Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20231011 312 5 Convention mise location gre a gre
Arrêté - 20231011 313 Conditions particulieres chasse commu
Arrêté - 20240130 359 Location chasse 2024 2033
Déliberation - 20231011 311 Acquisition Parcelle A2302
Séance - 20231011 302 Designation secretaire de seance
Déliberation - 20230412 272 Location lots chasse 3 et 4 suite de
Procès Verbal - 20231011 303 1 Proces verbal du 05 07 2023
Déliberation - 20231011 308 Local 191rueClemenceau fixation loyer
Déliberation - 20231011 314 Convention CEA Deviation RD459
Déliberation - 20231011 316 Communication Decisions prises Maire
Arrêté - 20231011 312 Mise location chasse communale
Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Arrêté - 20231011 312 Mise location chasse communale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
#* | VILLE DE
W"'. | Sainte-Marie
aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 28 sont encore en fonction. Séance du 11 Octobre 2023. Etaient
présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN, Maire : 19 membres, absents excusés ayant
donné procuration : 9 membres, absents excusés : 0 membre, absent : 0 membre.
POINT N° 312
MISE EN LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE POUR LA PERIODE DU 02.02.2024 AU 01.02.2033
Contexte :
Les baux de chasse en cours prennent fin le 01 février 2024 conformément au cahier des charges type des chasses
communales du Haut-Rhin et de l'arrêté préfectoral N°2014183-0004 du 2 juillet 2014. Dans ce cadre, toutes les
communes du Haut Rhin doivent organiser la relocation de leurs lots de chasse pour la période du 02 février 2024 au 1er février 2033.
A la demande de Mme Noëllie HESTIN, Maire de Sainte Marie aux Mines, la Commission Communale Consultative
de la Chasse s’est réunie le 25 août 2023 pour définir les lots de réserves, les enclaves et les lots de chasse
communaux.
La Commission Communale Consultative de la Chasse s’est réunie le 09 octobre 2023 pour convenir le mode de
mise en location des lots de chasse de la ville de Sainte Marie aux Mines.
La 4C propose au conseil municipal de délibérer sur les modes de location des lots comme suit :
Lot 29801: convention de gré à gré au tarif de 36.32 €/ha. Si le locataire n’accepte pas les conditions
du gré à gré, il sera proposé une procédure de mise en adjudication
Lot 29802: procédure de mise en adjudication
Lot 29803 : procédure d'appel d'offres
Lot 29804: procédure d’appel d'offres
Lot 29805: convention de gré à gré au tarif de 20.89 £/ha. Si le locataire n'accepte pas les conditions
du gré à gré, il sera proposé une procédure de mise en adjudication
Lot 29806: convention de gré à gré au tarif de 17.15 £€/ha. Si le locataire n’accepte pas les conditions
du gré à gré, il sera proposé une procédure de mise en adjudication
Références :
Cahier des charges type des Chasses Communales du Haut Rhin du 2 février 2033 au 1er février 2033
Arrêté préfectoral du 26 juin 2023 portant approbation du cahier des charges type des chasses Communales du
Haut Rhin du 2 février 2024 au 1er février 2033
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après consultation de la commission communale consultative de la chasse,
Après en avoir délibéré,
DECIDE la mise en location des lots de chasse comme suit :
Lot 29801: convention de gré à gré au tarif de 36.32 €/ha. Si le locataire n’accepte pas les conditions
du gré à gré, il sera proposé une procédure de mise en adjudication Lot 29802: procédure de mise en adjudication
Lot 29803: procédure d’appel d'offres
Lot 29804: procédure d’appel d’offres
Lot 29805 : convention de gré à gré au tarif de 20.89 £€/ha. Si le locataire n’accepte pas les conditions
du gré à gré, il sera proposé une procédure de mise en adjudication
Lot 29806: convention de gré à gré au tarif de 17.15 €/ha. Si le locataire n’accepte pas les conditions
du gré à gré, il sera proposé une procédure de mise en adjudication
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 17/10/2023 1/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20231011-312_2023-DE
Date de télétransmission : 17/10/2023
Date de réception préfecture : 17/10/2023 # VILLE DE
y". | Sainte-Marie
aux-Mines
AUTORISE Madame la Maire à signer tous les actes relatifs au renouvellement des chasses en gré à gré pour les
lots n° 29801 — 29805 et 29806
Délibération adoptée à l’unanimité.
Le secrétaire de séance La Maire
Noëllie HESTIN
Î Louis BERGE
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 17 10/2023 2/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20231011-312_2023-DE
Date de télétransmission : 17/10/2023
Date de réception préfecture : 17/10/2023