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Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20231011 312 5 Convention mise location gre a gre)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Logement,
Mairie de Sainte-Marie-aux-Mines – 114 rue de Lattre de Tassigny – BP 8 – 68160 Sainte-Marie-aux-Mines contact@ville-saintemarieauxmines.fr – 03 89 58 33 88
Vu l’article L 429-7 du Code de l’environnement ;
Vu le Cahier des Charges Type des chasses communales du Haut-Rhin « CCT » pour la période 2024- 2033 ;
Vu l’avis de la Commission Communale Consultative de la Chasse « 4C », réunie le ………………………….;
Vu la délibération du conseil municipal du ………………….. ;
Entre
………………………………………………………………………..……………………………….
maire de la commune de ………………………………………………………………………………….
et
…………………………………………………………………………………………………………… …..
ci-après dénommé le locataire.
CONVENTION DE MISE EN LOCATION
DE LA CHASSE COMMUNALE DE
SAINTE-MARIE-AUX-MINES (68160)
BAIL 2024-2033
CONVENTION DE GRE A GRE
LOT 298….
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20231011-312_2023-DE
Date de télétransmission : 17/10/2023
Date de réception préfecture : 17/10/2023 Mairie de Sainte-Marie-aux-Mines – 114 rue de Lattre de Tassigny – BP 8 – 68160 Sainte-Marie-aux-Mines contact@ville-saintemarieauxmines.fr – 03 89 58 33 88
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Désignation du locataire
Le lot communal n°…... de ……………………………………………est attribué en location à (nom ; prénom ; nationalité ou raison sociale ; adresse ou siège)
…………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… ……
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033.
Elle s’exécute dans les conditions prévues par le Cahier des Charges Type en vigueur pour la période 2024-2033 et dans les conditions particulières décrites ci-dessous.
Article 3 – Caractéristiques du lot
Le lot mis en location présente les caractéristiques suivantes :
- Surface totale (ha/a/ca) : ..…… ; dont ..……. de plaine, …..... de forêts, ….…. d’eau
- Réserves et/ou enclaves existantes sur le lot :
…………………………………………………………………………………………………
- Clauses particulières :
…………………………………………………………………………………………………….
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20231011-312_2023-DE
Date de télétransmission : 17/10/2023
Date de réception préfecture : 17/10/2023 Mairie de Sainte-Marie-aux-Mines – 114 rue de Lattre de Tassigny – BP 8 – 68160 Sainte-Marie-aux-Mines contact@ville-saintemarieauxmines.fr – 03 89 58 33 88
le cas échéant, précisez également les troubles pouvant affecter l’exercice de la chasse (article 11.2.3 du CCT) et notamment :
les projets d’ouverture, de création, d’agrandissement en cours de bail de terrains de camping ou de caravaning, de centres de loisirs, d'équipements sportifs, de carrières ou de gravières ; de réalisation de grands travaux publics ou privés, de lotissements, d’aménagements fonciers entraînant la disparition des éléments essentiels de l’habitat du gibier (y compris les haies et boqueteaux)
l’existence (ou projets) de zones protégées : NATURA 2000, APB, réserves naturelles…
les manifestations sportives ou de loisirs récurrentes, la fréquentation touristique, de loisirs…
tout élément qu’il est jugé important de porter à la connaissance du locataire.
Article 4 – Prix de location (article 9 du CCT)
Le prix annuel de location dû par le locataire est fixé à……….. € hors charges et cotisations.
En cas de retard de paiement, les intérêts des sommes dues courent de plein droit à partir du jour où le paiement aurait dû être effectué, au taux légal. Pour le calcul de ces intérêts, les fractions de mois seront négligées.
Article 5 – Majoration du loyer (article 7.4 du CCT)
Conformément à l'article L.429-7 du code de l’environnement, le loyer de la location ne peut être inférieur à celui calculé sur la base du loyer moyen à l'hectare obtenu à l'occasion de l'adjudication de lots ayant des caractéristiques cynégétiques comparables et situés dans la commune ou s'il y a lieu dans le département.
Si cette évaluation est supérieure au loyer déterminé dans la convention, le loyer est majoré à due concurrence. En cas d'acceptation le nouveau prix est mentionné à la convention sous forme d'avenant et s'applique pour l'ensemble du bail en cours. La non-acceptation par le locataire de cette majoration vaut renonciation au contrat de bail et le lot est remis en location par adjudication.
