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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 147 Station depuration de Soignolles en Brie Protocole transactionnel
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 147 Station depuration de Soignolles en Brie Protocole transactionnel)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026 EM
Publié le 02/07/2026
ID : 077-200070779-20260630-2026 147-DE
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ès Rivières er banc
| Châteaux épublique Française Département de Seine-et-Marne
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30/06/2026
L'an 2026, le 30 Juin à 18:30, le Conseil Communautaire de la Communauté de
- Communes Brie des Rivières et Châteaux s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses
a RTL séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en
MER session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux
Nombre de membres
55 40 49 conseillers communautaires le 24/06/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés au siège de la Communauté de Communes Brie des Rivières et
Châteaux et publiés sur le site internet de l'intercommunalité le 24/06/2026.
A l'unanimité Présents: M. POTEAU Christian, Président, Mmes : ANESA Françoise, Pour: 49 BALLABENE Sandra, BOISGONTIER Béatrice, CASIER Patricia, DESNOYERS Contre : 0 Monique, DUMENIL Stéphanie, EMARRE Martine, GAVARD Nadine, GUILLOU
Abstention : O Sylvie, HEYMONET Catherine, JUDON GERLITZER Candice, KUBIAK Françoise, LUCZAK Daisy, MAUGERE Marie, PASQUET Hélène, PONSARDIN Catherine,
TAMATA-VARIN Marième, TORCOL Patricia, VERHAEGHE Cindy, VIBERT
Nicole, MM : ANTHOINE Emmanuel, BELFIORE Élio, CEDILLE Nicolas,
CHRISMENT Jérémie, DI PIERDOMENICO Gino, DUFOUR Philippe, FOUCAULT
Alain, GERMAIN Éric, GERMAIN Jean-Luc, LAGÜES-BAGET Yves, LE MÉE Jean-Yves, MATÉOS Pascal, PRIOUX Pierre-François, RACINE Pierre,
ROSSIGNEUX Gilles, SAINT-JALMES Patrice, SIRERA Manuel, VENANZUOLA François, VIOLETTE Jean-Luc
Suppléant(s) : HEYMONET Catherine (de M. MOTTE Patrice), JUDON
GERLITZER Candice (de M. GROSLEVIN Gilles)
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DELENIN Christine à Mme KUBIAK
Françoise, HELLIAS Aline à Mme TORCOL Patricia, JANKOWSKI Valérie à Mme
PASQUET Hélène, LOPES Alexandra à M. ROSSIGNEUX Gilles, RIBERT
Nathalie à Mme DUMENIL Stéphanie, MM : BISCUIT Laurent à M. VIOLETTE
Jean-Luc, CASSARD Philippe à M. LE MÉE Jean-Yves, REMOND Bruno à M.
LAGUES-BAGET Yves, SAOUT Louis Marie à Mme DESNOYERS Monique
Excusé(s) : MM : GROSLEVIN Gilles, MOTTE Patrice
Absent(s) : MM : BOUNICHOU Gauthier, DE VIENNE Tanguy, GOMES Johan,
KARAR Franck, VERHEYDEN Matthieu, WOCHENMAYER Jonathan
A été nommé(e) secrétaire de séance : M. BELFIORE Élio
APT CURE TRE ele RES ANR- TEEMTr oreR EUR IEEE CUITS terme amiable et définitif au litige entre la CCBRC et le groupement SOGEA EST / SOGEA IDF / GOSSIAUX / SAP2I / BW pour l'application des pénalités de retard
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Vice-Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics, Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
CET Publié le 02/07/2026
ID : 077-200070779-20260630-2026 147-DE
Vu les statuts de la CCBRC, et notamment ses compétences Eau Potable et
Assainissement,
Vu le marché de travaux de la station d'épuration de SOIGNOLLES EN BRIE attribué par la
CC Brie des Rivières et Châteaux au groupement SOGEA EST (mandataire) / SOGEA IDF /
GOSSIAUX / SAP2I / BW ; marché notifié le 12 juillet 2022, pour un montant initial de 3 068
050,00 € HT,
Considérant que la Communauté de Communes Brie des Rivières et Chêteaux est maître d'ouvrages pour la reconstruction de la Station d'épuration de SOIGNOLLES EN BRIE,
Considérant que pendant l'exécution du marché et à l'achèvement des travaux, il est
constaté des retards conséquents et des manquements aux engagements contractuels de
l'entreprise ouvrant droit au versement de pénalités au profit de la Communauté de
Communes Brie des Rivières et Châteaux,
Considérant que le retard contractuellement constaté entre le début et la fin d'exécution
des travaux est au total de 161.9 jours,
