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Document publié le Mardi 25 septembre 2018 par la commune de Vigan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 25 septembre 2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque,
2018
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
Compte
rendu
de
séance
du
conseil
municipal
GARD
Séance
du
25
septembre
2018
ARRONDISSEMENT
LE
VIGAN
L'an
Deux
Mille
Dix
Huit
et
le vingt-cinq
septembre,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
du
Vigan,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
en
l'Hôtel
de
Ville
du
Vigan,
en
session
ordinaire
sous
la Présidence
d’ Eric
DOULCIER,
maire.
Présents
: Mmes
et
Mrs
DOULCIER
Eric,
ARNAL
Sylvie,
LANGET
Christian,
COZZA
Alexandre,
GARRIGUES
Anne-Laure,
MULLER
Pierre,
DENTAN
Anne,
BOUDARD
Colette,
SAUVEPLANE
Denis,
VIMPERE
Chantal,
DE
PEYER
Yvette,
GIROMPAIRE
Lionel,
CIECKO
Corinne,
ALAZARD
Sophie,
PIBAROT
Coline,
ROUQUETTE
Christiane,
GROS
Nicole,
TRIAIRE
Jean-Roberi,
Ont
donné
procuration
:
LESTRAT
Jacques
à SAUVEPLANE
Denis
MAZUIR
Jean
à COZZA
Alexandre
BOISSON
Patrice
à GIROMPAIRE
Lionel
PUECH
Emmanuel
à ARNAL
Sylvie
GERVASONI
Gérald
à GROS
Nicole
PASCAL
Jean-Luc
à TRIAIRE
Jean-Robert
Excusés
: GOETZINGER
Pascal
Absents
: AUDREN
Laurence,
DRUYER
Pascaline
Secrétaire
de
séance
: DE
PEYER
Yvette
Le
compte
rendu
de
la séance
précédente
est
adopté
à la
majorité
des
membres
présents,
1
CONTRE
( Jean-Robert
TRIAIRE)
T 2018-
DÉCISION
M
Re
Monsieur
Christian
Langet,
Maire
adjoint,
délégué
au
budget
expose
ce
qui
suit
:
Il est
soumis,
à la
décision
du
Conseil,
diverses
propositions
de
modifications
de
crédits
ouverts
par
nature
et
par
chapitre,
pour
l’année
2018
Les
unes
sont
des
virements
à l'intérieur
des
dépenses
ou
des
recettes
prévues,
les
autres
augmentent
ou
réduisent,
d’un
montant
égal,
les
prévisions
de
recettes
ou
de
dépenses.
Compte
Libellé
DM
1
|
INVESTISSEMENT
D
DÉPENSE
72
000,00
Subventions
d'équipements
versées
38
000,00
GFP
rattachement
voirie
communales
et
routes
38
000,00
OPÉRATIONS
SOUS
MANDAT
.
59 000,00
4581
Opérations
d'investissement
sous
mandat
59
000,00
948
Quartier
de
virenque
maison
médicale
-25
000,00
2313
Constructions
-25
000,00
Cm
Lil
Mi
A
RECENTE
| 720000
à
RTE”
|
— man
126
Autres
éabéssemerts
publics
locaux
| 3800000
127
Régan
Ocütarie
FEDER)
| 6300000
F3
EMA
| 2imE
AE
|Emprunts
eneurcs
.
290000
|
Après
délibération,
le conseil
municipal
à l'UNANIMITE
:
ADOPTE
selon
les
modalités
ci-dessus,
la
décision
modificative
n°2
du
BUDGET
PRINCIPAL
2018.
Re
VE
n°2
- BUDGET
DE
L'EAU
POTABLE
Monsieur
Christian
Langet,
Maire
adjoint,
délégué
au
budget
expose
ce
qui
suit
:
Il est
soumis,
à la
décision
du
Conseil,
diverses
propositions
de
modifications
de
crédits
ouverts
par
nature
et
par
chapitre,
pour
l’année
2018
Les
unes
sont
des
virements
à l'intérieur
des
dépenses
ou
des
recettes
prévues,
les
autres
augmentent
ou
réduisent,
d’un
montant
égal,
les
prévisions
de
recettes
ou
de
dépenses.
Comte
Lie
C1
i
INVESTISSEMENT
D
DÉPENSE
om
5
——
is
;
es
ZFANN
BEF
réseaux
div
ZOO
ZE
se
dpt
7000
Après
délibération,
le
conseil
municipal
à l'UNANIMITE
:
ADOPTE
selon
les
modalités
ci-dessus,
la
décision
modificative
n°2
du
BUDGET
DE
L’EAU
POTABLE
2018.
3 - GARANTIE
EMPRUNT
— ASSOCIATION
ÉDUCATIVE
DU
MAS
CAVAILLAC
-
CONSTRUCTION
D'UN
NOUVEAU
BATIMENT
POUR
LA
MAISON
D'ENFANTS
Dans
le cadre
de
l'opération
de
reconversion
du
site
dit
de
« la
mission
rolland
» l'association
éducative
du
mas-Cavaillac
souhaite
réaliser
un
emprunt
de
600
000
€ pour
financer
les
travaux
de
construction
et de
remise
aux
normes
de
l'ancien
bâtiment.
Cette
opération
est
importante
pour
le développement
de
la Ville
du
Vigan.
Le
conseil
municipal
a délibéré
favorablement
sur
le principe
lors
de
sa
séance
du
15
février
2018.
Après
négociation
avec
la Société
Marseillaise
de
Crédit,
l'association
du
Mas
Cavaillac
a
obtenu
un
emprunt
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
- Montant
: 600
000
€
- Durée
du
prêt
: 20
ans Après
négociation
avec
la Société
Marseillaise
de
Crédit,
l'association
du
Mas
Cavaillac
a
obtenu
un
emprunt
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
- Montant
: 600
000
€
- Durée
du
prêt
: 20
ans
- Taux
intérêt
actuariel
annuel
: 1,56%
La
garantie
de
la
Ville
est
proposée
à
hauteur
de
50
%
du
montant
contracté
Cette
garantie
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
à
hauteur
de
300
000€.
La
garantie
accordée
par
la
Ville
du
Vigan
est
un
cautionnement.
