Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil du 11 octob
Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil du 24 avril
Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil du 13 novem
Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil du 3 novemb
Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil du 28 novem
Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil du 11 decem
Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil du 29 aout
Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil du 9 septem
Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil du 11 decem
Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil du 29 avril
Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil du 25 novembre 202
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Cluse-et-Mijoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil du 25 novembre 202)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Jeunesse,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA CLUSE ET MIJOUX
Séance n° 09 du 25 NOVEMBRE 2024
Membres en exercice : 15 Date de convocation : 18/11/2024
Membres présents : 10 puis 11 Date d’affichage convocation : 19/11/2024 Membres ayant donné procuration : 1
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de La Cluse et Mijoux s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de M. Yves LOUVRIER, Maire.
Présents : Yves LOUVRIER - Régine TISSOT - Gérôme VALLET - Sylvie DOS SANTOS - Marie FLUCHOT - Brigitte PARIS - Norbert COTE-COLISSON - Anthony MASNADA - - Philippe PIRALLA - Sandra MONTRICHARD - Franck VIEILLE à partir de 20 h 48
Absents excusés : Virginie CONTOUX -— Franck VIEILLE jusqu’à 20 h 48
Absents non excusés : Claude ROBBE - Fanny BRENET - Samuel GUYON
Procurations de: Virginie CONTOUX à Brigitte PARIS
Norbert CÔTE COLISSON est nommé secrétaire de séance.
La séance est ouverte à 20 h 30.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de rajouter à l’ordre du jour le point suivant :
- Adhésion à la centrale d'achat de la région Bourgogne Franche-Comté (en point 9)
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de rajouter ce point.
L'ordre du jour est ainsi modifié :
° Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du
21/10/2024
pod
Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations
2. Demandes de subvention — DETR :
a) Aménagement du secrétariat de mairie (annule et remplace
b) Réfection de la VC n° 6 en partie « Route des Maix et des Jeantets »
Promesse de vente — Terrain « A l’Ambouchi »
Rétrocession de la voirie du lotissement « Fontaine Ronde »
5. Délibération modificative - Convention de dépôt entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, la Ville de Pontarlier et la Commune de la Cluse et Mijoux
6. Lettre de M. Sacha DEVILLAZ et Mme Cindy BAVEREL
7. Scolarisation des enfants de l’extérieur — Répartition des charges - Année scolaire 2024/2024
8. Dérogation ouverture dominicale 2025
9. Adhésion à la centrale d’achat de la région Bourgogne Franche-Comté 10. Questions diverses
Bu Approbation du compte-rendu de la réunion du 21 octobre 2024 :
Le procès-verbal de la réunion du 21 octobre 2024 a été adressé à chaque conseiller
municipal. Il est soumis à l’adoption du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 21 octobre 2024.
Observations éventuelles : néant
| Résultat du vote :
|Suffrages exprimés : 11 - Pour : 11 - Contre :0 - Abstention : 0
. Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations :
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n° 200421 du Conseil
Municipal en date du 04 juin 2020,
Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises
par M. le Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Droit de préemption urbain :
La commune ne fait pas valoir son droit de préemption sur la parcelle cadastrée :
“* Section AB n° 196 « 2 Les Terrasses de Joux » d’une superficie totale de 373 m2
(DEC n° 17/2024)
“ Section B n° 840 — 1370 — 1528 — 1530 — 1724 « La Gauffre Est » d’une
