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Déliberation - 2021 12 14 Deliberations prefecture
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Motte-Servolex.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 12 14 Deliberations prefecture)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Grandes et moyennes entreprises, Énergies,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-00 14122021-DE
en date du 20/12/2021 ; REFERENCE ACTE : 00 14122021
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 8 décembre 2021
Compte-rendu affiché le 16 décembre 2021
Le quatorze décembre deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente, le Conseil! Municipal, s’est réuni à la salle de la Pastorale, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, Mme VERNAZ, MM. GAGET, FOLLIET, Mmes MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, MM. BACQUELIN, CALLEWAERT, CHARVIN, DOGLIONT, Mmes DURET, EVROUX, MM. FRANCESCATO, GASPERONI, Mmes MRUGACZ, PALMIERI, ROUTIN, SABY, MM. MELMOUX, PICQ, RINCHET.
Procurations :
Mme JACQUEMIN à Mme VERNAZ
M. GHAFFAR à Mme ROUTIN
Mrne JOLY-PROVENT à Mme MADELAINE
Mme LANNES-BRUN à M. GAGET
Mme IANNUZZI à M. MITHIEUX
M. GRILLAUD à M. FOLLIET
Mme BARRA à M. BERTHOUD
Mme TATEIA à Mme DURET
Mme GRANIER à M. CALLEWAERT
Mme WILLIGENS à M. BACQUELIN
M. CARENCO à Mme PALMIERI
Secrétaire de séance élue : Madame Ivana PALMIERI
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 22
Représentés : 11
N° 2021-12-00 ou
Objet : DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLEGATION DE POUVOIRS Rapport de Luc BERTHOUD, Maire
Décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs accordée au Maire par
délibération du 28 mai 2020, en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
> arrêté du 17 novembre 2021 portant reprise d'une concession funéraire au profit de la commune ;
> arrêté du 18 novembre 2021 portant délégation de fonctions et de signature à un agent communal en tant qu'officier d'état civil ;
> arrêté individuel d'alignement établi le 25 novembre 2021 définissant la limite de la voie publique nommée rue de la Curiaz et la parcelle cadastrée section AB n° 587 ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-00 14122021-DE
en date du 20/12/2021 ; REFERENCE ACTE : 00 14122021
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
> arrêté individuel d’alignement établi le 1° décembre 2021 définissant la limite de la voie publique nommée rue le Cheminet, parcelle AC n° 1112 et les parcelles
cadastrées section AC n° 818 et 826 ;
> arrêté individuel d'alignement établi le 1° décembre 2021 définissant la limite du chemin dit des Granges et la parcelle cadastrée section BI n° 49 ;
> arrêté individuel d'alignement établi le 1° décembre 2021 définissant la limite du chemin dit des Granges et la parcelle cadastrée section BI n° 50.
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-01 14122021-DE
en date du 20/12/2021 ; REFERENCE ACTE : 01 14122021
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 8 décembre 2021
Compte-rendu affiché le 16 décembre 2021
Le quatorze décembre deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal,
s'est réuni à la salle de la Pastorale, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, Mme VERNAZ, MM. GAGET, FOLLIET, Mmes MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, MM. BACQUELIN, CALLEWAERT, CHARVIN, DOGLIONI, Mmes DURET, EVROUX, MM. FRANCESCATO, GASPERONI, Mmes MRUGACZ, PALMIERI, ROUTIN, SABY, MM. MELMOUX, PICQ, RINCHET,
Procurations :
Mme JACQUEMIN à Mme VERNAZ
M. GHAFFAR à Mme ROUTIN
Mme JOLY-PROVENT à Mme MADELAINE
Mme LANNES-BRUN à M. GAGET
Mme IANNUZZIT à M. MITHIEUX
M, GRILLAUD à M. FOLLIET
Mme BARRA à M. BERTHOUD
Mme TATEIA à Mme DURET
Mme GRANIER à M. CALLEWAERT
Mme WILLIGENS à M. BACQUELIN
M. CARENCO à Mme PALMIERI
Secrétaire de séance élue : Madame Ivana PALMIERI
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 22
Représentés : 11
N° 2021-12-01
Objet : FIXATION DES DURÉES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS DE LA COMMUNE
Rapport de Denis CALLEWAERT, Conseiller municipal
Conformément à l’article R.2321-1 du Code général des collectivités territoriales, l'amortissement d'une partie des immobilisations acquises constitue une dépense obligatoire pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500
habitants.
