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Déliberation - 7 Budget principal ANV
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Budget principal ANV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le FRE L Publié le 19/12/2024 C ID : 030-213000755-20241217-20241217100783-DE PAGE registre N° : DEPARTEMENT du COMMUNE DE CAVEIRAC GARD DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT de NÎMES N° DE20241217_100/783 CANTON de ST GILLES Du 17 DECEMBRE 2024 à 18 heures30 NOMBRE : L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre à dix-huit . à trente, le Conseil Municipal de la Commune de Caveirac De Conseillers en exercice : 27 étant réuni salle du Conseil Municipal, après convocation De Présents : 20 ee sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CHAILAN, aire, De Votants : 27 Etaient présents : Mesdames et Messieurs Jean-Luc CHAILAN ; Isabelle MAZAY; Christian ANDRE ; Florence DUSSAUT ; Marc SERVILE ; Odile GIOVANNELLI ; Cyril Absents excusés sans procuration : O GUERRE ; Catherine LAPIERRE ; Jérôme BALLESTEROS e a : Pascal MIARD ; Sophie ESCUDIER ; Marion BERLINE : Absents non excusés sans procuration : 0 |Scphie DENAT : Bertrand LEDIEU : Antoine GIRON : ele Patrick ETIENNE ; Elisabeth CRES ; Alice BROSSETTE ; Objet : FINANCES - Budget Principal - | Marc AUGIER ; Marcel DESPROGES Demandes d’admissions en non-valeur Absents ayant donné procuration : 7 Etaient absents excusés avec procuration: Catherine ROCCO pouvoir à Jérôme BALLESTEROS; Sophie GIMENO pouvoir à Catherine LAPIERRE; Laurence MARTIN pouvoir à Elisabeth CRES: Guillaume BARAGNON pouvoir à Christian ANDRE ; Agnès GHELFI pouvoir à Marcel DESPROGES ; Loïc CODOU pouvoir à Patrick ETIENNE ; Sophie LINGERAT pouvoir à Bertrand LEDIEU Etaient absents excusés sans procuration : Etaient absents non excusés sans procuration : - RAPPORT N°7 Madame Odile GIOVANNELLI, rapporteur, expose : Le Service de Gestion Comptable de Nîmes a informé la commune que des créances étaient irrécouvrables du fait que les redevables sont soit insolvables, soit ont disparu, soit n'ont pas d'adresse connue ou que le montant des restes à recouvrer est inférieur au seuil des poursuites. Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au receveur-agent de l'Etat, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances. L'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant. Le montant total des titres de recettes à admettre en non-valeur s'élève à 619,50 € dont : 200,80 € pour des frais de cantine scolaire de 2021 & 2023 335,00 € pour des occupations du domaine public de 2013 19,00 € pour des non restitution de livres et DVD à la médiathèque de 2019 64.20 € pour des taxes sur la publicité de 2022 0,50 € reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite de 2012 Suite à cette délibération, un mandat sera émis à l’article 6541 « créances admises en non-valeur ». Les crédits nécessaires ont été ouverts à cet effet lors du vote du budget primitif. Le rapport de Madame GIOVANNELLI, entendu, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, Délibération N° DE20241217100/783 page 1/2 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le FRE L Publié le 19/12/2024 G ID : 030-213000755-20241217-20241217100783-DE PAGE registre N° : DECIDE : L'admission en non-valeur de diverses créances pour un montant total de 619,50 € dont le détail est annexé à la présente délibération Le Maire Jean-Luc CHAILAN ) Se _{ Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits. Pour extrait conforme, A Caveirac, le 18 décembre 2024 Le Secrétaire de séance Antoine GIRON DE CA TES f Le - £ @ ñ &# 30899 F / Re Ro Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https://www.telerecours.fr Délibération N° DE20241217100/783 page 2/2