unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 146 Station depuration de BOMBON Protocole transactionnel

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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 146 Station depuration de BOMBON Protocole transactionnel Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 146 Station depuration de BOMBON Protocole transactionnel)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, Envoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le 02/07/2026 EM

Publié le 02/07/2026

ID : 077-200070779-20260630-2026 146-DE

U Brie ves

6 Riviéres " République Française Châteaux

Département de Seine-et-Marne

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30/06/2026

L'an 2026, le 30 Juin à 18:30, le Conseil Communautaire de la Communauté de - Communes Brie des Rivières et Châteaux s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses RL Al 7e ss séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en MS session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers communautaires le 24/06/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés au siège de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et publiés sur le site internet de l'intercommunalité le 24/06/2026.

Nombre de membres

À l'unanimité Présents: M. POTEAU Christian, Président, Mmes : ANESA Françoise,

BALLABENE Sandra, BOISGONTIER Béatrice, CASIER Patricia, DESNOYERS

Monique, DUMENIL Stéphanie, EMARRE Martine, GAVARD Nadine, GUILLOU

Sylvie, HEYMONET Catherine, JUDON GERELITZER Candice, KUBIAK Françoise, LUCZAK Daisy, MAUGERE Marie, PASQUET Hélène, PONSARDIN Catherine,

TAMATA-VARIN Marième, TORCOL Patricia, VERHAEGHE Cindy, VIBERT

Nicole, MM : ANTHOINE Emmanuel, BELFIORE Élio, CEDILLE Nicolas,

CHRISMENT Jérémie, DI PIERDOMENICO Gino, DUFOUR Philippe, FOUCAULT

Alain, GERMAIN Éric, GERMAIN Jean-Luc, LAGÜES-BAGET Yves, LE MÉE

Jean-Yves, MATÉOS Pascal, PRIOUX Pierre-François, RACINE Pierre,

ROSSIGNEUX Gilles, SAINT-JALMES Patrice, SIRERA Manuel, VENANZUOLA François, VIOLETTE Jean-Luc

Suppléant(s) : HEYMONET Catherine (de M. MOTTE Patrice), JUDON

GERLITZER Candice (de M. GROSLEVIN Gilles)

Pour : 49

Contre : 0

Abstention : O

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DELENIN Christine à Mme KUBIAK Françoise, HELLIAS Aline à Mme TORCOL Patricia, JANKOWSKI Valérie à Mme PASQUET Hélène, LOPES Alexandra à M. ROSSIGNEUX Gilles, RIBERT Nathalie à Mme DUMENIL Stéphanie, MM : BISCUIT Laurent à M. VIOLETTE Jean-Luc, CASSARD Philippe à M. LE MÉE Jean-Yves, REMOND Bruno à M. LAGUES-BAGET Yves, SAOUT Louis Marie à Mme DESNOYERS Monique Excusé(s) : MM : GROSLEVIN Gilles, MOTTE Patrice

Absent(s) : MM : BOUNICHOU Gauthier, DE VIENNE Tanguy, GOMES Johan, KARAR Franck, VERHEYDEN Matthieu, WOCHENMAYER Jonathan

A été nommé(e) secrétaire de séance : M. BELFIORE Élio

2026_146 Station d'épuration de BOMBON - Protocole transactionnel visant à mettre un terme amiable et définitif au litige entre la CCBRC et le groupement SAUR / GOSSIAUX / SN MGCE pour l'application des pénalités de retard

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Vice-Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,Envoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le 02/07/2026

CET Publié le 02/07/2026

ID : 077-200070779-20260630-2026 146-DE

Vu les statuts de la CCBRC, et notamment ses compétences Eau Potable et

Assainissement,

Vu le marché de travaux de la station d'épuration de BOMBON attribué par la CC Brie des

Rivières et Châteaux au groupement SAUR (mandataire) / GOSSIAUX Frères / SN MGCE ;

marché notifié le 12 juillet 2022, pour un montant initial de 2 763 584,00 € HT,

Considérant que la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux est maître d'ouvrages pour la reconstruction de la Station d'épuration de BOMBON,

