Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 27 juin 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 27 juin 2020 Document publié le Samedi 27 juin 2020 par la commune de Vigan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 27 juin 2020)Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Investissement et développement économique, L'an Deux Mille Vingt et le vingt-sept juin, le Conseil Municipal de la Commune du Vigan, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en l'Hôtel de Ville du Vigan, en session ordinaire sous la Présidence de Sylvie ARNAL, maire.

Présents : Mmes et Mrs ARNAL Sylvie, PAVLISTA Sylvie, SAUVEPLANE Jérôme, CHA- MOUX Jules, FILALI Halima, SAUVEPLANE Denis, THIBAUD Jean-Baptiste, VERSAULT Gé- rard, GIROMPAIRE Lionel, PRATLONG Chantal, FESQUET Magali, PUECH Emmanuel, POUJADE Eric, COSTES Lionel, PASCAL Emilie, JULIA Katia, LAURENT Monique, CAUSSE Bernard, COZZA Alessandro, GARCIA Maxime, PAGES Pauline, ROBILLARD Aude

Ont donné procuration :

Elsa LEWIN à Sylvie ARNAL

Valérie MACHECOURT à Jean-Baptiste THIBAUD

Laure TEISSEYRE à Denis SAUVEPLANE

Ulysse BOISSON à Jules CHAMOUX

Anna MESBAH à Jérôme SAUVEPLANE

Secrétaire de séance : Lionel COSTES

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité

1- Compte de gestion du receveur des finances de la ville du Vigan pour l'exercice 2019 - budget principal - approbation

Monsieur Jules Chamoux, maire adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal qu’en application des dispositions des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T,), l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui est transmis à l'exécutif local au plus tard le 1er juin de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte. Cette année 2020 fait exception compte-tenu de la situation sanitaire.

Le vote de l'arrêté des comptes de gestion du comptable public doit intervenir préalablement au vote du compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.

Les écritures du compte de gestion du budget principal 2019 peuvent être récapitulées comme suit :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT

GARD

ARRONDISSEMENT

LE VIGAN

Compte rendu de séance du conseil

municipal

Séance du 27 juin 2020

2020Après s'être assuré que Monsieur le receveur des finances du Vigan a repris dans ses écritures les résultats 2018, le montant de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés,

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité

- ARRÊTE le compte de gestion du comptable du budget principal pour l'exercice 2019 et ne formuler aucune observation ou réserve à son sujet tel qu'il apparaît ci dessus ;

- AUTORISE Madame le maire ou Monsieur l’adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2 - Compte de gestion du receveur des finances de la ville du Vigan pour l'exercice 2019 - budget annexe de l’eau - approbation

Monsieur Jules Chamoux, maire adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal qu’en application des dispositions des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T,), l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui est transmis à l'exécutif local au plus tard le 1er juin de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte. Cette année 2020 fait exception compte-tenu de la situation sanitaire.

Le vote de l'arrêté des comptes de gestion du comptable public doit intervenir préalablement au vote du compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.

Les écritures du compte de gestion du budget de l’eau 2019 peuvent être récapitulées comme suit :Après s'être assuré que Monsieur le receveur des finances du Vigan a repris dans ses écritures les résultats 2018, le montant de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés,

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité

- ARRÊTE le compte de gestion du comptable du budget de l’eau pour l'exercice 2019 et ne formuler aucune observation ou réserve à son sujet tel qu'il apparaît ci dessus ;

- AUTORISE Madame le maire ou Monsieur l’adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

3 - Compte de gestion du receveur des finances de la ville du Vigan pour l'exercice 2019 - budget annexe du village de vacances - approbation

Monsieur Jules Chamoux, maire adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal qu’en application des dispositions des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T,), l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui est transmis à l'exécutif local au plus tard le 1er juin de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte. Cette année 2020 fait exception compte-tenu de la situation sanitaire.

Le vote de l'arrêté des comptes de gestion du comptable public doit intervenir préalablement au vote du compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.

Les écritures du compte de gestion du budget du village de vacances 2019 peuvent être récapitulées comme suit :

Après s'être assuré que Monsieur le receveur des finances du Vigan a repris dans ses écritures les résultats 2018, le montant de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés,

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité- ARRÊTE le compte de gestion du comptable du budget du village de vacances pour l'exercice 2019 et ne formuler aucune observation ou réserve à son sujet tel qu'il apparaît ci dessus ;

- AUTORISE Madame le maire ou Monsieur l’adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

4 - Approbation du compte administratif 2019 - budget principal

Monsieur Jules Chamoux, maire adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal les résultats du compte administratif 2019 du budget principal.

Les résultats du compte administratif 2019 peuvent être récapitulées comme suit :

Monsieur Jules Chamoux, maire adjoint aux finances, constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exécution de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie et aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Le conseil municipal, à la majorité des membres présents, 6 ABSTENTIONS (Monique LAURENT, Bernard CAUSSE, Alessandro COZZA, Maxime GARCIA, Pauline PAGES, Aude ROBILLARD)

- APPROUVE le compte administratif 2019 du budget principal ;

- DONNE quitus à Madame le maire de sa gestion.

5 - Approbation du compte administratif 2019 - budget annexe de l’eau

Monsieur Jules Chamoux, maire adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal les résultats du compte administratif 2019 du budget de l’eau.

Les résultats du compte administratif 2019 peuvent être récapitulées comme suit :Monsieur Jules Chamoux, maire adjoint aux finances, constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exécution de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie et aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité

- APPROUVE le compte administratif 2019 du budget annexe de l’eau ;

- DONNE quitus à Madame le maire de sa gestion.

6 - Approbation du compte administratif 2019 - budget annexe du village de vacances

Monsieur Jules Chamoux, maire adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal les résultats du compte administratif 2019 du budget du village de vacances.

Les résultats du compte administratif 2019 peuvent être récapitulées comme suit :Monsieur Jules Chamoux, maire adjoint aux finances, constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exécution de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie et aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité

- APPROUVE le compte administratif 2019 du budget annexe de l’eau ;

- DONNE quitus à Madame le maire de sa gestion.

7 - Affectation du résultat du compte administratif 2019 du budget principal – approbation

Monsieur Jules Chamoux, maire adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal que les modalités d'affectation des résultats constituent l'une des principales innovations de l’instruction M 14.

