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Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230291)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-trois, à dix-huit heures, le lundi onze septembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 5 septembre 2023, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Christine CORMERAIS, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Virginie LEMAITRE-LADOUCE, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Pierre SIRONNEAU, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Fanny BOQUET, Pierre BOUYSSET, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Hady DIENG, Denis GREVERIE, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - André CORNOU, Wasil ECHCHENNA, Marine FLEURY, Solange GAMBART et Anne-Virginie LE COURTOIS étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Emmanuel DIARD, Christine CORMERAIS, Annick GUIVARCH, Antonin GIMARD et Pascal LACHEVRE ;
- Malika CHERRIERE et Christian DUVAL ont participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h14 et ont auparavant donné pouvoir respectivement à Corinne CHATEL et Fanny HEUZE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Pierre SIRONNEAU a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20230291
RESSOURCES HUMAINES - MODALITES D'ATTRIBUTION DU REGIME INDEMNITAIRE - MODIFICATION - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4 et suivants ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
VU la délibération n° 20060906 du conseil municipal du 23 octobre 2006, modifiée, relative au régime indemnitaire ;
VU la délibération n° 20160887 du conseil municipal du 19 décembre 2016 relative au régime indemnitaire ;
VU la délibération n° 20170771 du conseil municipal du 18 décembre 2017 relative au régime indemnitaire ;
VU la délibération n° 20180655 du conseil municipal du 17 décembre 2018 relative au régime indemnitaire ;
VU la délibération n°20220287 du conseil municipal du 27 juin 2022 relative au régime indemnitaire ;
VU l’avis du comité technique (CST), consulté le 6 juillet 2023 ;
VU le budget primitif des exercices 2023 et suivants (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
CONSIDERANT
- que la délibération n° 20060906 du 23 octobre 2006 a instauré le régime indemnitaire au sein de la Ville du Havre en définissant les modalités d’attribution des indemnités ;
- que la délibération n° 20170771 du 18 décembre 2017 a instauré le RIFSEEP en définissant les modalités d’attribution des indemnités ;
- qu’il est nécessaire de préciser les modalités d'attribution du régime indemnitaire à la suite de la parution de nouveaux dispositifs et en cas de congé pour inaptitude physique et de reprise à temps partiel thérapeutique.
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 29 août 2023, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines et de l’état civil ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE- de modifier les dispositions de la délibération n° 20060906 du 23 octobre 2006 et de la délibération n° 20170771 du 18 décembre 2017 comme suit :
a) Intégration de la période préparatoire au reclassement (PPR) :
Il est ajouté au [A du IV]de la délibération n° 20060906 du 23 octobre 2006 et au [D] de la délibération n° 20170771 du 18 décembre 2017 la disposition suivante :
« Durant la période préparatoire au reclassement (PPR) l'agent perçoit le régime indemnitaire du groupe de base du cadre d'emplois occupé au moment de la déclaration d'inaptitude. »
b) Modalités de versement des indemnités liées aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise : Les dispositions du [A du IV] de la délibération n° 20060906 du 23 octobre 2006 et du [2 du D] de la délibération n° 20170771 du 18 décembre 2017 sont modifiées comme suit :
« Ces indemnités sont versées mensuellement.
Le versement de ce régime indemnitaire repose sur l'exercice effectif des fonctions assurées. Les montants forfaitaires sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Les agents à temps non complet perçoivent le régime indemnitaire au prorata du temps de travail. Les agents à temps partiel perçoivent le régime indemnitaire au prorata du temps de travail, avec application du coefficient correcteur de rémunération le cas échéant.
Les agents à temps partiel thérapeutique perçoivent le régime indemnitaire au prorata de la durée effective de service. »
Cependant, dans le cas où le temps partiel thérapeutique fait suite à un accident de service ou à une maladie professionnelle imputable au service et que l'agent relève du régime spécial, le régime indemnitaire fonctionnel et ses accessoires suivront le sort du traitement pendant cette période, sans subir d'abattement.
c) Dispositions en cas d'absence pour congé maladie :
Les dispositions du [A du IV] de la délibération n° 20060906 du 23 octobre 2006 et du [3 du D] de la délibération n° 20170771 du 18 décembre 2017 sont modifiées comme suit :
« L'agent perd automatiquement le bénéfice du régime indemnitaire lorsqu'il est en congé de maladie ordinaire plus de trois mois en année glissante.
En cas de congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD), le versement du régime indemnitaire fonctionnel et de ses accessoires cesse le 1er du mois qui suit l'avis du conseil médical octroyant à l'agent un congé de longue maladie ou un congé de longue durée.
En cas de congé de grave maladie, le versement du régime indemnitaire fonctionnel et de ses accessoires cesse le 1er du mois qui suit l'avis du conseil médical de placer l'agent en congé de grave maladie. Sauf lorsqu'une disposition particulière de la délibération en dispose autrement, l'agent reconnu en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) perçoit l'intégralité de son traitement pendant toute la période d'arrêt. Le régime indemnitaire et ses accessoires suivent le sort du traitement pendant cette période et ne subissent aucun abattement.
Le régime indemnitaire lié aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise et ses accessoires sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé maternité, d'adoption ou de paternité. »
Les modifications des dispositions susmentionnées prendront effet à partir du 1 er octobre 2023. Les dispositions antérieures restent applicables jusqu'à cette date.
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 15 septembre 2023
Patrick TEISSERE,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 15/09/2023
Publié le 15/09/2023