Considérant que pendant l'exécution du marché et à l'achèvement des travaux, il est

constaté des retards conséquents et des manquements aux engagements contractuels

ouvrant droit au versement de pénalités au profit de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux,

Considérant que le retard contractuellement constaté entre le début et la fin d'exécution

des travaux est au total de 297,5 jours,

Considérant que conformément aux dispositions de l’article 11.1 du CCAP, les pénalités

journalières sont fixées à 1/3000 du montant du marché actualisé, et que cela conduirait

théoriquement à un total des pénalités dues à la CC Brie des Rivières et Châteaux de

274 055,41 €,

Considérant que ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif eu égard au montant du marché, et que le groupement d'entreprises a contesté par écrit le calcul et

l'application de ces pénalités, avançant un certain nombre de surcoûts non réclamés à la CC Brie des Rivières et Châteaux pendant le chantier,

Considérant que pour éviter l'engagement des deux parties dans une procédure contentieuse à l'issue incertaine, ces dernières ont été amenées à procéder à des échanges et des négociations pour résoudre ce litige à l'amiable,

Considérant qu'un accord a été trouvé entre les 2 parties afin de limiter les pénalités à hauteur de 100 000 €,

Considérant que ce montant négocié sera réparti entre les trois membres du groupement,

Considérant le projet de protocole transactionnel, joint à la présente délibération, visant à mettre un terme amiable et définitif à ce litige sur les pénalités de retard,

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Communautaire :

AUTORISE le Président à signer et à exécuter le protocole transactionnel visant à mettre un terme amiable et définitif à ce litige dans le cadre du marché de reconstruction de la station d'épuration de BOMBON.

AUTORISE Le Président à signer toutes les pièces d'ordre technique, administratif ou

financier relatives à cette affaire.Envoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le 02/07/2026

Publié le 02/07/2026

ID : 077-200070779-20260630-2026_146-DE

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures.

Pour copie conforme :

Au Châtelet-en-Brie, le 01/07/2026

Le Président Le Secrétaire de séance

M. POTEAU Christian M. BELFIORE EÉlio

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le 02/07/2026

Publié le 02/07/2026

ID : 077-200070779-20260630-2026_146-DE

(GEEnvoyé en oréfeciure le 62/07/2626

Reçu en préfecture le 02/07/2026 sans sas

Pubiié te 02/07/2026 en

"+: Q77-200070779-20260580-2026_148-DE PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

MARCHE DE TRAVAUX POUR LA RECONSTRUCTION DE LA STATION D’EPURATION DE BOMBON

GROUPEMENT SAUR / CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX / ARTELIA

Entre

La Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, domiciliée 1 rue des petits champs LE CHATELET EN BRIE (77820) et représentée par son Président, Christian POTEAU, dûment habilité par délibération n°…………… du Conseil communautaire en date du 30 Juin 2026,

ci-après désignée " la CCBRC " ou " le maître d’ouvrage " ;

d’une part,

Et

La société SAUR, au capital de 101 529 000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 339 379 984, dont le siège social se trouve 11 chemin de Bretagne à Issy les Moulineaux (92100) et représentée par son Directeur Travaux CCO France, David DISCHLY,

ci-après désignée " SAUR " ou " le mandataire du groupement " ;

d’autre part,

Et

La société ARTELIA, au capital de 99 775 280 euros, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 444 523 526, dont le siège social se trouve 16 rue Simone Veil à Saint Ouen sur Seine (93400) et représentée par son Directeur Adjoint EGU, Tony BARJONNET,

ci-après désignée " ARTELIA " ou " le maître d’œuvre " ;

d’autre part,

Préambule

La Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux a confié le marché de travaux de la station d’épuration de Bombon au groupement SAUR (mandataire) / GOSSIAUX Frères / SN MGCE ; marché notifié le 12 juillet 2022, pour un montant initial de 2 763 584,00 € HT.