Le
garant
accorde
sa
garantie
pour
le
remboursement
de
toutes
les
sommes
dues
en
principal
à
hauteur
de
50
D,
augmenté
de
tous
les
intérêts,
intérêts
de
retard,
commissions,
indemnités,
rompus,
frais
et
accessoires
au
titre
du
contrat
de
prêt
contracté
par
l'emprunteur
dont
les
caractéristiques
sont
indiquées
plus
haut.
Après
délibération,
le conseil
municipal
à l'UNANIMITE
:
- Accorde
la garantie
de
la Ville
à hauteur
de
50
%
de
l'emprunt
que
l'Association
Educative
du
Mas
Cavaillac
va
contracter
auprès
de
la Société
Marseillaise
de
Crédit
à hauteur
de
300
000€
aux
conditions
précisées
ci-dessus
et
dont
le contrat
est
joint
en
annexe,
- Autorise
Monsieur
le Maire
ou
à défaut
l'Adjoint
Délégué
à signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
4 - TAXE
FONCIÈRE
SUR
LES
PROPRIÉTÉS
BÂTIES
- EXONÉRATION
EN
FAVEUR
DES
LOGEMENTS
ACHEVÉS
À COMPTER
DU
1ER
JANVIER
2009
PRÉSENTANT
UNE
PERFORMANCE
ÉNERGÉTIQUE
GLOBALE
ÉLEVÉE
se
Monsieur
Christian
Langet
Maire
adjoint
délégué
aux
finances
expose
les
dispositions
de
l’article
1383-0
B bis
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'exonérer
de
50%
ou
de
100%
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
pour
une
durée
qui
ne
peut
être
inférieure
à cinq
ans,
les
logements
achevés
à compter
du
1er
janvier
2009
dont
le
niveau
élevé
de
performance
énergétique
globale,
déterminé
dans
des
conditions
fixées
par
décret,
est
supérieur
à
celui
qu'impose
la
législation
en
vigueur. Il
précise
que,
conformément
au
décret
n°
2009-1529
du
9
décembre
2009,
les
logements
concernés
doivent
être
titulaires
du
label
“bâtiment
basse
consommation
énergétique,
BBC
2005
" mentionné
au
5°
de
l'article
2
de
l'arrêté
du
3
mai
2007
relatif
au
contenu
et
aux
conditions
d'attribution
du
label
«
haute
performance
énergétique
».
L'efficacité
énergétique
des
bâtiments
est
une
composante
majeure
pour
réduire
les
émissions
de
CO2,
c'est
pourquoi
la
municipalité
souhaite
mettre
en
œuvre
une
incitation
financière
et
fiscale
qui
vise
à
accompagner
les
habitants
dans
leurs
projets
immobiliers. Le
conseil
municipal,
à la
majorité
des
membres
présents,
2 Abstentions
( Gérald
GERVASONI,
Jean-Robert
TRIAIRE)
- Décide
d’exonérer
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
les
logements
achevés
à
compter
du
1er
janvier
2009
dont
le
niveau
élevé
de
performance
énergétique
globale,
déterminé
dans
des
conditions
fixées
par
décret,
est
supérieur
à
celui
qu'impose
la
législation
en
vigueur.
- Fixe
le
taux
de
l'exonération
à
100
%
- Fixe
la
durée
de
l'exonération
à
5
ans - Charge
Monsieur
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
gere
Le.
É
5 -
EXONÉRATION
EN
FAVEUR
DES
LOGEMENTS
ACHEVÉS
AVANT
LE
1ER
JANVIER
1989
AYANT
FAIT
L'OBJET
DE
DÉPENSES
D’ÉQUIPEMENT
DESTINÉES
A ÉCONOMISER
L'ÉNERGIE
Monsieur
Christian
Langet
Maire
adjoint
délégué
aux
finances
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
les
dispositions
de
l’article
1383-0
B du
code
général
des
impôts
permettant
d'exonérer
de
50%
ou
de
100%
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
les
logements
achevés
avant
le 1er
janvier
1989
qui
ont
fait
l'objet,
par
le propriétaire,
de
dépenses
d'équipement
mentionnées
à l'article
200
quater
du
code
général
des
impôts
en
faveur
des
économies
d'énergie
et
du
développement
durable
et
réalisées
selon
les
modalités
prévues
au
6 du
même
article.
Il précise
que
cette
exonération
s'applique
aux
logements
pour
lesquels
les
dépenses
ont
été
payées
à compter
du
1er
janvier
2007,
lorsque
le montant
total
des
dépenses
payées
au
cours de
l'année
qui
précède
la première
année
d'application
de
l'exonération
est
supérieur
à
10
000
€ par
logement
ou
lorsque
le montant
total
des
dépenses
payées
au
cours
des
trois
années
qui
précèdent
l'année
d'application
de
l'exonération
est
supérieur
à 15
000
€ par
logement. L'efficacité
énergétique
des
bâtiments
est
une
composante
majeure
pour
réduire
les
émissions
de
CO2,
c'est
pourquoi
la municipalité
souhaite
mettre
en
œuvre
une
incitation
financière
et fiscale
qui
vise
à accompagner
les
habitants
dans
leurs
projets
immobiliers. Le
conseil
municipal,
à la
majorité
des
membres
présents,
2 Abstentions
( Gérald
GERVASONI,
Jean-Robert
TRIAIRE)
- Décide
d'exonérer
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
les
logements
achevés
avant
le 1er
janvier
1989
qui
ont
fait
l'objet
de
dépenses
d'équipement
destinées
à économiser
l'énergie.
- Fixe
le taux
de
l'exonération
à 100
%
- Charge
Monsieur
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
6 -
Boulevard
du
Plan
d'Auvergne
— mise
en
discrétion
réseau
BT
Poste
Marine
Monsieur
Christian
Langet,
maire
adjoint
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
dans
le cadre
de
son
programme
annuel
de
voirie,
la Mairie
prévoit
en
2018,
la
réhabilitation
du
boulevard
du
Plan
d'Auvergne.
Actuellement
deux
câbles
torsadés
traversent
ce
boulevard.
