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Déliberation - DE20263004 50 277 EAU BRUTE BP 2026 Visee
unknown - bp 2020 eau brute
Déliberation - 9 Budget annexe Eau Brute ANV
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Budget annexe Eau Brute ANV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 19/12/2024 S L O7
ID : 030-213000755-20241217-20241217102785-DE
PAGE registre N° :
DEPARTEMENT du COMMUNE DE CAVEIRAC GARD DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT de
NÎMES N° DE20241217_102/785
CANTON de ST GILLES
Du 17 DECEMBRE 2024
à 18 heures30
NOMBRE : L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre à dix-huit : è trente, le Conseil Municipal de la Commune de Caveirac De Conseillers en exercice : 27 étant réuni salle du Conseil Municipal, après convocation De Présents : 20 légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CHAILAN, ; Maire,
De Votants : 27 Etaient présents : Mesdames et Messieurs Jean-Luc Absents avant donné procuration : 7 CHAILAN ; Isabelle MAZAY ; Christian ANDRE ; Florence y P DUSSAUT ; Marc SERVILE ; Odile GIOVANNELLI ; Cyril Absents excusés sans procuration : O GUERRE ; Catherine LAPIERRE ; Jérôme BALLESTEROS : |: Pascal MIARD ; Sophie ESCUDIER : Marion BERLINE: Absents non excusés sans procuration : O |Scbhie DENAT : Bertrand LEDIEU : Antoine GIRON : Objet: FINANCES - Budget Annexe Eau | Patrick ETIENNE :Elisabeth CRES : Alice BROSSETTE : Brute - Demandes d’admissions en non- Marc AUGIER : Marcel DESPROGES
valeur
Etaient absents excusés avec procuration: Catherine
ROCCO pouvoir à Jérôme BALLESTEROS; Sophie
GIMENO pouvoir à Catherine LAPIERRE: Laurence
MARTIN pouvoir à Elisabeth CRES:; Guillaume
BARAGNON pouvoir à Christian ANDRE ; Agnès GHELFI
pouvoir à Marcel DESPROGES ; Loïc CODOU pouvoir à
Patrick ETIENNE ; Sophie LINGERAT pouvoir à Bertrand
LEDIEU
Etaient absents excusés sans procuration :
Etaient absents non excusés sans procuration : -
RAPPORT N°9
Madame Odile GIOVANNELLI, rapporteur, expose :
Le Service de Gestion Comptable de Nîmes a informé la commune que des créances étaient irrécouvrables du fait que k redevables sont soit insolvables, soit ont disparu, soit n’ont pas d'adresse connue ou que le montant des restes à recouvr est inférieur au seuil des poursuites.
Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et de comptables, il appartient au receveur-agent de l'Etat, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligenc+ nécessaires pour le recouvrement des créances.
L'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation permettant.
Le montant total des titres de recettes à admettre en non-valeur s'élève à 6.40 € dont :
6.40 € restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite de 2011 à 2023
Suite à cette délibération, un mandat sera émis à l'article 6541 « créances admises en non-valeur ».
Les crédits nécessaires ont été ouverts à cet effet lors du vote du budget primitif.
Le rapport de Madame GIOVANNELLI, entendu,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE : L'admission en non-valeur de diverses créances pour un montant total de 6,40 €.
Délibération N° DE20241217_ 102/785 page 1/2 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le FRE L
Publié le 19/12/2024 G
ID : 030-213000755-20241217-20241217102785-DE
PAGE registre N° :
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
À Caveirac, le 18 décembre 2024
Le Maire on Le Secrétaire de séance Jean-Luc CHAILAN < VE Cale Antoine GIRON
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acté-et-informe quel présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https://www.telerecours.fr
Délibération N° DE20241217_ 102/785 page 2/2