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Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal du 16.10.2023
Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal du 24.09.2018
Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal du 14.10.2024
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune d'Agon-Coutainville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal du 14.10.2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Mairie
2024-10/14-1
d’AGON-COUTAINVILLE
Manche
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
OCTOBRE
2024
Le
14
octobre
2024
à
18
h
00,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
Christian
DUTERTRE,
Maire.
NOM
PRENOM
Présence
NOM
PRENOM
Présence
DUTERTRE
Christian
P
FRANÇOIS
Marielle
: LÉ
BESSIN
Pierrette
P
LE
THIMONNIER
Eglantine
P
PFEIFFER
Michel
Secrétaire de Séance
PIGASSE
Nicolas
P
LEBRETON
Delphine
P
BOUYER-MAUPAS
Isabelle
:
LEMESLE
Jean
P
CAVELLEC
Didier
P
HENNEQUIN
Jocelyne
P
LEGRAVEREND
Alain
5
À
se
GUILLOTTE
Hubert
P
DENGREVILLE
Jean-Pierre
P
DANGUY
Patrick
P
COUTANCEAU
Delphine
P
GERMAIN
Jean-Pierre
Absent
POISSON
Jean-Marc
Absent
LAINÉ
Pauline
P
WLASNIAK
Philippe
|
En
introduction,
M.
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
et aux
personnes
présentes,
d’observer
1 minute
de
silence
à la mémoire
de
Jean-François
SAVES
et en
soutien
à sa
famille.
Jean-François
était
adjoint
technique,
attaché
aux
espaces
verts.
Il avait
48
ans.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
2 SEPTEMBRE
2024
Le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
le procès-verbal
à l’unanimité.
N°
1 -
URBANISME
DEBAT
SUR
LES
ORIENTATIONS
GENERALES
DU
PADD
DU
PLUI
Par
délibération
en
date
du
22
mai
2019,
le
Conseil
Communautaire
a
prescrit
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi),
précisé
les
objectifs
poursuivis
et défini
les
modalités
de
la concertation.
Le
PLUi
instaure
des
règles
d’aménagement
et
de
construction
à
l’échelle
de
la
parcelle,
en
compatibilité
avec
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
Centre
Manche
Ouest.
Il
remplacera
l’ensemble
des
documents
d’urbanisme
communaux
au
moment
de son
entrée
en vigueur.
Le
Plan
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
constitue
la
clé
de
voûte
du
PLUI,
le
document
stratégique
et politique.
Il définit
les
orientations
du
projet
d’urbanisme
et d’aménagement
de
l’ensemble
des
communes.
Le
PADD
n’est
pas
directement
opposable
aux
permis
de
construire
ou
aux
opérations
d’aménagement.
Il
est
décliné
dans
le
règlement
littéral,
le
règlement
graphique
et
les
Orientations
d’ Aménagement
et
de
Programmation,
qui
sont
opposables.
Les
documents
réglementaires
doivent
être
cohérents
avec
les
orientations
générales
définies
dans
le PADD.
|
Les
dispositions
de
l’article
L.
151-5
du
code
de
l’urbanisme
précisent
que
« le
Projet
d’ Aménagement
et de
Développement
Durable
définit :
1°
Les
orientations
générales
des
politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d'urbanisme,
de
paysage,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
et
de
préservation
ou
de
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques
; Mairie
2024-10/14-2
d’AGON-COUTAINVILLE
Manche
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
OCTOBRE
2024
2°
Les
orientations
générales
concernant
l'habitat,
les
transports
et
les
déplacements,
les
réseaux
d'énergie,
le
développement
des
énergies
renouvelables,
le
développement
des
communications
numériques,
l'équipement
commercial,
le
développement
économique
et
les
loisirs,
retenues
pour
l'ensemble
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
de
la commune.
(...)
(D
fixe
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
de
l’espace
et
lutte
contre
l’étalement
urbain.
(...)
Il peut
prendre
en
compte
les
spécialités
des
anciennes
communes,
notamment
paysagères,
architecturales,
patrimoniales
et environnementales,
lorsqu’il
existe
une
ou
plusieurs
communes
nouvelles.
».
L’ensemble
du
travail
engagé
depuis
la
prescription
du
PLUi,
l’élaboration
du
diagnostic
puis
du
PADD
s’est
faite
en
collaboration
avec
les
communes
: réunions,
comité
de
pilotage,
conférence
des
maires,
entretiens,
ateliers
thématiques,
réunions
publiques,
réunions
associations
et
acteurs
du
territoires,
etc.
Les
orientations
du
PADD
ont
été
travaillées
et présentées
au
sein
des
instances
de
travail
définies
dans
la charte
de
gouvernance.
Conformément
à
l’article
L.