Le résultat prévisionnel de l'exercice, inscrit aux chapitres 023 « Virement à la section d'investissement » et 021 « Virement de la section de fonctionnement » dans les budgets votés par nature, ne donne pas lieu à émission de titre ou de mandat en cours d'année. Par conséquent, il est constaté à la clôture des comptes un « besoin de financement » en investissement et un excédent en fonctionnement appelé « résultat d’exploitation » ou « résultat de fonctionnement ».

L'exécution du virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement intervient dorénavant après la clôture de l'exercice et est effectuée sur l'exercice suivant. La démarche « d'affectation du résultat de fonctionnement » consiste à déterminer l'utilisation des excédents de l'année antérieure.

Affectation du résultat du budget principal de la ville

Après avoir pris connaissance du compte administratif de l'exercice 2019,Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité

- DÉCIDE l'affectation du résultat de clôture de fonctionnement de l'exercice 2019 comme présenté ci-dessous ;

l'excédent de fonctionnement 2019 constaté à la clôture du compte administratif du budget principal s'élève à 817 358,30 €, il est affecté comme suit :

1) à la section d'investissement pour 610 000 €,

il est imputé en recette d'investissement à l'article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »,

2) à la section de fonctionnement pour 207 358,30 €,

il est imputé en recettes de fonctionnement au chapitre 002 « résultat reporté »,- PRÉCISE que ces résultats seront repris dans le budget 2020 ;

- AUTORISE Madame le maire ou Monsieur l’adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8 - BUDGET PRIMITIF 2020– BUDGET DE LA VILLE

Monsieur Jules Chamoux, maire adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal que le budget principal de la ville du Vigan, qui est soumis à votre approbation conformément aux articles L. 2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), est équilibré :

- en section de fonctionnement à 4 591 745,39 Euros,

- en section d'investissement à 3 261 455,79 Euros,

La présentation de ce budget fait suite au débat d'orientations budgétaires qui s'est régulièrement tenu lors de la séance du conseil municipal du 6 juin 2020. Conformément à la décision prise par le conseil municipal, les crédits sont votés par nature et par chapitre, selon les tableaux ci-après :

Section de fonctionnementSection d'investissementLe conseil municipal, à la majorité des membres présents, 6 CONTRE (Monique LAURENT, Bernard CAUSSE, Alessandro COZZA, Maxime GARCIA, Pauline PAGES, Aude ROBILLARD)

- APPROUVE les montants de recettes et de dépenses inscrits aux chapitres rappelés dans les tableaux d'équilibre du Budget Principal, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement,

- AUTORISE Madame le maire ou Monsieur l’adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

9 – Approbation des taux 2020 de la fiscalité locale

Monsieur Jules Chamoux, maire adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal que selon la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, le vote par le conseil municipal des taux d'imposition relatifs aux taxes directes locales intervient au vu de l'état transmis par l'administration des impôts, portant notification des bases communales. Par ailleurs et pour la première fois cette année, suite à la réforme de la taxe d’habitation souhaitée par le Gouvernement et traduite dans la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, seuls deux taxes directes locales sont à examiner.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité

- MAINTIENT les taux de fiscalité (pas d’augmentation des taux depuis 2005) et de les fixer pour 2020 à :

- 25,97% pour la taxe foncière (bâti)

- 64,47% pour la taxe foncière (non bâti) ;

- AUTORISE Madame le maire ou Monsieur l'adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

10 - Associations viganaises – subventions 2020

Monsieur Jules Chamoux, maire adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal que des associations viganaises ont sollicité une subvention de la ville du Vigan, soit pour leur permettre la réalisation d’un projet, soit pour leur fonctionnement.

Une partie des demandes est regroupée dans le tableau joint en annexe.

Il est précisé que ces demandes ont été étudiées par la commission des finances dans sa séance du 17 juin 2020.

Au vu de ces demandes, et compte tenu de la nature des projets présentés qui présentent un intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider,

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité

- ATTRIBUE les subventions d’aide au projet et de fonctionnement aux associations indiquées dans le tableau joint en annexe de la présente délibération- DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prélevés sur le budget 2019 : Compte nature 6574.

11 - Affectation du résultat du compte administratif 2019 du budget annexe de l’eau – approbation

Monsieur Jules Chamoux, maire adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal que les modalités d'affectation des résultats constituent l'une des principales innovations de l’instruction M 14.

Le résultat prévisionnel de l'exercice, inscrit aux chapitres 023 « Virement à la section d'investissement » et 021 « Virement de la section de fonctionnement » dans les budgets votés par nature, ne donne pas lieu à émission de titre ou de mandat en cours d'année. Par conséquent, il est constaté à la clôture des comptes un « besoin de financement » en investissement et un excédent en fonctionnement appelé « résultat d’exploitation » ou « résultat de fonctionnement ».

L'exécution du virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement intervient dorénavant après la clôture de l'exercice et est effectuée sur l'exercice suivant. La démarche « d'affectation du résultat de fonctionnement » consiste à déterminer l'utilisation des excédents de l'année antérieure.

Affectation du résultat du budget annexe de l’eau

Après avoir pris connaissance du compte administratif de l'exercice 2019,Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité

- DÉCIDE l'affectation du résultat de clôture de fonctionnement de l'exercice 2019 comme présenté ci-dessous ;

l'excédent de fonctionnement 2019 constaté à la clôture du Compte Administratif du budget principal s'élève à 10 978,83 €, il est affecté comme suit :

1) à la section d'investissement pour 10 978,83 €,

il est imputé en recette d'investissement à l'article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »,

- PRÉCISE que ces résultats seront repris dans le budget 2020 ;

- AUTORISE Madame le maire ou Monsieur l’adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

12 - Budget annexe de l’eau 2020

Monsieur Jules Chamoux, maire adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal que le budget annexe de l’eau de la ville du Vigan, qui est soumis à votre approbation conformément aux articles L. 2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), est équilibré :

- en section de fonctionnement à 772 700,85 €

-en section d'investissement à 332 952,45 €

La présentation de ce budget fait suite au débat d'orientations budgétaires qui s'est régulièrement tenu lors de la séance du conseil municipal du 6 juin 2020. Conformément à la décision prise par le conseil municipal, les crédits sont votés par nature et par chapitre, selon les tableaux ci-après.Dépenses BP 2020 Recettes BP 2020

