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Déliberation - Delib 2026 03 02 signee indemnites Maire et adjoints tampon 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ahetze.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026 03 02 signee indemnites Maire et adjoints tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2026
Publié le
S'LOS
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGIS425054215400098:20260401-20260802-DE
DEPARTEMENT
: PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
NOMBRE
DE
MEMBRES
: 19
D'AHETZE
En
exercice
:
19
Qui ont pris part à la délibération : 19{(dontuneprocuration)
SÉANCE
DU
30 MARS
2026
E—
L'an
deux
mille
vingt-six
le lundi
trente
mars
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal
_—
de
la commune
d'AHETZE,
convoqué
le Jeudi
26
Mars
2026,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
La
loi,
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ramuntcho
GOYHETCHE,
Maire.
Etaient
présent
-
e
-
s
:
M.
Le
Maire
Ramuntcho
GOYHETCHE,
Marie
ARAMENDY,
Michaël
SAUBAGNÉ,
Séverine
SAINT
JEAN,
Mathieu
PORTET,
Murielle
MOLÉRÈS,
Nathalie
DERCOURT,
Julien
LAVILLARD,
Romain
FONTALIVE,
Pierre
ESPONDE,
Agnès
IRIBARREN,
Emmanuel
PEREIRA,
Odette
COQUEREL,
Joël
LURO,
Santiago
CAPENDEGUY,
Maite
FORDIN,
Ramuntxo
LABAT
ARAMENDY,
Maider
CARRERA
INDO.
Excusée
: Mme
Laura
LATASA
(procuration
à
Mme
ARAMENDY)
Secrétaire
de
séance :
Le
Conseil
Municipal
a décidé
à l’unanimité
de
désigner
à main
Levée
Le secrétaire
de
séance.
Mme
Séverine
SAINT
JEAN
a été
désigné
en
qualité
de
secrétaire
(art
L.
2121-15
du
CGCT).
OBJET
DE
LA
DÉLIBERATION
N°2026
03
02:
Fixation
des
indemnités
de
M.
Le
Maire
et
des
adjoint-e-s
Rapporteur: M.
Le MAIRE
M.
Le
Maire
expose
que
les
indemnités
dont
peuvent
bénéficier
les
élus
locaux
sont
fixées
par
les
articles
L.2123-20
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
IL'indique
que
les
indemnités
de
fonction
du
Maire
et
des
adjoints
sont
fixées,
par
strates
démographiques,
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
La
fonction
publique. IL précise
que :
>
l'indemnité
allouée
au
Maire
est
fixée
au
taux
maximal
prévu,
sauf
si,
à
la
demande
du
Maire,
Le
conseil
municipal
en
décide
autrement,
>
l'indemnité
versée
à
un
adjoint
peut
dépasser
le
maximum
prévu
(sans
pour
autant
dépasser
l'indemnité
maximale
du
Maire),
à
condition
que
le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
au
maire
et aux
adjoints
en
exercice
ne
soit
pas
dépassé,
>
il peut
être
attribué
aux
conseillers
une
indemnité
de
fonction,
sous
deux
conditions :
e
celle-ci
doit
rester
dans
l’enveloppe
globale,
à
savoir
Le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
;
e
elle
ne
peut
excéder
6
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique. >
les
conseillers
municipaux
bénéficiant
de
délégations
de
fonctions
du
maire
peuvent
recevoir
une
indemnité
(qui
peut
dépasser
Les
6%
de
l'indice)
sur
décision
du
conseil
municipal
et
dans
la
limite
de
l’enveloppe
indemnitaire.
Le
Maire
précise
que
la
Commune
appartenant
à
la
strate
démographique
de
1
000
à
3
499
habitants,
l'indemnité
mensuelle
est fixée
à 2 289,56
€ pour
Le Maire
(soit
55,70
%
de
l'indice
brut
1027
de
4
110.52€)
et
l'indemnité
maximale
susceptible
d’être
accordée
mensuellement
aux
adjoints
est
de
878,83
€
pour
chacun
des
adjoints
(soit
21,38
%
del'indicebrut
1027 de 4
110.52
€).
Le
Maire
invite
Le Conseil
Municipal
à se
prononcer
sur
l'application
de
ces
dispositions
et sur
Les
modalités
de
répartition
des
crédits
alloués
aux
adjoints
et
conseillers
municipaux
attributaires
des
délégations
et éventuellement
aux
autres
conseillers
municipaux.