153-12
du
Code
de
l’Urbanisme,
un
débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD
du
PLUïi
doit
avoir
lieu
au
sein
de
chaque
Conseil
municipal
des
communes
membres
de
Coutances
mer
et
bocage
ainsi
qu’au
sein
du
Conseil
communautaire
de
Coutances
mer
et
bocage
et
ce,
au
plus
tard
deux
mois
avant
l’examen
du
projet
PLUIi.
En
vue
des
débats,
un
support
de
présentation
synthétique
et
la version
de
projet
du
PADD
(en
annexes)
ont
été
transmis
aux
48
communes.
M.
le
Maire
introduit
le débat
et rappelle
qu’une
première
version
du
PADD a
été
discutée
en
Novembre
2022.
Il
donne
la
parole
à
M.
BINET,
Vice-Président
en
charge
de
l’urbanisme
à
Coutances
Mer
et
Bocage,
qui
présente
les
principales
modifications.
Ces
modifications
sont
apparues
comme
nécessaire,
notamment
pour
se
conformer
aux
évolutions
réglementaires
(Loi
climat
et
résilience,
par
exemple)
et
suite
à
la
concertation
avec
les
personnes
publiques
associées
(PPA),
qui
a fait
ressortir
des
points
à préciser.
Il
indique
tout
d’abord
la
feuille
de
route:
Débat
communautaire
en
décembre
2024
et
arrêt
du
PLUi
en
commune
en
mars
2025.
Le
vote
et
l’approbation
en
Conseil
Communautaire
devrait
intervenir
en
mars
2026.
M.
BINET
présente
les
dix
orientations
du
projet
du
PADD,
qui
sont
regroupées
en
3
axes
: Environnement,
Economie
et Cadre
de
vie.
Cela
se
traduit
par
les
orientations
suivantes :
Axe
I : Ancrer
Coutances
mer
et bocage
dans
une
vision
prospective
à la hauteur
des
enjeux
d’hier,
d'aujourd'hui
et
demain
Ÿ_
Orientation
1:
Accompagner
le territoire
dans
sa
transition
écologique
Ÿ_
Orientation
2
: Préserver
les
ressources
locales
et
veiller
à
leur
durabilité
(eau,
air,
sol,
énergie,
matériaux
d'aménagement
et de
construction)
Ÿ__
Orientation
3
: Prévenir
des
incidences
locales
de
crise
climatique,
réduire
la
vulnérabilité
aux
aléas
naturels
et
renforcer
la
résilience
du
territoire,
particulièrement
sur
le
littoral
Axe
2:
Repositionner
Coutances
mer
et
bocage
dans
les
dynamiques
territoriales
du
Centre-Ouest
Manche
et
affirmer
le rôle
stratégique
de
la
ville
de
Coutances
Ÿ_
Orientation
4
: Repenser
les
mobilités
pour faciliter
inter
et
intra
territorial
Ÿ”_
Orientation
5
: Accompagner
le
développement
économique
et anticiper
ses
dynamiques
de
mutation
Ÿ”_
Orientation
6
: Développer
une politique
d'aménagement
équilibrée
valorisant
la proximité Mairie
2024-10/14-3
d’AGON-COUTAINVILLE
Manche
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
OCTOBRE
2024
Axe
3:
Affirmer
l’identité
de
Coutances
mer
et
bocage
et
développer
un
territoire
agréable
à
vivre,
accueillant,
équilibré
et durable
Ÿ”_
Orientation
7 :
Conforter
la
qualité
du
patrimoine
et
des
paysages
littoraux
et
bocagers
au
service
des
habitants
Ÿ”_
Orientation
8
: Penser
un
développement
équilibré
et durable
des
communes
urbaines
et rurales
Ÿ”_
Orientation
9
: Proposer
de
nouvelles formes
urbaines
adaptées
aux
ambitions
du
territoire
Ÿ”_
Orientation
10
: Accompagner
le rayonnement
du
territoire
Dans
ce
cadre,
M.
BINET
présente
les
principales
modifications :
-
La
modification
de
la répartition
de
la production
de
logement
entre
les
différents
pôles
structurants
identifiés,
-
L’établissement
d’une
étude
de
densification
sur
la période
de
référence,
-
Justifier
les
prévisions
de
consommation
foncière
M.
BINET
présente
deux
objectifs
en
particulier
:
L'objectif
5
: il précise
qu’en
matière
économique,
il n’y
aura
pas
de
création
de
nouvelle
zone
à vocation
économique.
Les
possibilités
de
construire
se
feront
en
extension
des
zones
existantes.
L'objectif
6 : Ce
point
représente
les
objectifs
de
densification.
Pour
Agon-Coutainville,
en
tant
que
pôle
littoral,
cela
représente
un
objectif
de
construction
de
25
à 30
logements
à
l’hectare
(ha).
Cet
objectif
impliquera
une
évolution
des
formes
urbaines
notamment
par
la construction
de
logements
collectifs.
Implicitement,
cela
permettra
aussi
de
répondre
à un
enjeu
économique
: loger
les
salariés
des
entreprises
et
conserver
une
dynamique
de
l’emploi.
