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Arrêté - 2026 105Autorisationd occupationtemporairedudomainepublicdanslecadredelamanifestation 2 Document publié le Mardi 16 juin 2026 par la commune de Noisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - 2026 105Autorisationd occupationtemporairedudomainepublicdanslecadredelamanifestation 2)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Assurance, Page 1 | 2

MAIRIE DE NOISY-LE-ROI

78590 NOISY-LE-ROI

POLICE MUNICIPALE

ARRÊTÉ MUNICIPAL PROVISOIRE N°2026-105

AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE LA MANIFESTATION « GUINGUETTE ESTIVALE » AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION « CŒUR DE NOISY »

Le Maire de la commune de Noisy-le-Roi,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-1 et suivants,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

VU le Code de la Sécurité Intérieure,

VU le Code de la Route,

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,

VU la délibération n°2025-26-05-07, du Conseil municipal du 26 mai 2025, fixant les tarifs d’occupation du domaine public,

VU l’arrêté municipal permanent n°2017-102 portant restriction des horaires de fermeture des débits de boissons rue André Le Bourblanc,

VU l’arrêté municipal temporaire n°2026-104 d’organisation de la manifestation « guinguette estivale » 24, rue André le Bourblanc,

VU la demande par courriel en date du mardi 9 juin 2026 présentée par Monsieur Zoubire Elawam, Président de l’association « Cœur de Noisy », qui sollicite l’occupation de la « Guinguette estivale » 24, rue André le Bourblanc, CONSIDÉRANT qu’il convient de réglementer l’occupation du domaine public afin d’assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique ainsi que la libre circulation des usagers,

ARRÊTE

ARTICLE 1 – AUTORISATION

L’association « Cœur de Noisy », représentée par son président, Monsieur Zoubire Elawam, est autorisée à occuper temporairement le domaine public communal situé dans l’espace « Guinguette estivale » 24, rue André le Bourblanc à Noisy-le-Roi afin d’y installer une terrasse.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. Elle ne peut faire l’objet d’aucune cession ou sous-location.

ARTICLE 2 – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET CONDITIONS D’IMPLANTATION L’implantation de la terrasse devra garantir la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite. Le mobilier installé sur la terrasse devra présenter un aspect qualitatif et harmonieux, compatible avec l’environnement urbain et commercial du secteur.

La commune se réserve le droit de demander le retrait ou le remplacement de tout mobilier jugé inadapté, dégradé ou portant atteinte à l’esthétique des lieux.

ARTICLE 3 – PROPRETÉ ET ENTRETIEN

L’aire occupée ainsi que ses abords devront être maintenus en permanence dans un parfait état de propreté. Le nettoyage de l’espace devra être effectué quotidiennement après enlèvement du mobilier. L’exploitant devra enlever tous papiers, détritus, emballages et mégots laissés par la clientèle et mettre des cendriers à disposition.

L’installation de mobilier en dehors des heures d’exploitation est interdite. Les tables et chaises devront être rangées avant 23h00 conformément à l’arrêté municipal permanent n°2017-102 portant restriction des horaires de fermeture des débits de boissons rue André Le Bourblanc.Page 2 | 2

Le Maire de Noisy-le-Roi :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès

de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent, dans un délai

de deux mois à compter de la publicité prévue par les textes.

ARTICLE 4 – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE ET NUISANCES SONORES

L’exploitant veillera à ce que l’utilisation de la terrasse et le comportement de sa clientèle ne génèrent aucune nuisance pour le voisinage. La diffusion de musique est autorisée sous réserve que son niveau sonore demeure modéré. En cas de gêne constatée, la commune pourra imposer une réduction du volume sonore, voire l’interruption de la diffusion musicale.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Le permissionnaire demeure seul responsable de tous dommages, accidents, nuisances ou préjudices causés aux tiers ou au domaine public du fait de l’occupation autorisée.

Il devra souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à cette occupation et pouvoir en justifier à toute demande de la commune.

Les droits des tiers demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 – REDEVANCE

Considérant que l’occupation du domaine public s’inscrit dans le cadre de la manifestation « Guinguette estivale » organisée par la commune, aucune redevance ne sera perçue au titre de la présente autorisation.

ARTICLE 7 – DURÉE DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est accordée pour la période comprise entre le vendredi 12 juin et le vendredi 31 juillet inclus. L’occupation du domaine public et l’exploitation de la terrasse sont autorisées les jeudis, vendredis et samedis, de 18h00 à 23h00.

ARTICLE 8 – RETRAIT ET REMISE EN ÉTAT

La présente autorisation pourra être retirée à tout moment pour motif d’intérêt général, de sécurité publique, en raison de travaux ou en cas de non-respect des prescriptions de la présente autorisation, sans que l’association puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

À l’issue de l’occupation ou en cas de retrait anticipé de l’autorisation, l’association devra libérer les lieux et les remettre dans leur état initial. Elle sera responsable de l’enlèvement de l’ensemble des installations, matériels et déchets liés à son activité.

À défaut d’exécution, les opérations nécessaires pourront être réalisées d’office par la commune aux frais de l’association.

ARTICLE 9 – RECOURS

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 10 – EXÉCUTION

Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Noisy-le-Roi, Monsieur le Chef de la Police Municipale ainsi que tous les agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 11 – PUBLICATION ET NOTIFICATION

Le présent arrêté sera affiché, inscrit au registre des arrêtés municipaux et notifié à :

• L’association « Cœur de Noisy », représentée par son président, Monsieur Zoubire Elawam • Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Noisy-le-Roi,

• Le service de Police Municipale.

Fait à Noisy-le-Roi, le 12 juin 2026

Transmis en Préfecture le : 12 juin 2026 Le Maire,

Affiché le : 12 juin 2026

Christophe MOLINSKI

ARRÊTÉ MUNICIPAL PROVISOIRE N°2026-105

AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE LA MANIFESTATION « GUINGUETTE ESTIVALE » AU BÉNÉFICE DE L'ASSOCIATION « CŒUR DE NOISY »