Les
travaux
consisteront
donc
à créer
deux
siphons
afin
de
pouvoir
déposer
autant
de
longueur
de
torsadé
aérien. Conformément
à ses
statuts
et
aux
règlements
en
vigueur,
le Syndicat
Mixte
d'Electricité
du
Gard
réalise
des
travaux
électriques
et
d'éclairage
public
sur
le territoire
des
communes
adhérentes
qui
ont
transféré
leur
maîtrise
d'ouvrage
de
leur
travaux
d'électricité
ou
de
leur
travaux
d'investissement
sur
le réseau
d'éclairage
public.
Le
syndicat
réalise
les
travaux
aux
conditions
fixées
dans
l'Etat
Financier
Estimatif
(EFE). Après
délibération,
le conseil
municipal
à l'UNANIMITE
:
1. Approuve
le projet
dont
le montant
s'élève
à 34
557,66
€ HT
soit
41
469,19
€ TTC,
dont
le périmètre
est
défini
dans
le dossier
d'avant-projet
ci-joint,
ainsi
que
l'Etat
Financier
Estimatif,
et
demande
son
inscription
au
programme
d'investissement
syndical
pour
l'année
à
venir.
2.
Demande
les
aides
qu'il
est
possible
d'obtenir
auprès
d'autres
organismes
3. S'engage
à inscrire
sa
participation,
telle
qu'elle
figure
dans
l'Etat
Financier
Estimatif
ci-joint,
et
qui
s'élèvera
approximativement
à
12
100,00
€.
4. Autorise
son
Maire
à viser
l'Etat
Financier
Estimatif
ci-joint,
ainsi
qu'un
éventuel
Bilan
Financier
Prévisionnel
qui
pourra
définir
ultérieurement
la
participation
prévisionnelle
compte
tenue
des
décisions
d'attribution
des
aides
ou
des
modifications
du
projet.
5.
Verse
sa
participation
en
deux
acomptes
comme
indiqué
dans
l'Etat
Financier
Estimatif
ou
au
Bilan
Financier
Prévisionnel:
- le
premier
acompte
au
moment
de
la
commande
des
travaux.
- le
second
acompte
et
solde
à
la
réception
des
travaux.
6. Prend
note
qu'à
la réception
des
travaux
le syndicat
établira
l'état
de
solde
des
travaux,
et
calculera
à ce
moment
la participation
définitive
de
la collectivité
sur
la base
des
dépenses
réalisées.
7. Par
ailleurs,
la commune
s'engage
à prendre
en
charge
les
frais
d'étude
qui
s'élèvent
approximativement
à 3
169,02
€ TTC
dans
le cas
où
le projet
serait
abandonné
à la
demande
de
la
mairie.
8. Demande
au
service
gestionnaire
de
voirie
les
autorisations
relatives
aux
permissions
de
voirie
et
aux
accords
de
voirie
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
des
travaux.
7
- ACQUISITION
DE
PLEIN
DROIT
DE
BIEN
VACANT
ET
SANS
MAÏ
CAMBASSEDES-
Parcelles
F 2,
3 et
20
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L2241-1
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
L1123-1
1°
et
L1123-2
Vu
le
Code
civil,
et
notamment
les
articles
713
et
1369
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et
notamment
leurs
modalités
d'attribution
à
la
commune.
Il expose
que
d’après
la
matrice
cadastrale,
les
parcelles
ci-dessous
:
Références
Lieu-dit
Contenance
Nature
cadastrales
cadastrale
F2
La
Bousquette
66
m°
Sols
F3
La
Bousquette
8
804
m°?
Bois
F
20
La
Bousquette
1
460
m°
Bois
Appartiendraient
à Monsieur
CAMBESSEDES
Jean,
né
à une
date
inconnue
en
un
lieu
inconnu. Considérant
qu'après
recherches
auprès
du
Service
de
la
Publicité
Foncière
NIMES
1,
aucun
titulaire
de
droits
réels
n’a
pu
être
identifié.
Considérant
qu'après
recherches
auprès
de
l'état-civil,
il
a
pu
être
obtenu
un
acte
de
décès
de
Monsieur
CAMBESSEDES
Jean
Edmond
Louis
survenu
le
15
juillet
1974
à
LE
VIGAN
(30),
soit
depuis
plus
de
trente
ans.
Considérant
que
la
Commune
n'a
pas
eu
connaissance
qu'un
éventuel
successible
ait
pris
la
qualité
d’héritier
de
Monsieur
CAMBESSEDES
Jean
Edmond
Louis.
Ce
bien
immobilier
revient
de
plein
droit
à
la
commune
de
LE
VIGAN,
à
titre
gratuit. Monsieur
le Maire
rappelle
que
la procédure
d'acquisition
par
une
commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n'interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la propriété
de
son
immeuble
afin
d’en
obtenir
sa
restitution.
Le
bien
présumé
sans
maître
ne
sera
en
effet
acquis
de
manière
définitive
par
la
commune
qu'après
un
délai
de
trente
ans
(qui
correspond
au
délai
de
prescription
en
matière
immobilière).
Néanmoins,
la restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le
propriétaire
(ou
ses
ayants-droit)
du
montant
des
charges
qu’ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à la
conservation
du
bien
engagées
par
la commune.
Par
exception,
l’ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la restitution
de
son
bien
s’il
celui-ci
a été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à des
fins
d'intérêt
général.
II
bénéficiera
alors
d’une
indemnité
égale
à la
valeur
de
l’immeuble.
Après
délibération,
le
conseil
municipal
à l'UNANIMITE
:
- Exerce
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
Code
civil.
- _Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à l’incorporation
de
ce
bien
vacant
et sans
maître
8 - AGQUISITION
DE
PLEIN
DROIT
DE
BIEN
VAC:
a
NT
ET
SANS
MAÎTRE
— Monsieur
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L2241-1
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
les
articles
L1123-1
1°
et
L1123-2
Vu
le Code
civil,
et
notamment
les
articles
713
et
1369
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
la réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et
notamment
leurs
modalités
d’attribution
à la
commune.
Il expose
que
d’après
la matrice
cadastrale,
la parcelle
ci-dessous
:
Références
Lieu-dit
Contenance
Nature
cadastrales
cadastrale
AB
493
La
Ville
10
m2
Sol
Appartiendrait
à Monsieur
MONTAGNE
Arthur
Lucien,
né
le 13
décembre
1892
à LE
VIGAN
(30).
