x Les bâtiments de service des administrations de l'Etat et du Port
x Les bateaux de navigation intérieure
x Les bâtiments destinés à la navigation côtière
x Les bâtiments de servitude et les engins flottants de manutention ou de travaux, lorsqu'ils exercent leur activité au bénéfice du Port.
x Navires en construction ou en réparation
9.59.5La durée du séjour est calculée sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour est comptée pour un jour. Au-delà de la période de franchise, la redevance de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois calendaire et avant le départ du navire.
14 L ee ee LEA PS RS AT PA
REDEVANCE SUR LES DECHETS D'EXPLOITATION DES NAVIRES TS D EX
Article 10 - Conditions d'application
(cf. articles R5321-37 à R5321-39 et R5321-50 du Code des transports)
10.1 Les navires de commerce et les bateaux de plaisance ayant un agrément délivré par l'autorité maritime compétente pour le transport de plus de 12 passagers, faisant escale dans la circonscription du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, sont soumis à une redevance sur les déchets d'exploitation des navires, conformément aux articles R5321-37 à R5321-39 et R5321-50 du Code des transports, composée des parties suivantes :
1. Le navire a déposé ses déchets d'exploitation (dans ce cas, la capitainerie fournit une attestation de dépôt) :
Redevance forfaitaire à la sortie, applicable à tous les navires, pour la collecte, le transport et le traitement des déchets solides d'exploitation des navires de :
x Navires de lignes régulières de type 2, 8 et 9 : 78,10 €
x Autres navires :
Navire en cabotage < à 30 000 m³ : 74,80 €
Navire en cabotage шà 30 000 m³ : 215,60 €
Navire au long cours : 215,60 €
2. Le navire n'a pas déposé ses déchets d'exploitation (dans ce cas, la capitainerie ne fournit pas d'attestation de dépôt) :
Redevance supplémentaire, par application des taux indiqués ci-dessous, en euros par mètre cube :
x Navires de lignes régulières de type 2, 8 et 9 : 0,0117 € /m3
x Autres navires :
Navire en cabotage < à 30 000 m³ : 0,0112 € /m3
Navire en cabotage ш à 30 000 m³ : 0,0430 €/m3
Navire au long cours : 0,0430 €/m3
Les paquebots devront débarquer leurs déchets dans des contenants mis à leur disposition par un prestataire agréé via une commande de leur agent maritime qui facturera directement l'armateur. Dans ce cas, ils seront exonérés de la redevance sur les déchets d'exploitation. Les capitaines de paquebots doivent néanmoins déclarer leurs déchets dans S-WING et recevront à leur demande une attestation de dépôt de déchets.
Le mode de navigation considéré (cabotage ou long cours) pour le calcul de la redevance est celui de l'entrée.
Cette redevance est liée aux déchets débarqués à l'arrivée du navire, mais pas aux déchets produits durant l'escale, à charge pour le navire de commander et de payer, l'évacuation et le traitement de ses déchets d'escale avant sa sortie, sous contrôle de l'autorité portuaire.
10.2 Modulations
x Pas de modulations prévues.
15 10.3 Exemptions : cf. articles R5321-38 et R5321-39 du Code des transports et article 11 de l'annexe I de l'arrêté du 15 octobre 2001 :
x Navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage ;
x Navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ; x Navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie et aux services administratifs ;
x Navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale ; x Navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs opérations de débarquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du port ; x Navires de guerre et navires exploités par l'état à des fins non commerciales ; x Navires de lignes régulières et à escales fréquentes, justifiant d'un contrat de dépôt avec un port de l'Union Européenne.
16 DISPOSITIF TARIFAIRE CONCERNANT L'ACCUEIL DES NAVIRES "PROPRES" NT L A
Article 11 - Information
En 2020, le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire proposera un dispositif tarifaire inscrit dans la démarche ESI (Environmental Ship Index) afin de récompenser les navires utilisant des moyens de propulsion (motorisations, équipements et carburants) visant à réduire les émissions atmosphériques.
Ce dispositif tarifaire ne sera pas intégré à la tarification de droits de port. ort.
17 FRS PTT Te AE IP à Ps
APPLICATION
Le présent tarif N° 46 s'applique depuis le 15 avril 2020 dans les conditions fixées par l'article R5321-9 du Code des Transports.
Il restera valable jusqu'à publication d'un nouveau tarif.
