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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pleumeleuc.
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Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Transports,
Département d'Ille-et-Vilaine Arrondissement de Rennes Canton de Montfort sur Meu Commune de AR leumeleuc Affiché le 28 avril 2021 Compte rendu- Procès-Verbal Réunion du conseil municipal 26 avril 2021 35137 Nombre de conseillers En exercice : 23 Présents : 21 Représenté : 1 Votants : 22 L’an deux mille vingt et un, Le 26 avril, à vingt heure trente, le Conseil Municipal de la Commune de PLEUMELEUC s’est réuni en session ordinaire, dans la salle L’Etincelle, après convocation légale, sous la présidence de Madame Anne-Sophie PATRU, Maire. Date d’envoi de la convocation : 21 avril 2021, Date d’affichage de la convocation : 21 avril 2021. Étaient présents : Mme PATRU, Maire, M. LE TEXIER, Mme RAULOIS, M. LEDUC, Mme GUIVARCH, M. RAMIREZ, adjoints, Mme AUBAULT, M. AUFFRAY, Mme BEBIN, Mme BÉTHUEL, M. BOISSEL, N. DAUGAN, M. FOUVILLE, M. HEUZÉ, Mme LE BRETON DE LA PERRIERE, Mme LE GULUCHE, M. MARIÉ, , Mme MULTON, M. PERRIGAULT, M. PESCOSOLIDO, Mme YOUBOU. Était représenté : M. MOUTON-PEROTIN pouvoir à M. BOISSEL. Était absente : Mme CHEVANCE. Madame Delphine YOUBOU a été désignée pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance. Le compte rendu des délibérations de la séance du 22 mars 2021, transmis aux membres du conseil municipal le 21 avril 2021, n'appelle pas d'observation. 2021/04/26 - 01 - 1.6 ACTES RELATIFS A LA MAITRISE D'OEUVRE - AMENAGEMENT DU TER- RITOIRE - CREATION D’UN TERRAIN SYNTHETIQUE - AVANT PROJET DEFINITIF Madame le Maire rappelle que, dans le cadre de la réflexion communautaire autour du sport, la création de deux terrains synthétiques, sur les communes de Talensac et Pleumeleuc est envisagée. La mise en place de ces équipements structurants pour la commune répond aux besoins suivants : - Le maintien d’un équilibre territorial en matière d'équipement sportifs - L'amélioration des conditions de jeux des sportifs durant toute l’année et en toute saison - La prise en compte de l’état d’usure du terrain enherbé situé au Nord du complexe sportif - Les aides financières allouées à ce type de projet sous forme de subventions Pour permettre la réalisation de cette équipement structurant, une mission de maitrise d'œuvre a été signée avec Le cabinet Sport initiatives, le 19/11/2020. Après plusieurs études et projections, un avant-projet définitif a été réalisé. Madame le Maire présente l'avant-projet définitif de la création du terrain synthétique prévoyant une implantation sur Le terrain situé au nord du complexe sportif. Cet avant-projet définitif prévoit notamment : - Une surface de jeux de 68m x 105m Une zone de rangement des buts (derrière abris de touche) Une récupération des eaux de drainage (en option) Une zone dédiée aux spectateurs : Est et Nord séparé de l'aire de jeux par un main courante remplie en partie basse. Une zone d’échauffement : Nord (6m de large) Des clôtures périphériques de 2m -__ Des pare-ballons situées au nord, Ouest, sud et partiellement à l'Est Une aire de jeux en revêtement synthétique (gazon artificiel) avec remplissage avec matériaux naturels. - Un éclairage sportif à LED avec puissance d’éclairage variable et sectorisable. Les travaux de réalisation se compose des postes suivants : Travaux de terrassement, Voirie et réseaux divers, Drainage, Sol sportif, Equipements sportifs, Clôtures et serrurerie, Aménagements paysagers. Le coût de l'opération est estimé à — maîtrise d'œuvre 18 837,00€ HT — travaux de construction (hors éclairage sportif) 667 000,00€ HT — Options envisagées 33 000.00€ HT ILest précisé que l'éclairage sportif se fera sous maitrise d'ouvrage du SDE 35. Une participation de la commune sera sollicitée. À ce jour, celle-ci est estimée à 100 000.00€. En outre, s'ajouteront à ce coût des honoraires (contrôle technique, SPS, étude de sol) et l'assurance dommages ouvrages estimés à 6 500 € HT. Après avis favorable des commissions « Aménagement du territoire et du cadre de vie » et « Sports, Loisirs et animations », et après avoir débattu, Le conseil municipal, par 20 voix pour (1 contre et 1 abstention) : > Approuve l’Avant-Projet Définitif du projet de création du terrain synthétique au sein du complexe sportif estimé détaillé ci-dessus, > Mandate le Maire pour engager les démarches et signer les actes nécessaires à la poursuite de ce projet. 