-00 €

-00 €

31700,85

-00 €

011 Charges à

caractère général 530 228,34 €

70 produits des

services et du

domaine

741 000,00 €

012 Charges de

personnel 80 000,00 €

total des recettes de

gestion courante 741 000,00 €

65 Autres charges de

gestion courante 4 500,00 €

74 Dotations et

participations

total des dépenses

de gestion courante 614 728,34 €

75 Autres produits

de gestion courante

66 charges

financières 9 624,68 €

total des recettes

réelles de

fonctionnement

741 000,00 €

67 Charges

exceptionnelles 12 000,00 €

042 opération

d'ordre entre

section

total des dépenses

réelles de

fonctionnement

636 353,02 € total des recettes de fonctionnement 772 700,85 €

023 virement à la

section

d'investissement

042 opération

d'ordre entre section 136 347,83 €

total des dépenses

de fonctionnement 772 700,85 €Le conseil municipal, à la majorité des membres présents, 6 CONTRE (Monique LAURENT, Bernard CAUSSE, Alessandro COZZA, Maxime GARCIA, Pauline PAGES, Aude ROBILLARD)

- APPROUVE les montants de recettes et de dépenses inscrits aux chapitres rappelés dans les tableaux d'équilibre du budget annexe de l’eau 2020, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement ;

- AUTORISE Madame le maire ou Monsieur l’adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

13 - Affectation du résultat du compte administratif 2018 du budget annexe du village de vacances – approbation

Monsieur Jules Chamoux, maire adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal que les modalités d'affectation des résultats constituent l'une des principales innovations de l’instruction M 14.

Le résultat prévisionnel de l'exercice, inscrit aux chapitres 023 « Virement à la section d'investissement » et 021 « Virement de la section de fonctionnement » dans les budgets votés par nature, ne donne pas lieu à émission de titre ou de mandat en cours d'année. Par conséquent, il est constaté à la clôture des comptes un « besoin de financement » en

Dépenses BP 2020 Recettes BP 2020

21 Immobilisations

corporelles 67 650,39 €

13 subventions

d’investissement 68 409,30 €

23 Immobilisations en

cours 206 601,21 €

16 Emprunts et

dettes assimilées 97 818,62 €

Total des dépenses

d’équipement 274 251,60 €

total des recettes

d’équipements 166 227,92 €

16 Emprunts et dettes

assimilées 27 000,00 €

10 Dotations, fonds

divers et réserve 10 978,83 €

total des dépenses

financières 27 000,00 €

Total des recettes

financières 10 978,83 €

total des dépenses

réelles d’investissement 301 251,60 €

040 Opération

d’ordre transfert

entre section

136 347,83 €

040 Opération d’ordre

transfert entre section 31 700,85 €

Total des recettes

d’ordre

d’investissement

136 347,83 €

total des dépenses

d’investissement 332 952,45 €

001 solde

d’exécution

reporté

19 397,87 €

total des recettes

d’investissement 332 952,45 €investissement et un excédent en fonctionnement appelé « résultat d’exploitation » ou « résultat de fonctionnement ».

L'exécution du virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement intervient dorénavant après la clôture de l'exercice et est effectuée sur l'exercice suivant. La démarche « d'affectation du résultat de fonctionnement » consiste à déterminer l'utilisation des excédents de l'année antérieure.

Affectation du résultat du budget annexe du village de vacances

Après avoir pris connaissance du compte administratif de l'exercice 2019,

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité

- PROPOSE l'affectation du résultat de clôture de fonctionnement de l'exercice 2018 comme présenté ci dessous ;

l'excédent de fonctionnement 2019 constaté à la clôture du Compte Administratif du budget principal s'élève à 8 816,77 €, il est affecté comme suit :

1) à la section de fonctionnement pour 8 816,77 €,ce montant est imputé en recettes de fonctionnement à l'article 002 excédent de fonctionnement reporté,

- PRÉCISE que ces résultats seront repris dans le budget 2020 ;

- AUTORISE Madame le maire ou Monsieur l’adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

14- Budget annexe du village de vacances 2020

Monsieur Jules Chamoux, maire adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal que le budget annexe du village de vacances de la ville du Vigan, qui est soumis à votre approbation conformément aux articles L. 2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), est équilibré :

- en section de fonctionnement : 229 128,87 €

- en section d'investissement : 56 153,89 €

La présentation de ce budget fait suite au débat d'orientations budgétaires qui s'est régulièrement tenu lors de la séance du conseil municipal du 6 juin 2020. Conformément à la décision prise par le conseil municipal, les crédits sont votés par nature et par chapitre, selon les tableaux ci-après.Le conseil municipal, à la majorité des membres présents, 6 CONTRE (Monique LAURENT, Bernard CAUSSE, Alessandro COZZA, Maxime GARCIA, Pauline PAGES, Aude ROBILLARD)

- APPROUVE les montants de recettes et de dépenses inscrits aux chapitres rappelés dans les tableaux d'équilibre du budget annexe du village de vacances 2020, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement ;

- AUTORISE Madame le maire ou Monsieur l'adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

15 - Exonération de la redevance d’occupation du domaine public pour les commerces viganais

Madame Sylvie Pavlista, maire adjointe déléguée à la gestion du domaine public expose à l’assemblée délibérante que conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, la Ville du Vigan autorise, par arrêté, l’exploitation commerciale du domaine public à titre précaire et révocable moyennant le versement d’une redevance.Ainsi, les terrasses et étalages, les marchés forains, les commerces ambulants, kiosques et attractions, qui participent habituellement à la vie économique de la Ville, font l’objet d’une redevance.

Les professionnels visés par ces redevances sont affectés par la crise sanitaire, soit directement à raison des mesures de fermeture administrative, soit indirectement sous l’effet du confinement et de la limitation de l’activité économique. En soutien à ces filières durement touchées par la crise, il est proposé d’adopter pour l’année 2020 les mesures suivantes :

- gratuité totale pour les terrasses saisonnières (cafés), vérandas de restauration et commerces

La perte de recettes pour la Ville du Vigan est estimée à 20 000€

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité

- AUTORISE l'exonération, à titre exceptionnel pour l’année 2020, de la redevance d'occupation du domaine public pour les commerces viganais en raison de l’impact financier de la crise sanitaire

- AUTORISE Madame le Maire ou Madame l' Adjointe déléguée à signer tout document relatif à cette affaire

16 - CONVENTION DE MANDAT SIVOM INTERCANTONAL DU PAYS VIGANAIS – VILLE DU VIGAN – RÉFECTION DES RÉSEAUX EAUX USÉES – BOULEVARD DES CHATAIGNIERS

Madame Sylvie Pavlista maire adjointe déléguée à l’urbanisme rappelle à l’assemblée que la ville du Vigan et le SIVOM INTERCANTONAL du Pays Viganais, ont décidé de réhabiliter le boulevard des châtaigniers.