Considérant que conformément aux dispositions de l'article 11.1 du CCAP, les pénalités
journalières sont fixées à 1/3000 du montant du marché actualisé, et que cela conduirait
théoriquement à un total des pénalités dues à la CC Brie des Rivières et Châteaux de 165
572.43 €,
Considérant que ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif eu égard au montant du marché, et que le groupement d'entreprises a contesté par écrit le calcul et
l'application de ces pénalités, présentant une liste de travaux supplémentaires en partie justifiés et retenus par la CC Brie des Rivières et Châteaux,
Considérant que pour éviter l'engagement des deux parties dans une procédure contentieuse à l'issue incertaine, ces dernières ont été amenées à procéder à des échanges et des négociations pour résoudre ce litige à l'amiable,
Considérant qu'un accord a été trouvé entre les 2 parties afin de limiter les pénalités à
hauteur de 40 000 €,
Considérant que ce montant négocié sera réparti entre les trois membres du groupement,
Considérant le projet de protocole transactionnel, joint à la présente délibération, visant à mettre un terme amiable et définitif à ce litige sur les pénalités de retard,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Communautaire :
AUTORISE le Président à signer et à exécuter le protocole transactionnel visant à mettre un terme amiable et définitif à ce litige dans le cadre du marché de reconstruction de la station
d'épuration de SOIGNOLLES EN BRIE.
AUTORISE Le Président à signer toutes les pièces d'ordre technique, administratif ou
financier relatives à cette affaire. Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026 EM
Publié le 02/07/2026
ID : 077-200070779-20260630-2026 147-DE
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour copie conforme :
Au Châtelet-en-Brie, le 01/07/2026
Le Président Le Secrétaire de séance
M. POTEAU Christian M. BELFIORE Élio
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le 02/07/2026
ID : 077-200070779-20260630-2026_147-DE
(GE Envoyé en oréfeciure le 62/07/2626
Reçu en préfecture le 02/07/2026 sans sas
Fubtié te 02/07/2026 RSS
ID : 077-200070779-20260630-2026_147.-DE
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
MARCHE DE TRAVAUX POUR LA RECONSTRUCTION DE LA STATION D’EPURATION DE SOIGNOLLES EN BRIE
GROUPEMENT SOGEA EST BTP / CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX / ARTELIA
Entre
La Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, domiciliée 1 rue des petits champs LE CHATELET EN BRIE (77820) et représentée par son Président, Christian POTEAU, dûment habilité par délibération n°…………… du Conseil communautaire en date du 30 juin 2026,
ci-après désignée " la CCBRC " ou " le maître d’ouvrage " ;
d’une part,
Et
La société SOGEA EST BTP, au capital de 643 140 euros, inscrite au RCS de Nancy sous le numéro 413 909 201, dont le siège social se trouve 415 avenue de Boufflers à Laxou (54 520) et représentée par son Directeur Travaux, Cédric Le Rest,
ci-après désignée " SOGEA EST BTP " ou " le mandataire du groupement " ; d’autre part,
Et
La société ARTELIA, au capital de 99 775 280 euros, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 444 523 526, dont le siège social se trouve 16 rue Simone Veil à Saint Ouen sur Seine (93400) et représentée par son Directeur Adjoint EGU, Tony BARJONNET,
ci-après désignée " ARTELIA " ou " le maître d’œuvre " ;
d’autre part,
Préambule
La Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux a confié le marché de travaux de la station d’épuration de Soignolles-en-Brie au groupement SOGEA EST BTP (mandataire) / SOGEA IDF / GOSSIAUX Frères / SAP2i / ATELIER BW DUMONT ; marché notifié le 12 juillet 2022, pour un montant initial de 3 068 050,00 € HT (tranche ferme).
Pendant l’exécution du marché et à l’achèvement des travaux, il est constaté des retards conséquents ouvrant droit au versement de pénalités au profit de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux.
Le détail de ces pénalités pour retard dans le délai d’exécution des travaux est le suivant :
La période de préparation a débuté le 3 octobre 2022, et les travaux le 9 janvier 2023. La date d’achèvement des travaux était fixée initialement au 10 mai 2024.