superficie totale de 197 m° (DEC n° 20/2024)
“ Section AB n° 43 «8 La Cluse » d’une superficie totale de 801 m2
(DEC n° 21/2024)
“" Section À n° 962 — 966 — 968 « A l’Ambouchi » d’une superficie totale de
5789 m° (DEC n° 22/2024)
“ Section AC n° 124 — 201 — 202 «Le Frambourg » d’une superficie totale de
507 m° (DEC n° 23/2024)
" Section AC n° 202 «Le Frambourg » d’une superficie totale de 11 m2
(DEC n° 24/2024)
Aménagement du hall de l’école :
* Accepte la proposition de Henri Monnier Créations concernant la fourniture et
pose de l’aménagement du hall de l’école pour un montant de 6 994.00 € HT soit
8 392.80 € TTC (DEC n° 15/2024)
Ecole — infiltrométrie et test d’étanchéité à l’air des réseaux de ventilation :
Ÿ Accepte la Proposition de SARL PELLEGRINI — CELAP concernant
l’infiltrométrie et test d’étanchéité à l’air des réseaux de ventilation pour un
montant de 1 830.00 € HT soit 2 196.00 € TTC (DEC n° 16/2024) Réfection enrobé — Parking au Frambours (face auberge du Château de
Joux) :
“_ Accepte la proposition de l’entreprise VERMOT TP concernant la réfection de l’enrobé du parking au Frambourg (face Auberge du Château de Joux) pour un montant de 18 633.20 € HT soit 22 359.84 € TTC (DEC n° 18/2024)
Réfection enrobé — travaux complémentaires VC n° 23 et gestion de l’eau
pluviale :
“ Accepte la proposition de l’entreprise VERMOT TP concernant des travaux complémentaires de l’enrobé de la VC n° 23 et la gestion de l’eau pour un montant de 15 793.80 € HT soit 18 952.56 € TTC (DEC n° 19/2024)
2. Demandes de subvention — DETR :
a) Aménagement du secrétariat de mairie (modification de la délibération du
10/06/2024)
Délibération n° 20240952
Télétransmise en préfecture le : 26/11/2024
Publiée sur papier le : 26/11/2024
Par délibération en date du 05/02 2024 annulée et remplacée par la délibération du 10/06/2024, le conseil municipal sollicitait l’aide de l’Etat et de la poste pour subventionner les travaux d’aménagement du secrétariat de mairie suite à l'intégration de l’ Agence Postale Communale.
Par courrier en date du 1° mars 2024 et étant donné que la plateforme « démarches simplifiées DETR 2025 » n’étant pas encore ouverte, Monsieur le Préfet accordait à la commune l’autorisation de commencement d’exécution des travaux.
Suite à la circulaire préfectorale du 7 octobre 2024 donnant les instructions DETR 2025 et à plusieurs erreurs sur le plan de financement, le maire fait part qu’il y a lieu d’apporter des modifications à la délibération du 10 juin 2024 ;
Après exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Ÿ s’engage à réaliser et à financer le réaménagement du secrétariat de mairie dont le montant prévisionnel s’élève à 62 380.00 € H.T. soit 74 856.00 € TTC :
Ÿ” se prononce sur le plan de financement suivant :
- Subvention — DETR- 20 % (au lieu de 30%) 12 476.00 €
- Subvention — La Poste (forfait) 20 000.00 €
- Fonds libres 42 380.00 € TTC
Total 74 856.00 € TTC
YŸ sollicite l’aide financière de l’Etat et de la Poste
Ÿ s’engage à réaliser les travaux dans les 2 ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention.
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 11 - Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 0
Arrivée de Franck VIEILLE à 20h48. b) Réfection de la VC n° 6 en partie « Route des Meix et des Jeantets » et de la VC
n° 3 en partie « Route des Parrods »
| Délibération n° 20240953
Télétransmise en préfecture le : 26/11/2024 |
| Publiée sur papier le : 26/11/2024 |
Le Maire présente au Conseil Municipal le projet concernant les travaux de réfection
de la VC n° 6 en partie « Route des Meix et des Jeantets » et de la VC n° 3 en partie
« Route des Parrods », depuis la RD 67 bis au hameau des Brenets, dont les travaux
sont estimés à 362 129.50 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix pour et 3 abstentions :
Ÿ” approuve le projet exposé par Monsieur le Maire
Ÿ s’engage à réaliser et à financer les travaux correspondants dont le montant
s'élève à 362 129.50 € H.T. soit 434 555.40 € TIC.