Pendant l’exécution du marché et à l’achèvement des travaux, il est constaté des retards conséquents et des manquements aux engagements contractuels ouvrant droit au versement de pénalités au profit de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux.

Le détail de ces pénalités pour retard dans le délai d’exécution des travaux est le suivant :

La période d’études de conception et de préparation a débuté le 14 novembre 2022, et les travaux le 27 février 2023.

En prenant en compte les délais complémentaires induits par les ordres de service et constatés lors de l’exécution des travaux, la date de fin d’exécution des travaux était fixée au 17 aout 2024. Or, l’achèvement de la construction a été constaté le 11 juin 2025 ; soit un retard de 297,5 jours.

Conformément aux dispositions de l’article 11.1 du CCAP, les pénalités journalières sont fixées à 1/3000 du montant du marché actualisé. Cela conduit à un total des pénalités dues à la CC Brie des Rivières et Châteaux qui s’élève donc en principe à la somme de 274 055,41 €.

Toutefois, ces pénalités atteignant un montant manifestement excessif eu égard au montant du marché, un accord a été trouvé par les parties afin de limiter les pénalités à hauteur de 100 000 €.

Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,Envoyé en oréfeciure le 62/07/2626

Reçu en préfecture le 02/07/2026 sans sas

Fubtié te 02/07/2026 RSS

ID : 077-200070779-20260630-2026_ 146-DE

Ceci étant rappelé, les parties sont convenues des dispositions suivantes expressément adoptées à titre transactionnel, forfaitaire et définitif :

Article 1. Objet

Le présent protocole a pour objet de définir les conditions selon lesquelles le groupement SAUR/GOSSIAUX/ SN MGCE, procèdent à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, au règlement d’un montant de 100 000 €, en paiement des pénalités dues à la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, dans le cadre du marché de travaux relatif à la reconstruction de la station d’épuration de Bombon.

Article 2. Règlement des sommes dues

Le mandataire et les co-traitants du groupement, procéderons au règlement de la somme définie à l’article 1 ci-dessus en un seul versement et ce, dans un délai de 30 jours suivant la signature du présent protocole, selon la répartition suivante :

• SAUR : 44 000€ HT ;

• SNMGCE : 37 000€ HT ;

• GOSSIAUX : 19 000€ HT ;

Article 3. Renonciation à recours

Il est expressément convenu entre les parties que le présent protocole constitue une transaction au sens des principes jurisprudentiels issus des articles 2044 et suivants du Code civil.

En conséquence, la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, la société SAUR, mandataire du groupement et ARTELIA, reconnaissent expressément que leurs engagements respectifs au titre du présent protocole mettent fin à tout litige né ou à naître, à l’occasion des faits et du marché public évoqués en préambule et, plus spécialement, à toute action dont l’objet ou les causes seraient relatifs aux suites et conséquences directes ou indirectes du litige évoqué.

Article 4. Exécution - prise d’effet

Le présent protocole entrera en vigueur après avoir été soumis à délibération du conseil communautaire, transmis au contrôle de légalité, signé par les parties et notifié par la Communauté de Communes au mandataire du groupement et au maître d’œuvre.

Article 5. Inexécution

Dans l’hypothèse où l’une des trois parties n’exécuterait pas ses obligations, la partie lésée pourra décider de saisir le tribunal administratif de Melun.

Dans le cas d’un non-respect du calendrier prévu à l’article 2 du présent protocole, la Communauté de Communes se réserve le droit d’appliquer une pénalité équivalente à 10 % du montant de l’échéance due.

Fait en trois exemplaires,

Au Chatelet-en-Brie, le ………………………..

Pour la Communauté de Communes

Brie des Rivières et Châteaux,

Le Président, Christian POTEAU

Pour ARTELIA, le maître d’œuvre

Le Directeur adjoint EGU, Tony

BARJONNET

Pour le groupement, la société SAUR

mandataire du groupement

Le Directeur travaux, David DISCHLY