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Déliberation - ar delib 23 10 pj avenant a la convention de financement entre le departement et la commune pour le laep
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Bois-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - ar delib 23 10 pj avenant a la convention de financement entre le departement et la commune pour le laep)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Bois et produits du bois,
ertifié conforme à l'original
Commission permanente du 21 octobre 2022
Annexe n° 3 à la délibération n°4/03
AVENANT N°2 au contrat d'objectifs 2020-2022
entre LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
et LA COMMUNE DE BOIS-LE-ROI
ENTRE le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, représenté par le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne, dûment autorisé par délibération n°4/03 du Conseil départemental en date du 21 octobre 2022, ci- après dénommé “le Département”
D'UNE PART
ET LA COMMUNE DE BOIS-LE-ROI
dont le siège social est situé 4 avenue Paul Doumer
gestionnaire du Laep LA BULLE DU VENDREDI, situé 4 rue du Clos de la Cure- BOIS-LE-ROI représenté(e) par son Maire
ci-après dénommé « le gestionnaire «
D'AUTRE PART
IL A ÉTÉ ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les termes de l'article 3.1 (participation financière) du contrat d'objectifs initial signé entre les parties.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS DE L'AVENANT
L'article 3.1 du contrat d'objectifs 2020-2022 signé entre LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE et LA COMMUNE DE BOIS-LE-ROI est complété comme suit :
"Pour permettre la réalisation des objectifs fixés à l'article 2 du contrat d'objectifs initial, le Département s'engage à verser au gestionnaire une participation financière annuelle de 936,70 € pour l'exercice 2022 et une participation financière à déterminer, sous réserve du vote annuel des crédits correspondants par l'Assemblée départementale, pour les années suivantes”.
ARTICLE 3 - PRISE D'EFFET DE L'AVENANT
Le présent avenant devra être retoumé signé en deux exemplaires originaux, au plus tard dans les six mois suivant la date de signature du courrier de notification.
Il prendra effet à compter de la date de signature des deux parties.
ARTICLE 4 - INCIDENCES DE L'AVENANT SUR LE CONTRAT D'OBJECTIFS
Toutes les clauses du contrat initial non modifiées par le présent avenant restent inchangées et demeurent applicables.
Fait en 2 exemplaires originaux,
à Melun, le
Pour LA COMMUNE DE BOIS-LE-ROI Pour LE DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, (Nom, qualité du signataire st cachet obligatoires)
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20230209-DELIB_23-10-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023