Considérant
qu'après
recherches
auprès
du
Service
de
la Publicité
Foncière
NIMES
1,
aucun
titulaire
de
droits
réels
n’a
pu
être
identifié.
Considérant
qu'après
recherches
auprès
de
l’état-civil,
il a
pu
être
obtenu
un
acte
de
naissance
de
Monsieur
MONTAGNE
Arthur
Lucien,
effectivement
né
le 13
décembre
1892
à LE
VIGAN
(30).
II contient
une
mention
marginale
de
décès
au
11
mars
1976
à
LE
VIGAN
(30),
soit
depuis
plus
de
trente
ans.
Considérant
que
la Commune
n’a
pas
eu
connaissance
qu'un
éventuel
successible
ait
pris
la qualité
d’héritier
de
Monsieur
MONTAGNE
Arthur
Lucien.
Ce
bien
immobilier
revient
de
plein
droit
à la
commune
de
LE
VIGAN,
à titre
gratuit.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la procédure
d'acquisition
par
une
commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n'interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la propriété
de
son
immeuble
afin
d'en
obtenir
sa
restitution.
Le
bien
présumé
sans
maître
ne
sera
en
effet
acquis
de
manière
définitive
par
la
commune
qu'après
un
délai
de
trente
ans
(qui
correspond
au
délai
de
prescription
en
matière
immobilière). Néanmoins,
la restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le
propriétaire
(ou
ses
ayants-droit)
du
montant
des
charges
qu’ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à la
conservation
du
bien
engagées
par
la commune.
Par
exception,
l'ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la restitution
de
son
bien
s'il
celui-ci
a
été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à
des
fins
d'intérêt
général.
Il
bénéficiera
alors
d'une
indemnité
égale
à
la
valeur
de
l’immeuble.
Après
délibération,
le conseil
municipal
à F'UNANIMITE
:
-
Exerce
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
Code
civil.
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
relatif
à
l'incorporation
de
ce
bien
vacant
et
sans
maître
Se
9 - ACQUISITION
DE
PLEIN
DROIT
DE
BIEN
VACANT
ET
SANS
MAÎTRE
-— Frédéric
NOUGUIER
-— Parcelle
B
22
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l'article
L2241-1
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
L1123-1
1°
et
L1123-2
Vu
le
Code
civil,
et
notamment
les
articles
713
et
1369
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et
notamment
leurs
modalités
d'attribution
à
la
commune.
Il expose
que
d’après
la
matrice
cadastrale,
la
parcelle
ci-dessous
:
Références
Lieu-dit
Contenance
Nature
cadastrales
cadastrale
B
22
Combe
du
17
530
m°
: |
Bois
Hêtre
Appartiendrait
à Monsieur
NOUGUIER
Frédéric
Ernest,
né
le 9
septembre
1892
à
FRONTIGNAN
(34).
Considérant
qu'après
recherches
auprès
du
Service
de
la
Publicité
Foncière
NIMES
1,
aucun
titulaire
de
droits
réels
n’a
pu
être
identifié.
Considérant
qu'après
recherches
auprès
de
l'état-civil,
il
a
pu
être
obtenu
un
acte
de
naissance
de
Monsieur
NOUGUIER
Frédéric
Ernest
Lucien,
né
le 9
novembre
1892
à
FRONTIGNAN
(34).
Il contient
une
mention
marginale
de
décès
au
8 février
1975
à
ALZON
(30),
soit
depuis
plus
de
trente
ans.
Considérant
que
la Commune
n’a
pas
eu
connaissance
qu'un
éventuel
successible
ait
pris
la
qualité
d’héritier
de
Monsieur
NOUGUIER
Frédéric
Ernest
Lucien.
Ce
bien
immobilier
revient
de
plein
droit
à
la
commune
de
LE
VIGAN,
à
titre
gratuit.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
procédure
d'acquisition
par
une
commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n'interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la
propriété
de
son
immeuble
afin
d'en
obtenir
sa
restitution.
Le
bien
présumé
sans
maître
ne
sera
en
effet
acquis
de
manière
définitive
par
la
commune
qu'après
un
délai
de
trente
ans
(qui
correspond
au
délai
de
prescription
en
matière
immobilière).
Néanmoins,
la
restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le
propriétaire
(ou
ses
ayants-droit)
du
montant
des
charges
qu'ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à
la
conservation
du
bien
engagées
par
la
commune.
Par
exception,
l’ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la
restitution
de
son
bien
s'il
celui-ci
a
été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à
des
fins
d'intérêt
général.
Il
bénéficiera
alors
d’une
indemnité
égale
à
la
valeur
de
l’immeuble.
Après
délibération,
le conseil
municipal
à l'UNANIMITE
:
-
Exerce
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
Code
civil. - Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à l’incorporation
de
ce
bien
vacant
et
sans
maître
40
- ACQUISITION
DE
PLEIN
DROIT
DE
BIEN
VACANT
ET
SANS
MAÎTRE
monsieur
Abel
SAUVEPLANE
- Parcelles
F 499
et
512
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L2241-1
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
L1123-1
1°
et
L1123-2
Vu
le Code
civil,
et
notamment
les
articles
713
et
1369
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
la réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et
notamment
leurs
modalités
d'attribution
à la
commune.
Il expose
que
d’après
la matrice
cadastrale,
les
parcelles
ci-dessous
:
Références
Lieu-dit
Contenance
Nature
cadastrales
cadastrale
F 499
La
6 130
m?
Bois
Rouvierette
F 512
Les
Grands
17
780
m?
Bois
Bois
Appartiendraient
à Monsieur
SAUVEPLANE
Abel,
né
le 17
septembre
1890
en
un
lieu
inconnu. Considérant
qu'après
recherches
auprès
du
Service
de
la Publicité
Foncière
NIMES
1,
aucun
titulaire
de
droits
réels
n’a
pu
être
identifié.
Considérant
qu'après
recherches
auprès
de
l’état-civil,
il a
pu
être
obtenu
un
acte
de
naissance
de
Monsieur
SAUVEPLANE
Abel
Frédéric,
né
le 17
septembre
1890
à LE
VIGAN
(30).
Il contient
une
mention
marginale
de
décès
au
4 avril
1963
à VERGEZE
(30),
soit
depuis
plus
de
trente
ans.