De nombreux évènements constatés en cours de chantier ont conduit à un décalage par rapport au délai initial. La prolongation accordée a été de 139,5 jours sur le délai global.
Or, l’achèvement de la construction a été constaté le 24 avril 2025 ; soit un retard supplémentaire de 161,9 jours. Envoyé en oréfeciure le 62/07/2626
Reçu en préfecture le 02/07/2026 sans sas
Fubtié te 02/07/2026 RSS
ID : 077-200070779-20260630-2026_147.-DE
Conformément aux dispositions de l’article 11.1 du CCAP, les pénalités journalières sont fixées à 1/3000 du montant du marché actualisé. Cela conduit à un total des pénalités dues à la CC Brie des Rivières et Châteaux qui s’élève donc en principe à la somme de 165 572,43 €.
Par ailleurs, le groupement a présenté une réclamation au titre de travaux supplémentaires exécutés dans le cadre du marché pour un montant total de 178 000 €HT. Après examen des différentes prestations invoquées, le montant des travaux supplémentaires reconnus comme justifiés s’élève à 123 065 €HT.
En tenant compte de ces éléments, un accord transactionnel a été trouvé entre les parties conduisant à limiter le montant des pénalités à 40 000 €.
Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Ceci étant rappelé, les parties sont convenues des dispositions suivantes expressément adoptées à titre transactionnel, forfaitaire et définitif :
Article 1. Objet
Le présent protocole a pour objet de définir les conditions selon lesquelles le groupement SOGEA EST BTP / SOGEA IDF / GOSSIAUX Frères / SAP2i / ATELIER BW DUMONT, procèdent à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, au règlement d’un montant de 40 000 €, en paiement des pénalités dues à la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, dans le cadre du marché de travaux relatif à la reconstruction de la station d’épuration de Soignolles-en-Brie.
Article 2. Règlement des sommes dues
Le mandataire et les co-traitants du groupement, procéderons au règlement de la somme définie à l’article 1 ci-dessus en un seul versement et ce, dans un délai de 30 jours suivant la signature du présent protocole, selon la répartition suivante :
• SOGEA EST BTP : ………€ HT ;
• SOGEA IDF : ……………...€ HT ;
• GOSSIAUX : ………………€ HT ;
• SAP2i : ……..……………...€ HT ;
• BW DUMONT : …………...€ HT ;
Article 3. Renonciation à recours
Il est expressément convenu entre les parties que le présent protocole constitue une transaction au sens des principes jurisprudentiels issus des articles 2044 et suivants du Code civil.
En conséquence, la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, la société SOGEA EST BTP, mandataire du groupement et ARTELIA, reconnaissent expressément que leurs engagements respectifs au titre du présent protocole mettent fin à tout litige né ou à naître, à l’occasion des faits et du marché public évoqués en préambule et, plus spécialement, à toute action dont l’objet ou les causes seraient relatifs aux suites et conséquences directes ou indirectes du litige évoqué.
Article 4. Exécution - prise d’effet
Le présent protocole entrera en vigueur après avoir été soumis à délibération du conseil communautaire, transmis au contrôle de légalité, signé par les parties et notifié par la Communauté de Communes au mandataire du groupement et au maître d’œuvre. Envoyé en oréfeciure le 62/07/2626
Reçu en préfecture le 02/07/2026 sans sas
Fubtié te 02/07/2026 RSS
ID : 077-200070779-20260630-2026_147.-DE
Article 5. Inexécution
Dans l’hypothèse où l’une des trois parties n’exécuterait pas ses obligations, la partie lésée pourra décider de saisir le tribunal administratif de Melun.
Dans le cas d’un non-respect du calendrier prévu à l’article 2 du présent protocole, la Communauté de Communes se réserve le droit d’appliquer une pénalité équivalente à 10 % du montant de l’échéance due.
Fait en trois exemplaires,
Au Chatelet-en-Brie, le ………………………..
Pour la Communauté de Communes
Brie des Rivières et Châteaux,
Le Président, Christian POTEAU
Pour ARTELIA, le maître d’œuvre
Le Directeur adjoint EGU, Tony
BARJONNET
Pour le groupement, la société
SOGEA EST BTP mandataire du
groupement
Le Directeur travaux, Cédric Le Rest