Compte-Rendu - compte rendu cm 2020 07 06

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Compte-Rendu - compte rendu cm 2020 07 06 Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune de Monastère. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 2020 07 06)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 06 juillet 2020

Présents : Mmes ALET, BASTIDE, BERGOUGNOUX, BOUYSSI, CALMELS, CAZOR, COUVIGNOU, DURAND, RISPOSI

MM. ARSAC, BONNEFOUS, CALVET, DIEUDE, FORESTIER, GAYRARD, MONTOYA, ROMIGUIERE, VENE, TEULIÉRE

Monsieur Clément Teulière est désigné secrétaire de séance

- Le compte rendu de la réunion du 25 mai est approuvé à l’unanimité

- Adoption du règlement intérieur

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales,

l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation. Mr le Maire présente

au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à

chaque conseiller municipal.

Ce règlement fixe notamment : les modalités d'organisation du conseil municipal ; le fonctionnement des

commissions ; le déroulement des débats et votes des délibérations ; les comptes rendus de séance.

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte le Règlement Intérieurs tel que présenté par Mr le Maire.

- Délégation consentie au Maire par le conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant les articles L.2122-22 et L.21122-23,

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être

chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,

le conseil municipal décide à l’unanimité

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil

municipal

1- d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

2- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3- de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

4- de passer des contrats d’assurance ainsi que d’accepter des indemnités de sinistre y afférentes ; 5- de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 6- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières 7- d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 8- de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 9- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10- de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme 11- d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code pour les biens dont la valeur ne dépasse pas 1 000 € ;

12- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux si ca ne dépasse pas 1000 € ;

13- de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

14- d’exercer au nom de la commune et pour les biens ne dépassant pas une valeur de 1000 €, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme ;15- de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune

16- d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membres ;

Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les

compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier

adjoint en cas d’empêchement du maire.

Article 3 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

- Désignation des membres du Conseil d’Administration du CCAS

Monsieur le Maire indique, qu’en application des articles R 123-7 et suivants du code de l'action sociale et des

familles, la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS; soit 4 sont élus par le conseil municipal au

scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste,

Le maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil

d'administration. Les conseillers municipaux suivants se portent candidats : Mmes Isabelle BERGOUGNOUX,

Victoria BOUYSSI, Caroline COUVIGNOU, Mr Clément TEULIERES

Suite au vote les candidats ci-dessus sont élus à l’unanimité.

Monsieur le Maire indique qu’il doit désigner les 4 autres membres du conseil d’administration, Mme Bénédicte

FANTUZZO proposée par l’UDAF, Mmes Sophie LOUPIAS et Mr Olivier GAZAGNE sont nommées au conseil

d’administration du CCAS.

- Compte administratif et compte de gestion 2019

Monsieur le Maire donne la parole à Mr FORESTIER Maire Adjoint en charge des finances. Monsieur FORESTIER donne les chiffres du compte administratif 2019 qui sont les suivants :  Section fonctionnement : Dépenses : 1 027 771.25 €

Recettes : 1 687 749.80 €

 Section investissement : Dépenses : 848 737.90 €

Recettes : 757 471.99 €

Monsieur FORESTIER indique que le compte administratif et en parfaite concordance avec le compte de gestion établit par le Trésorier principal.

Le compte administratif est soumis au vote :

Le compte administratif 2019 est approuvé à l’unanimité.

Le compte de gestion est soumis à approbation du conseil :

Le compte de gestion est approuvé à l’unanimité.

- Affectation du résultat 2019

Mr FORESTIER Maire Adjoint en charge des finances après avoir présenté le compte administratif propose l’affectation du résultat 2019 suivante :

FONCTIONNEMENT

Dépenses 1 027 771,25

Recettes 1 401 928,29

Résultat de fonctionnement reporté 285 821,51

1 687 749,80

Résultat 659 978,55

INVESTISSEMENT

Dépenses 848 737,90

Restes à réaliser 1 636 015,71

2 484 753,61

Recettes 712 134,45

Excédent reporté 45 337,54

757 471,99

Restes à réaliser 1 281 833,12

2 039 305,11

Déficit investissement à reporter -91 265,91

Besoin de financement 445 448,50

AFFECTATION DE L'EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT

Excédent de fonctionnement du budget principal 659 978,55

Besoin de financement de la section investissement 445 448,50

Excédent de fonctionnement à reporter en 2018 214 530,05

Après délibération, le conseil municipal approuve à l’unanimité l’affectation des résultats comme présentée ci-dessus.

- tarifs 2020

Monsieur le Maire donne la parole à Mr FORESTIER Maire Adjoint en charge des finances. Monsieur Forestier indique que le document récapitulatif des tarifs municipaux de 2020 a été envoyé à chaque membre du conseil. Pas de modification par rapport à 2019.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité les tarifs municipaux

- Taux de fiscalité

Monsieur le Maire indique que. Le conseil municipal doit voter les taux de TFB et FNB de 2020, le taux de TH doit être maintenu au niveau du taux de 2019 conformément à la loi de Finances 2020. Il propose donc de reconduire en 2020 les mêmes taux que ceux de 2019 qui sont : Taxe d’habitation : 11.97%

Taxe foncière bâtie : 25.02 %

Taxe foncière non bâti : 97.95%

Après délibérations le conseil municipal vote à l’unanimité le maintien des taux des taxes comme présenté ci-dessus

- Budget 2020

Monsieur le Maire donne la parole à Mr FORESTIER Maire Adjoint en charge des finances. Monsieur FORESTIER présente le budget qui s’élève à :

 Section fonctionnement : 1 535 560.05 €

 Section investissement : 2 456 630.79 €

Après avoir pris connaissance du budget et après délibérations, les membres du conseil municipal procèdent au vote : le budget primitif 2020 est approuvé à l’unanimité.