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20231011-312_2023-DE
Date de télétransmission : 17/10/2023
Date de réception préfecture : 17/10/2023 Mairie de Sainte-Marie-aux-Mines – 114 rue de Lattre de Tassigny – BP 8 – 68160 Sainte-Marie-aux-Mines contact@ville-saintemarieauxmines.fr – 03 89 58 33 88
Article 6 – Révision du loyer (article 11.1 du CCT)
Le loyer de la chasse est révisable annuellement en proportion de la variation de l’indice des fermages fixé par arrêté préfectoral et consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin (www.haut-rhin.gouv.fr).
La partie qui veut obtenir la révision doit faire parvenir sa demande à l’autre partie par Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LR/AR), au plus tard le 31 décembre. Elle devra indiquer l’indice en vigueur au moment de la fixation de l’ancien loyer, le nouvel indice et le loyer demandé. Le loyer révisé prend effet à compter du 2 février de l’année suivant la demande.
Article 7 – Cautionnement du loyer et garantie de paiement des dégâts de gibier autres que le sanglier (article 7.5 du CCT)
Dans les 30 jours suivant la signature de la convention, le locataire doit déposer auprès du responsable du service de gestion comptable le cautionnement bancaire correspondant au montant du loyer, augmenté de 10% du montant du premier loyer de chasse au titre de la garantie de paiement des dégâts de gibier autres que le sanglier.
Il est restitué en fin de bail ou en cas de cession autorisée ou de résiliation anticipée, au vu d'un certificat de mainlevée de la commune attestant l'exécution des clauses du contrat de location et des charges accessoires et d’un certificat du Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers (FDIDS) et du Groupement d’Intérêt Cynégétique (GIC) attestant que le locataire est à jour de ses cotisations.
Pour les étrangers non ressortissants de l'UE, le cautionnement est égal à deux années de loyer émanant d’un établissement bancaire établi dans l’UE.
Article 8– Charges (article 10 du CCT)
Le locataire est tenu de payer les charges et cotisations découlant de l’application des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, notamment les cotisations dues au FDIDS et au GIC.
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20231011-312_2023-DE
Date de télétransmission : 17/10/2023
Date de réception préfecture : 17/10/2023 Mairie de Sainte-Marie-aux-Mines – 114 rue de Lattre de Tassigny – BP 8 – 68160 Sainte-Marie-aux-Mines contact@ville-saintemarieauxmines.fr – 03 89 58 33 88
Article 9– Conditions particulières de la chasse sur le ban communal de Sainte Marie aux Mines
I : APPLICATION DU PRESENT DOCUMENT
Les conditions particulières de chasse sur le ban Communal de Sainte Marie aux Mines (68160) sont applicables pour la période du 02 février 2024 au 1er février 2033, sur les terres et sur les espaces couverts d’eau, pour lesquels le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.
Ce document est complémentaire au code de l’environnement, au schéma cynégétique départemental et au cahier des charges type des chasses communales du Haut Rhin.
Il fait partie intégrante du bail de chasse ou de la convention de gré à gré établi entre un locataire de chasse et la Commune de Sainte-Marie-aux-Mines représentée par son maire.
II : CLAUSES FINANCIERES PARTICULIERES
A : Protection et dégâts de gibier
Une somme annuelle maximum de 1 550 euros par lot de chasse (Mille cinq cent cinquante euros) sera mise à la charge du locataire, sur présentation de facture, pour couvrir les frais de protection des peuplements forestiers (ex : engrillagement, protection individuelles, etc…) ou de réparations d’autres dégâts de gibiers (ex : chemins, aménagement touristiques, vergers, etc…)
CONDITIONS PARTICULIERES DE CHASSE
Ban Communal de
SAINTE-MARIE-AUX-MINES (68160)
Période du 02 février 2024 au 1er février 2033
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20231011-312_2023-DE
Date de télétransmission : 17/10/2023
Date de réception préfecture : 17/10/2023 Mairie de Sainte-Marie-aux-Mines – 114 rue de Lattre de Tassigny – BP 8 – 68160 Sainte-Marie-aux-Mines contact@ville-saintemarieauxmines.fr – 03 89 58 33 88
B : Aménagements cynégétiques
Une somme annuelle maximum de 1 550 euros par lot de chasse (Mille cinq cent cinquante euros) sera mise à la charge du locataire pour couvrir les frais résultants de ces divers aménagements sur présentation de facture. Ces aménagements seront financés conjointement par la Commune de Sainte Marie aux Mines et le locataire à raison de 50 % pour chacune des parties sans que la participation financière du locataire à ce poste puisse excéder 1 550 euros par lot de chasse (Mille cinq cent cinquante euros).
C : Respect des plans de chasse
Le locataire devra respecter scrupuleusement le plan de chasse de son lot.