Les
objectifs
de
constructions
de
logement
correspondent,
selon
les
évaluations
et
les
objectifs
de
croissance,
à
150
logements
par
an,
sur
l’ensemble
du
territoire
de
CMB.
M.
BINET
précise
que
ce
sont
des
objectifs
en
termes
de
logement.
Ce
qui
est
limité,
c’est
la consommation
foncière.
Il
rappelle
à
ce
titre,
l’évolution
du
SRADDET
qui
a
exclu
les
dents
creuses
et
de
la
consommation
d’espace
naturel
agricole
et forestier
(ENAF).
M.
BINET
indique
les
objectifs
de
réduction
de
consommation
de
foncier
d’ici
2050 :
-
2021
à 2031
: réduction
de
moitié
de
la consommation
d'ENAF
-
2031
à
2050
: objectif
de
zéro
artificialisation
net
(ZAN),
par
des
méthodes
compensatoires
ou
une
densification
accrue. Pour
cette
dernière
période,
le
SCOT
Centre
Manche
fixe
une
trajectoire
en
deux
temps :
Taux
d’effort
de
-20
%
sur
la période
2031-2041
puis
-80
%
sur
la période
2041-2050,
pour
arriver
à
l’objectif ZAN
en
2050. Il précise
que
cette
démarche
permet
d’envisager
d’apprendre
à changer
notre
vision
de
l’urbanisation
et
d’accepter
les
nouvelles
formes
urbaines.
Il
précise
par
ailleurs
la
répartition
des
projections
de
consommation
d’ENAF,
entre
l’économie
(40
ha),
les
équipements
(21
ha)
et
l’habitat
(16
ha).
Concernant
la
garantie
communale,
prévue
par
la
loi
ZAN
2,
d’1
ha
garantie
par
commune,
il
précise
qu’en
application
stricte,
cela
représenterait
52.5
ha.
Cependant,
il précise
que
cette
garantie
communale
sera
soumise
à
conditions
: consommation
d’'ENAF
sur
la
période
de
référence
(2011-2021),
besoins
réels,
… Mairie
2024-10/14-4
d’AGON-COUTAINVILLE
Manche
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
OCTOBRE
2024
>
M.
PIGASSE
demande
combien
de
logements
sont
créés
aujourd’hui
sur
la commune.
Il est
précisé
que
20
logements
nouveaux
sont
créés
en
moyenne,
par
an.
>
M.
DANGUY
demande
quelle
est
la différence
entre
la consommation
d’espace
et l’artificialisation.
>
M.
BINET
indique
que
la
consommation
représente
aujourd’hui
l’ensemble
d’une
surface
de
terrain
concerné
par
un
projet,
quelle
que
soit
cette
surface.
L’artificialisation
concernera
une
portion
du
terrain
en
fonction
de
son
occupation
(construction
et/ou
jardin
par
exemple).
Cependant,
nous
n’avons
pas
encore
les
outils
permettant
de
qualifier
et
de
mesurer
cette
artificialisation.
Ces
outils
seront
à développer
d’ici
2031.
>
Mme
BESSIN
demande
quelles
seront
les
obligations
en
matière
de
logements
vacants.
>
M.
BINET
précise
que
les
données
concernant
les
logements
vacants
sont
issues
d’une
base
nationale,
renseignée
par
les
services
fiscaux
(LOV
AC),
sur
la base
des
déclarations
fiscales
des
particuliers.
Il
précise
que
les
mesures
prévues
seront
incitatives
et
viseront
à
remettre
sur
le
marché
des
logements
inaccessibles
par
exemple.
Les
autres
leviers
seront
fiscaux.
Cependant,
le
droit
de
propriété
restera
garanti.
Le
Conseil
Municipal
PREND
ACTE
du
débat
qui
s’est
tenu
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUi)
N°2
-
PERSONNEL
CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
Marie-Laure
GASNIER
explique
que
conformément
à
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Ïl
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
I
est
rappelé
la
nécessité
de
créer
un
emploi
permanent
sur
le grade
d’attaché
ou
d’attaché
principal,
en
raison
du
départ
à
la retraite
de
la
DGS.
La
création
d’un
emploi
permanent
sur
le grade
d’ Attaché
ou
Attaché
principal
à temps
complet,
pour
effectuer
les
missions
de
DGS,
à compter
du
01/01/2025.
Cet
emploi
permanent
pourra
éventuellement
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
en
vertu
d’un
contrat
à durée
déterminée
sur
le fondement
de
l’article
L332-8,
1°,
2°,
3°,
49,
5°
et 6°.
L'agent
contractuel
sera
rémunéré
par
référence
à
la
grille
indiciaire
afférente
au
grade
d’Attaché
ou
Attaché
principal.