Par délibération en date du 24 mars 2016 le conseil municipal avait adopté le projet de re- qualification des boulevards du plan d’Auvergne, des châtaigniers et Jean Jaurès. Par déli- bération en date du 29 septembre 2016, il a été convenu de découper le projet en phases opérationnelles. La deuxième phase opérationnelle est la requalification du boulevard du plan des châtaigniers pour un montant total de 1 391 340€ HT dont 40 461,73€ HT pour l’as- sainissement.

La Commune du VIGAN assurera la maîtrise d’ouvrage déléguée de cette opération d’un montant prévisionnel global de 40 461,73€ hors taxes pour l'assainissement.

Conformément aux dispositions de la convention annexée à la présente délibération, la com- mune du VIGAN assurera le financement intégral du marché. Le SIVOM remboursera à la Commune 30% du montant des travaux et des frais induits (maîtrise d’œuvre, mandataires, publication, reproduction, frais de dossiers...) relevant de sa compétence ainsi que le mon- tant des subventions obtenues par le SIVOM pour cette opération soit 12 138,30€ HT)

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité

- APPROUVE le projet de convention de mandat avec le SIVOM INTERCANTONAL du Pays Viganais

- AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions et en assurer son exécution.17 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX SCOLAIRES DURANT LE TEMPS SCOLAIRE – CITE SCOLAIRE ANDRE CHAMSON

Madame le Maire rappelle que la Région Occitanie a expérimenté le dispositif « campus connectés » en lien avec le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Il s’agit d’un dispositif expérimental, co-construit avec la collectivité locale.

L’objectif est de permettre à des jeunes éloignés des métropoles, qui s’autocensurent, de suivre une formation supérieure à distance en proximité et en présentiel sur un site dédié, avec un accompagnement méthodologique.

Par délibération du 2 mai 2019, le conseil municipal actait le projet « campus connecté ». Le dispositif « Campus Connecté du Vigan » à la cité scolaire André Chamson a reçu la labellisation du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Il convient aujourd’hui de délibérer sur la mise à disposition des locaux de la cité scolaire selon la convention quadripartite ci-jointe.

Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE

- AUTORISE Madame le Maire à cosigner ladite convention d’occupation des locaux de la cité scolaire André Chamson pendant le temps scolaire.

18 - APPEL A PROJET - CAMPUS CONNECTE – DEMANDES DE SUBVENTIONS

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que Le Vigan a été choisi parmi les 13 premières villes de France pour expérimenter le dispositif Campus Connecté et les résultats obtenus, après ce premier semestre 2019/2020, sont plus qu’encourageants. A ce jour, 10 étudiants sur 13 sont en réussite (soit 76% de la promotion) et 7 d’entre eux poursuivront leurs études au Campus Connecté l’année prochaine.

Au-delà de la réussite des étudiants, le Campus doit devenir un lieu de convergence dans lequel les personnes peuvent se retrouver pour échanger, vivre et apprendre. Un lieu de connaissance où il est possible de se former à n’importe quel moment de sa vie, à un rythme adapté et ajusté aux besoins et aspirations de chacun.

La mise en place du Campus Connecté est un premier pas vers la création d’un pôle dédié à l’enseignement supérieur au Vigan. A ce titre, la Commune a signé en mars 2019 un contrat bourg-centre avec la Région Occitanie. Ce contrat vise à accompagner la Commune dans l’élaboration et la mise en œuvre pluriannuelle d’un projet global de valorisation et de développement. Parmi les projets retenus sur la période 2018-2021, est notamment inscrite la volonté de renforcer le pôle d’enseignement et d’éducation dans la Commune à travers notamment : la création d’un pôle d’enseignement supérieur.

Aujourd’hui,le MESRI (ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) souhaite pérenniser ce dispositif dans le cadre d’un appel à projet pour la période 2020-2025 du programme « d’investissements d’avenir », Action Territoire d’innovation pédagogique ».

Au vu du succès du campus connecté du Vigan pour sa première année un réel succès et des prévisions pour la rentrée prochaine (dix-sept personnes ont entamées les démarches pour s’inscrire au campus en septembre), la municipalité a répondu à cet appel à projet.Notre dossier a été déposé le 30 avril 2020 et une audition de Madame le Maire et du responsable du campus connecté Monsieur Mdaam s’est déroulée le 3 juin.

Dans le cadre de cet appel à projet nous prévoyons une augmentation du nombre d’étudiants progressive, au terme des 5 ans nous souhaitons que le campus accueille chaque année de 35 et 40 étudiants.

La réponse à l’appel à projet est jointe en annexe à la présente délibération et détaille le plan de financement de l’opération.

Le budget global est de 57 000€ en investissement et de 468 000€ en fonctionnement.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

- Financement PIA (état) : 250 000€

- Région Occitanie 175 000€ dont 50 000€ au titre des dépenses d’investissement - Ville du Vigan : 100 000€

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité

- APPROUVE le projet « Campus Connecté du Vigan » pour la période 2020-2025 joint en annexe

- AUTORISE Madame le maire ou l’adjointe-déléguée à solliciter une subvention auprès de l’État et de la Région Occitanie

- AUTORISE Madame le maire ou l’adjointe-déléguée à signer tous les actes afférents à ce dossier

19 - URBANISME/AMÉNAGEMENT - DÉSIGNATION DE FDI HABITAT POUR LA CONSTRUCTION DE LA GENDARMERIE

Madame Sylvie Pavlista maire adjoint déléguée à l’urbanisme rappelle la volonté conjointe de la ville du Vigan et de la gendarmerie du Gard de construire une nouvelle caserne de gendarmerie au Vigan.

Par délibération en date du 6 juin 2020, le conseil municipal a décidé à l’unanimité de procéder à l’acquisition des terrains d’assiette nécessaires à cette opération. La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) a exprimé son souhait que ce dossier soit porté par un organisme présentant les garanties nécessaires et reconnues par l’état.