2021/04/26 - 02 - 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES - MARCHE ALIMENTAIRE - TARIFS 2021/2022 Madame le Maire rappelle que, par délibération du 19 septembre 2016, Le conseil municipal a créé Le marché alimentaire et arrêté son règlement intérieur. De plus, elle précise qu’il avait été aussi prévu la gratuité de l’occupation du domaine public jusqu’au 30 juin 2021, pour Les commerçants présents sur le marché. Elle rappelle, les enjeux à la fois sociaux, avec la création d’un espace de consommation, de vie et d'échange, mais aussi économiques en permettant de répondre de manière différente à des besoins de consommations de la population, de ce projet. Considérant que La commune souhaite permettre à ce projet de se maintenir dans Le temps, et étant donné cette première année de marché qui a vu une fréquentation aléatoire, il est pro- posé de maintenir pour une année la gratuité de l’occupation du domaine public pour les com- merçants du marché. Après avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité : > Décide la gratuité de l’occupation du domaine public sur ce marché et ce jusqu’au 30 juin 2022. 2021/04/26 - 03 - 7.5 SUBVENTIONS - FINANCES - PLAN DE RELANCE - MEDIATHEQUE - RELANCE DES BIBLIOTHEQUES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Madame Gwenaëlle MULTON, conseillère déléguée à la Culture, rappelle que la subvention exceptionnelle à la relance des bibliothèques des collectivités territoriales a pour objet de soutenir l’achat de livres imprimés pour accompagner la reprise d’activité des librairies indépendantes et renforcer les fonds disponibles dans les bibliothèques. La demande est à réaliser auprès du Centre National du Livre (CNL). Le taux de concours du CNL au projet soutenu varie de 15 % à 30 %. Le montant minimal de la subvention exceptionnelle à la relance des bibliothèques est de 1 500 €, Le montant maximal étant de 30 000 €. Afin de prétendre à cette aide financière, il est nécessaire de transmettre une délibération fixant Le budget d’acquisition de livres imprimés en 2021. Ce budget ne peut être inférieur à ce qu’il était en 2020 (pour rappel : budget 2020 = 7 000€). De plus, il ne peut être inférieur à 5000€ TTC. Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : > Fixe le budget d’acquisition de livres imprimés à 7 100€ pour l’acquisition de livres imprimés par la bibliothèque et pour l’année 2021, conformément au vote du budget prévisionnel 2021 > Autorise le Maire à signer les documents nécessaires à cette demande de subvention exceptionnelle. 2021/04/26 - 04 - 7.5 SUBVENTIONS - SUBVENTIONS 2021 - ASSOCIATIONS COMMUNALES La proposition de la commission « Sports, Loisirs et Animation » pour l'attribution des subventions dans le domaine associatif est présentée par Christophe LEDUC, adjoint. Sur cette année exceptionnelle, la commission « Sports, Loisirs et Animation » tient à saluer les associations qui ont renoncé à solliciter une subvention communale en raison du contexte sanitaire lié à l'épidémie de la Covid-19, notamment en raison de la suspension de leurs activités en 2020 et donc le faible niveau de dépenses. Avant le vote des subventions 2021, Madame Le Maire recense les élus occupant des fonctions au sein d’une association concernée par ce vote. Madame Gwenaelle MULTON occupant des fonctions au sein du bureau associatif de « l'association Sportive Pleumeleuc - Gymnastique », ne prend pas part au vote de la subvention qui la concerne. Madame Delphine YOUBOU occupant des fonctions au sein du bureau associatif de « Association des Parents d'Elèves de l'Ecole St Melaine (APEL) », ne prend pas part au vote de la subvention qui la concerne. Après avis favorable de la commission « « Sports-Loisirs-Animation », et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : > Décide, au titre de l'année 2021, Le versement des subventions annuelles suivantes : Associations communales - Domaine sportif Subrention annuelle Association Sportive Pleumeleuc - Matériel (subvention con- ditionnée à la remise des justificatifs de dépenses) 2 000.00€ Association Sportive Pleumeleuc - Football 1 173.00€ Association Sportive Pleumeleuc - Basket 836.50€ Association Sportive Pleumeleuc - Volleyball 338.50€ Association Sportive Pleumeleuc - Gymnastique 744.00€ Yoga - Pleumeleuc/Bédée 296.00€ Tennis Club la Vaunoise 500.00€ Associations communales - Domaine culture, loisirs Sabvention annuelle Culture et Théâtre (section Théâtre enfants) 360.50€ Culture et théâtre (Section cirque) 400.00€ Atelier Créa Passion 160.00€ Les Sentiers de la Vaunoise 874.00€ Association Communale de Chasse (ACCA) 198.00€ Association Communale de Chasse (ACCA) / "Opération ra- gondin" 500.00€ Union Colombophile 134.00€ Association des Parents d'Elèves de l'Ecole St Melaine (APEL) | 486.00€ Envi Danse 638.50€ Passerelle 305.00€ DIV YEZH PLEVELEG - Aide à la création 150.00€ DIV YEZH PLEVELEG - Subvention annuelle 390.00€ Total (Activités sportives, culturelles...) 