+
Dans. la perspective du passage obligatoire à la norme comptable M.57 qui
s'appliquera au plus tard au 01° janvier 2024, la délibération du Conseil Municipal du 3 février 1995 fixant les durées d'amortissement des immobilisations doit être mise à jour pour faciliter le travail préparatoire des services avant le changement de nomenclature comptable.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir la conclusion suivante :
Le Conseil Municipal :
* décide de fixer les durées d’amortissement des immobilisations selon le tableau suivant : AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 20/12/2021 ; REFERENCE ACTE :
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
: 073-217301795-20211214-01 14122021-DE
0114122021
Imputation | Immobilisations Durée Durée maximale ou retenue
recommandée
Biens de faible valeur inférieurs à 1 500€ HT i an
Immobilisations incorporelles
| 202 Frais liés à la réalisation des 10 ans i0 ans documents d'urbanisme et à maximum
la numérisation du cadastre
2031 Frais d'études (non suivies de | 5 ans maximum | 5 ans | . travaux)
2032 Frais de recherche et de 5 ans maximum | 5 ans | développement
2033 Frais d'insertion non suivis de | 5 ans maximum | 5 ans travaux
2051 Brevets Sur la durée du |5ans privilège dont ils
bénéficient
L_ | Logiciels 2 ans 5 ans
| 204 | Subventions d'équipements 5 ans maximum | 5 ans | destinées à financer des biens
mobiliers, matériels et études
ainsi que les aides aux
L | entreprises
204 Subventions d'équipements 30 ans 20 ans | destinées à financer des biens | maximum
| immobiliers ou instailations (40 ans pour les infrastructures
d'intérêt
| national et la
U | Voirie »
208 | Autres immobilisations 5 ans
| incorporelles
Immobilisations corporelles
212i | Plantations d'arbres et 15 à 20 ans 10 ans arbustes _| L
2132 Biens immeubles productifs de 10 ans revenus, lorsqu'ils ne sont pas
_| affectés à l'usage du public : . L 2156 Matériel roulant et matériels, 10 à 15 ans 10 ans | outillage d'incendie et de
défense civile L Le
2157 Matériel roulant, et matériels | 20 à 30 ans 20 ans Co | et outillage de voirie :
2158 | Autres installations, matériel 10 à 15 ans 10 ans _ et outillage techniques —_—_
2181 Installations générales, 15 à 30 ans 15 ans agencements et
aménagements divers
{installations de chauffage,
levage-ascenseurs,
| équipement de cuisine, etc) Co nr AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-01 14122021-DE
en date du 20/12/2021 ; REFERENCE ACTE : 01 14122021
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations | 2182 | Matériel de transport _| 5 à 10 ans 10 ans |
2183 | Matériel de bureau et matériel | 5 à 10 ans 5 ans |
____| informatique _ Cf
| 2184 - __| Mobilier . E | 10 à 15 ans | 10 ans
2188 Autres immobilisations 6 à 10 ans | 6 ans
| corporelles (appareils,
L équipements divers) |
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-02 14122021-DE
en date du 20/12/2021 ; -REFERENCE ACTE : 02 14122021
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 8 décembre 2021
Compte-rendu affiché le 16 décembre 2021
Le quatorze décembre deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la salle de la Pastorale, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, Mme VERNAZ, MM. GAGET, FOLLIET, Mmes MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, MM. BACQUELIN, CALLEWAERT, CHARVIN, DOGLIONI, Mmes DURET, EVROUX, MM. FRANCESCATO, GASPERONI, Mmes MRUGACZ, PALMIERI, ROUTIN, SABY, MM. MELMOUX, PICQ, RINCHET.
