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Déliberation - 2022087 microcentrale servitudes vf
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2022087 microcentrale servitudes vf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Union Européenne,
DELIBERATION N° : 2022 087
Page 1 sur 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
A ES
« Nihil nisi a numine »
EXTRAIÎT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 12 octobre 2022
L’an deux mille vingt-deux le douze du mois d’octobre à 21 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en-
Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 7 octobre 2022 sous la Présidence
de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 17
Mme Marie-Noëlle CHAIX, M. Roland BERNARD, Mme Aurélie DESSEIN, Mme Emilie DROUHOT, M. Fabien FERRARO, Mme Marie FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Michaël GAUME, M. Frédéric GAILLAND, M. Rémy
GONSOLIN, M. Christian GONSOLIN, M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Nathalie LAJKO, Mme Nelly MARY, Mme Virginie LE TOUMELIN et Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
Etaient absents : 2
Mme Manon ATHENOUR et M. Dominique GOURY.
Etaient absents et représentés : 2
Mme Manon ATHENOUR ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK et M. Dominique GOURY ayant donné pouvoir à M. Fabien FERRARO.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
MICRO CENTRALE — SERVITUDE PARCELLES A 736, 742, 746, 750, 751, 753, 755, 756, 757, 764, 765, 767,768
Monsieur le Maire
Rappelle que dans le cadre de l'exploitation de microcentrale La Serre, la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur avait des conduites sur des terrains privées et notamment sur les parcelles À 736, 742, 746, 750, 751, 753, 755, 756, 757, 764, 765, 767,768 appartenant à Monsieur NICOLAS Bernard et aux Consorts NOUGUIER Jean-Louis et Fabien.
Rappelle que la constitution d'une servitude réelle et perpétuelle d’un droit de passage de la conduite de la microcentrale grevant les parcelles cadastrées précitées est nécessaire. Le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage perpétuel en tréfonds de tous les réseaux et câbles enterrés et canalisation d'eau nécessaires au fonctionnement et/ou à l'exploitation de l'Équipement, ainsi qu'un droit d'accès au Bien qui serait rendu nécessaire pour la pose, dépose, réparation et entretien de ces réseaux. Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.
Rappelle que Tous les frais, droits et émoluments des présentes seront supportés par la Société ECO M SAINT BONNET.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
ARTICLE 1. Consentir la servitude réelle et perpétuelle de passage de la conduite de la microcentrale aux charges et conditions ci-dessus énoncées ;
ARTICLE 2. Consentir cette servitude à titre gratuit sans indemnité ;
ARTICLE 3. Autoriser Monsieur le Maire à signer les actes administratifs et autres pièces afférentes à cette servitude.
AR Prefecture
005-200034502-20221012-2022_087BIS-DE
Reçu le 18/10/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION N° : 2022 087
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES Page 2 sur 2
« Nihil nisi a numine »
Membres en exercice : 19 Pour: 19
Membres présents : 17 Abstention: 0
Membres représentés : 2 Contre: 0
Transmis en Préfecture le : 17 OCT. 2072?
Affiché ou publié le :
17 OCT. 2022
Ainsi fait et délibéré le 12 octobre 2022
Pour copie conforme
e Maire”
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AR Prefecture
005-200034502-20221012-2022_087BIS-DE
Reçu le 18/10/2022