10 484.00€ 2021/04/26 - 05 - 7.5 SUBVENTIONS - FINANCES - AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE 2021 - ASSOCIATION ATELIER CREA PASSION Monsieur Christophe LEDUC, adjoint délégué à la vie associative et aux sports, rappelle que certaines associations sont en difficulté en raison du contexte sanitaire. C’est Le cas de l'Atelier Créa Passion qui a pour but de promouvoir des loisirs créatifs à travers des ateliers de démonstration et d'initiation. L'association déplore la perte de l’ensemble de ses adhérents enfants depuis Le début de la crise de la Covid-19. Cette perte d’adhérent, associée à l’annulation des ateliers, plonge l'association dans une situation financière difficile. Elle accuse notamment un déficit financier de 258.20€ sur l’exercice 2020. IL'est précisé que cette demande ne peut rentrer dans le cadre du règlement des subventions de la commune. Par conséquent, à titre exceptionnel, et afin de soutenir la pérennité de l'association il est proposé d’accorder une aide exceptionnelle permettant de couvrir son déficit de l’année 2020. Après avis favorable de La commission « « Sports-Loisirs-Animation », et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : > Décide Le versement à l'association Atelier Créa Passion d’une aide exceptionnelle de ° 258.20€ 2021/04/26 - 06 - 7.5 SUBVENTIONS - SUBVENTIONS 2021 - AIDE FINANCIERE EXCEPTION- NELLE 2021 - ASSOCIATION PECHE Monsieur Christophe LEDUC, adjoint délégué à la vie associative et aux sports, rappelle que l'étang des Forges a été vidé au printemps 2020 car il présentait un enherbement chaque année devenu complexe à solutionner. Des travaux de terrassement, de curage et de chaulage ont donc été entrepris. La fin des travaux et la remise en eau de l'étang étant effective, un rempoissonnement a donc été effectué par l'association Pleumeleucoise de pêche, pour un coût total de 600€. L'association sollicite une prise en charge de ces frais par la commune. l'est donc proposé de participer financièrement au rempoissonnement de l’étang, à hauteur de 600€ Après avis favorable de la commission « « Sports-Loisirs-Animation », et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : > Décide Le versement à l'association de pêche d’une aide exceptionnelle de 600.00€ au titre de l’aide aux frais de rempoissonnement de l’étang des Forges, > Précise que ce versement de 600.00€ interviendra après délivrance de justificatifs. 2021/04/26 - 07 - 7.5 SUBVENTIONS - SUBVENTIONS 2021 - AIDE FINANCIERE EXCEPTION- NELLE 2021 - COMITE D'ANIMATION DE PLEUMELEUC Monsieur Christophe LEDUC, adjoint délégué à la vie associative et aux sports, rappelle que le comité d'animation de Pleumeleuc a organisé l'édition 2020 de La « Tombola de Noël du marché de Pleumeleuc ». L'opération consistait à organiser La distribution de billets numérotés à chaque client par les commerçants lors du passage en caisse ; puis d’organiser un tirage au sort pour définir les gagnants. Cette animation a généré des frais d'édition des tickets, ainsi que l’achat de bons cadeaux auprès de l’office de tourisme de Montfort Communauté et des producteurs et commerçants de proximité de Pleumeleuc. Par conséquent, à titre exceptionnel, et afin d’accompagner le Comité d'Animation de Pleumeleuc dans sa volonté de dynamiser la vie communale, il est proposé d’accorder une aide exceptionnelle permettant La prise en charge des frais générés par cette opération, soit 295.60€ Après avis favorable de la commission « « Sports-Loisirs-Animation », et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : > Décide le versement à l'association Comité d'Animation de Pleumeleuc d’une aide exceptionnelle de 295.60€. 