Les
candidats
devront
justifier
de
leur
niveau
d’étude
et d’une
expérience
professionnelle.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-
ADOPTE
la modification
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposée.
-
DEMANDE
l'inscription
des
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois. Mairie
2024-10/14-5
d’AGON-COUTAINVILLE
Manche
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
OCTOBRE
2024
N°3
-
PERSONNEL
CREATION
D’UN
EMPLOI
FONCTIONNEL
DE
DIRECTEUR
GENERAL
DES
SERVICES
Marie-Laure
GASNIER
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
conformément à
l’article
L.
313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
et
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
et que
les
communes
de
2 000
habitants
et plus
ont
la possibilité
de
recruter
sur
un
emploi
fonctionnel
un
directeur
général
des
services.
Il
est
nécessaire
de
créer
un
emploi
fonctionnel
de
directeur
général
des
services,
afin
de
diriger
l’ensemble
des
services
de
la collectivité
et d’en
assurer
la coordination,
sous
l’autorité
du
Maire.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1
et L.1111-2,
VU
le
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L.343-1
à L.343-5,
L.412-5
à L.412-7
et L.544-1
à L.544-9, VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1,
VU
le décret
n°
86-68
du
13 janvier
1986
modifié,
relatif aux
positions
de
détachement,
hors
cadres,
de
disponibilité,
de
congé
parental
des
fonctionnaires
territoriaux
et à l'intégration,
VU
le
décret
n°87-1101
du
30
décembre
1987
modifié
portant
dispositions
statutaires
particulières
à
certains
emplois
administratifs
de
direction
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
assimilés,
VU
le
décret
n°
87-1102
du
30
décembre
1987
modifié
relatif
à
l’échelonnement
indiciaire
de
certains
emplois
administratifs
de
direction
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
assimilés,
L’emploi
fonctionnel
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
A
de
toutes
les
filières
par
voie
de
détachement.
|
M.
GUILLOTTE
explique
que
l’on
est
obligé
de
créer
le poste
car
aujourd’hui
Mme
RIHOUEY
est
encore
en
activité.
Cela
permettra
l'embauche
d’ici
son
départ
au
1
avril
2025.
Il
est
précisé
que
c’est
un
poste
ouvert
au
fonctionnaires,
vacataire
et/ou
détaché.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
de
créer
un
emploi
fonctionnel
de
directeur
général
des
services
d’une
commune
de
2
000
à
10
000
habitants,
à temps
complet,
à compter
du
01/01/2025
Arrivée
de
Mme
BOUYER-MAUPAS
à
19
h
00.
N°
4 -
PERSONNEL
AUGMENTATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
D’UN
AGENT
Marie
Laure-GASNIER
explique
que
compte-tenu
de
l’augmentation
de
la
charge
d’entretien
des
locaux
de
la
cantine,
il est
proposé
d'augmenter
le temps
de
travail
de
l’agent
en
poste.
Temps
de
travail
actuel
27
h / semaine
Temps
de
travail
à compter
du
1°
novembre
2024
28
h / semaine
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
VALIDE
cette
proposition. Mairie
2024-10/14-6
d’AGON-COUTAINVILLE
Manche
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
OCTOBRE
2024
N°
5 -
PERSONNEL
MODIFICATION
HEURES
SUPPLEMENT
AIRES
-
LH.T.S
Marie-Laure
GASNIER
explique
que,
VU
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
relatif
à
l’aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
CONSIDERANT
que,
conformément
au
décret
n°
2002-60
susvisé,
la
compensation
des
heures
supplémentaires
peut
être
réalisée,
en
tout
ou
partie,
sous
la
forme
d’un
repos
compensateur
et
qu’à
défaut
de
compensation
sous
la
forme
d’un
repos
compensateur,
les
heures
supplémentaires
accomplies
sont
indemnisées
;
CONSIDERANT
toutefois
que
M.
le
Maire
souhaite,
à
titre
subsidiaire,
quand
l’intérêt
du
service
l’exige,
pouvoir
compenser
les
travaux
supplémentaires
moyennant
une
indemnité
dès
lors
que
ces
travaux
ont
été
réalisés
à
sa
demande,
dans
la
limite
de
25
heures
supplémentaires
par
mois
et par
agent.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
compléter
la
délibération
du
21/01/2003
autorisant
le
paiement
des
heures
supplémentaires.
La
Commission
des
Finances
a
émis
un
avis
favorable,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
VALIDE
cette
proposition. Catégorie
Cadres
d’emploi
concernés
C
Adjoints
administratifs
Adjoints
techniques
Adjoints
d’animation
Garde
Champêtre
Agent
de
Police
Municipale
B
Rédacteur Technicien Conservateur
du
Patrimoine
Chef
de
Police
Municipale
N°
6 —
FINANCES
TARIFS
SERVICE
CULTUREL
Mme
BESSIN
propose
de
fixer
les tarifs
d’entrée
aux
spectacles
organisés
par
la
commune
ainsi :
Spectacles
:
-
Entrée
15
€
-
Enfants
de
—
12
ans
Gratuit
Spectacle
Miossec
-
Entrée
25
€
-
Enfants
de
—
12
ans
18
€
La
Commission
des
Finances
a émis
un
avis favorable. Mairie
2024-10/14-7
d’'AGON-COUTAINVILLE
Manche
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
OCTOBRE
2024
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
à l'unanimité,
VALIDE
ces
tarifs.
