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Déliberation - 2017 056 Convention de Projet Urbain de Partenariat PUP
Document publié le Jeudi 27 avril 2017 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 056 Convention de Projet Urbain de Partenariat PUP)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2017
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2017
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dee
_——
ue
DU
VAR
ncnéle
— 5
AVR.
2017
W4%8RE,
Iset
ID
: 083-218300424-20170427-DELIB2017_056-D
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres de membres
:
de
La Commune
de
COGOLIN
Séance
du jeudi
27 avril 2017
En
exercice
: 32
L'an
deux
mille
dix-sept
et
Le
27
avril
à
19
heures
30,
Le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
La
Bastide
Pisan,
Qui ont pris part à La délibération
:31
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Étienne
LANSADE,
Maire
Présents
ou
représentés
: 31
Date
de
La convocation
:18/04/2017
PRESENTS
:Éric
MASSON
- Audrey
TROIN
- Régine
RINAUDO
- Rémy
FÉLIX
Date
d'affichage
: 21/04/2017
-
Laëtitia
PICOT-
Maria
de
Fatima
FIANDINO
-
Aimé
GARNIER
-
Patrick
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
- Patricia
BERENGUIER
- Monique
LEBLANC
-
Valérie
ROBIN
- Pascal
CORDÉ
- Christelle
DUVERNET
- Jonathan
LAURITO
-
Anthony
GIRAUD
-
Jeanne
LAURITO
-
Jean-François
FARNET
-
Michel
DALLARI
- Ernest
DAL
SOGLIO
- Patricia
PENCHENAT
- Frédéric
LACOUR
-
Malika
OUAREZKI
-
POUVOIRS
:
René
LE
VIAVANT
à
Margaret
LOVERA
/
Élisabeth
CAILLAT
à
Maria
de
Fatima
FIANDINO
/
Renée
FALCO
à Audrey
TROIN
/ Michel
BERTIN
à
Marc
Etienne
LANSADE
/
Gaëtan
MULLER
à
Eric
MASSON
/
Manuel
REQUIN
à Jonathan
LAURITO
/ Carole
RUIZ
à Jean-François
FARNET
ABSENT
: Sébastien
MACREZ
-
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Jeanne
LAURITO
La
SNC
LIDL
s'est
portée
acquéreur
des
parcelles
cadastrées
section
AZ
n°
136
et
134
classées
en
zone
UFc
du
PLU,
d'une
superficie
totale
de
12
506
m?
en
vue
d'y
édifier
un
supermarché
à dominante
alimentaire.
Ce
projet
consistant
en
la
création
d’une
surface
commerciale
de
près
de
2
700
m?
comprenant
1 700
m?
de
surface
de
vente,
700
m?
de
stockage
et
280
m2
de
locaux
sociaux
et
techniques,
avec
environ
90
places
de
stationnement,
l'accès
doit
être
sécurisé
et
nécessite
donc
la
création
d'un
rond-point
destiné
à
desservir
l'établissement.
C'est
pourquoi,
Les
deux
parties
ont
convenu
de
la
nécessité
de
conclure
un
Projet
Urbain
de
Partenariat,
afin
que
le
pétitionnaire
prenne
à
sa
charge
les
coûts
liés
à
l'équipement
ou
au
renforcement
des
équipements
publics.
En
effet,
le
PUP
est
un
nouvel
outil
de
financement
des
équipements
publics
créé
par
l'article
43
de
La
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
Le
logement
et
La
Lutte
contre
l'exclusion
(dite
Loi
MOLLE].
N°
2017/056
CONVENTION
DE
PROJET
URBAIN
DE
PARTENARIAT
(PUP]
AVEC
LA
SOCIETE
LIDL
POUR
LA
CREATION
D'UN
ROND
POINT
AU
BENEFICE
DES
PARCELLES
CADASTREES
A COGOLIN
SECTION
AZ
N°
136
ET
134 N°
2017/056
Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2017
RABU
en
préfecture
le
05/05/2017
EVENTS
HSE
CM
27/04/2017
CONVENTION
DE
PROJET
URBAIN
DE
PARTENARIAT
(PUP)
AVEC
LA
SOCIETE
LIDL
POUR
LA
CREATION
D'UN
ROND
POINT
AU
BENEFICE
DES
PARCELLES
CADASTREES
À
COGOLIN
SECTION
AZ
N°
136
ET
134
Ce
dispositif,
transcrit
aux
articles
L.
332-11-3
et
L.
332-11-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
est
un
outil
financier
qui
permet
l'apport
de
participations
à
La
réalisation
d'équipements
publics
rendus
nécessaires
par
une
opération
de
construction
ou
d'aménagement.
Cette
fraction
est
fixée
à
hauteur
de
90
%
du
coût
de
réalisation.
C'est
pourquoi,
il
est
proposé
de
conclure
une
convention
de
Projet
Urbain
de
Partenariat
ayant
pour
objet
la
prise
en
charge
financière
par
la
société
LIDL,
de
la
fraction
de
La
dépense
pour
équipements
publics
à
réaliser
par
la
commune
de
Cogolin
et
qui
sont
rendus
nécessaires
par
l'opération
de
construction
envisagée
par
la
société
LIDL,
proportionnelle
aux
besoins
des
futurs
usagers
des
constructions
à édifier.
Le
projet
de
convention
est
joint
en
annexe
et
détaille
Les
coûts
estimés
des
travaux
et
études
comme
suit
:
Désignation
des
travaux
Montant
estimé
Études
et Maitrise
d'Œuvre
55 400 €
Travaux
préparatoires
15
000
€
Terrassement/
préparation
de
voirie
57
600
€
Réseaux
(pluvial,
arrosage,
éclairage)
110
000
€
Voirie,
y compris
bordures,
marquage
et
257
000
€
signalétique Plantations
et arrosage
55
000
€
Total
H.T.