2021/04/26 - 08 - 7.5 SUBVENTIONS - SUBVENTIONS 2021 - AIDE FINANCIERE EXCEPTION- NELLE 2021 - ASP SECTION MUSCULATION Monsieur Christophe Leduc, adjoint délégué à la vie associative et aux sports, précise que la section musculation de l'Association sportive de Pleumeleuc a sollicité, en avril 2020, la com- mune pour implanter sur l’espace public situé Allée des Chênes, un modulaire provisoire. Ce modulaire avait à l’époque pour objet de permettre d'augmenter l’espace entre les agrès et d'installer des tapis de course. Depuis la crise sanitaire, et dans le cadre des perspectives de reprise, ce modulaire permettrait aussi d'agrandir l’espace et d’offrir des distanciations entre les pratiquants. A cette fin, La section musculation envisage de louer un bâtiment modulaire, qui génère des frais de dépôt de permis de construire, de raccordements aux divers réseaux, et de contrôle technique. Ces frais s‘élevant au total à 12 500€, la section musculation sollicite une participation financière de la commune à hauteur de 3 200€, correspondant aux frais estimés pour le dépôt de permis de construire par un architecte. ILest précisé que cette demande ne peut rentrer dans le cadre du règlement des subventions classiques de la commune. Par conséquent, à titre exceptionnel, et afin de e Soutenir Le développement de l’activité de la section musculation, e Faciliter la reprise de son activité dans le cadre des règles sanitaires. l'est proposé d’accorder une aide exceptionnelle permettant la prise en charge d’une partie des frais générés par l’extension de leurs locaux. Après avis favorable de La commission « « Sports-Loisirs-Animation », et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : > Décide le versement à l'association sportive de Pleumeleuc, section musculation d’une aide exceptionnelle de 3 200.00€ au titre de l’aide à l’extension des locaux de l’association de musculation > Précise que ce versement de 3 200.00€ interviendra après délivrance de justificatifs. 2021/04/26 - 09 - 2.2 ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OÙ D'UTILISATION DES SOLS- AUTORISATION DE DEPOT DU PERMIS DE CONSTRUIRE- MODULAIRE PAR LA SECTION MUSCULATION DE L'ASSOCIATION SPORTIVE DE PLEUMELEUC - ALLEE DES CHENES VU le code général des collectivités territoriales, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Montfort Communauté en vigueur, VU Article R*431-13 du code de l'urbanisme disposant que lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. VU la convention d'autorisation temporaire du domaine public signée entre la commune de Pleumeleuc représentée par son Maire Anne-Sophie PATRU et l'Association Sportive de Pleumeleuc Considérant que cette convention autorise l’Association Sportive de Pleumeleuc à occuper Le domaine public par le dépôt d’un bâtiment modulaire à usage de salle de musculation, Monsieur Patrick LE TEXIER, adjoint délégué à l’aménagement et au cadre de vie, précise que cette autorisation permettra la mise en place de ce modulaire privé sur une partie de l’espace public situé Allée des Chênes. Après avis favorable de la commission « aménagement du territoire et du cadre de vie », et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : > Autorise l’Association Sportive de Pleumeleuc à déposer un permis de construire sur La parcelle communale cadastrée section À n°1470, d’une emprise de 100 m2 pour pouvoir construire un bâtiment modulaire à destination de salle de musculation 2021/04/26 - 10 - 3.5 AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN ESPACE COMMUNAL - ECOPATURAGE Dans le cadre de sa politique de gestion différenciée des espaces communaux, la commune de Pleumeleuc met à disposition gratuitement des parcelles. Par cette mise à disposition, la Commune vise notamment l’utilisation des techniques favorisant la biodiversité en milieu urbain et la sensibilisation du grand public à l’environnement. Monsieur Jean-Yves AUFFRAY, conseiller délégué à la vie rurale, présente le projet de renouvellement d’une convention pour la mise à disposition d’un administré d’une parcelle communale située à l’Auzenais d’une superficie de 28 560 m2. Cette mise à disposition sera régie par une convention signée pour 1 an, reconductible tacitement, entre la commune et l’agriculteur qui précisera Les conditions d’utilisation et de sécurité. Après avis favorable de la commission « aménagement du territoire et du cadre de vie », et après avoir délibéré, Le conseil municipal, par 21 voix pour (1 abstention) : > autorise Mme Le Maire à signer la convention. 