N°
7 —- FINANCES
TARIFS
LOCATION
PETIT
OFFICE
Mme
BESSIN
propose
de
fixer
les tarifs
d’entrée
aux
spectacles
organisés
par
la commune
ainsi
:
Modification
Tarifs
Petit
Office
Tarif Actuels Du
Lundi
au
vendredi
100
€
Du
Vendredi
au
Dimanche
120
€
Du
lundi
au
dimanche
220
€
Tarifs proposés
(avec
horaires)
Du
Lundi
14
h 00
au
vendredi
10
h 00
100
€
Du
Vendredi
14
h
00
au
Dimanche
20
h 00
120
€
Du
Lundi
14
h
00
au
dimanche
20
h 60
220
€
La
journée
supplémentaire
est
facturée
à 20
€,
à
condition
que
la
durée
totale
de
la
location
ne
dépasse
pas
7
jours
consécutifs.
Dans
le
cadre
d’une
location
au
mois
pour
les
commerçants
de
la
commune,
il
est
proposé
de
fixer
un
loyer
mensuel
de
750
€ hors
période
estivale
et selon
la disponibilité.
La
commune
se
réserve
le
droit
de
refuser
certains
artistes
ou
prestataires
si
leur
activité
ou
leurs
œuvres
ne
correspondent
pas
à l’image
qu’elle
souhaite
véhiculer
à travers
cet
espace
touristique.
La
Conunission
des
Finances
a émis
un
avis favorable.
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
à l'unanimité,
VALIDE
ces
tarifs.
N°
8
FINANCES
REDEVANCE
POUR
OCCUPATION
PROVISOIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
M.
LEMESLE
explique
que
par
délibération
en
date
du
05/03/2018,
la collectivité
a instauré
une
redevance
pour
les occupations
provisoires
du
domaine
public
dans
le cadre
de travaux.
Cette
redevance
concerne
les
travaux
qui
nécessitent
des
dépôts
de
matériaux,
le
stationnement
de
véhicules
ou
le dépôt
de
bennes.
Le
montant
a été
fixé
à 2 € par
m°
et par jour,
à compter
du
5°"
jour
d’occupation.
Il a été
rapporté
des
difficultés
rencontrées
par
les
porteurs
de
projets,
notamment
quand
ils
doivent
occuper
le
domaine
public
sur
de
longues
périodes,
lors
de
travaux
de
construction.
Ainsi,
il est
proposé
de
préciser
et de
revoir
la délibération.
Il
s’agit
de
préciser
que
cette
redevance
est
due
par
les
particuliers
et
les
professionnels,
pour
tout
travaux
impliquant
occupation
du
domaine
public. Mairie
2024-10/14-8
d’AGON-COUTAINVILLE
Manche
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
OCTOBRE
2024
Cette
redevance
concerne
l’emprise
occupée
ou
le
mètre
linéaire,
par
tout
type
d’engins
et
de
matériaux,
échafaudages,
et
l’ensemble
du
mobilier
et/ou
installation
en
lien
avec
les
travaux
autorisés.
L’occupation
peut
être
concédée
à titre
gratuit
dans
les
cas
suivants
:
Dans
le
cadre
de
travaux
en
vue
d’assurer
la conservation
du
domaine
public,
Dans
le
cadre
de
missions
relevant
du
service
public
ou
commandées
par
la
Collectivité,
le
Département,
la
Région
ou
l'Etat
ou
un
organisme
les
représentant,
À
une
association
à but
non
lucratif.
Il est
proposé
de
modifier
le
mode
de
calcul.
Le
montant
sera
forfaitaire,
sur
des
périodes
prédéfinies
et
calculé
par
m°
ou
linéaire
occupé,
selon
les
modalités
suivantes :
Pour
! semaine
uniquement
et
non
renouvelable
4,50
€
Du
ler
au
3ème
mois
9,00
€
Du
4ème
au
5ème
mois
14,00
€
A
partir
du
6ème
mois
et au-delà
25,00
€
e
Toute
période
entamée
est
due
dans
son
intégralité
e
Tout
métrage
sera
arrondi
au
métrage
supérieur
e
Toute
surface
sera
arrondie
au
m°
supérieur
e
L'application
d’un
droit
de
place
ou
d’une
redevance
ne
vaut
pas
acceptation
du
dispositif
constaté
sur
place
e
Toute
occupation
du
domaine
public
doit
faire
l’objet
d’une
autorisation
municipale
e
Les
tarifs
sont
susceptibles
d’évoluer
chaque
année
par
décision
du
Conseil
Municipal
e
Les
tarifs
sont
susceptibles
d'évoluer
sur
RODP
>
12
mois
et/ou
suivant
l’impact
économique
sur
la commune
+
Une
autorisation
en
cours
de
validité
peut
faire
l’objet
d’une
abrogation
par
la
commune
en
cas
d'augmentation
des
tarifs.