Considérant
que
la Commune
n’a
pas
eu
connaissance
qu’un
éventuel
successible
ait
pris
la qualité
d’héritier
de
Monsieur
SAUVEPLANE
Abel
Frédéric.
Ce
bien
immobilier
revient
de
plein
droit
à la
commune
de
LE
VIGAN,
à titre
gratuit.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la procédure
d'acquisition
par
une
commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n'interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la propriété
de
son
immeuble
afin
d'en
obtenir
sa
restitution.
Le
bien
présumé
sans
maître
ne
sera
en
effet
acquis
de
manière
définitive
par
la
commune
qu'après
un
délai
de
trente
ans
(qui
correspond
au
délai
de
prescription
en
matière
immobilière).
Néanmoins,
la restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le propriétaire
(ou
ses
ayants-droit)
du
montant
des
charges
qu’ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à la
conservation
du
bien
engagées
par
la commune.
Par
exception,
l’ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la restitution
de
son
bien
s’il
celui-ci
a été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à des
fins
d'intérêt
général.
II
bénéficiera
alors
d’une
indemnité
égale
à la
valeur
de
l’immeuble.
Après
délibération,
le conseil
municipal
à l'UNANIMITE
:
- Exerce
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
Code
civil.
-_ _Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à l’incorporation
de
ce
bien
vacant
et
sans
maître
NGE
DE
TERRAINS
-
ne
em
nt
11 - AFFAIRES
IMMOBILIÈRES
— H}
AUTORISATION.
D, La
ville
du
Vigan
a engagé
des
négociations
avec
monsieur
Christian
Triaire
en
vue
de
l'acquisition
d’une
parcelle
de
terrain
nu,
d'une
superficie
de
18m?°,
à détacher
de
la parcelle
située
au
hameau
de
Gaujac,
cadastrée
section
B n°
587
pour
une
superficie
totale
de
1051
m?. Par
ailleurs,
le Jardin
de
monsieur
Triaire
empiète
de
6m?
sur
une
parcelle
communale,
cadastrée
section
B n°
1133
pour
une
superficie
totale
de
593
m°.
En
conséquence,
il convient
de
procéder
aux
régularisations
foncières,
aux
conditions
suivantes
:
- acquisition
par
la ville
du
Vigan
auprès
de
Monsieur
Christian
Triaire
d’une
parcelle
de
18
m?,
située
à Gaujac,
à détacher
de
la parcelle
cadastrée
section
B n°
587
Conformément
à la
législation,
cette
opération
n’est
pas
assujettie
à la
TVA
immobilière.
- cession
au
profit
de
monsieur
Christian
Triaire
d’une
parcelle
communale
d’une
superficie
6 m?,
situées
à Gaujac,
à détacher
de
la parcelle
cadastrée
section
B n°
1133
Conformément
à la
législation,
cette
opération
n’est
pas
assujettie
à la
TVA
immobilière.
Cette
transaction
interviendra
sous
la forme
d’un
échange
qui
pourra
être
réalisé
sur
la base
des
propriétés
estimées
à l’euro
symbolique.
Après
délibération,
le conseil
municipal,
à l'UNANIMITE
:
- Autorise
l'acquisition
par
la ville
du
Vigan
auprès
Monsieur
Christian
TRIAIRE,
d’une
parcelle
de
18
m2,
située
à Gaujac,
à détacher
de
la parcelle
cadastrée
section
B n°
587,
- Autorise
la cession
au
profit
de
Monsieur
Christian
Triaire
d’une
parcelle
communale
d’une
superficie
de
6 m?,
situées
à Gaujac,
à détacher
de
ia parcelle
cadastrée
section
M n°
1133
Cette
transaction
interviendra
sous
la forme
d'un
échange,
les
frais
afférents
à l'acte
administratif
à intervenir
seront
à la
charge
de
la mairie
du
Vigan.
- Habilite
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tous
documents
devant
permettre
de
concrétiser
ce
dossier.
ES
FON
prenne
Monsieur
Christian
Langet
Maire
adjoint
délégué
au
domaine
public
communal
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
la Ville
du
VIGAN
est
propriétaire
du
lotissement
de
« Campelle
» situé
sur
l’ancienne
route
d’Aulas.
Dans
ce
lotissement
se
situe
°e un
ensemble
immobilier
cadastré
À 1655
composé
de
12
appartements
et
12
garages
en
copropriété
et dix
villas.
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(art.
L.2241-1)
dispose
que
“foute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
(.)
donne
lieu
à délibération
motivée
(...)
portant
sur
les
conditions
de
la vente
et
ses
caractéristiques
essentielles.
Le
conseil
municipal
délibère
au
vu
de
l'avis
de
l'autorité
compétente
de
l'Etat.
» Une
actualisation
de
la valeur
vénale
par
le Service
des
Domaines
a été
réalisée
et est
jointe
à
la
présente
délibération
L'un
des
logements
est
libre
à ce
jour,
une
proposition
d'achat
nous
a été
transmise
par
l'agence
Lieure
pour
l'acquisition
de
l'appartement
13
(lot
n°4)
et
d’un
garage
(lot
n°14)
au
prix
fixé
par
France
Domaine.
Le
conseil
municipal,
à la
majorité
des
membres
présents,
1 CONTRE
(Jean-Robert
TRIAIRE) Remarque
: Monsieur
Gérald
GERVOSONI
est
favorable
à cette
cession
à la
condition
que
le montant
de
la
vente
soit
dévolu
à des
travaux
pour
l'amélioration
de
l'habitat
- APPROUVE
les
conditions
de
cette
vente
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à cette
cession
43-
Acquisition
de
la
parcelle
AB
466
et incorporation
au
domaine
public
de
la Ville
du
Vigan
Monsieur
Christian
Langet
Maire
adjoint
délégué
au
domaine
public
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
le
quartier
du
vieux
pont
a
fait
l’objet
d'un
réaménagement
des
réseaux
et
de
la
voirie.
Au
début
de
la
rue
du
pont
se
trouve
une
impasse
(parcelle
AB
466)
qui
dessert
plusieurs
habitations
et
qui
appartient
à
monsieur
et
madame
Chavan.
Les
réseaux
humides
de
cette
parcelle
étaient
reliés
à
ceux
de
la
rue
du
pont
et
étaient
également
en
mauvais
état.