2021/04/26 - 11- 4.4. AUTRE CATEGORIE DE PERSONNELS - PERSONNEL COMMUNAL- AUTO- RISATION RECOURS A UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE Madame le Maire informe Le conseil municipal que l’article 21 de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à La mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique à modifié la loi portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale du 26 janvier 1984 en autorisant les collectivités territoriales à faire appel aux prestations d’une entreprise de travail temporaire ; ceci lorsque le Centre De Gestion dont elles relèvent n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement prévue à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. L'obligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion a une portée générale et s’applique donc à l’ensemble des collectivités, qu’elles soient ou non affiliées obligatoirement. La circulaire du 3 août 2010 précise les modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique. Ce recours à l’intérim peut pallier certaines difficultés de recrutement en cas d’urgence et apporter une souplesse et une réactivité accrues dans des situations particulières, encadrées par la Loi. Ainsi, Les salariés mis à disposition par Les entreprises de travail temporaire peuvent effectuer des missions au sein d’une collectivité en cas : - De remplacement d'agent momentanément indisponible - De vacance temporaire d'emploi pour lequel la procédure de recrutement est en cours sans avoir encore abouti - D'accroissement temporaire d'activité -__ De besoin occasionnel ou temporaire. Ce personnel ne peut en aucune sorte pourvoir de manière durable à un emploi permanent de la collectivité et Le recours au travail temporaire doit rester exceptionnel. Dans l’immédiat, la commune de Pleumeleuc envisage d’utiliser ce nouveau dispositif pour pallier Les absences dans les cas cités ci-dessus. Les besoins de La commune de Pleumeleuc se situent essentiellement au niveau des écoles, de l'entretien et des espaces verts, domaines qui nécessitent Le remplacement rapide d’agents indisponibles pour assure la continuité du service public. Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : > Approuve le recours aux prestations d’une entreprise de travail temporaire en cas d'urgence, > Autorise Le Maire à signer tous Les documents s’y rapportant. 2021/04/26 - 12 - 5.7 INTERCOMMUNALITE - MODIFICATION DES STATUTS DE MONTFORT COMMUNAUTE - COMPETENCES OBLIGATOIRES - MOBILITES Madame le Maire informe le conseil municipal que La loi d’orientation des mobilités dite Loi LOM, répond à plusieurs objectifs : - Sortir de La dépendance automobile, notamment dans les espaces de faible densité, -__ Accélérer Le développement des nouvelles mobilités en facilitant Le déploiement de nouveaux services numériques multimodaux, - _ Concourir à la transition écologique en développant les mobilités actives (politique cy- clable, marche), - Programmer les investissements dans les infrastructures de transport. La loi LOM programme d'ici le 1er juillet 2021, la couverture intégrale du territoire national en autorités organisatrices de La mobilité (AOM). Dans son exposé des motifs, elle pose le cadre pour favoriser l’exercice effectif de La compétence mobilité « à La bonne échelle » territoriale, en favorisant notamment les relations entre les intercommunalités et Les régions. Plus de 900 communautés de communes sur les 1000 existantes, non AOM avant l’adoption du projet de loi, devront délibérer d’ici Le 31 mars 2021 pour se saisir ou non de la compétence. Montfort communauté fait partie des communautés de communes concernées. IL s’agit donc pour Montfort communauté, en prenant cette compétence, de se positionner en acteur des mobilités sur son territoire, en partenariat étroit avec la Région Bretagne. Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, ainsi que la région lorsqu'elle intervient dans ce ressort en application du Il du même article L. 1231-1, est compétente pour : - Organiser des services réguliers de transport public de personnes ; - Organiser des services à la demande de transport public de personnes ; - Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans Les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 ; - Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ; - Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ; Ces mêmes autorités mentionnées au premier alinéa du | peuvent également : Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à La mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ; - Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux ges- tionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ; - Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que