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Déliberation - 20231011 314 1 Convention reprise chemins forestiers
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20231011 314 1 Convention reprise chemins forestiers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Collectivité européenne d’Alsace Commune de SAINTE- MARIE-AUX-MINES
SAINTE-MARIE-AUX-MINES
------
Reprise des chemins forestiers du Hergauchamps, des Chêneaux et du Saegerthal – déviation travaux RD459
------
Convention financière
CONVENTION N° …
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1111-10 ;
VU la délibération de la Commission Permanente du … autorisant le Président de la Collectivité européenne d’Alsace à signer la présente convention ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de SAINTE-MARIE-AUX-MINES du … autorisant le maire à signer la présente convention.
Entre les soussignés :
- La Collectivité européenne d’Alsace, représentée par Monsieur Frédéric BIERRY, Président, dûment autorisé par la délibération de la Commission Permanente susvisée, ci-après désignée par la "Collectivité européenne d’Alsace",
d'une part,
- la Commune de SAINTE-MARIE-AUX-MINES, représentée par Madame Noëllie HESTIN, Maire, dûment autorisée par la délibération du Conseil Municipal susvisé, ci-après désignée par la "Commune",
d’autre part,
par ailleurs, désignés par les "parties",
Il a été convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20231011-314_2023-DE
Date de télétransmission : 17/10/2023
Date de réception préfecture : 17/10/2023 PREAMBULE
Afin de garantir la sécurité des usagers de la route départementale n°459, la Collectivité européenne d’Alsace a réalisé à compter du 10 juillet 2023, des travaux de reconstruction du mur de soutènement situé le long de ladite RD, au lieu-dit « Brifosse » à SAINTE-MARIE-AUX-MINES (68160).
L’opération de travaux d’une durée prévisionnelle de 3 mois, implique une fermeture provisoire de la RD459 sur la section concernée durant une période de 2 mois et une circulation alternée pendant un mois. A ce titre, la Collectivité européenne d’Alsace a mis en place plusieurs déviations permettant de rejoindre le Département des Vosges : par le Tunnel Maurice Lemaire ; par les RD1420, RD420 et RD159 ; par la RD 415 via le Col du Bonhomme ; par les RD48, RD148 et RD415.
Pour garantir aux riverains un accès compensatoire contournant la portion de la RD459 en travaux, et dans le but de remédier à un détour estimé à 65 km si ceux-ci avaient dû emprunter la déviation mise en place pour les travaux sur la RD459, la Commune de SAINTE-MARIE-AUX-MINES a effectué des travaux de viabilisation, achevés le 07 juillet 2023, sur trois chemins forestiers dits du « Hergauchamps », des « Cheneaux » et du « Saegerthal », dont elle est propriétaire et pour lesquels elle a assuré la maitrise d’ouvrage et le préfinancement.
Considérant que la viabilisation des chemins forestiers réalisée par la Commune est la conséquence directe des opérations de reconstruction du mur de soutènement sur la RD459 portées par la Collectivité européenne d’Alsace, cette dernière souhaite attribuer une subvention d’investissement au titre des travaux objets de la présente convention.
ARTICLE 1ER – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Collectivité européenne d’Alsace verse à la Commune une subvention d’investissement au titre de l’opération de reprise des chemins forestiers dits du « Hergauchamps », des « Cheneaux » et du « Saegerthal » sous maîtrise d’ouvrage communale, en raison de la réalisation par la Collectivité européenne d’Alsace de travaux de reconstruction du mur de soutènement de la RD459, sur le ban de la Commune de SAINTE-MARIE-AUX-MINES.
ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES ET CONSISTANCE DES TRAVAUX
La Commune a entrepris une opération de viabilisation sur les chemins forestiers dits du « Hergauchamps », des « Chêneaux » et du « Saegerthal », qui présentent les caractéristiques suivantes :
- Chemin du Hergauchamps : 915 mètres, voie à sens unique. L’accès est rendu possible pour les véhicules légers et les petits tracteurs agricoles, et n’est pas possible pour les poids lourds.
- Chemin des Chêneaux : 1 985 mètres, voie à sens unique. L’accès est rendu possible pour les véhicules légers et les petits tracteurs agricoles, et n’est pas possible pour les poids lourds.
- Chemin du Saergerthal : 3350 mètres, voie à deux sens, avec une solution de croisement ponctuel. L’accès est rendu possible pour les véhicules légers, les tracteurs et les poids lourds.
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20231011-314_2023-DE
Date de télétransmission : 17/10/2023
Date de réception préfecture : 17/10/2023 Ces voies permettent un contournement de la portion de la RD459 en travaux. Elles ont été viabilisées dans le but d’offrir un accès compensatoire aux riverains de la Commune le temps desdits travaux et sont destinées à être empruntées exclusivement par ceux-ci.
Lesdites voies, chemins forestiers de la Commune, sont ouvertes temporairement à la circulation des riverains de la façon suivante : du 10 juillet au 30 septembre 2023 en continue et du 1er au 30 octobre en délestage de la circulation alternée.