Enfin
il est
proposé
d’instaurer
des
tarifs
en
cas
de
non-respect
de
l’autorisation
ou
d'occupation
sans
titre
:
Non-respect
:
27,00
€ / m°?
Occupation
sans
titre :
33,00
€ / m°
La
Cominission
des
Finances
a
émis
un
avis favorable,
>
M.CAVELLEC
s'interroge
sur
les
montants
M.
LEMESLE
explique
que
l’on
est
moins
cher
que
Granville
et en
accord
avec
les
entreprises.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
VALIDE
cette
proposition
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
l’avenant. Mairie
2024-10/14-9
d’AGON-COUTAINVILLE
Manche
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
OCTOBRE
2024
N°
9 - AFFAIRES
FONCIERES
VENTE
DE
TERRAINS
COMMUNAUX
BATIS
M.
le Maire
explique
que
par
acte
du
11
septembre
2024,
la parcelle
sise
50
rue
des
Amiraux
Jehenne,
louée
à
M.
et Mme
MICHEL
a été
cédée
sur
la base
des
délibérations
fixant
les
prix
des
terrains
communaux
bâtis,
soit :
-
Parcelle
cadastrée
Section
AN
559
(108
m?)
au
prix
de
78
€ / m°
(délibération
du
2 juillet
2013),
soit
une
valeur
de
8 424.00
€.
Cette
cession
ne
faisait,
jusqu'alors,
pas
l’objet
de
délibérations
spécifiques,
les
baux
faisant
référence
aux
délibérations
du
Conseil
Municipal
fixant
les prix
de vente
des
terrains
communaux
bâtis.
Toutefois,
la Trésorerie
demande
une
délibération
de
régularisation.
La
Commission
des
Finances
a
émis
un
avis favorable.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
-
VALIDE
cette
proposition
-
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
les documents
correspondants.
N°
10
—- FINANCES
INSTITUTION
DE
LA
PFAC
ET
«
PFAC
ASSIMILEES
DOMESTIQUES
»
M.
GUILLOTTE
expose :
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
Particle
L
1331-7
et
suivants
du
Code
de
la
Santé
Publique,
dans
sa
version
en
vigueur
à compter
du
ler juillet
2012 ; ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
d'instaurer
la
participation
pour
le
financement
de
l’assainissement
collectif
(PFAC)
particuliers
et
la
PFAC
«
assimilés
domestiques
»
(commerces,
artisans
et
assimilés),
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Agon-Coutainville,
à
compter
du
ler
Novembre
2024,
-
d'indiquer
que
la
PFAC
est
due
par
les
propriétaires
d’immeubles
d’habitation
dès
lors
que
des
eaux
usées
supplémentaires
sont
rejetées
dans
le réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées,
- d'indiquer
que
la
PFAC
est
exigible
à
la
date
du
raccordement
de
l’immeuble
à
un
réseau
de
collecte
ancien
ou
nouveau,
ou
à
la
date
d’achèvement
de
l’extension
ou
du
réaménagement
d’un
immeuble
déjà
raccordé
qui
rejette
des
eaux
usées
supplémentaires,
- d'instaurer
la
PFAC
«
assimilés
domestiques
»
correspondant
aux
propriétaires
d’immeubles
et
d’établissements
qui
produisent
des
eaux
usées
provenant
d’usages
assimilables
à un
usage
domestique,
lorsque
ces
propriétaires
demandent
à
bénéficier
du
droit
de
raccordement
au
réseau
public
de
collecte
prévu
par
l'article
L1331-7-1
du
code
de
la
santé
publique, - d’indiquer
que
la PFAC
« assimilés
domestiques
» est
exigible
à la date
de
réception
par
le service
d’assainissement
collectif de
la demande
mentionnée
ci-dessus, Mairie
2024-10/14-10
d’AGON-COUTAINVILLE
Manche
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
OCTOBRE
2024
- d'indiquer
que
la
PFAC
est
exigible
à
la
date
du
contrôle
effectué
par
le
service
d’assainissement
collectif,
lorsqu'un
tel
contrôle
a
révélé
l’existence
d’un
raccordement
d’eaux
usées
provenant
d’usages
privés
ou
assimilables
à
un
usage
domestique,
sans
que
le
propriétaire
de
l’immeuble
ou
de
l’établissement
produisant
ces
eaux
usées
ait
présenté
antérieurement
une
demande
de
raccordement.