Procurations :
Mme JACQUEMIN à Mme VERNAZ
M. GHAFFAR à Mme ROUTIN
Mme JOLY-PROVENT à Mme MADELAINE
Mme LANNES-BRUN à M. GAGET
Mme IANNUZZTI à M. MITHIEUX
M. GRILLAUD à M. FOLLIET
Mme BARRA à M. BERTHOUD
Mme TATEIA à Mme DURET
Mme GRANIER à M. CALLEWAERT
Mme WILLIGENS à M. BACQUELIN
M. CARENCO à Mme PALMIERI
Secrétaire de séance élue : Madame Ivana PALMIERI
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 22
Représentés : 11
N° 2021-12-02
Objet : TAUX D'IMPOSITION 2022
Rapport de Denis CALLEWAERT, Conseiller municipal
Comme évoqué lors du Débat d'Orientations Budgétaires du 9 novembre dernier, il est rappelé que les communes ont connu en cette année 2021, un profond
bouleversement de leurs recettes fiscales, principalement en raison de deux
décisions nationales :
- [a suppression de la taxe d'habitation, d'une part,
- l'octroi de différentes exonérations aux entreprises pour faire face à la crise
sanitaire d'autre part.
Ces recettes « perdues» ont été compensées, l'État se substituant aux contribuables locaux :
- la suppression de la taxe d'habitation à été remplacée par le reversement de la part départementale de taxe foncière, ainsi qu'un reversement de l'Etat complémentaire en cas de manque à gagner.
Ce reversement représente pour la Commune 15,24% des recettes fiscales chaque année (829 648 €). AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-02 14122021-DE
en date du 20/12/2021 ; REFERENCE ACTE : 02 14122021
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
- les exonérations accordées aux entreprises, évaluées par les services fiscaux à
91 378 € en 2021, ont été reversées par l'État à la commune.
Elles ne devraient pas être reconduites en 2022, bien que les incertitudes restent
fortes sur les éventuelles décisions de l'État.
Pour information, le produit fiscal qui sera perçu par la Ville de La Motte-Servolex en 2021 devrait s'élever à 6 316 044 € (sauf versements de rôles supplémentaires en décembre), réparti comme suit :
| Montant
Produits de taxe foncière bâti et non bâti 5 381 126€
Allocations compensatrices (exonérations d'Etat 105 270 € compensées) :
Versement Coefficient correcteur 829 648 € 6 316 044 €
(données : état fiscal 1259/2021 et avances)
Les états fiscaux récapitulatifs 2021 devraient être prochainement adressés à la
Commune et permettront de suivre les évolutions des bases fiscales de ces
dernières années, ainsi que les différentes compensations évoquées.
En complément, l'état fiscal 1259 indiquant les bases prévisionnelles 2022 n'étant notifié que dans le courant du mois de mars, la Commune a élaboré le budget primitif 2022 sur la base d’un produit fiscal minimum de 6 370 000 €, nécessaire à l'équilibre budgétaire, avec les taux d'imposition inchangés.
Dans ce cadre, sur proposition de la Commission des Finances du 13 décembre 2021 et suivant les dispositions du Débat d'Orientations Budgétaires dans sa séance du 9 novembre 2021, les taux d'imposition 2022 de la Ville de La Motte-Servolex seraient donc les suivants :
Dont ancien taux du | La Motte- :
Département Savoie La Motte- Taux 2022 Sr 2021 Servolex 2022
2020
Taxe sur le foncier bâti 31,85 % 11,03 % 31,85 %
Taxe sur le Foncier non bâti 69,70 % 69,70 %
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir la conclusion suivante :
Le Conseil Municipal :
* décide de fixer pour l’année 2022 le taux relatif à la taxe sur le foncier
bâti à 31,85 %, et le taux relatif à la taxe sur le foncier non bâti à
69,70%.