Un accès aux véhicules légers et aux petits tracteurs agricoles est prévu pour les chemins du « Hergauchamps » et des « Cheneaux », avec une circulation à sens unique. La viabilisation du chemin du « Saegerthal » permet un accès poids lourds pour le déploiement des secours et pour les besoins agricoles, et présente une solution de croisement ponctuel.
Le plan de situation des chemins viabilisés figure en annexe 1 de la présente convention.
La Commune a réceptionné les travaux de viabilisation des chemins forestiers le 7 juillet 2023. Des prestations d’entretien sont assurées par les services communaux durant la période d’exploitation jusqu’au 30 octobre 2023, date prévisionnelle de fin de la circulation alternée et de reprise normale du trafic sur la RD459.
Le détail des travaux et les factures figurent en annexe 2 de la présente convention.
Le coût réel des travaux de reprise des chemins forestiers est de 37 345,50 € HT soit 44 814,60 € TTC. Ces dépenses sont rattachées au budget annexe forestier de la Commune, qui est assujetti dans son ensemble à la TVA.
LIBELLE MONTANT en €
HT
MONTANT en €
TTC
Rectification et rechargement ponctuel de granite
des Vosges – Entreprise BARADEL
27 470,00 32 964,00
Rigoles métalliques stock STM 2 555,70 3 066,84 Prestation Services techniques Rondes d’entretien
+ Balisage provisoire
1 184,75 1 421,70
Prestation bûcherons communaux Elagage et
Abattage
1 120,00 1 344,00
Prestation débroussaillage – Entreprise CARASOL 1 620,00 1 944,00 Prestation Maitrise d’œuvre Service Espaces
Naturels
3 395,05 4 074,06
MONTANT TOTAL des travaux 37 345,50 44 814,60
La Commune a assuré la maitrise d’ouvrage des travaux objets de la présente convention.
ARTICLE 3 – MODALITES FINANCIERES
La Commune a assuré le préfinancement de la totalité de l’opération. Elle a procédé au mandatement des dépenses en TTC.
Au titre de l’article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales, la Commune, propriétaire du terrain d’assiette des travaux, est tenue d’apporter une participation financière minimale à l’opération de travaux, objet de la présente convention, à hauteur de 20% du montant total du financement assuré par la Collectivité européenne d’Alsace.
Ainsi, la Collectivité européenne d’Alsace versera à la Commune une subvention d’investissement à hauteur de 80% du coût total réel TTC des travaux exécutés et énoncés
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20231011-314_2023-DE
Date de télétransmission : 17/10/2023
Date de réception préfecture : 17/10/2023 à l’article 2 ci-dessus, soit un montant de 35 852,00 €. Elle s’engage à verser la subvention à la Commune en une seule fois après signature de la présente convention.
Le versement de la subvention d’investissement par la Collectivité européenne d’Alsace sera sollicité par la Commune par l’émission d’un titre de recette auprès de la Collectivité européenne d’Alsace qui devra l’honorer dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4 – DUREE
4.1. Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties et prendra fin avec l’extinction complète des obligations respectives des parties.
4.2. Durée de validité de la subvention
La durée de validité de la subvention est de 3 ans à compter de la date de la signature de la présente convention par les parties.
Au terme de ce délai, après signature de la présente convention et en l’absence de présentation des justificatifs de dépenses réelles, la subvention devient caduque.
ARTICLE 5 – RESILIATION
La convention pourra être résiliée en cas de manquement, par l’une des parties à ses obligations, pour lequel le courrier de mise en demeure de l’autre partie serait resté sans suite dans un délai de 1 mois.
ARTICLE 6 – APPLICATION SUPPLÉTIVE DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE
En l’absence de dispositions spécifiques définies par la présente convention, les relations entre les parties sont régies par les dispositions du Règlement budgétaire et financier de la Collectivité européenne d’Alsace dans sa version en vigueur à la date de la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace approuvant la subvention, objet de la présente convention, dont la communication à la Commune peut être demandée à la Collectivité européenne d’Alsace à tout moment.
Les dispositions de la version du Règlement budgétaire et financier de la Collectivité européenne d’Alsace applicable à la présente convention sont intangibles pendant toute la durée de la présente convention, quelles que soient les évolutions du Règlement budgétaire et financier de la Collectivité européenne d’Alsace susceptibles de survenir pendant cette durée.
ARTICLE 7 – LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg mais uniquement après échec d’une tentative de conciliation amiable, sans que cette tentative ne puisse être inférieure à 1 mois et supérieure à 3 mois.
Plan des annexes :
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20231011-314_2023-DE
Date de télétransmission : 17/10/2023
Date de réception préfecture : 17/10/2023 - Annexe n°1 : plan de situation des travaux de viabilisation - Annexe n°2 : programme des travaux et factures
Fait en double exemplaires, dont un pour chacune des parties.
A STRASBOURG, le
Pour la Collectivité européenne
d’Alsace
Le Président
Frédéric BIERRY
A SAINTE-MARIE-AUX-MINES, le
Pour la Commune de SAINTE-MARIE-
AUX-MINES
La Maire
Noëllie HESTIN
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20231011-314_2023-DE
Date de télétransmission : 17/10/2023
Date de réception préfecture : 17/10/2023