Compte
tenu
de
son
usage,
cette
impasse
a
vocation
à
être
intégrée
au
domaine
public
communal. Dans
ce
cadre,
la
municipalité
a
proposé
aux
propriétaires
de
faire
l'acquisition
de
cette
parcelle
pour
l'euro
symbolique
afin
de
l'intégrer
dans
le
domaine
public
communal.
Après
délibération,
le
conseil
municipal,
à lUNANIMITE
:
- Approuve
l'acquisition
pour
l'euro
symbolique
de
la parcelle
cadastrée
AB
466
- _
Approuve
le projet
de
classement
dans
son
Domaine
public
de
cette
impasse.
- __Autorise
le maire
où
son
représentant
à signer
les
actes
comportant
transfert
de
propriété
correspondants
ainsi
que
tout
acte
ou
document
concourant
la bonne
exécution
de
la présente
délibération
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
la Commune
est
propriétaire
d'une
maison
à usage
d'habitation,
sise
12
avenue
de
la Grave,
parcelle
AB
465. Cette
construction
des
années
1930,
implantée
en
limite
de
voie,
sur
un
terrain
d’une
superficie
de
216
m2,
nécessite
des
travaux
de
restauration.
Ce
bien
a été
estimé
par
le service
des
domaines
à 97
000€
(cf
avis
ci joint).
De
plus,
le CMP
devrait
se
regrouper
avec
les
services
de
l'association
du
mas
Cavaillac
au
cours
de
l’année
2019.
Au
Plan
Local
d'Urbanisme,
elle
figure
en
zone
UAa.
Elle
se
compose
:
|
- En
rez-de-chaussée,
des
locaux
à usage
de
bureaux
et
d'accueil
pour
146
m°?
- En
premier
étage,
un
ancien
appartement
de
70m2
transformé
en
local
d'activités Le
maintien
de
cette
maison
dans
le patrimoine
communal
ne
présentant
aucun
intérêt,
sa
cession
peut
être
envisagée.
Après
délibération,
le conseil
municipal,
à l'UNANIMITE
:
- Décide
de
céder
cet
immeuble
cadastré
section
AB
numéro
465
au
plus
offrant,
avec
un
prix
minimal
de
cent
mille
euros
(100
000
£),
net
vendeur.
- Décide
que
l'acquéreur
retenu
devra
justifier
du
financement
de
son
acquisition
lors
de
la remise
de
l'offre.
- Décide
que
l'acquéreur
supportera
les
frais
de
fiscalité
et
les
frais
de
l'acte
notarié.
-
Donne
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
signer
l'acte
de
vente
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à la
concrétisation
de
cette
décision.
45 —
Orchestre
à l'école
— convention
avec
la CDC
du
Pays
Viganais
et l'Éducation
PRÉAMBULE Nés
il
y
a
une
dizaine
d'années
à
partir
d'une
initiative
de
la
Chambre
Syndicale
de
la
Facture
Instrumentale,
des
orchestres
à
l'école
{OAE)
se
sont
développés
sur
la
base
de
l'apprentissage
d'un
instrument
dans
le
cadre
d'une
pratique
musicale
collective
régulière.
Ils
visent
à
favoriser
le
développement
de
la
pratique
instrumentale
des
élèves,
pour
lesquels
l'accès
à
une
pratique
orchestrale
effective
est
rendu
difficile
pour
des
raisons
géographiques
ou
sociales.
Ces
pratiques
orchestrales
en
milieu
scolaire
viennent
compléter
et
enrichir
les
missions
d'éducation
musicale
portées
par
le
ministère
de
l'éducation
nationale.
En
France,
seulement
2%
des
élèves
scolarisés,
de
l'école
primaire
au
lycée,
bénéficieraient
d'une
éducation
musicale
au
sein
d'une
structure
spécialisée
tout
en
sachant
que
l'éducation
artistique
et
culturelle
constitue
une
mission
prioritaire
et
commune
des
ministères
chargés
de
l'éducation
nationale
et
de
la
culture
et
de
la
communication.
Sa
généralisation
passe
notamment
par
l'initiation
à de
véritables
pratiques
artistiques.
Des
barrières
sociales,
culturelles,
géographiques,
financières
expliquent
pour
une
large
part
cette
situation.
Or
il est
reconnu
que
la
pratique
musicale
est
un
facteur
de
réussite
scolaire.
À la
fois
espace
de
plaisir
et
de
rigueur,
elle
contribue,
au-delà
du
seul
aspect
artistique,
à l'apprentissage
de
la maîtrise
de
soi
mais
aussi
à l'entraînement
de
la mémoire
et
de
l'attention.
C'est
particulièrement
le cas
des
pratiques
collectives
: le
développement
des
pratiques
orchestrales
participe
pleinement
de
cette
ambition
de
démocratisation
culturelle
au
service
de
chaque
élève.
L'«
Orchestre
à l'école
» est
le
nom
d'un
dispositif
mis
en
place
dans
des
écoles
et
collèges,
qui
a vu
le
jour
en
1999,
à l'initiative
de
la Chambre
Syndicale
de
la Facture
Instrumentale. Les
Orchestres
à l'école
(OAEË)
sont
le fruit
de
partenariats
locaux
entre
les
établissements
scolaires,
les
écoles
de
musique
et
les
collectivités
locales.
Une
ou
plusieurs
classes
sont
transformées
en
orchestre,
des
professeurs
de
l'école
de
musique
viennent
dans
l'établissement
scolaire
enseigner
par
une
pédagogie
collective
l'apprentissage
des
différents
instruments,
un
intervenant
agréé
(dumiste)
coordonne
le
projet
et
assure
les
répétitions
d'ensemble.
Des
instruments
sont
prêtés
aux
élèves
gratuitement
et
ces
derniers
peuvent
les
emmener
chez
eux
pour
travailler.
On
compte
actuellement
750
OAËE
sur
l'ensemble
du
territoire,
(60%
dans
les
écoles
primaires,
40%
dans
les
collèges). Madame
Sylvie
Arnal
Maire
adjointe
déléguée
à l'éducation
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
qu'au
cours
de
l’année
2018,
des
discussions
ont
été
engagées
entre
l'association
« orchestre
à l’école
», la
CDC
du
Pays
Viganais
au
titre
de
sa
compétence
école
de
musique
et
l'Inspection
d'Académie
de
l'Éducation
Nationale
pour
proposer
cette
action
aux
communes
du
territoire.