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 20/12/2021 ;
: 073-217301795-20211214-03 14122021-DE
REFERENCE ACTE : 03 14122021
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 8 décembre 2021
Compte-rendu affiché le 16 décembre 2021
Le quatorze décembre deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s’est réuni à la salle de la Pastorale, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, Mme VERNAZ, MM. GAGET, FOLLIET, Mmes MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, MM. BACQUELIN, CALLEWAERT, CHARVIN, DOGLIONI, Mmes DURET, EVROUX, MM. FRANCESCATO, GASPERONI, Mmes MRUGACZ, PALMIERI, ROUTIN, SABY, MM. MELMOUX, PICQ.
Procurations :
Mme JACQUEMIN à Mme VERNAZ
M. GHAFFAR à Mme ROUTIN
Mme JOLY-PROVENT à Mme MADELAINE
Mme LANNES-BRUN à M. GAGET
Mme IANNUZZI à M. MITHIEUX
M. GRILLAUD à M. FOLLIET
Mme BARRA à M. BERTHOUD
Mme TATEIA à Mme DURET
Mme GRANIER à M. CALLEWAERT
Mme WILLIGENS à M. BACQUELIN
M. CARENCO à Mme PALMIERTI
M. RINCHET à M. MELMOUX
Secrétaire de séance élue : Madame Ivana PALMIERI
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 21
Représentés :12
N° 2021-12-03
Objet : BUDGET PRIMITIF 2022
Rapport de Denis CALLEWAERT, Conseiller municipal
Le projet de budget primitif 2022 du budget principal de la Ville, s'établit comme
suit :
FONCTIONNEMENT ] INVESTISSEMENT |
de Dépenses Recettes Dépenses | Recettes |
| Budget
primitif 12 682 560€ | 12682 560€ | 4 950 000 € 4 950 000 €
__2022 | a. ____| _ L
Le budget est voté sans reprise anticipée des résultats de la gestion 2021, et en équilibre sur chaque section.
Les tableaux détaillant par chapitre ce budget primitif 2022 sont joints en annexe de là présente délibération. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-03 14122021-DE en date du 20/12/2021 ; REFERENCE ACTE : 03 14122021
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir là conclusion suivante :
Le Conseil Municipal :
* approuve le budget primitif 2022 du budget principal de la Ville.
Tableaux annexés
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-04 14122021-DE
en date du 20/12/2021 ; REFERENCE ACTE : 04 14122021
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 8 décembre 2021
Compte-rendu affiché le 16 décembre 2021
Le quatorze décembre deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal, s'est réuni à la salle de la Pastorale, sous la présidence de Monsieur Luc
BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, Mme VERNAZ, MM. GAGET, FOLLIET, Mmes MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, MM. BACQUELIN, CALLEWAERT, CHARVIN, DOGLIONI, Mmes DURET, EVROUX, MM. FRANCESCATO, GASPERONI, Mmes MRUGACZ, PALMIERI, ROUTIN, SABY, MM. MELMOUX, PICQ.
Procurations :
Mme JACQUEMIN à Mme VERNAZ
M. GHAFFAR à Mme ROUTIN
Mme JOLY-PROVENT à Mme MADELAINE
Mme LANNES-BRUN à M. GAGET
Mme IANNUZZTI à M. MITHIEUX
M. GRILLAUD à M. FOLLIET
Mme BARRA à M. BERTHOUD
Mme TATEIA à Mme DURET
Mme GRANIER à M. CALLEWAERT
Mme WILLIGENS à M. BACQUELIN
M. CARENCO à Mme PALMIERI
M. RINCHET à M. MELMOUX
Secrétaire de séance élue : Madame Ivana PALMIERI
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 21
Représentés : 12
N° 2020-12-04
Obiet : TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX 2022
Rapport de Denis CALLEWAERT, Conseiller municipal
Les tarifs des services publics municipaux ont été fixés le 15 décembre 2020
pour l’année 2021 et il convient de les actualiser pour l'année 2022.