Des contacts ont donc été pris FDI habitat, opérateur social qui a déjà été retenu dans plusieurs dossiers au plan national et plus prés de nous FDI Habitat a réalisé les gendarmeries de Sommières et de Bernis.

La lettre d’intention qui vous est jointe vous explique le montage proposé qui correspond au décret d’application de l’article 99 de la loi NOTre qui permettra de réaliser cette opération dans les conditions exposées par ce bailleur social.

Il importe donc que la commune désigne un opérateur auquel il conviendra de céder le foncier nécessaire constitué des parcelles - A 232, A 233, A 234, A 235, A 228, A 1013, l’estimation des Domaines du 22 juillet 2019 à 342 000 €).CONSIDÉRANT les garanties apportées par la S.A. FDI Habitat, ses références et sa capacité à porter l'opération,

VU la délibération du 6 juin 2020 du conseil municipal portant acquisition des parcelles A 232, A 233, A 234, A 235, A 228, A 1013

VU l'avis de France Domaine du 22 juillet 2019 estimant à 342 000 € HT la valeur vénale des parcelles, pour une cession à un bailleur social,

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité

• DÉSIGNE la S.A. FDI Habitat comme opérateur pour construire la nouvelle gendarmerie du Vigan,

• DIT que le foncier nécessaire à l'opération (parcelles A 232, A 233, A 234, A 235, A 228, A 1013 ) lui sera cédé au prix de 342.000 euros net vendeur conformément à l'estimation de France Domaine,

• AUTORISE Madame Maire à recourir à l'assistance de l'Office Notarial du Vigan pour la rédaction de l'acte authentique correspondant,

• PRÉCISE que les frais de Notaire et de publicité foncière pour la rédaction de l'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur,

• AUTORISE et CHARGE Madame le Maire, à intervenir et à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.

20 - Approbation du règlement intérieur de la formation des élus

Madame le Maire rappelle que le droit à la formation des élus a été affirmé par la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, et renforcé par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Madame le Maire indique que le conseil doit obligatoirement se prononcer sur cet exercice du droit à la formation de ses membres dans les trois mois suivant son renouvellement et tous les ans.

Vu l’article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales, par lequel tous les conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions ;

Vu la nécessité d’organiser et de rationaliser l’utilisation des crédits votés annuellement pour permettre l’exercice par chacun des membres du conseil de son droit sans faire de distinction de groupe politique, de majorité ou de minorité ou d’appartenance à une commission spécialisée ;

Vu le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération ; Considérant qu’il appartient au conseil municipal de définir les modalités du droit à la formation de ses membres dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ;

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- ADOPTE le règlement intérieur pour la formation de la commune du Vigan, tel qu’il figure ci- après.RÈGLEMENT INTÉRIEUR POUR LA FORMATION DES ÉLUS

Préambule

Le présent règlement intérieur a vocation à préciser l’exercice du droit à la formation de tous les membres du conseil municipal de la commune du Vigan dans le but d’assurer une bonne gestion des deniers publics lors de cette mandature.

Il s’applique à tous les élus, et les informe au mieux de leur droit à la formation. Il sera opposable à tout conseiller jusqu’au renouvellement des mandats.

Article 1 : Disposition générale : rappel du droit à la formation

La loi reconnaît aux élus communaux le droit de bénéficier d'une formation adaptée selon les modalités définies par l’assemblée délibérante. L’accès à la formation est érigé en un véritable droit et n’est pas limité à des fonctions spécifiques ou aux seuls membres d’une commission spécialisée.

Les dépenses de formation constituent, pour le budget de la collectivité, une dépense obligatoire si l’organisme de formation est agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus locaux. Le montant plafond des dépenses de formation est fixé à 20 % du montant total des indemnités théoriques de fonction.

Article 2 : Modalités pour bénéficier du droit à la formation

Article 1er : Recensement annuel des besoins en formation

Le droit à la formation est un droit individuel. Chaque élu choisit librement les formations qu'il entend suivre.

Chaque année, avant le 1er mars, les membres du conseil informent le maire des thèmes de formation qu’ils souhaiteraient suivre afin de pouvoir inscrire les crédits nécessaires et vérifier si des mutualisations ou des stages collectifs sont possibles dans l’hypothèse où plusieurs élus sont intéressés par les mêmes thématiques. En fonction des crédits disponibles, d’autres demandes pourront être acceptées en cours d’année. L’information du maire s’effectuera par écrit et dans un souci d’optimisation, les conseillers pourront envoyer leur demande par voie dématérialisée à l’adresse courriel suivante nolwenn.leroi@levigan.fr.

Article 3 : Vote des crédits

L’enveloppe allouée à la formation des élus sera évaluée en fonction des demandes présentées sans excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction. Afin de ne pas être pris au dépourvu en cours d’année, ni d’entraver l’exercice du droit à la formation des conseillers, une somme minimum de 2000 € sera inscrite au budget primitif, au chapitre 65. La somme inscrite pourra être modifiée en cours d’exercice budgétaire par décision modificative. (A noter : A compter du 1er janvier 2016, le montant ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux membres du conseil et les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.)

Article 4 : Participation à une action de formation et suivi des crédits Chaque conseiller qui souhaite participer à un module de formation doit préalablement en avertir le maire qui instruira la demande, engagera les crédits et vérifiera que l’enveloppe globale votée n’est pas consommée.

Afin de faciliter l’étude du dossier, les conseillers devront accompagner leur demande des pièces justificatives nécessaires : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation....

L’organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le ministère de l’Intérieur au titre de la formation des élus. A défaut, la demande sera écartée. Article 5 : Prise en charge des fraisLa commune est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d’inscription et d’enseignement.

Le remboursement des autres frais de formation s’effectuera sur justificatifs présentés par l’élu. Pour mémoire ceux-ci comprennent :

• les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le remboursement s’effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l’État (arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État) • les pertes de revenus subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la collectivité, dans la limite de dix-huit jours par élu, pour la durée du mandat, et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. L’élu doit adresser à sa collectivité ou à son établissement les justificatifs nécessaires. Cette compensation est soumise à CSG et CRDS.