18 EE = Liberté «+ Ég RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Fraternité
Préfecture de Ia
Bureau de l'ordre public et
des politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Arrèté portant modification de l'agrément de
«Bernard CARDONA»
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7,
L.223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-8 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 07 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 27 avril 2017 nommant M. Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique :
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 autorisant monsieur Bernard CARDONA à
exploiter, sous le n° R18 044 0001 0, un établissement chargé d'animer des stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé « Bernard CARDONA », dont le siège social
est situé 2 avenue Guy de Larigaudie 44300 NANTES ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique :
VU la demande d’ajout d’une salle de formation « Ouessant » sur Nantes, présentée par
monsieur Bernard CARDONA, en vu de dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité
routière :
Considérant que la demande présentée par monsieur Joël CARDONA remplit les conditions
réglementaires ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique :
6, QUAI CEINERAY -— BP 33515 — Mas NANTE S CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL È lantique.gouv.fr
que.gou
Horaires ouverture: du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16h 15 ARRETE
Article 1° : L'article 3 de l’arrêté du 25 janvier 2018 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans
les salles de formation situées :
- Adelis — Espace Port Beaulieu — salle Brehat — 9 boulevard Vincent Gâche — 44200
NANTES.
- Adelis — Espace Port Beaulieu — salle Ouessant - 9 boulevard Vincent Gâche — 44200
NANTES.
Article 2 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes
prévues pour les établissements recevant du public.
Le reste sans changement.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Nantes, le 0 ; “Al 2020
Le PRÉFET
Pour le oréfgt et par célégation,
ecteur nl Je sous-pl
Johann MOUGENOT +
ES
“+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
Affaire
suivie
par
Sébastien
AUBERT
Æ
02.40.41.21.67
sebastien.
aubert@loire-atlantique.gouv.fr
LE
PRÉFET
DE LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
les
articles
254
à 267,
VU
les
chiffres
de
populations
légales
en
vigueur
à compter
du
1%
janvier
2020
pour
la
Loire-Atlantique
(recensement
INSEE
de
la
population),
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article
1
: Les
mille
quatre-vingt-quatorze
(1094)
jurés
devant
composer
la
liste
du
jury
d’assises
du
département
de
la
Loire-Atlantique
pour
l'année
2021,
sont
répartis
par arrondissement
et
par
commune
ou
communes
regroupées
(1
juré
pour
1300
habitants),
conformément
aux
tableaux
annexés
au
présent arrêté. Article
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
sous-préfets
de
Châteaubriant-Ancenis
et
de
Saint-Nazaire
et les
maires
du
département de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
président
du
tribunal
judiciaire
de
Nantes.
Nantes, le
3 @
AVR.
2029
préfet,
pour
lepréfet
et
par délégation
secrétaire
dénéral \14
Serge
BOULANGER
6,
QUAI CEINERAY
— BP33515
-44035
NANTES CEDEX
I
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
— COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi
au vendredi de
9H
à
12H
/ 14H
à
16H15 ARRONDISSEMENT DE NANTES : 659 jurés Année 2021