- de
valider
les
modalités
de
calcul
de
la
PFAC
suivantes :
e
Lors
du
raccordement
d’une
construction
neuve
au
réseau
d’assainissement,
le
titulaire
de
l’autorisation
d’urbanisme
devra
s’acquitter
de
la somme
de
1 500
€
:
+
Lors
de
l’extension
du
réseau
public
d’assainissement
pour
les
constructions
existantes,
le
bénéficiaire
devra
s'acquitter
de
la somme
de
1 500
€ ;
+
Lors
du
raccordement
d’une
maison
existante,
d’un
établissement
assimilé
domestique
ou
dans
le
cadre
d’une
extension,
le
bénéficiaire
devra
s’acquitter
de
la somme
de
1 500
€
;
°
Pour
les
logements
collectifs,
3
000
€
à partir
de
2
logements
+
150
€
par
branchement
;
+
Pour
les
établissements
hôteliers
qui
recouvre
les
hôtels
classés
«
tourisme
»
conformément
à
l'arrêté
du
14
février
1986,
les
hôtels
non
classés,
ainsi
que
les
établissements
d'hébergement
non
classés
«
tourisme
»:
1500
€
par
branchement
+
150
€
par
chambre,
- La
PFAC
est payable
dans
l'année
civile
suivant
le raccordement.
>
M.
GUILLOTTE
rappelle
que
le
Conseil
Municipal
a émis
un
avis
favorable
à cette
proposition
le 02/09/2024.
C’est
le
Cabinet
DAMONA,
Assistant
Maîtrise
d’Ouvrage
sur
la
question
d’assainissement
qui
nous
suggère
d’instaurer
cette
participation.
Il est
précisé
que
toutes
les
communes
du
secteur
appliquent
déjà
depuis
longtemps
cette
participation.
>
M.
DANGUY
demande
quelles
seraient
les
sommes
envisagées.
Il est
précisé
que
sur
la
base
de
20
logements
créés
à
l’année,
cela
représenterait
environ
30
000
€,
affectés
au
Budget
Assainissement.
>
Mme
COUTANCEAU
demande
que
soit
indiqué
que
la
PFAC
soit
exigible
au
moment
de
l’autorisation.
>
M.
GUILLOTTE
rappelle
qu’un
système
d’assainissement
autonome
coûte
en
moyenne
8 à
10
000
€.
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
VALIDE
ces
propositions.
N°
11
C.ML.B.
DESIGNATION
DU
DELEGUE
A
LA
CLECT
M.
DUTERTRE
explique
qu’à
la
suite
de
la
démission
de
M.
MASTELLOTTO,
il
s’agit
de
désigner
le
nouveau
représentant
de
la commune
à la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT).
Il
est
rappelé
que
la
CLECT
est
chargée
d’évaluer
les
charges
transférées
entre
les
communes
et
l’intercommunalité,
lors
des
transferts
de
compétences.
Elle
est
composée
d’élus
municipaux
et
toutes
les
communes
y
sont
représentées
par
un
délégué
titulaire
et un
suppléant.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
désigner
un
nouveau
représentant
titulaire,
Mme
LEBRETON
restant
suppléante,
pour
siéger
dans
cette
instance. Mairie
2024-10/14-12
d’'AGON-COUTAINVILLE
Manche
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
OCTOBRE
2024
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
-
VALIDE
cette
proposition
-
AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
tous
les
actes
relatifs
au
dossier
-
AUTORISE
M.
le Maire
à engager
les
dépenses
afférentes.
N°
13
- DIVERS
OUVERTURE
DES
COMMERCES
LE
DIMANCHE
M.
le Maire
rappelle
que
les
dérogations
au
repos
dominical
sont
régies
par
l’article
L.
3132-26
du
Code
du
Travail
: Dans
les
établissements
de
commerce
de
détail,
le
repos
hebdomadaire
peut
être
supprimé,
par
décision
du
maire
après
avis
du
Conseil
Municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
12
par
an.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre
pour
l’année
suivante.
Si ce nombre
excède
5, la décision
est prise
après
avis
de
l'EPCI.
e
30
mars
2025
e
_6/13/207/27
juillet
2025
e
_3/10/17/24
août 2025
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
VALIDE
la proposition.
QUESTIONS
DIVERSES
Signalétique
Suite
à
la
question
écrite
de
M.
GERMAIN,
concernant
la
signalétique,
M.
le
Maire
précise
qu’il
a
confié
le
dossier
à
la
Police
Municipale.
Un
diagnostic
est
en
cours
et
devra
aboutir
sur
des
propositions
opérationnelles,
notamment
en
matière
de
panneautage.
EPIC
Mme
LAINÉ
explique
qu’en
raison
de
ses
obligations
professionnelles,
elle
n’est
plus
en
mesure
d’assister
au
Comité
de
gestion
(EPIC)
de
l'Office
de
Tourisme
Interco.