- Remboursement des frais de déplacement des Conseillers Municipaux

Monsieur le Maire expose

Suite au renouvellement du conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant les articles L.2123-18-1, L.2123-22-1 à L.2123-22-3 du CGCT, les membres du Conseil Municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement, des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune, lorsque le réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Les frais de séjour (repas et hébergement) peuvent faire l’objet :

- soit sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d’un remboursement forfaitaire dans la limite des indemnités journalières allouées pour le même objet aux fonctionnaires de l’Etat - soit d’un remboursement « aux frais réels », à condition que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission et ne présentent pas un montant manifestement excessif Les frais de transport ou de déplacement sont remboursés :

- sur présentation d’un état de frais précisant l’identité de l’élu, son itinéraire les dates de départ et de retour, auquel sera joint les factures acquittés.

Après délibération le Conseil municipal décide à l’unanimité de rembourser les frais de séjours, de transport et de déplacement des conseillers municipaux dans les conditions défini ci-dessus

- Détermination du Taux de Promotion pour les avancements de grades

Monsieur le maire indique que conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis de Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voix de l’avancement de grade. Vu l’avis du Comité Technique Départemental en date du 1er juillet 2020

Le Maire propose à l’assemblée,

De fixer le taux de 100% pour la procédure d’avancement de tous les tous les grades et échelon spécial dans la collectivité, valable pour la durée du mandat.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité des présents la proposition ci-dessus

- Modification du tableau des emplois

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 6 juillet 2020, Considérant la nécessité de créer en raison des possibilités d’avancement de grade : - un emploi ATSEM principal de 1ère classe

- un emploi adjoint technique principal de 1ère classe

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création : - un emploi d’ATSEM principal 1ère classe, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

- un emploi adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires

-la suppression : - d’un emploi d’ATSEM principal 2ème classe, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

- d’un emploi adjoint technique principal de 2ème classe permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er septembre 2020, Filière : Médico social

Cadre d’emploi : ATSEM,

Grade : ATSEM principal 2ème classe: - ancien effectif : trois

- nouvel effectif : deux

Grade : ATSEM principal 1ère classe: - ancien effectif : zéro

- nouvel effectif : un

Filière : technique,

Cadre d’emploi : adjoint technique,

Grade : adjoint technique principal 2ème classe : - ancien effectif : quatre - nouvel effectif : trois

Grade : adjoint technique principal 1ère classe : -ancien effectif : zéro

-nouvel effectif ::un

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée(s). Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article(s) 6411.

ADOPTE à 19 voix pour

- Indemnités élections au personnel municipal

Vu le décret n°86-252 du 20 février 1986 (JO du 26 février 1986) ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962 (JO du 7 mars 1962)

Vu l’arrêté ministériel du 15 mai 1996 (JO du 23 mai 1996)

Monsieur le Maire propose d’accorder au personnel présent lors des journées d’élections Présidentielles, Législatives, Régionales, Cantonales, Municipales, Européennes, Référendum, l’indemnité forfaitaire pour élection.

L’indemnité est égale au 1/12ème de l’indemnité annuelle des attachés territoriaux Après délibération, le conseil municipal décide d’accorder l’indemnité complémentaire pour élection à Geneviève AMANS et Laura VASSALLO, aux conditions énumérées ci-dessus. - Adhésion à l’Agence Départementale Aveyron Ingénierie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à l’initiative du Département et de l’Association Départementale des Maires de l’Aveyron et en vertu de l’article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été décidé de créer une Agence Départementale sous la forme d’un Etablissement Public Administratif.

L’article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier ». Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que pour bénéficier des prestations réalisées par l’Agence, il faut adhérer à cette dernière et s’acquitter d’une cotisation annuelle correspondant à 1 141.50 euros.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que chaque adhérent est représenté au sein de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration de l’Agence.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’adhérer à l’Agence Départementale. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Décide d’adhérer à l’Agence Départementale ;

- Approuve les statuts de l’établissement public tel qu’annexé à la présente délibération ;

- Désigne pour représenter la Commune au sein de l’Assemblée Générale de l’Agence,

Monsieur Jacques MONTOYA lequel ici présent accepte les fonctions ;

- Autorise Monsieur Jacques MONTOYA à être membre du Conseil d’Administration de

l’Agence dans le cas où il serait désigné par les membres du collège des Communes,

Etablissements Publics Intercommunaux et Organismes Publics de Coopération Locale comme

représentant de ce collège au sein de ce Conseil.

- Adopte à l’unanimité des voix.

-