Communes Population totale Nbre jurés Nbre arrondi
AIGREFEUILLE SUR MAINE 3,11 3
BASSE GOULAINE 7,13 7
BOUAYE 6,15 6
BOUGUENAIS 15,08 15
BOUSSAY 2,04 2
BRAINS 2,23 2
CARQUEFOU 15,57 16
CLISSON 5,71 6
CORCOUE SUR LOGNE 2,28 2
CORDEMAIS 2,89 3
COUERON 16,63 17
DIVATTE-SUR-LOIRE 5,34 5
GENESTON 2,84 3
GETIGNE 2,87 3
GORGES 3,84 4
HAUTE GOULAINE 4,53 5
INDRE 3,09 3
LA CHAPELLE HEULIN 2,54 3
LA CHAPELLE SUR ERDRE 15,42 15
LA CHEVROLIERE 4,36 4
LA HAIE FOUASSIERE 3,67 4
LA LIMOUZINIERE 1,88 2
LA MONTAGNE 4,91 5
LA PLANCHE 2,06 2
LA REGRIPPIERE 1,19 1
LE BIGNON 2,95 3
LEGE 3,56 4
LE LANDREAU 2,53 3
LE LOROUX BOTTEREAU 6,43 6
LE PALLET 2,53 3
LE PELLERIN 4,05 4
LE TEMPLE DE BRETAGNE 1,53 2
LES SORINIERES 6,67 7
MACHECOUL-SAINT-MEME 5,94 6
MAISDON SUR SEVRE 2,29 2
MAUVES SUR LOIRE 2,51 2
MONNIERES 1,76 2
MONTBERT 2,45 2
MOUZILLON 2,22 2
NANTES 241,93 242
ORVAULT 20,83 21
PAULX 1,54 2
PONT SAINT MARTIN 4,71 5
PORT SAINT PERE 2,27 2
REMOUILLE 1,49 1
REZE 32,43 32
ROUANS 2,30 2
ST AIGNAN DE GRANDLIEU 3,08 3
4 043
9 268
7 997
19 609
2 656
2 898
20 238
7 421
2 966
3 751
21 615
6 943
3 688
3 734
4 996
5 886
4 013
3 308
20 044
5 670
4 769
2 443
6 379
2 672
1 553
3 839
4 626
3 291
8 360
3 292
5 259
1 983
8 669
7 716
2 980
3 259
2 285
3 180
2 882
314 503
27 082
2 008
6 118
2 955
1 938
42 154
2 993
4 004 Communes Population totale Nbre jurés Nbre arrondi
ST COLOMBAN 2,64 3
ST ETIENNE DE MONTLUC 5,62 6
ST HERBLAIN 36,15 36
ST HILAIRE DE CLISSON 1,79 2
ST JEAN DE BOISSEAU 4,57 5
ST JULIEN DE CONCELLES 5,40 5
ST LEGER LES VIGNES 1,44 1
ST LUMINE DE CLISSON 1,65 2
ST LUMINE DE COUTAIS 1,69 2
ST MARS DE COUTAIS 2,04 2
ST PHILBERT DE GRANDLIEU 7,01 7
ST SEBASTIEN SUR LOIRE 21,16 21
STE LUCE SUR LOIRE 12,01 12
STE PAZANNE 5,31 5
SAUTRON 6,42 6
THOUARE SUR LOIRE 7,86 8
TOUVOIS 1,43 1
VALLET 7,07 7
VERTOU 19,13 19
VIEILLEVIGNE 3,10 3
TOTAL 648,82 649
Communes regroupées Population totale Nbre jurés Nbre arrondi Commune chargée tirage au sort
LA BOISSIERE DU DORE
LA REMAUDIERE
Total 1,82 2 LA REMAUDIERE
VUE
CHEIX EN RETZ
Total 2,11 2 VUE
LA MARNE
ST ETIENNE DE MER MORTE
Total 2,52 3 ST ETIENNE DE MER MORTE
ST FIACRE SUR MAINE
CHATEAU THEBAUD
Total 3,41 3 CHÂTEAU THEBAUD
TOTAL communes regroupées 10 10
TOTAL GENERAL 658,67 659
3 430
7 312
46 998
2 329
5 936
7 015
1 877
2 148
2 201
2 653
9 113
27 508
15 616
6 901
8 350
10 212
1 853
9 185
24 868
4 031
843 472
1 064
1 298
2 362
1 664
1 075
2 739
1 520
1 753
3 273
1 229
3 200
4 429
12 803
856 275 ARRONDISSEMENT DE ST NAZAIRE : 259 jurés Année 2021
Communes Population totale Nbre jurés Nbre arrondi
ASSERAC 1,40 1
BATZ SUR MER 2,29 2
BESNE 2,37 2
CAMPBON 3,13 3
CHAUMES-EN-RETZ 5,28 5
CHAUVE 2,25 2
CORSEPT 2,09 2
CROSSAC 2,29 2
DONGES 6,19 6
DREFFEAC 1,74 2
FROSSAY 2,52 3
GUENROUET 2,62 3
GUERANDE 12,64 13
HERBIGNAC 5,34 5
LA BAULE-ESCOUBLAC 12,81 13
LA CHAPELLE DES MARAIS 3,28 3
LA CHAPELLE LAUNAY 2,38 2
LA TURBALLE 3,48 4
LE CROISIC 3,19 3
LE POULIGUEN 3,37 3
MALVILLE 2,70 3
MISSILLAC 4,16 4
MONTOIR DE BRETAGNE 5,51 6
PAIMBOEUF 2,46 3
PIRIAC-SUR-MER 1,77 2
PONTCHATEAU 8,39 8
PORNIC 11,85 12
PORNICHET 8,43 8
PRINQUIAU 2,71 3
QUILLY 1,07 1
ST ANDRE DES EAUX 5,11 5
ST BREVIN LES PINS 10,85 11
ST GILDAS DES BOIS 2,96 3
ST HILAIRE DE CHALEONS 1,79 2
ST JOACHIM 3,15 3
ST LYPHARD 3,74 4
ST MALO DE GUERSAC 2,48 2
ST MICHEL CHEF CHEF 3,91 4
ST NAZAIRE 55,21 55
ST PERE EN RETZ 3,63 4
ST VIAUD 1,96 2
STE ANNE SUR BRIVET 2,32 2
STE REINE DE BRETAGNE 1,85 2
SAVENAY 6,81 7
SEVERAC 1,27 1
