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Déliberation - 67cff07c2fe7f
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Saint-Chaptes.
Lien du pdf (Déliberation - 67cff07c2fe7f)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
GARD
REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 06 MARS 2025
6
DELIBERATION N° 04
DU
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-CHAPTES
Nombre de membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
En
exercice
19 19
Qui ont
pris part Présents
au vote
13 16
CD
Date de la
convocation
28 février 2025
Objet de la délibération
RECTIFICATION
DE
L'EMPRISE
DE
LA RUE Jean RIEU
---000---
CLASSEMENT
DANS
LE DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
DE LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
AE N° 518
Délibération
Affichée le
4 6 MARS 2025
Transmise en
Préfecture le
1 GRAS 7205 UM {UF
L'an deux mille vingt-cinq et le six mars, à 20 heures,
le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur MAZAUDIER Jean-
Claude, Maire.
PRESENTS : Tous les membres en exercice, sauf :
% Mme MATON Karine qui a donné procuration à
Mme HUNOT Anne-Laure.
% Mme VILLANUEVA Christelle qui a donné
procuration à Mme PERROTIN Karine.
M. ZAMBUIO Alain qui a donné procuration à
M. CHANEAC Guy.
Mme FILIPIAK Michèle, absente.
Mme MOUSSET Fabienne, absente.
M. SARTEL Jean-Michel, absent. FEEF
€
Mine PERROTIN Karine a été nommée secrétaire.
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal une
proposition de régularisation du domaine public
communal.
Vu le Code de la voirie routière, notamment son
article L.141.3 qui prévoit que le classement d’une
voie communale est dispensé d'enquête publique
préalable sauf si ce classement a pour conséquence de
porter atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par la voie.
Considérant qu'il est nécessaire de classer dans le
domaine public communal la parcelle cadastrée
section AE N° 518 de 27 m’° issue du domaine privé
communal.
Considérant que cette parcelle représente
elle-même une partie de la voirie.
Considérant que le fait de classer cette parcelle dans
le domaine public de la voirie communale ne porte
pas atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par la voie, mais renforce son
affection définitive au domaine public.
Considérant qu’il n’est pas nécessaire de procéder à
une enquête publique préalable pour décider du
classement car il ne porte pas atteinte aux fonctions
de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Page 1 sur 2Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :
> 16 voix pour.
DECIDE le classement dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée section AE N° 518.
AUTORISE le Maire, ou en cas d'empêchement l’un de ses adjoints, à signer l'acte
notarié à intervenir, ainsi que tous les documents que cette opération nécessiterait.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
La secrétaire Le Maire
PERROTIN Karine MAZAUDIER Jean-Claude
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
030-213002413-20250306-DE04-06MARS2025-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/03/2025)
Publication : 10/03/2025
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