Ÿ sollicite l’aide financière de L'Etat - DETR
“se prononce sur le plan de financement suivant :
- Subvention — DETR- 40 % 144 852.00 €
- Fonds libres 289 703.40 € TTC
Total 434 555.40 € TTC
Ÿ S’engage à effectuer les travaux dans un délai de 2 ans suivant la date de
notification de la décision attributive de la subvention.
Ÿ Sollicite l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision
attributive de subvention.
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 12 - Pour : 9 - Contre : 0 - Abstention : 3
3. Promesse de vente — Terrain « A lAmbouchi »
Délibération n° 202409...
Télétransmise en préfecture le :
Publiée sur papier le :
Dans le cadre de l’aménagement de la RN 57 au sud de Pontarlier, le Maire fait
part au Conseil Municipal qu’il y a lieu de céder du terrain à l'Etat, comme suit :
- Parcelle cadastrée section A n° 954p d’une superficie de 17 m? d’un montant
total de 74.97 € (ce montant représente la valeur du sol y compris toutes
indemnités).
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
° Autorise le Maire à signer la promesse unilatérale de vente.
° _ Autorise le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 12 - Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0 4. Rétrocession de la voirie du lotissement « Fontaine Ronde »
Délibération n° 20240955 |
T. élétransmise en préfecture le: 26/11/2024
|| Publiée sur papier le: 26/11/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-
29;
Vu le code de l'Urbanisme et notamment son article L 318-3 ;
Considérant l’utilité de classer la voirie du lotissement « Fontaine Ronde » dans le
domaine public de la commune de La cluse et Mijoux ;
Considérant que, conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière, la procédure de classement dans le domaine public routier communal de la voirie incluant ses annexes ne nécessite pas d’enquête publique préalable ;
Considérant que le notaire chargé de l’établissement de l’acte de rétrocessions demande que la délibération du Conseil Municipal stipule que la rétrocession porte non seulement sur la voirie mais également sur les parties communes du lotissement
« Fontaine Ronde » ;
Le rapport du Maire entendu, le conseil municipal, après avoir délibéré, à
lunanimité :
- Accepte la rétrocession de la parcelle cadastrée Section B n° 1828 d’une contenance totale de 3 432 m? du lotissement « Fontaine Ronde » destinée à être intégrée dans la voierie communale selon acte notarié ;
- Dit que la concession se fait à titre gratuit et que les frais notariés seront à la charge de Promotion PELLEGRINT ;
-_ Précise que la rétrocession concerne la voirie du lotissement ainsi que toutes les parties communes et équipements annexes : trottoirs, espaces verts, réseau eaux pluviales, éclairage public ;
- Dit que la gestion des réseaux eau et assainissement est assurée par la communauté de communes du Grand Pontarlier ;
- Donne pouvoir à M. le Maire pour signer tous documents afférents à la rétrocession de la parcelle du lotissement « Fontaine Ronde» dont l’acte
notarié ;
- Décide que la voirie du lotissement « Fontaine Ronde » sera transférée dans le domaine public communal après signature de l’acte notarié constatant le transfert
de propriété à la commune ;
- Autorise le Maire à engager toutes les démarches nécessaires visant à l'inscription de ces rues et espaces publics dans le tableau de la voirie
communale.
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 12- Pour : 12- Contre : 0 - Abstenfion : 0 5. Délibération modificative —- Convention de dépôt entre la Communauté de
Communes du Grand Pontarlier. la Ville de Pontarlier et la Commune de la
Cluse et Mijoux
Délibération n° 20240956 |
Télétransmise en préfecture le : 26/11/2024
Publiée sur papier le : 26/11/2024
Annule et remplace la délibération n° 20240744 du 9/9/2024
Par délibération en date du 05/02/2024 , transmise au contrôle de légalité le
07/02/2024, le Conseil Municipal de La Cluse et Mijoux a validé la convention de
dépôt au musée de Pontarlier pour sa valorisation et sa conservation, du fusil du
Lieutenant-Colonel Achilli, mort pendant les combats de 1870 dont les descendants
ont fait don à la commune de La Cluse et Mijoux. Il s’avère que la convention
inhérente à ce dépôt nécessite des ajouts et des corrections par suite d’erreurs
matérielles figurant dans ladite convention.