IL précise
qu'il
ne
souhaïite
pas
percevoir
l'indemnité
maximale
à
laquelle
il a
droit
et
demande
donc
à l’assemblée
de
lui
octroyer
1 233,16
€ bruts
mensuels
(soit
30%
de
l'indice). Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 064-216400093-20260401-20260302-DE
ILest
proposé
au
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
de
procédeér-atrvote-pour-acmouertes
indemnités
au
Maire
et
aux
adjoints
de
La
Commune
d’Ahetze.
>
Considérant
Le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
Maire
et
aux
adjoints,
>
Considérant
les
délégations
de
fonction
accordées
par
le
Maire
aux
adjoints
et
à
certains
conseillers
municipaux,
>
Considérant
que
Le
Conseil
Municipal
peut
faire
masse
des
indemnités
pour
Les
répartir
entre
les
bénéficiaires
qu'il
aura
désignés
en
tenant
compte
de
leur
charge
de
travail,
sans
dépasser
Le
montant
total
des
indemnités
susceptibles
d'être
accordées
au
Maire
et adjoints
en
exercice,
>
Considérant
l'intérêt
de
dédommager
également
les
élus
n’ayant
pas
reçu
délégation
par arrêté
municipal
éventuellement
>
Considérant
la demande
du
Maire
de
ne
pas
percevoir
l'indemnité
maximale
à laquelleila
droit,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
PAR
:
POUR
:
CONTRE :
ABSTENTION
19
Unanimité
DÉCIDE
d'attribuer,
à
M
Ramuncho
GOYHETCHE,
Maire,
comme
il
Le
demande:
l'indemnité
de
fonction
au
taux
de
30
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
La
Fonction
Publique,
à
Mme
Marie
ARAMENDY,
1°°
adjointe :
l'indemnité
de
fonction
au
taux
de
18
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique,
à
M.
Michaël
SAUBAGNÉ
2°"°
adjoint
: l'indemnité
de
fonction
au
taux
de
18
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
La
Fonction
Publique,
à
Mme
Séverine
SAINT
JEAN
3°"
adjointe
: l'indemnité
de
fonction
au
taux
de
18
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique,
à M.
Mathieu
PORTET
4%"
adjoint
: l'indemnité
de
fonction
au
taux
de
18
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique,
à
Mme
Murielle
MOLERES
5°"*
adjointe :
l'indemnité
de
fonction
au
taux
de
18
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
La
Fonction
Publique,
PRÉCISE - que
ces
indemnités
évolueront
automatiquement
selon
les
variations
de
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
La
Fonction
Publique ;
- qu’elles
seront
versées
à compter
de
la
date
d’entrée
en
fonction
des
élus
;
-
que
la dépense
sera
imputée
à
l'article
6531
du
budget
communal
;
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2123-20-1
||
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
tableau
annexe
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
est
joint
à La
présente
délibération.
Fait et délibéré
Le 30
MARS
2026
Le
Maire,
Ramuntcho
GOYETCHE 9 A Ô A Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 064-216400093-20260401-20260302-DE
Annexe
à
la
délibération
2026
03
02
COMMUNE
D’AHETZE
Strate
démographique
de
1000
à 3499
habitants
Tableau
des
indemnités
de
fonctions
des
Maire,
Adjoints
et
Conseillers
Municipaux
1/Calcul
de
l'enveloppe
indemnitaire
à
ne
pas
dépasser
Taux
maximal
en
%
de
l'indice
brut
terminal
de
Valeur
de
l'indemnité
l'échelle
mensuelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
Indemnité
totale
Maire
55,70
%
2 289,56
€
2 289,56
€
Adjoint
878,83
€ X
5 adjoints
en
(eo)
21,38
%
878,83
€
exercice
=
4
394,15
€
Montant
de
l'enveloppe
indemnitaire
à
ne
pas
dépasser
6685,71€
2 /
Indemnités
votées
par
le
Conseil
Municipal
Taux
voté
par
le
Conseil
Municipal
se
#
46
RAS
Soul
Montant
de
l'indemnité
mensuelle
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
Maire
(soit le
taux
maximal,
soit le
‘30%
123316
€
taux
voté
sur
demande
du
|
Maire)
1ee Adjointe
18
%
739,89
€
2ème
Adjoint
18
%
739,89
€
3ème
Adjointe
18%
739,89
€
4ème
Adjoint
18%
739,89
€
5ème
Adjointe
18
%
739,89
€
Conseillers
Municipaux
avec
délégation
du
Maire
Conseillers
Municipaux
sans
délégation
du
Maire
Montant
mensuel
global
des
indemnités
allouées
4 932,61
€
Fait
et
délibéré
en
séance
publique,
à Ahetze,
le
30
mars
2026,
M.
le
Maire,
Ramuntcho
GOYHETCHE‘