Il est
proposé
que
Mme
BESSIN
la remplace.
Distribution
de
sacs
poubelle.
Mme
LAINÉ,
appuyée
par
Mme
LE
THIMONNIER,
indiquent
les
difficultés
pour
les
personnes
qui
travaillent
de
se
rendre
à la distribution
de
sacs
à
la Maison
des
Associations.
Il est
demandé
que
des
distributions
soient
prévues
jusqu’à
18
h
00
ou
que
les
sacs
soient
mis
à disposition
à la
mairie.
>
M.
GUILLOTTE
rappelle
que
la
distribution
est
une
compétence
communale
et
que
cela
relève
de
son
organisation.
[|
met
en
garde
sur
la
mise
à disposition
sans
contrôle
(budget
210
000
€
/ an
pour
la
C.M.B).
Hi
indique
qu’il
est
favorable
à la suppression
de
cette
distribution.
>
M.
DANGUY
s'interroge
sur
le coût
pour
la collectivité
: 1 personne
payée
pour
deux
2 journées
par
semaine.
>
M.
le Maire
indique
qu’une
réflexion
va
être
engagée
pour
revoir
les
modalités
de
distribution. Mairie
2024-10/14-I1
d’'AGON-COUTAINVILLE
Manche
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
OCTOBRE
2024
M.
le
Maire
propose
que
M.
GUILLOTTE
soit
le représentant
titulaire.
Il demande
s’il
y
a d’autre
candidat.
A
défaut,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DESIGNE
M.
GUILLOTTE
comme
nouveau
représentant
de
la collectivité
à
la CLECT.
N°
12
-
URBANISME
EXTENSION
DU
CIMETIERE
M.
LEMESLE
indique
que
dans
le cadre
du
projet
d’extension
du
cimetière,
le
conseil
a validé
le
principe
de
la
déclaration
d’utilité
publique
par
délibération
du
27/05/2024,
sous
réserve
qu’une
ultime
tentative
de
négociation
soit
entreprise.
Le
Conseil
Municipal
est
informé
que
M.
le Maire
et
M.
LEMESLE
ont
depuis,
rencontré
M.
LEMAITRE,
agriculteur-exploitant
de
l'emprise,
à deux
reprises,
les
12/07/2024
et
13/09/2024.
Il ressort
de
ces
rencontres
qu’un
accord
a été
trouvé
sur
les
bases
suivantes
:
-
L’emprise
correspondra
globalement
à
l'emplacement
réservé,
prévu
au
PLU,
correspondant
à environ
0.5
ha
-
Le
prix
d'acquisition
est
de
6 €
le
m?
À
cela,
devront
s’ajouter
les
frais
d’acte,
de
bornage
et
l’indemnité
d’éviction
due
à l’agriculteur
exploitant.
Il est
proposé
au
conseil :
-
de
valider
la proposition
concernant
le prix
et
l’emprise,
-
d’autoriser
M.
le
Maire
à signer
tous
les
actes
relatifs
à ce
dossier,
-
d’autoriser
M.
Le
Maire
à engager
les
dépenses
afférentes.
La
Conuiission
des
Finances
à
émis
un
avis favorable
à lu proposition.
>
M.
DANGUY
et
Mme
BOUYER-MAUPAS
s'interrogent
sur
le futur
accès.
Il est
précisé
que
l’accès
se
fera
par
le parking
existant.
>
Mme
BOUVER-MAUPAS
demande
si
on
peut
déjà
prévoir
le
nombre
de
places
que
cette
extension
permettra
d'aménager. I
est
précisé
que
le nombre
d’emplacements
sera
déterminé
par
les
aménagements,
notamment
paysagers.
>
Mme
COUTANCEAU
demande
si des
procédures
de
reprise
sont
prévues.
Il
est
indiqué
qu’une
procédure
s’est
achevée
en
2020
et
une
autre
est
en
cours
pour
s’achever
d’ici
{a
fin
de
l’année.
>
M.
GUILLOTTE
indique
que
la
loi
permet
aujourd’hui
d’engager
des
procédures
de
reprise
sur
!
an
et
non
plus
3
ans.
>
A
cette
occasion,
Mme
BOUYER-MAUPAS
demande
si
le cimetière
sera
ouvert
avant
et après
la Toussaint.
M.
le Maire
lui confirme. Mairie
2024-10/14-13
d’AGON-COUTAINVILLE
Manche
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
OCTOBRE
2024
>.
Mme
BOUYER-MAUPAS
demande
s’il
est
possible
de
faire
annoncer
les
animations
des
autres
communes
sur
les
supports
d’Agon-Coutainville.
>
Mme
BESSIN
décline
car
cela
représenterait
trop
de
demandes.
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20
h
00.
Pour
extrait
conforme,
le
16
octobre
2024
Le
Secrétaire
de
Séance,
Le
Mai
Michel
PFEIFFER
Christi
RTRE