L'ensemble de ces tarifs a été présenté à la Commission des finances
du 13 décembre 2021.
Il ressort de ces propositions une hausse pondérée de 0,59 %.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir la conclusion suivante :
Le Conseil Municipal :
* approuve les tarifs annuels des services municipaux à compter du 1° janvier 2022 comme détaillé dans le tableau joint en annexe de la
présente délibération.
Tableau annexé
Mis aux voix, le rapport est ARQRTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré pr ê. Fe \* Le Maire, Pour extrait certifié conforme A LÉ ; _ TA
4
A6)BERTHOUD AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-05 14122021-DE
en date du 20/12/2021 ; REFERENCE AGTMoT TS SERV O REX
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 8 décembre 2021
Compte-rendu affiché le 16 décembre 2021
Le quatorze décembre deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s’est réuni à la salle de la Pastorale, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, Mme VERNAZ, MM. GAGET, FOLLIET, Mmes
MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, MM. BACQUELIN, CALLEWAERT, CHARVIN, DOGLIONI,
Mmes DURET, EVROUX, MM. FRANCESCATO, GASPERONI, Mmes MRUGACZ, PALMIERI,
ROUTIN, SABY, MM. MELMOUX, PICQ.
Procurations :
Mme JACQUEMIN à Mme VERNAZ
M. GHAFFAR à Mme ROUTIN
Mme JOLY-PROVENT à Mme MADELAINE
Mme LANNES-BRUN à M, GAGET
Mme IANNUZZI à M, MITHIEUX
M. GRILLAUD à M. FOLLIET
Mme BARRA à M. BERTHOUD
Mme TATEIA à Mme DURET
Mme GRANIER à M. CALLEWAERT
Mme WILLIGENS à M. BACQUELIN
M. CARENCO à Mme PALMIERI
M. RINCHET à M. MELMOUX
Secrétaire de séance élue : Madame Ivana PALMIERI
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 21
Représentés : 12
N° 2021-12-05
Objet : CRÉDITS SCOLAIRES 2022 - FOURNITURES, - ACTIVITÉS
PARASCOLAIRES ET CULTURELLES - CLASSES DE DÉCOUVERTE
Rapport de Céline VERNAZ, Adjointe
La Commission Vie Scolaire a examiné favorablement le 29 novembre 2021 les propositions qui suivent, concernant les différents crédits scolaires en faveur des écoles publiques pour l’année 2022.
Afin de tenir compte de l'inflation, il est proposé d'augmenter de 1% les crédits
alloués aux fournitures scolaires.
897 élèves étaient inscrits dans les écoles publiques à la rentrée de septembre 2021 (306 en maternelle et 591 en élémentaire).
L'ensemble de ces crédits représentera en 2022 un montant d'environ 80 000 €, le budget global de la vie scolaire totalisant plus de 2,5 M€ par an. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-05 14122021-DE
en date du 20/12/2021 ; REFERENCE ACTE Se Gé L
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Œxtrait du registre des délibérations
FOURNITURES SCOLAIRES :
Fournitures scolaires pour les élèves (crédit alloué par élève) :
D 2021 | 2022 |
| Classe spécialisée (ULIS) t
Î
| Renouvellement de livres (classes élém. uniquement) | L
35,02€ | 35,37€ Classe existante
54,34€ | 54,88 €
| 45,71€ | 46,17€ Création de classe
4,73€ | 4,78€
Un crédit spécifique de 200 € s'ajoute aux crédits fournitures alloués à l'école du
Tremblay afin de couvrir les besoins multiples de cette classe unique à trois
niveaux de cours.