Les ajouts concernent les articles suivants :
-_ Ârticle 3 : Ajout d’un alinéa e) intitulé : Inventaire
- Ajout d’un article 4 intitulé : Coût du dépôt
Les modifications portent sur les articles 7 (6 dans la convention initiale) et 11 (10
dans la convention initiale)
Article 7 : Assurance. Cet article est reformulé par suite d’un malheureux « copier
-Coller », l'Office de Tourisme n’étant pas signataire de cette convention
Aïticle 11 «Dénonciation de la convention» Le dernier paragraphe de la
convention initiale doit être supprimé.
Cet exposé entendu, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité des membres
présents :
- Valident les propositions d’ajouts et de modifications proposées dans la
convention précitée,
-_ Autorisent Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention,
-__ Précisent que cette nouvelle convention annule et remplace la précédente.
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 12 - Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0
6. Lettre de M. Sacha DEVILLAZ et Mme Cindy BAVEREL
Cet objet ne nécessite pas de délibération
Yves LOUVRIER se retire le temps de la lecture.
Régine TISSOT, 1° Adjointe, donne lecture des 2 lettres de M. Sacha DEVILLAZ
et de Mme Cindy BAVEREL reçue en mairie le 18/11/2024.
L'ensemble du Conseil Municipal présent a entendu la lecture du courrier. 7. Scolarisation des enfants de l’extérieur — Répartition des charges —- Année
scolaire 2024/2024
Délibération n° 20240957
Télétransmise en préfecture le : 26/11/2024
| Publiée sur papier le : 26/11/2024
Le Maire fait part au Conseil qu’en application de la législation actuellement en vigueur relative à la répartition entre Communes des charges des écoles publiques accueillant des enfants de l’extérieur un accord est intervenu sur les
bases suivantes :
L'article L.212-8 du Code de l’Education détermine les conditions de répartition des dépenses de fonctionnement entre communes d’accueil et de résidence pour les élèves des écoles maternelles, les classes enfantines ou les
écoles élémentaires publiques.
L’alinéa premier de cet article fixe un principe d’accord entre les communes concernées. À défaut d’accord volontaire des communes sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du conseil départemental de l’éducation.
Toute admission d’un enfant dans une école, autre que celle de sa résidence,
sera précédée d’une demande de dérogation adressée par la famille au Maire de la commune d’accueil, lequel contactera le Maire de la commune de résidence. Chaque cas sera alors étudié individuellement et traité en fonction des objectifs de chaque commune, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les articles L.212-8 et R. 212-21 du Code de l’éducation fixent trois cas entraînant obligatoirement la participation financière des communes de résidence aux charges de fonctionnement des écoles publiques des communes
d'accueil :
- Obligations professionnelles des parents,
- Raisons médicales,
- Inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement de la même
commune.
Les communes n'accueilleront des enfants de l’extérieur que dans la limite des possibilités d’accueil de ses écoles, strictement limitées par la loi.
Par äilleurs, mis à part les enfants accueillis obligatoirement dans des structures spécialisées, la Ville de Pontarlier se réserve le droit de diriger les autres enfants dans d’autres écoles pour des raisons d’effectifs.
Il est précisé que le domicile de l’enfant est défini par la notion de résidence principale (de sa famille directe ou de son représentant légal), celle où sa famille a son principal établissement et déclarée comme telle aux Services Fiscaux.
Pour ce qui concerne les relations entre Communes intéressées, le recensement des enfants sera réalisé chaque année entre le ler octobre et le 31 décembre, afin que chaque commune puisse inscrire les crédits nécessaires au budget de
l’année civile suivante.
Les factures seront adressées réciproquement par la commune créditrice à la
commune débitrice.