Les pollutions et les nuisances affectant l'environnement. Cependant, si l’EPCI se saisissant de la compétence « Mobilités » ne demande pas expressément le transfert des services réguliers de transport de personnes exercés sur son territoire, ou Le service de transport scolaire, la Région continue de les organiser. Le législateur a laissé une grande souplesse aux EPCI dans les modalités d'exercice de La com- pétence en permettant de proposer des solutions et services de mobilité adaptées aux terri- toires et aux besoins des habitants. Dans ce cadre, un travail partenarial sera engagé avec la Région Bretagne, permettant d’abou- tir à un partenariat clair et lisible pour le territoire. Les communes et Montfort Communauté ont conduits de nombreuses actions pour développer ou favoriser la mobilité sur et depuis Le territoire : pistes cyclables, aire de covoiturage, pro- motions des modes de déplacements doux, aide à l’achat de vélo à assistance électrique, trans- ports à la demande, la Communauté participe régulièrement aux réflexions menées dans le cadre du contrat de coopération à l’échelle de l’aire urbaine de Rennes métropole. Le territoire de Montfort communauté, engagé sur les questions des mobilités, a besoin de structurer sa politique autour de ce sujet afin de le rendre encore plus lisible et efficient. La prise de compétence représente à ce titre un enjeu majeur. IL'est proposé une modification des statuts de l’EPCI afin que La compétence « Mobilités » soit prise par la communauté. ILest rappelé que l’accord des conseils municipaux des huit communes dans Les conditions de majorité qualifiée est requise pour cette prise de compétence (soit un accord exprimé par les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant Les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de La com- mune de Montfort-sur-Meu, dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée). Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, Vu l’article 9 de l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités ter- ritoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 re- portant au 31 mars 2021 le délai d'adoption d'une délibération relative à la prise de compé- tence d'organisation des mobilités par les communautés de communes. Vu l’avis favorable du conseil communautaire du 25 mars 2021 à cette modification statutaire, Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : > Emet un avis favorable à la proposition de modification des statuts de Montfort communauté en intégrant La compétence « Mobilités » au sein du bloc de compétences obligatoires 2021/04/26 - 13 - 5.7 INTERCOMMUNALITE - ENFANCE-JEUNESSE - PASSAGE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE À LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE Monsieur Philippe RAMIREZ, adjoint délégué au scolaire, périscolaire et à la communication, rappelle que pour son dernier renouvellement, le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) a été signé entre la CAF d’Ille-et-Vilaine, Montfort Communauté, les communes de Bédée, Breteil, Iffendic, Montfort-sur-Meu, Pleumeleuc et Talensac pour une durée de quatre ans à compter du Îer janvier 2018. Le CEJ fait état des actions menées par les signataires de la présente convention en matière d’ « Enfance et Jeunesse ». Cette dernière qui définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite Prestation de Service contrat « Enfance et Jeunesse » (PSEJ) par La CAF, arrivera à son terme le 31 décembre 2021. Fin 2021 à échéance du CEJ, le nouveau cadre contractuel avec les collectivités, Communauté de communes et 6 communes signataires du CEJ, devient la Convention Territoriale Globale (CTG). La CTG est une convention de partenariat avec La CAF qui vise à « renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un même territoire ». Elle vient renforcer les champs d’intervention des Caisses d’Allocations Familiales en s'inscrivant dans une démarche territoriale qui concerne les politiques de la petite enfance, 10 de l’enfance et la jeunesse, de l’accompagnement à la parentalité, de l’animation à la vie sociale, du logement et de l’amélioration du cadre de vie, de l’accès aux droits et aux services. Le « Bonus territoire » prendra le relais de La « Prestation de Service Enfance Jeunesse » (PSEJ). Le versement du bonus territoire sera conditionné par la signature de la CTG. Les financements existants liés au CEJ actuel seront conservés, simplifiés et versés directement