Dans
le cadre
de
la politique
scolaire
souhaitée
par
la Municipalité
ce
projet
nous
paraît
particulièrement
adapté
: un
orchestre
est
une
image
particulièrement
attractive,
pour
les
parents
comme
pour
les
élèves,
et
dès
la fin
de
la 1ère
année
de
pratique,
un
concert
public
viendrait
concrétiser
cette
image.
Considérant
l'ensemble
de
ces
éléments,
la ville
du
Vigan
souhaite
implanter
un
Orchestre
à l'école
Jean
Carrière
du
Vigan
pour
:
- Renforcer
l'éducation
musicale
des
élèves,
développer
leurs
capacités
d'expression
et de
création,
tant
au
niveau
individuel
que
collectif, - Permettre
la construction
de
compétences
transversales
transférables
aux
autres
domaines
d'apprentissage,
- Faciliter
l'accès
des
jeunes
à l'ensemble
de
l'offre
culturelle,
dans
une
perspective
d'appropriation
et
de
développement
d'une
pratique
culturelle
autonome
de
futurs
citoyens
- Favoriser
une
estime
de
soi
positive,
facteur
primordial
à une
construction
d'apprentissages
faite
de
sens
Une
convention
est
actuellement
en
cours
d'élaboration
entre
les
différents
partenaires
afin
de
rendre
effectif
ce
projet
en
début
d'année
2019.
Après
délibération,
le conseil
municipal,
à l'UNANIMITE
:
- Valide
le projet
d'orchestre
à l'école
pour
le groupe
scolaire
« Jean
Carrière
»
-Autorise
Monsieur
le Maire
ou
l’adjointe
déléguée
à signer
l’ensemble
des
documents
nécessaires
au
bon
déroulement
de
ce
dossier
et
notamment
la convention
triennale
à venir
entre
l’ensemble
des
partenaires
- Participe
aux
frais
de
fonctionnement
(remboursement
des
salaires
des
enseignants
et
autres
frais)
et
d'investissement
(instruments)
qui
seront
supportés
par
la CDC
du
Pays
Viganais
46
- CONTRAT
«BOUR!
PRESTATIONS
D’ETUDES
Préambule La
structuration
territoriale
de
la région
Occitanie/Pyrénées-Méditerranée
se
caractérise
par
une
forte
majorité
de
communes
de
très
petite
taille.
En
effet,
2 751
des
4 516
communes
de
la région
comptent
moins
de
500
habitants,
ce
qui
représente
61
%
des
communes
contre
55
%
au
niveau
national.
3 475
communes
ont
moins
de
1 000
habitants
(77
%
des
communes)
et
seulement
77
communes
ont
plus
de
10
000
habitants.
2109
communes
représentant
1,13
million
d'habitants
sont
situées
en
zones
de
massifs
(47
%
des
communes
de
la région)
;
parmi
elles,
1612
communes
totalisant
plus
de
800
000
habitants
sont
situées
en
zones
de
montagne.
Certaines
de
ces
communes
remplissent
une
fonction
de
centralité
vis
à vis
de
leur
environnement
économique
et
social
; elles
doivent
de
ce
fait,
pouvoir
offrir
des
services de
qualité
pour
répondre
aux
attentes
des
populations
existantes
et nouvelles
dans
les
domaines
des
services
aux
publics,
de
l'habitat,
de
la petite
enfance,
de
la jeunesse,
de
la santé,
de
l'accès
aux
commerces,
des
équipements
culturels,
sportifs,
touristiques,
de
loisirs... Pour
leur
développement
économique,
elles
doivent
également
être
en
capacité
d'apporter
des
réponses
adaptées
aux
nouveaux
besoins
des
entreprises
notamment
en
termes
de
qualité
des
infrastructures
d'accueil.
De
par
son
rôle
de
chef
de
file
dans
le domaine
de
l'aménagement
du
territoire
et
plus
particulièrement
dans
le cadre
de
sa
politique
territoriale,
la Région
a décidé
de
soutenir
les
investissements
publics
locaux
visant
à renforcer
l'attractivité
et
le développement
des
« Bourgs
Centres
Occitanie
/ Pyrénées-Méditerranée
».
Cette
politique
a pour
objectifs
de
créer,
maintenir
ou
développer
une
centralité
nécessaire
aux
territoires
ruraux
et
périurbains.
Elle
vise
à :
- Dynamiser
l'économie
des
bassins
de
vie
-notamment
ruraux-,
en
développant
des
activités
productives
et
résidentielles
;
- Améliorer
le cadre
de
vie
des
populations,
en
offrant
notamment
des
logements
de
qualité
et
un
meilleur
accès
aux
services
de
proximité
;
- Accompagner
la transition
écologique
des
territoires
et
limiter
l'artificialisation
des
sols
liée
à l’étalement
urbain.
Madame
Anne
Laure
Garrigues
maire
adjointe
déléguée
à l'urbanisme
indique
que
par
délibération,
en
date
du
15
février
2018
, le
conseil
municipal
a fait
acte
de
pré-
candidature
de
la ville
du
Vigan
à ce
programme.
Cette
candidature
a été
accepté
par
la région.
Il convient
aujourd’hui
avec
nos
partenaires
naturels
que
sont
la CDC
du
Pays
Viganais
et
le PETR
d'élaborer
la stratégie
de
développement
de
notre
bourg
centre.
Pour
ce
faire,
la région
a prévu
un
dispositif
d'accompagnement
aux
prestations
intellectuelles
en
faveur
des
communes
candidates
au
dispositif
« bourgs-centres
Occitanie/Pyrénées-
méditerranée
».
La
région
peut
accompagner
la phase
de
définition
du
projet
de
développement
(prestations
externes)
sur
la base
d’un
taux
maximum
de
50
%
d’un
coût
plafonné
à 30
OOOEHT. La
ville
du
Vigan
a décidé
de
confier
cette
étude
à la
SEGARD
pour
un
montant
de
19
463
€EHT.