550
000
€
TVA
non
récupérable
110
000
€
TOTAL
T.T.C.
660
000
€
La
participation
à
mettre
à
la
charge
de
La
SNC
Lidl
s'élève
à
la
somme
de
594
000
euros
TTC
représentant
Le
coût
hors
taxes
des
équipements
majoré
de
La
part
de
TVA
non
récupérable
par
La
commune.
IL
est
précisé
que,
s'agissant
de
la
RD
98,
ces
équipements
seront
réalisés
par
La commune
sous
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
du
Département. N°
2017/056
Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2017
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2017
mac
5
AVR.
20178288
(sat
ID
: 083-218300424-20170427-DELIB2017_056-D CM
27/04/2017
CONVENTION
DE
PROJET
URBAIN
DE
PARTENARIAT
(PUP])
AVEC
LA
SOCIETE
LIDL
POUR
LA
CREATION
D'UN
ROND
POINT
AU
BENEFICE
DES
PARCELLES
CADASTREES
A COGOLIN
SECTION
AZ
N°
136
ET
134
ILest
donc
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
de
fixer
Le
périmètre
de
La
convention
aux
parcelles
cadastrées
section
AZ
n°
136
et
134
;
-
d'approuver
le
mode
de
financement
des
équipements
publics
nécessaires
à
La
construction
d'un
supermarché
à
dominante
alimentaire
par
Le
biais
d'une
procédure
de
Projet
Urbain
de
Partenariat
(PUP)
;
-
de
fixer
La
participation
du
pétitionnaire
à
hauteur
de
90
%
du
coût
de
réalisation
des
équipements
publics
à
réaliser ;
-
de
fixer
les
modalités
de
paiement
de
la
participation
de
la
manière
suivante
: 40
%
à
la
date
de
démarrage
des
travaux
et
Le
solde
dans
un
délai
de
trente
(30) jours
à compter
de
la date
de
réception
des
travaux ;
-
d'approuver
la signature
d'une
convention
de
PUP
avec
La SNC
Lidl
;
-
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
convention
de
PUP,
dont
Le
projet est
joint
en
annexe,
ainsi
que
ses
éventuels
avenants
;
-
de
préciser
qu'en
application
de
l'article
L.
332-11-4
du
code
de
l'urbanisme,
la
construction
édifiée
sera
exclue
du
champ
d'application
de
La
part
communale
de
La
taxe
d'aménagement
pendant
une
durée
de
dix
ans.
Considérant
le
projet
de
construction
de
La
SNC
Lidl
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AZ
n°
136
et
134 ;
Considérant
que
l'estimation
du
coût
des
équipements
publics
directement
rendus
nécessaires
par
cette
opération
s'élève
à
la
somme
globale
de
550
000
euros
H.T.
soit
660
000
euros
TTC,
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
décide :
-
de
fixer
Le
périmètre
de
La
convention
aux
parcelles
cadastrées
section
AZ
n°
136
et
134 ;
-
d'approuver
le
mode
de
financement
des
équipements
publics
nécessaires
à
La
construction
d'un
supermarché
à
dominante
alimentaire
par
le
biais
d'une
procédure
de
Projet
Urbain
de
Partenariat
(PUP) ;
-
de
fixer
la
participation
du
pétitionnaire
à
hauteur
de
90
%
du
coût
de
réalisation
des
équipements
publics
à
réaliser,
soit
594
000
euros,
étant
précisé
que
la
commune
n'étant
pas
soumise
à
TVA,
il
s’agit
ici
du
montant
net
à percevoir
par
elle
;
-
de
fixer
les
modalités
de
paiement
de
la
participation
de
la
manière
suivante
: 40
%
à
La
date
de
démarrage
des
travaux
et
Le
solde
dans
un
délai
de
trente
(30) jours
à compter
de
La date
de
réception
des
travaux
;
-
d'approuver
la signature
d'une
convention
de
PUP
avec
La SNC
Lidl
; Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2017
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2017
Affiché le
t
ID:
5
AVR
207.
SE
/564
CM
27/04/2017
N° 2017/056 CONVENTION
DE
PROJET
URBAIN
DE
PARTENARIAT
(PUP)
AVEC
LA SOCIETE
LIDL
POUR
LA
CREATION
D'UN
ROND
POINT
AU
BENEFICE
DES
PARCELLES
CADASTREES
A COGOLIN
SECTION
AZ
N°
136
ET
134
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
PUP,
dont
le
projet
est
joint
en
annexe,
ainsi
que
ses
éventuels
avenants
;
-
de
préciser
qu'en
application
de
l'article
L.
332-11-4
du
code
de
l'urbanisme,
La
construction
édifiée
sera
exclue
du
champ
d'application
de
La
part
communale
de
La
taxe
d'aménagement
pendant
une
durée
de
dix
ans
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toute
décision
ou
tout
acte
tendant
à
rendre
effective
cette
décision
;
En
application
des
articles
R.
332-25-1
et
R.
332-25-2
du
code
de
l'urbanisme,
la
convention
de
PUP
accompagnée
des
documents
graphiques
faisant
apparaître
son
périmètre
d'application
sera
tenue
à
La
disposition
du
public
en
mairie
et
que
mention
de
La
signature
de
La
convention
sera
affichée
pendant
un
mois
en
mairie
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
La commune.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits
À
LA
MAJORITE
-
24
POUR
-
6
CONTRE
[Anthony
GIRAUD
- Jean-François
FARNET,
Michel
DALLARI,
Frédéric
LACOUR,
Carole
RUIZ,
Malika
OUAREZKI)
-
1 ABSTENTION
(Pascal
CORDE)].
.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,