Frais de direction :
administratifs liés à l'exercice de la mission de direction
crédit spécifique aux Chefs d'Etablissement pour leurs frais
100 €
(100 € en 2021)
0,67 € - forfait de direction (par élève) (0,67 € en 2021)
Psychologue scolaire : 1556 € (1 556 € en 2021)
ÉS PARAS (crédit alloué par élève) :
a oo 2021 2022
24,73 € 24,73 €
14,61 € 14,61 €
299,00 € | 299,00 €
Ecoles élémentaires
Ecoles maternelles
Plancher pour écoles maternelles
ACTIVITÉS CULTURELLES (crédit alloué par école, sans condition de prestataire) :
| 2021 2022
Par école (sauf Tremblay) 1366€ 1366€ |
Ecole du Tremblay = |__ 683€ | 683€ |
Par ailleurs, chaque classe des écoles de la commune peut bénéficier gratuitement, au cours de la saison culturelle, d’un spectacle jeune public proposé par le service culturel de la Ville, dans la limite des places disponibles. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-05 14122021-DE
en date du 20/12/2021 ; REFERMICHAAIMOTTR=SERVOLEX l
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
Chaque place étant valorisée à hauteur de 6 €, l'enveloppe afférente représente un montant d'environ 6 800 € pour l'ensemble des élèves des écoles motteraines.
CLASSES DE DECOUVERTE :
Cette aide, par enfant et par jour, est modulée suivant le quotient familial CAF, et
est accordée aux enfants motterains pour un séjour supérieur ou égal à 5 jours
avec nuitée, pour les écoles publiques :
740 | 900 | 1100 | 1290 |
à | à à à > 1 599
899 1 099 1 289 1 599 familial
2021 |12,88€ | 11,72€ 8,20€ [5,85€ | 3,52€ |2,76€ |2,04€ | -
Quotient < 434
| D
|
|
|
| 2022 | 12,88€ | 11,72€ | 10,55€ | 8,20€ |5,85€ | 3,52€ |2,76€ |2,04€ |
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir la conclusion suivante :
Le Conseil Municipal :
+ fixe, tels que présentés ci-dessus, les crédits de l'année civile 2022 en faveur des écoles publiques pour les fournitures scolaires, les activités parascolaires et culturelles, et les aides pour les classes de découverte.
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-06 14122021-DE
en date du 20/12/2021 ; Rerenille deA MOTTÉSSERVOLEST
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 8 décembre 2021
Compte-rendu affiché le 16 décembre 2021
Le quatorze décembre deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la salle de la Pastorale, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, Mme VERNAZ, MM. GAGET, FOLLIET, Mmes MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, MM. BACQUELIN, CALLEWAERT, CHARVIN, DOGLIONI, Mmes DURET, EVROUX, MM. FRANCESCATO, GASPERONI, Mmes MRUGACZ, PALMIERI, ROUTIN, SABY, MM. MELMOUX, PICQ,
Procurations :
Mme JACQUEMIN à Mme VERNAZ
M. GHAFFAR à Mme ROUTIN
Mme JOLY-PROVENT à Mme MADELAINE
Mme LANNES-BRUN à M. GAGET
Mme IANNUZZI à M. MITHIEUX
M. GRILLAUD à M, FOLLIET
Mme BARRA à M, BERTHOUD
Mme TATEIA à Mme DURET
Mme GRANIER à M. CALLEWAERT
Mme WILLIGENS à M. BACQUELIN
M. CARENCO à Mme PALMIERI
M, RINCHET à M, MELMOUX
Secrétaire de séance élue : Madame Ivana PALMIERI
Consei exerci
Présents : 21
Représentés : 12
N° 2021-12-06
Objet : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS MOTTERAINES ET NON MOTTERAINES - ANNÉE 2021
Rapport de Pascal MITHIEUX, Adjoint
Dans le cadre de l'attribution de subventions aux associations motteraines et non motteraines, et conformément à la réunion de la Commission Vie associative et
sportive en date du 2 décembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal de bien
vouloir accorder les subventions aux associations pour l'année 2021 comme indiqué ci-dessous.