Après
délibération,
le conseil
municipal,
à l'UNANIMITE
:
e Approuve
le plan
de
financement
de
l'opération,
- coût
de
l'étude
19
463
€HT
- Région
Occitanie
50
%
soit
9 731€HT
- Département
du
Gard
20
%
3 892€
HT
- Ville
du
Vigan
30
%
5 840€
HT
e
Autorise
le
maire,
où
son
représentant,
à
déposer
le
dossier
de
demande
de
subvention
et
les
pièces
complémentaires
nécessaires
à
leur
instruction
auprès
de
la
région
Occitanie
et
du
département
du
Gard
et
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision. Question
diverse
proposée
par
Liste
Le
Vigan
2014
et
Le
Vigan
unis
pour
notre
avenir
et
lue
par
Monsieur
le
Maire
La
présente
motion,
adressée
à Monsieur
le Maire
du
Vigan,
inscrite
à l'ordre
du
jour
du
plus
prochain
conseil
municipal
du
Vigan,
est
destinée
à obtenir
certaines
réponses
à des
questionnements
latents
afin
de
permettre
une
meilleure
et
plus
saine
gestion
administrative
et
démocratique
de
la commune
du
Vigan.
Cette
motion
n'est
pas
assimilable
à une
motion
de
censure
ou
de
défiance,
simple
motion
d'ordre,
elle
doit
permettre
l'ouverture
de
discussions
afin
de
concilier
la démocratie
et
la gestion
publique.
Considérant
que:
le conseil
municipal
a enregistré
la démission
de
plusieurs
adjoints
sans
qu'ils
soient
remplacés. le conseil
municipal
a noté
l'absence
depuis
plus
d'un
an
de
certains
conseillers
(avec
ou
sans
procuration)
aux
séances
du
conseil,
aux
commissions
dans
lesquelles
ils
se
sont
inscrits.
D'une
manière
plus
générale,
il convient
de
souligner
leur
absence
totale,
physique
et
participative,
à la
vie
de
la municipalité
tandis
qu'ils
conservent
leur
mandat
de
conseiller
-le
conseil
municipal
a noté
une
fréquence
basse
voire
inexistante
des
réunions
concernant
les
commissions
municipales
et extra-municipales
-le
conseil
municipal
a noté
la décision
unilatérale
de
Monsieur
le Maire
d'abandonner
les
comptes
rendus
de
conseil
municipal
existant
depuis
des
années
pour
les
remplacer
par
des
relevés
de
décisions.
Cette
décision
fait
disparaître
le résumé
des
débats
et les
explications
de
vote,
le retour
aux
compte
rendus
s'avère
une
action
démocratique
utile
Ajoutant
que:
-certains
conseillers
municipaux
sont
surpris
par
la prise
de
décisions
unilatérales
de
la
part
de
l'exécutif
réduit
à sa
plus
simple
expression
et sans
avis
ou
accord
préalable
du
conseil
voire
dans
certains
cas
du
seul
fait
du
maire
-certains
conseillers
ont
été
interpellés
par
Monsieur
le Maire
de
manière
publique
dans
des
termes
inconvenants
-des
désaccords
sont
publiquement
apparues
entre
les
membres
de
la
majorité
municipale,
y
compris
les
maires
adjoints
-le
compte
rendu
du
dernier
conseil
municipal
a généré
une
confusion.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
les
signataires
de
la présente
motion
:
_ Considèrent
que,
lors
du
plus
prochain
conseil
municipal,
l'Exécutif
dudit
Conseil
devra
soumette
aux
conseillers
un
ensemble
de
mesures
de
nature
à apaiser
les
tensions,
régulariser
les
situations
et améliorer
la vie
démocratique
du
Conseil
_Invitent
les
conseillers
municipaux
à adopter
par
vote
réglementaire
la présente
motion
la rendant
ainsi
exécutoire Le
texte
de
la présente
motion
et le
résultat
détaillé
du
vote
devront
être
intégrés
dans
les
documents
réglementaires,
avant
et
après
le
conseil
de
ce
jour,
notamment
en
l'intégrant
dans
l'ordre
du
jour
au
titre
des
questions
diverses.
Lecture
est
faite
des
décisions
municipales
en
date
du
25
septembre
18
02/07/2018
|
037
SG
Contrat
de
cession
Marvelous
Swing
marché
d'été
02/07/2018
|
038
SG
Mandat
de
vente
côté
sud
immobilier
02/07/2018
|
039
SG
Contrat
de
cession
les
FMR
19/07/2018
|
040
SG
Avenant
N°1
Marché
de
travaux
N°18MAP001
inondations
2014
20/07/2018
|
041
SG
Avenant
N°2
Marché
N°17MAP1201
travaux
rue
Pont
26/07/2018
|
042
SG
Avenant
N°2
Marché
N°17MAP002
travaux
réhabilitation
des
bds
Plan
d'Auvergne
-
Châtaigniers
— le
parvis
Mairie
et av.
Jean
Jaurés
1/08/2018
043
Finances
|
Remboursement
frais
réfection
façade
MmelL
Laurence
AMARINE
07/08/2018
|
044
SG
Marché
Boulevard
du
Plan
d'Auvergne
et
pourtour
de
la
mairie
13/08/2018
|
045
Finances
|
Bail
Mme
RUBIO
DIAZ
Trinidad
Appart
3
immeuble
peyraube
13/08/2018
|
046
SG
Contrat
de
cession
avec
l'association
Marvelous
Swing
14/08/2018 | 047 SG
Contrat
de
cession
avec
l'association
« le
chauffeur
est
dans
le pré
»
29/08/2018
|
048
Finances
|
Prolongation
bail
rubio
diaz
30/08/2018
|
049
Finances
|
Prolongation
bail
DANAE
Alphe
10/09/2018
|
050
Finances
|
Contrat
de
cession
Plumes
de
nuit
semaine
bleue
24/09/2018
|
051
RH
Convention
de
formation
professionnelle
AIPR
PICA
Consultant
Lecture est faite des remerciements L'ordre du jour étant épuisée, la séance est levée
à 19h15. Le
Secrétaire
de
Séance
L'an
deux
mille
dix-huit
et
le 26
septembre,
nous
Eric
DOULCIER,
Maire,
avons
fait
afficher
par
extrait
à la
porte
de
la Mairie
le compte-rendu
de
la séance
qui
précède.
ET
7.
Le
Maire