TRIGNAC 6,11 6
VILLENEUVE-EN-RETZ 3,83 4
TOTAL 246,72 246
1 822
2 981
3 086
4 067
6 868
2 922
2 721
2 980
8 053
2 261
3 278
3 405
16 426
6 946
16 658
4 270
3 094
4 523
4 147
4 376
3 515
5 410
7 166
3 200
2 296
10 903
15 407
10 962
3 524
1 391
6 643
14 104
3 843
2 331
4 097
4 856
3 230
5 078
71 772
4 720
2 552
3 019
2 403
8 856
1 649
7 947
4 982
320 740 Communes regroupées Population totale Nbre jurés Nbre arrondi Commune chargée tirage au sort
LES MOUTIERS EN RETZ 1664
LA BERNERIE EN RETZ 3016
Total 4680 3,60 4 LA BERNERIE EN RETZ
PRÉFAILLES 1276
LA PLAINE SUR MER 4351
Total 5627 4,33 4 LA PLAINE SUR MER
LAVAU-SUR-LOIRE 793
BOUEE 1005
Total 1798 1,38 1 BOUEE
MESQUER 1982
ST MOLF 2679
Total 4661 3,59 4 MESQUER
TOTAL communes regroupées 12,90 13
TOTAL GENERAL 259,62 259
16 766
337 506 ARRONDISSEMENT CHATEAUBRIANT – ANCENIS : 176 jurés Année 2021
Communes Population totale Nbre jurés Nbre arrondi
ABBARETZ 1,63 2
ANCENIS-SAINT-GÉRÉON 8,60 8
BLAIN 7,66 8
BOUVRON 2,43 2
CASSON 1,79 2
CHATEAUBRIANT 9,61 10
COUFFE 2,01 2
DERVAL 3,01 3
ERBRAY 2,37 2
FAY DE BRETAGNE 2,83 3
FEGREAC 1,92 2
GRANDCHAMP DES FONTAINES 4,71 4
GUEMENE PENFAO 4,06 4
HERIC 4,72 5
JOUE SUR ERDRE 1,94 2
LA ROCHE BLANCHE 0,93 1
LE CELLIER 2,99 3
LE PIN 769 0,59 1
LES TOUCHES 1,93 2
LIGNE 4,03 4
LOIREAUXENCE 5,89 6
MARSAC SUR DON 1,18 1
MESANGER 3,66 4
MOISDON LA RIVIERE 1,55 1
MONTRELAIS 863 0,66 1
NORT SUR ERDRE 6,88 7
NOTRE DAME DES LANDES 1,70 2
NOZAY 3,23 3
OUDON 2,98 3
PANNECE 1,07 1
PETIT MARS 2,81 3
PLESSÉ 4,14 4
POUILLE LES COTEAUX 0,83 1
RIAILLE 1,84 2
ST AUBIN DES CHATEAUX 1,41 1
ST MARS DU DESERT 3,83 4
ST NICOLAS DE REDON 2,50 2
ST VINCENT DES LANDES 1,20 1
SOUDAN 1,58 1
SUCE SUR ERDRE 5,55 5
TEILLE 1,40 1
TREILLIERES 7,27 7
VAIR-SUR-LOIRE 3,67 4
VALLONS-DE-L’ERDRE 5,14 5
VIGNEUX DE BRETAGNE 4,74 5
TOTAL 146,45 145
2 115
11 184
9 963
3 161
2 329
12 492
2 614
3 916
3 078
3 674
2 494
6 125
5 281
6 131
2 516
1 207
3 892
2 505
5 240
7 659
1 528
4 762
2 010
8 949
2 208
4 195
3 870
1 387
3 653
5 379
1 076
2 391
1 838
4 979
3 247
1 555
2 053
7 220
1 816
9 457
4 772
6 676
6 157
190 386 Communes regroupées Population totale Nbre jurés Nbre arrondi Commune chargée tirage au sort
SOULVACHE 354
FERCE 485
NOYAL SUR BRUTZ 603
Total 1442 1,11 1 NOYAL SUR BRUTZ
VILLEPOT 683
ROUGE 2288
Total 2971 2,29 2 ROUGE
RUFFIGNE 711
SION LES MINES 1623
Total 2334 1,80 2 SION LES MINES
LUSANGER 1067
MOUAIS 389
Total 1456 1,12 1 LUSANGER
JANS 1393
TREFFIEUX 894
Total 2287 1,76 2 JANS
ISSE 1872
LOUISFERT 1058
Total 2930 2,25 2 ISSE
LA MEILLERAYE DE BRETAGNE 1551
GRAND AUVERNE 781
Total 2332 1,79 2 MEILLERAYE DE BRETAGNE
PETIT AUVERNE 432
LA CHAPELLE GLAIN 820
Total 1252 0,96 1 LA CHAPELLE GLAIN
ST JULIEN DE VOUVANTES 999
JUIGNE LES MOUTIERS 348
Total 1347 1,04 1 ST JULIEN DE VOUVANTES
LE GAVRE 1833
VAY 2074
Total 3907 3,01 3 VAY
LA GRIGONNAIS 1698
PUCEUL 1147
Total 2845 2,19 2 LA GRIGONNAIS
LA CHEVALLERAIS 1569
SAFFRE 3957
Total 5526 4,25 4 SAFFRE
CONQUEREUIL 1134
PIERRIC 991
Total 2125 1,63 2 CONQUEREUIL
MASSERAC 704
AVESSAC 2530
Total 3234 2,49 2 AVESSAC
TRANS SUR ERDRE
MOUZEIL
Total 2,31 2 MOUZEIL
TOTAL communes regroupées 32,48 31
TOTAL GENERAL 178,93 176
1 083
1 914
2 997
38 985
229 371 EE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire
n° 20-12
à l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises
de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d’aliments pour animaux de rente
(au titre de l’article 5-I de l’arrêté du 2 mars 2015)