aux gestionnaires des équipements et services suivants : -_ Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) - Relais Parents Assistants Maternels (RPAM) - Ludothèque -__ Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) - __ Garderie périscolaire déclaré en accueil collectif de mineurs (ACM) -_ Formations BAFA/BAFD AVANT APRES cadre contractuel : le CEJ Cadre contractuel : la CTG Financement de base, lié à l’activité (PSU, PS RAM, PS ALSH...) Financement de base, lié à Pactivité (PSU, PS RAM, PS ALSH...) Versé au gestionnaire au titre du fonctionnement Versé au gestionnaire au titre du fonctionnement Bonus territoire versé au gestionnaire Offre existante : Forfait spécifique calculé à partir des financements du Ceij Financement complémentaire dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse Offre nouvelle : Forfait national, uniquement pour la petite enfance de Versé à la collectivité au titre du Les financen : AEVARRROMENE coordination Sur la Communauté de communes, les postes de coordination sont représentés au nombre de 5,11 ETP pour une participation de la CAF de 93 260,24 € (PSEJ - CEJ) sur Le financement de ces postes : - Breteil : 1 ETP financé à hauteur de 18 700 € - _ Iffendic : 1 ETP financé à hauteur de 15 371 € - __ Montfort-sur-Meu : 1 ETP financé à hauteur de 17 822 € - __ Montfort Communauté : 0,5 ETP financé à hauteur de 12 591 € - Pleumeleuc : 1 ETP financé à hauteur de 16 894 € - Talensac : 0,61 ETP financé à hauteur de 11 822 € Dans le cadre du futur « Bonus Territoire » lié à la CTG, une enveloppe cible a été calculée pour le territoire de Montfort Communauté au regard de l’existant des postes de coordination, de la richesse du territoire, de la vulnérabilité, de la jeunesse et des familles allocataires. L’enveloppe maximale qui sera allouée à La coordination pour le territoire communautaire sera de 60 000 € pour 2,5 ETP. Cette enveloppe restera inchangée même si de nouveaux postes de coordination étaient amenés à se développer. Le montant plafond CNAF pour 1 ETP en coordination est de 24 000 € : Si Le coordinateur de la commune « X > dédie 0,20 ETP de son temps sur les actions de la future CTG, la collectivité recevra 20% de 24 000 € pour le poste de son coordinateur. La signature d’une nouvelle CTG avec les communes du territoire communautaire et la Communauté de communes porte un intérêt dans la construction d’un projet de territoire mutualisé en lien avec Le profil des familles vivant sur Le territoire communautaire : 11 -__ Faire émerger de nouveaux projets pour répondre aux besoins des familles, - Valoriser Les actions et Les services pour Les rendre plus lisibles pour Les habitants, - Renforcer l'attractivité du territoire, - Evaluer la politique familiale et sociale sur le territoire, - Maintenir Le soutien financier de la CAF. Après avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité : > Approuve le projet de signature d’une nouvelle Convention Territoriale Globale entre les communes du territoire communautaire et la Communauté de communes qui sera effective au 1er janvier 2022, > Autorise le Maire à signer les documents nécessaires à la réalisation de cette délibération 2021/04/26 - 14 - 5.7 INTERCOMMUNALITE - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 35 (SDE 35) - RAPPORT D'ACTIVITE 2020 Le rapport d'activité du syndicat départemental d'énergie pour l'année 2020 a été adressé à chaque commune membre afin qu’il fasse l'objet d'une communication au conseil municipal. Une synthèse de ce rapport a été adressée, par mail, aux membres du conseil, avec une mise à disposition du rapport dans son intégralité sur Le site internet du syndicat. Monsieur Patrick LE TEXIER, adjoint à l'aménagement du territoire et au cadre de vie, présente quelques points de ce rapport, notamment : . Les compétences du syndicat Son fonctionnement Les faits marquants 2020 Les finances . Les travaux sur réseaux électriques et d'éclairage public . L’éclairage et l'énergie. Le conseil municipal prend acte de la communication du rapport d'activité du Syndicat Départemental d'Energie 35 de l'année 2020. INFORMATIONS COVID 19 Un point sur la situation sanitaire sur La commune est fait. CONSEILS MUNICIPAUX Les dates des prochains conseil municipaux sont fixées au lundi 17 maï 2021, lundi 14 juin 2021 et lundi 12 juillet 2021 à 20h30. Séance levée à 22h30. À l'issue de la séance du conseil, le tirage au sort des jurés d’assises a été effectué. Pleumeleuc, Le 28 avril 2021, /<