En cas de non-respect des minimums et du bilan de l’entretien individuel mentionné dans l’article H des clauses techniques particulières du présent document, le locataire pourra être pénalisé d’une mise en paiement de 350 euros (Trois cents cinquante euros) par tête non tirée pour parvenir au minimum inscrit au plan de chasse.
D : Démontage des miradors ou d’infrastructures de Kirrung ou d’agrainage :
En cas de non démontage et d’évacuation d’éléments artificiels d’anciens miradors ou d’anciennes infrastructures de Kirrung ou d’agrainage dissuasif mentionnées dans les articles B et C des clauses techniques particulières du présent document, la commune se chargera d’aviser le locataire. Si celui-ci n’est pas intervenu dans un délai de 3 mois, la commune se substituera au locataire et facturera une somme forfaitaire de 1550 euros (Mille cinq cent cinquante euros) par éléments.
III : CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
A : Plan de chasse
La Commune de Sainte-Marie-aux-Mines devra être destinataire d’une copie des plans de chasse demandés par le locataire dans les mêmes délais que la Fédération de Chasse du Haut Rhin et pourra demander au courant de l’année l’état de réalisation du plan de chasse y compris le nombre de sangliers abattus par lot.
B : Kirrung , agrainage dissuasif des espèces chassables :
La Kirrung (appât pour l’affût du sanglier) ou l’agrainage dissuasif des espèces chassables devront respecter les conditions du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Département du Haut Rhin en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20231011-312_2023-DE
Date de télétransmission : 17/10/2023
Date de réception préfecture : 17/10/2023 Mairie de Sainte-Marie-aux-Mines – 114 rue de Lattre de Tassigny – BP 8 – 68160 Sainte-Marie-aux-Mines contact@ville-saintemarieauxmines.fr – 03 89 58 33 88
S’ajoutent pour le ban Communal de Sainte-Marie-aux-Mines, les prescriptions suivantes :
a. Avant toutes installations d’infrastructures ou d’actions liées à la Kirrung et à l’agrainage dissuasif, le locataire devra faire une demande écrite à la mairie et fournir une carte au 1/25000ème précisant les zones concernées.
b. L’implantation d’installations liées à la Kirrung pourra se faire uniquement dans des massifs boisés supérieurs à 50 hectares, après obtention d’une autorisation délivrée par la mairie.
c. Les actions d’agrainages dissuasifs pourront se faire uniquement dans des massifs boisés supérieurs à 50 hectares après obtention d’une autorisation délivrée par la mairie.
d. L’implantation d’installations liées à la Kirrung pourra se faire en zones de captages d’eau après d’obtention d’une autorisation délivrée par la mairie.
e. Les actions d’agrainage dissuasif pourront se faire en zones de captages d’eau après l’obtention d’une autorisation délivrée par la mairie.
C : Miradors
L’installation des miradors sur des terrains privés se fera en accord avec les propriétaires.
L’installation des miradors sur des terrains communaux se fera en accord avec la mairie et l’Office National des Forêts pour les forêts communales. Leurs emplacements devront être réfléchis et compatibles avec les exploitations forestières (ex : amont des chemins et pistes, extérieur des virages). Les miradors pourront être adossés aux arbres avec des techniques préservant des blessures et permettant l’accroissement des arbres.
Les miradors qui ne seront plus utilisés ou anciens et en mauvais état seront démontés et les éléments artificiels seront évacués par le locataire en place. Cette clause s’appliquera également pour les miradors qui auront été installés par des locataires qui, pour une raison ou une autre, n’auront plus cette qualité.
En cas de dégradations survenant aux miradors par le fait de bûcherons, débardeurs ou toute autre personne identifiée, le mirador sera remis en état ou démonté selon le cas et les débris enlevés par le soin de ces personnes.
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20231011-312_2023-DE
Date de télétransmission : 17/10/2023
Date de réception préfecture : 17/10/2023 Mairie de Sainte-Marie-aux-Mines – 114 rue de Lattre de Tassigny – BP 8 – 68160 Sainte-Marie-aux-Mines contact@ville-saintemarieauxmines.fr – 03 89 58 33 88
En cas de dégradations avec tiers non identifiés, le locataire aura soin de veiller, s’il le désire à la réparation du mirador, sinon il devra enlever les débris lui-même.
Une signalétique de prévention des risques devra être mise en place sur chaque mirador par le locataire.
La commune ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’accidents liés à l’utilisation de miradors par un chasseur ou une autre personne.
D : Garde-Chasse Particulier
En complément de l’article 23 du cahier des charges type des chasses communales du Haut Rhin, sur le ban Communal de Sainte-Marie-aux-Mines chaque locataire devra prendre à son service, pour son territoire de chasse, un ou plusieurs gardes-chasse particuliers assermentés habitant de façon permanente dans un rayon maximum de 25 km.