Article 6 : Priorité des conseillers dans l’accès à la formation

Compte tenu des contraintes financières qui pèsent sur les budgets des collectivités, si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité est donnée dans l’ordre suivant :

• élu qui a exprimé son besoin en formation avant la date fixée à l’article 1er • élu qui sollicite une action de formation dispensée par un organisme de formation départemental agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus • élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée • élu qui s'est vu refuser l’accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l’exercice précédent

• nouvel élu ou élu n’ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs. Dans un souci de bonne intelligence, en cas de contestation ou de concurrence dans les demandes de formation, la concertation entre le maire et les élus concernés sera systématiquement privilégiée.

Article 7 : Qualité des organismes de formation

Les frais de formation sont pris en charge par le budget de la collectivité si l’organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus (liste disponible sur le site http://www.collectivites-locales.gouv.fr/liste-des-organismes-agrees- pour-formation-des-elus-par-departement).

Lorsque l'association départementale des maires est susceptible de délivrer le même module qu'un autre organisme agréé, elle est privilégiée en raison de sa proximité, de son antériorité, de ses compétences et de la forte reconnaissance dont elle jouit auprès des élus locaux.

Article 8 : Débat annuel

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte administratif et un débat annuel doit avoir lieu pour assurer une entière transparence auprès des administrés.

Ce débat a également pour objet de définir les nouveaux thèmes considérés comme prioritaires au cours de l’année n par rapport à l’année n-1 étant entendu que les thèmes issus du recensement annuel prévu à l’article 1 y figureront s’ils présentent un intérêt pour le bon fonctionnement du conseil.

Article 9 : Modifications du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut faire l’objet de modifications à la demande ou sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée délibérante.21 - CRÉATION D’EMPLOI TUTEUR TUTRICE POUR LE CAMPUS CONNECTE

Madame Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Ouvert en septembre 2019, le campus connecté du Vigan correspond à une réel besoin de la population.

Au vu de l’augmentation du nombre d’étudiants pour 2020 et comme le stipule la convention qui nous lie avec le Ministère de l’Enseignement Supérieur, il est nécessaire de créer un deuxième poste de tuteur pour le campus connecté.

Le Coordinateur/Tuteur assure un accompagnement administratif, pédagogique, méthodologique et motivationnel. Il est garant de l’assiduité des étudiants et met en place un suivi des absences et des présences au moyen de feuilles d’émargement, dans lesquelles, 12h de présence hebdomadaire au minimum doivent apparaître. Le tuteur propose également des cours collectifs méthodologiques transversaux, des rencontres avec des partenaires, des sorties conviviales et festives et organise la venue au Campus d’intervenants extérieurs qui peuvent être des professionnels ou des enseignants.

Ce poste est créé pour une durée de trois ans. Il est demandé une formation supérieure en sciences de l’éducation, sciences humaines et une bonne maîtrise de la méthodologie universitaire de manière générale et de l’enseignement supérieur.

A défaut de pourvoir statutairement cet emploi, le recrutement pourra s’effectuer par voie contractuelle sur la base de l’article 3-3, de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale qui prévoit que des emplois du niveau de la catégorie « A » peuvent être pourvus par des agents non titulaires lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.

Dans cette hypothèse, étant donné le niveau de compétence exigé pour cette mission qui demande des capacités relationnelles, capacité d’empathie développée ainsi qu’un esprit d’adaptation et une grande capacité d’écoute, la rémunération sera calculée par référence au cadre d’emploi d’attaché territorial et variera en fonction de l’expérience professionnelle de la personne.

Considérant la nécessité de créer 1 emploi de non titulaire TUTEUR DE PROXIMITÉ

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité

- CRÉE 1 emploi de non-titulaire de Tuteur de proximité

- DIT que le tableau des emplois des non titulaires est ainsi modifié à compter du 1er septembre

Emploi : Contractuel catégorie A – cadre d’emploi des Attachés Territoriaux

- ancien effectif 1

- nouvel effectif 2- ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012,

22 - CRÉATION D’UN POSTE ATSEM

Madame le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’Agent Territorial spécialisé des écoles maternelles, en raison d’une intégration directe

Madame le Maire propose à l’assemblée,

● POUR LES FONCTIONNAIRES

 La création d’ 1 emploi d’ ATSEM principal de 2ème classe, permanent à temps complet à raison de 35 Heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er juillet 2020

Filière : Médico-sociale

Cadre d’emploi : Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles

Grade : ATSEM principal de 2ème classe :

- ancien effectif 2

- nouvel effectif 3

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité

DÉCIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012

23 – Modification du tableau des effectifs

Madame le maire informe les membres du conseil municipal qu’il est nécessaire d’actualiser le tableau des effectifs.

- Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et plus particulièrement son article 34 relatif aux emplois,CONSIDÉRANT :

- Que des modifications du tableau des effectifs s’avèrent nécessaires, pour tenir compte des ajustements des emplois résultant :

• de départ à la retraite

• d’avancement de grade

• de création de postes

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité

1- DÉCIDE d’approuver les modifications du tableau des effectifs dont le détail est joint en annexe,

2- PRÉCISE que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés) du budget principal.

24 - Validation du plan d’action du document unique permettant le déblocage de la subvention accordée par le FNP.

Le Fonds National de Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNP) de la CNRACL attribue des subventions compensant le temps des agents investis dans la démarche.

Considérant qu’il appartient à l’autorité territoriale de réduire voire supprimer les risques afin d’assurer la sécurité des agents et de protéger leur intégrité physique, qu’elle doit prendre les mesures appropriées et les mettre en œuvre (conformément aux principes généraux de prévention énumérés par le Code du travail). Compte tenu des activités exercées, l’autorité territoriale doit ainsi évaluer les risques professionnels, consigner les résultats dans un Document Unique et mettre en œuvre des actions de prévention.

Vu l’avis favorable, du CT/ CHSCT en date du 17 décembre 2019

Madame le maire propose aux membres du conseil municipal d’approuver le Document Unique afin de pouvoir continuer la démarche et valider le plan d’actions réalisé selon les axes prioritaires définis.

Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE

- VALIDE le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’actions annexé à la présente délibération,

- S’ENGAGE à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation, à en assurer le suivi et à procéder à une réévaluation régulière,

- AUTORISE Madame le maire à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

25 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRÈS DU COMITE TECHNIQUE ET DU COMITE D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Madame le Maire expose à l’assemblée que par délibération du 19 décembre 2014, le conseil municipal a décidé de créer un Comité Technique (CT) et un Comité d’Hygiène et de Sécurité et de Conditions de Travail (CHSCT) compétent pour les agents de la commune.Par délibération du 28 juin 2018, le conseil municipal a choisi pour ces deux instances de fonctionner sous le mode du paritarisme avec le recueil de l’avis des représentants de la collectivité en complément de l’expression de l’avis des représentants du personnel.