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes ;
Considérant la demande de dérogation de l’association professionnelle Nutrinoë (représentant dans l’ouest
les industriels de la nutrition animale) en date du 19 décembre 2019, et son bilan de l’usage des dérogations
accordées en 2019 pour la livraison d’aliments composés pour animaux dans les élevages ;
Considérant que la succession de journées interdites à la circulation des poids lourds est de nature à générer
des difficultés importantes de logistique au secteur de la nutrition animale pour la livraison d’aliments
composés pour animaux dans les élevages, et qu’il est nécessaire de prévenir les risques liés aux difficultés
d’approvisionnement des élevages en aliments, susceptibles de mettre en péril la santé des animaux ;
Considérant la nécessité d’assurer la cohérence de la réponse des services de l’État aux demandes
d’autorisation exceptionnelle temporaire de circulation formulées par ce secteur d’activité, et cela pour
l’ensemble des 20 départements de la zone de défense et de sécurité ouest ;
Considérant les avis des Préfets de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l’État-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
Article 1°
En dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015, la circulation, en charge ou en
retour à vide, des véhicules spécifiques participant à la livraison d’aliments pour animaux dans les
élevages (véhicules du type « CIT-BETA », mentionné à la rubrique J.3 du certificat d’immatriculation), est
exceptionnellement autorisée le jeudi 30 avril 2020, de 22 h à Oh, sur chaque département cité et selon
les conditions définies ci-après : Département Circulation autorisée à l'exclusion de :
Calvados (14) — A13
— A29 entre l’échangeur n°2 et la limite du département 27
Cher (18)
Côtes d’Armor (22)
Eure (27)
— N176 (pont Châteaubriand), entre la D137 (dépt. 35) et Plouër-sur-Rance (échangeur avec
D12)
— A13*
— A28 entre l’échangeur n°15 et la jonction avec l’A13
— A29
—A131
— A154 et N154
Eure-et-Loir (28)
— A10 entre l’échangeur n°13 et la limite du département 78
—AIl
Finistère (29)
Ille-et-Vilaine (35) —N176 (pont Châteaubriand), entre la D137 et Plouër-sur-Rance (échg. D12, dépt 22)
Indre (36)
Indre-et-Loire (37)
Loir-et-Cher (41)
Loire-Atlantique (44)
Loiret (45)
Maine-et-Loire (49)
Manche (50)
Mayenne (53) — A81 entre l’échangeurn°5 et la limite du département 72
Morbihan (56) : L Orne (61) :
D [E AI entre l’échangeur n°10 et la limite du département 28
Sarthe (72) — A28 entre les échangeurs n°19 et n°26
— A81 entre l’A1I et la limite du département 53
Vendée (85) : :
Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès de l’agent de l’autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une
copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
23 Article 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de zone :
+ les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,
+ les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
+ les directeurs départementaux de la sécurité publique,
* les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Une copie de l’arrêté sera également adressée aux :
+ représentants de l’association professionnelle NUTRINOË,
+ représentants en zone Ouest des organisations professionnelles de transport routier (FNTR, OTRE, TLF).
Fait à Rennes, le 2 ? AVR. 2020
La Préfète de la zone de défense
et de sécurité Ouest
Michèle KIRRY
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