Leurs gardes-chasse particuliers devront être autorisés à détruire à tir les animaux classés ESOD (Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts).
E : Déplacements en voiture
Les chasseurs sont des ayants droit sur les chemins forestiers fermés à la circulation, mais ils ne doivent pas entraver la circulation. En période hivernale, la circulation des véhicules automobiles sera interdite sur les pistes balisées pour la pratique du ski nordique.
F : Mode de pacage
Le pacage des chèvres et moutons est toléré, toute l’année, pendant toute la durée du bail sur les terrains communaux autres que ceux soumis au régime forestier.
G : Relations chasseurs/autres usagers de la forêt
Pendant les actions de chasse, les chasseurs s’accommoderont de pouvoir trouver, éventuellement d’être dérangé, dans leurs activités par des gens autres que des chasseurs à condition que ceux-ci respectent également les règles des Codes Forestier et de l’Environnement.
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20231011-312_2023-DE
Date de télétransmission : 17/10/2023
Date de réception préfecture : 17/10/2023 Mairie de Sainte-Marie-aux-Mines – 114 rue de Lattre de Tassigny – BP 8 – 68160 Sainte-Marie-aux-Mines contact@ville-saintemarieauxmines.fr – 03 89 58 33 88
H : Analyse de l’équilibre humano-agro-sylvo-cynégétique
La Commission Communale Consultative de la Chasse en présence du technicien forestier concerné par le lot de chasse recevra le locataire une fois par an pour un entretien individuel afin d’analyser l’équilibre humano-agro-sylvo-cynégétique de son territoire de chasse.
A l’issue de cet entretien un bilan fera apparaître les résultats de chasse, les objectifs fixés pour l’année suivante et toutes autres informations concernant l’activité de la chasse.
Ce bilan pourra justifier d’éventuelles pénalités financières ou d’une résiliation du bail à l’initiative de la commune en cas de non réalisation des minimums pendant deux saisons de chasse.
I : Respect du cahier des charges des chasses communales et du schéma départemental de Gestion Cynégétique
Le locataire s’engage à respecter les dispositions du Code de l’environnement, du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Haut Rhin et du cahier des charges type des chasses communales pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 approuvé par arrêté préfectoral du 26 juin 2023 ainsi que les clauses financières et techniques particulières approuvées par le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Marie-aux-Mines en date du 11 octobre 2023.
Toutes les dispositions précitées s’appliquent également aux réservataires de terrains enclavés de la chasse communale.
Toute disposition réglementaire intervenant après la signature du bail ou de la convention de gré à gré s'imposera d'office et sans concession à l'adjudicataire.
Article 10 – Référent
Dans un délai de six mois à compter de la signature de la convention, le locataire porte à la connaissance de la commune, parmi les associés, sociétaires et les permissionnaires, un ou plusieurs référents locaux chargés des relations et du dialogue entre le monde agricole, sylvicole et les autres usagers de la nature, lorsqu’il ne souhaite pas lui-même assurer cette fonction.
Dans le cas d’une nomination d’un ou de plusieurs gardes-chasse particuliers, cette fonction peut leur être attribuée.
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20231011-312_2023-DE
Date de télétransmission : 17/10/2023
Date de réception préfecture : 17/10/2023 Mairie de Sainte-Marie-aux-Mines – 114 rue de Lattre de Tassigny – BP 8 – 68160 Sainte-Marie-aux-Mines contact@ville-saintemarieauxmines.fr – 03 89 58 33 88
Article 11 – Résiliation
La résiliation ne peut intervenir d’un commun accord qu’après avis de la 4C et délibération du conseil municipal.
La résiliation à l’initiative de la commune et la résiliation à l’initiative du locataire sont exécutées conformément aux articles 25 du CCT.
Article 12 – Election de domicile
En cas de désaccord sur l’application de la convention et du CCT, le désaccord est soumis à la 4C. S’il persiste, malgré une éventuelle conciliation préalable entre les parties sous l’égide de l’Association des Maires du Haut-Rhin et de la Fédération Départementale Chasseurs, les litiges sont portés devant la juridiction compétente dont relève la commune ayant organisé la dévolution.
Article 13 – Transmission de la convention
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux. Des copies seront envoyées au représentant de l’État, à la Fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, au FDIDS, au GIC et pour les lots soumis au moins en partie au régime forestier à l'ONF.
Fait à ……………………………………………………………… le
……………………………………………………….……..
Le locataire Le Maire
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20231011-312_2023-DE
Date de télétransmission : 17/10/2023
Date de réception préfecture : 17/10/2023