Cette délibération a fixé à 3 le nombre de représentants titulaires et à 3 le nombre de représentants suppléants, du conseil municipal auprès du CT et du CHSCT .

L’article 32 du décret n° 85 - 603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale et l’article 4 du décret n°85-565 du 10 juin 1985 modifié relatif au comité technique , précisent que les membres du CT et du CHSCT représentant de la collectivité sont désignés par l’autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l’organe délibérant.

Après avoir procédé au vote dans les conditions ci-dessus, sont élus :

Titulaires Suppléants

Sylvie Pavlista Halima Filali

Emilie Pascal Eric Poujade

Maxime Garcia Aude Robillard

26 - INDEMNITÉ DE CONSEIL ALLOUÉE AU RECEVEUR MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’article 97 de la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État,

VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor Public, chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.

CONSIDÉRANT que la Ville souhaite maintenir la mission de conseil exercée par Madame le Receveur,

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité

- DEMANDE le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil,

- ALLOUE à titre personnel à madame le Receveur Municipal, une indemnité de conseil à compter du 1er juin 2020 pour toute la durée du mandat, sauf délibération contraire.

- FIXE le taux de cette indemnité annuelle à 100 % du montant maximum calculé d’après les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits budgétairement au chapitre 011 dubudget de la Ville.

27- DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DU VIGAN - ÉLECTION.

Madame le maire expose aux membres du conseil municipal que l’article 22 du code des marchés publics précise que pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d’appel d’offres à caractère permanent. Lorsqu’il s’agit d’une commune de 3 500 habitants et plus, ces commissions d’appel d’offres sont composées des membres suivants :

• le Maire, ou son représentant, président de droit ;

• 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

L’élection des membres titulaires et des membres suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Après avoir procédé au vote dans les conditions ci-dessus, sont élus :

Titulaires Suppléants

Jules Chamoux Magali Fesquet

Sylvie Pavlista Jean-Baptiste Thibaud

Emilie Pascal Emmanuel Puech

Chantal Pratlong Lionel Girompaire

Alexandre Cozza Pauline Pages

28 – Proposition de désignations des représentants du Conseil Municipal.

Dans chaque commune, est instituée une Commission des Impôts Directs qui a la même durée que celle du mandat du Conseil Municipal. Cette commission intervient en matière de fiscalité directe locale en participant notamment à l’évaluation des propriétés bâties, en établissant la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux.

Dans une ville de plus de 2 000 habitants, cette commission – outre le Maire ou l’Adjoint Délégué qui en assure la présidence – comprend 8 membres.

Les 8 commissaires titulaires, ainsi que les 8 commissaires suppléants, sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables – en nombre double – dressée par le Conseil Municipal.Après délibération, le Conseil Municipal propose à l’unanimité au Directeur Départemental des Services Fiscaux la liste des nouveaux commissaires qui siégeront dans la Commission Communale des impôts directs :

- Commissaires titulaires :

Eric Poujade,Jérôme Sauveplane, Denis Sauveplane, Jules Chamoux, Anna Mesbah, Lionel Girompaire, Aude Robillard, Monique Laurent

Francys Bonnet, Jean-Marie Miss, Eric Doulcier, J Lacan, Céline Mourgues, Emilie Pascal, Pierre-Louis Arbre, Jean-Baptiste Thibaud

- Commissaires suppléants :

Elsa Lewin, Magali Fesquet, Halima Filali, Sylvie Pavlista, Laure Teisseyre, Ulysse Boisson, Maxime Garcia, Pauline Pages

Julia Katia, M.C Beugniez, Christiane Rouquette, Chantal Pratlong, Valérie Machecourt, Corinne Calazel, Robin Rouche, Gérard Versault

29 - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SIVOM INTERCANTONAL DU PAYS VIGANAIS

Conformément aux statuts du syndicat, le conseil municipal doit procéder à la désignation de 2 représentants pour siéger au sein du syndicat à vocation multiple intercantonal du Pays viganais.

Les délégués sont élus par le conseil Municipal au scrutin secret à la majorité absolue (art L 3211-7 du CGCT). Si après deux tours, aucun des candidats n’a obtenu la majorité, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le vote a lieu au scrutin secret à la majorité absolue, siège par siège, pour chacun des 2 délégués.

Après avoir procédé au vote dans les conditions ci-dessus, sont élus :

Jérôme Sauveplane

Valérie Machecourt

30- COMITE DES ŒUVRES SOCIALES - DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT DE LA MAIRIE AUPRÈS DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DE L’ASSOCIATION

Conformément aux statuts du COS, le conseil municipal désigne un représentant auprès de cette commission de contrôle.

Le vote a lieu à la majorité absolue.

Après avoir procédé au vote dans les conditions ci-dessus, est élue:

Halima FILALI

31 - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRÈS DU SYNDICAT MIXTE ÉLECTRICITÉ DU GARDMadame le Maire indique que suite au renouvellement du Conseil Municipal et conformément aux statuts du Syndicat, il y a lieu de procéder à la désignation de 2 représentants titulaires et de 2 représentants suppléants du CONSEIL MUNICIPAL auprès du COLLÈGE ÉLECTORAL auquel appartient la commune du Vigan au sein du syndicat d’électrification.

Le Comité syndical est composé de 63 délégués élus pour représenter les 11 collèges du département. Il se réunit en général 4 fois par an notamment pour débattre des orientations du Syndicat et voter le budget.

Le vote a lieu au scrutin secret à la majorité absolue, siège par siège, pour chacun des 4 délégués (article 2122-7 du CGCT)

Après avoir procédé au vote dans les conditions ci-dessus, sont élus :

Tilulaires

Jules Chamoux, Ulysse Boisson

Suppléants

Denis Sauveplane, Eric Poujade

32 - DÉSIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRÈS DES CONSEILS D’ÉCOLE PUBLIQUE

Le conseil municipal doit procéder à la désignation d’un représentant du conseil municipal auprès de chacun des conseils d’école de primaire et maternelle.

Le vote a lieu à la majorité absolue.