Pour l’année scolaire 2024/2025, le montant de la participation est ainsi fixé :
- enfants des écoles élémentaires et classes spécialisées 215 €
- enfants des écoles maternelles 283 € L'accord tel que défini est valable pour un an et les tarifs énumérés ci-dessus ne
sont applicables qu'entre les communes les ayant adoptés.
L'article 23 de la Loi de Juillet 1983 modifiée prévoit que lors d’un
déménagement en cours d’année, la commune de résidence est tenue de
participer aux frais de fonctionnement de l’école de la commune d’accueil au
prorata de la partie de l’année où elle est devenue commune de résidence.
Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter les dispositions évoquées ci-
dessus.
L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les
modalités de répartition des charges de scolarité pour l’année scolaire
2024/2025,
Resultat du vote :
Suffrages exprimés : 12 - Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0
Dérogation ouverture dominicale 2025
Délibération n° 20240958
Télétransmise en préfecture le : 27/11/2024
Publiée sur papier le : 27/11/2024
Conformément à la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité
des chances économiques ou « Macron », les dates d’ouvertures dominicales des
commerces doivent désormais être arrêtées sur décision du Maire avant le 31
décembre de l’année N pour l’année N + 1.
Douze dérogations au maximum peuvent être octroyées par an selon le respect
de la procédure suivante :
- de O0 à S dimanches: décision du Maire après avis des organisations
d’employeurs et de salariés intéressés et du Conseil Municipal ;
- plus de 5 dimanches: décision du Maire après avis des organisations
d'employeurs et de salariés intéressés et du Conseil Municipal et avis
conforme de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCDI.
Le nombre de dimanches est décompté par branche d’activité.
Il est rappelé que pour l’année 2024, ont été accordées :
4 dérogations pour les commerces de détail et grandes surfaces à dominante
alimentaire de plus de 400 m°? : 4 dérogations les 30 juin, 8, 15 et 22 décembre
2024.
Pour 2025, et après concertation avec les Communes de Doubs, Houtaud,
Pontarlier et la CCGP, les associations de commerçants-artisans du territoire
intercommunal ainsi que le syndicat National des professions de l’automobile,
la proposition suivante est formulée :
-__ pour les commerces de détail et grandes surfaces à dominante alimentaire de
plus de 400 m° :
4 dérogations les 7, 14, 21 et 28 décembre 2025. Conformément à la règlementation, les syndicats ont été également consultés
pour avis.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte les dérogations
au repos dominical 2025 ci-après :
- 4 dérogations pour les commerces de détail et grandes surfaces à
dominante alimentaire de plus de 400 m° : 7, 14, 21 et 28 décembre 2025.
Résultat du vote :
Suffrages exprimés :12 - Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0
9. Adhésion à la centrale d’achat de la région Bourgogne Franche-Comté
Délibération n° 20240959
Télétransmise en préfecture le : 26/11/2024
Publiée sur papier le : 26/11/2024
Le Maire fait part au Conseil Municipal que l’école souhaite adhérer à l’'ENT Eclat
BFC (Espace Numérique de Travail) qui permet de mettre à la disposition des
élèves et de leur famille un ensemble d'outils liés à leur vie scolaire : emploi du
temps, cahier de texte, notes, espaces partagés. :
La commune ayant la compétence numérique des écoles, c’est la commune qui doit
en faire la demande et pour cela la commune doit adhérer à la centrale d’achat de
la région Bourgogne Franche-Comté.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- accepte d’adhérer à la centrale d’achat de la région Bourgogne Franche-
Comté ;
- autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 12 - Pour : 12 - Contre : 0. - Abstention : 0
10. Questions diverses :
- Le Maire donne lecture du courrier de Sylvianne et Christophe ROUSSET.
- Fermeture Mairie (secrétariat/poste et bibliothèque) :
Ÿ du 24/12/2024 midi - reprise le 27/12/2024 matin
Ÿ du 31/12/2024 midi - reprise le 03/01/2025 matin.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 15.
La secrétaire de séance,
Norbert COTE COLISSON
Progçès-verbal approuvé à l’unanimité lors de la séance
16 décembre 2024
dus ommentaires éventuels : néant