Après avoir procédé au vote dans les conditions ci-dessus, est élue:

Elsa Lewin

33 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRÈS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ÉCOLE SAINT PIERRE

Suite au renouvellement du conseil municipal, l’assemblée délibérante doit procéder à la désignation d’un représentant du conseil municipal auprès du conseil d’administration de l’école privée Saint -Pierre

Le vote a lieu à la majorité absolue.

Après avoir procédé au vote dans les conditions ci-dessus, est élue :

Elsa Lewin34 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRÈS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LYCÉE ET COLLÈGE DU VIGAN

Le conseil municipal doit procéder à la désignation de 2 représentants auprès du conseil d’administration du lycée et de 2 autres représentants pour le conseil d’administration du collège du Vigan.

Le vote a lieu au scrutin secret à la majorité absolue, siège par siège, pour chacun des 4 délégués.

Après avoir procédé au vote dans les conditions ci-dessus, sont élus :

Au collège

Elsa Lewin et Jean-Baptiste Thibaud

Au lycée

Elsa Lewin et Jean-Baptiste Thibaud

35 - DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRÈS DE LA COMMISSION DE LOGEMENTS ET D’EXAMEN DE L’OCCUPATION DE Logement (CALEOL) - SEMIGA

Le conseil municipal doit procéder à la désignation d’1 représentant auprès de la commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation de Logement (CALEOL) pour la SEMIGA.

Le vote a lieu à la majorité absolue.

Après avoir procédé au vote dans les conditions ci-dessus, est élue :

Halima Filali

36 - Acquisition des terrains nécessaires à la construction d’une nouvelle caserne de Gendarmerie.

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que par délibération en date du 6 juin 2020, le conseil municipal a approuvé à l’unanimité l’acquisition des parcelles cadastrées A 232, A 233, A 234, A 235, A 228, A 1013,(Cf. plan annexé) pour la réalisation de la caserne de gendarmerie.

L’estimation des domaines jointe à la présente délibération comportait une erreur matérielle dans le calcul de la superficie, celle ci mentionnée 6032 m² alors que la superficie des parcelles A 231 à 235 appartenant à l’indivision Gauthey, Turck et Martin est de 4 536 m².

Une demande de rectification de la superficie a été demandé au service des domaines. Cette rectification a été réalisée par madame Merle évaluateur des domaines, l’évaluation du prix est identique de 349 000€ HT pour l’ensemble des parcelles des deux indivisions soit :Pour mémoire, comme indiqué dans la délibération en date du 6 juin, l’estimation domaniale a été rejeté par les propriétaires au regard des prix du marché qui sont supérieurs et des évaluations faites par le service des impôts dans le cadre des opérations de succession.

Afin de permettre de trouver un accord rapidement et éviter une procédure d’expropriation longue et coûteuse, la municipalité a recensé les ventes récentes sur le territoire et a proposé aux propriétaires une acquisition à un prix de 50€ du mètre carré pour le terrain et un complément de 11 997,86€ pour la maison sise sur la parcelle A 231 soit un total de 110 000€ pour la maison.

Cette offre a été accepté par les propriétaires des terrains.

Le surcoût pour la ville du Vigan se justifie pleinement par l’atout incontestable pour les habitants de disposer d’une brigade de gendarmerie au cœur de la ville.

Outre le service rendu, il s’agit de 23 familles qui sont logées, des enfants scolarisés dans nos établissements.

Ce nouvel outil de travail aux gendarmes permettra des conditions optimales d'accueil du public et renforcer la centralité opérationnelle du Vigan.

Le projet global concerne donc la réalisation d’une caserne sur un terrain d’assiette de 7 528m2, composée de:

TYPES DE

LOGEMENTS

NOMBRE SHAB

T6 1 130

T5 3 106

T4 9 88

T3 6 70

T2 1 52

Studio GAV 2 24

LOCAUX DE

SERVICES

SURFACES (hors

circulations)

BUREAUX - 243

GARAGE - 106

22 unités logements (3 officiers, 17 sous-officiers, 1CSTAGN et 3 gendarmes adjoints)

Madame Pauline PAGES ne prend pas part au vote.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- RAPPORTE la délibération numéro 7 du conseil municipal du 6 juin 2020

- APPROUVE le principe de l'acquisition des terrains cadastrés A 232, A 233, A 234, A 235, A 228, A 1013, (Cf. plan annexé) au prix de 50€ du mètre carré et un complément de 11 997,86 € qui s’ajoute à l’évaluation des domaines de 98 002,14€ soit 110 000€ pour la maison sise sur la parcelle A 231.- DIT que le paiement sera réalisé sur les crédits inscrits au budget de la Ville,

- AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe déléguée à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.

Lecture est faite des décisions municipales en date du 27 juin 2020

Date N° D.M Objet Sujet Pages

06/01/2020 001 Finances Renouvellement LTI CELR Février 2020 janvier 2021

07/01/2020 002 SG Contrat de cession Chorale enfants école maternelle

07/01/2020 003 SG Convention de formation BLOT Laurent (CUI PEC)

08/01/2020 004 SG Avenant n°2 Marchés travaux Aménagement bd du Plan d’Auvergne

15/01/2020 005 SG Contrat de cession Dick ANNEGARN

17/01/2020 006 SG Tarif spectacle CAMINHANDO

20/01/2020 007 Finances Bail Mr ROMBAUT CYRIL Peyraube 2 rue de la carierrasse

18/02/2020 008 SG Rnvlt contrat de prestation de service NK informatique

18/02/2020 009 SG Contrat de prestation de service NK informatique Campus Connecté

18/02/2020 010 SG Convention 30 millions d’amis

19/02/2020 011 SG Vente de produits dérivés Musée Cévenol

25/02/2020 012 SG Contrat de cession Paloma Pradal

25/02/2020 013 SG MAPA de fourniture Compteurs ZENNER Sarl

25/02/2020 014 SG Tarif Village de vacances La Pommeraie

27/02/2020 015 Finances Contrat Ass la ribambelle bal écoles 30 avril 2020 ANNULE

27/02/2020 016 SG Contrat de cession ASS CLEARWAY ANNULE

27/02/2020 017 SG Contrat de cession ASS Les Z’arts de Garonne

ANNULE

03/06/2020 018 Finances Bail Mme SVAHN Charlotte peyraube n 3 rue de la carrierrasse

17/06/2020 019 SG Vente livres Les langues se délient Musée cévenolLecture est faite des remerciements

L’ordre du jour étant épuisé Madame le Maire clos la séance à 12h00

Le Maire,

Sylvie Arnal