Pour mémoire, le montant global inscrit pour les subventions au budget 2021
s'élève à la somme de 573 000 €. AR CONTROLE DE LEGALITE : OA ELU MOTRZSLAVÔTES
en date du 20/12/2021 ; REFERANe SAC EE OT TEE ER VOL ES
_14122021-DE
1
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
ASSOCIATIONS NON MOTTERAINES | SPSESEOnS ee Subventions
ADFI (Association de Défense des 150 € 150 €
Familles et de l'Individu victimes de
sectes)
Alzheimer Savoie 300 € 300 €
APEI (Association de Parents d'Enfants 600 € 600 €
Inadaptés de Chambéry)
Cantine Savoyarde 450 € 450 €
Club Nautique Aviron 1220 € 220€
Comité d'entente de la Résistance et de la 150 € 150 €
déportation |
Comité de sauvegarde des Ecoles du 0 € 2260 € 2 800 €
Liban (Fonds pour les écoles d'Orient)
Conciliateurs de justice de Savoie 150 € 150 €
Croix Rouge Française 150 € 150 €
Fédération des Œuvres Laïques 770 € 770 €
Fondation du Bocage 600 € 600 €
FNE (France Nature Environnement 150 € 150 €
Savoie)
Habitat et humanisme 150 € 150 €
Les Cadets de la Gendarmerie 0€ 600 €
Le Granier 150 € 150 €
ONAC (Office National des Anciens 150 € 150 €
Combattants et victimes de guerre)
Secours Catholique 150 € 150 €
Service de remplacement agricole 150 € 150 €
TOTAL è : 1 . ___11840€
aions morrenaines [Sienne] sommes | Stenors CLEM (solde) 151 000 € | 40 000 € 111 500 €
La Motte-Servolex Cyclisme (avance sur 20 285 € 6 000 €
subvention 2022)
TOTAL 117 500 €
Subventions attribuées au Conseil Municipal du 15/12/2021 123 340 €
Total versé sur budget 2021 434 712 € AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795- 06 14122021-DE
en date du 20/12/2021 ; REFER (2e LA MOTTESERVOLER:
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir la conclusion suivante :
Le Conseil Municipal :
* décide d'allouer les subventions indiquées ci-dessus,
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré / NSSRIENX Le Maire
Pour extrait certifié conforme é EN 9 > pee ; 4 7 #
4 Le AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 20/12/2021 ; REFERENCE ACTE :
073-217301795-20211214-07 14122021-DE
07 14122021
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 8 décembre 2021
Compte-rendu affiché le 16 décembre 2021
Le quatorze décembre deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s’est réuni à la salle de la Pastorale, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, Mme VERNAZ, MM. GAGET, FOLLIET, Mmes MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, MM. BACQUELIN, CALLEWAERT, CHARVIN, DOGLIONI, Mmes DURET, EVROUX, MM. FRANCESCATO, GASPERONI, Mmes MRUGACZ, PALMIERI, ROUTIN, SABY, MM. MELMOUX, PICQ.
Procurations :
Mme JACQUEMIN à Mme VERNAZ
M. GHAFFAR à Mme ROUTIN
Mme JOLY-PROVENT à Mme MADELAINE
Mme LANNES-BRUN à M. GAGET
Mme IANNUZZI à M. MITHIEUX
M. GRILLAUD à M, FOLLIET
Mme BARRA à M. BERTHOUD
Mme TATEIA à Mme DURET
Mme GRANIER à M. CALLEWAERT
Mme WILLIGENS à M. BACQUELIN
M. CARENCO à Mme PALMIERI
M. RINCHET à M. MELMOUX
Secrétaire de séance élue : Madame Ivana PALMIERI
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 21
Représentés : 12
N° 2021-12-07
Objet : ASSOCIATION CLEM - CONVENTION RELATIVE AUX MOYENS MIS A DISPOSITION PAR LA VILLE —- AVENANT N°1
Rapport de Pascal MITHIEUX, Adjoint
Par délibération du 3 avril 2018, le Conseil Municipal a approuvé la convention relative aux relations entre la Ville et l'association « Centre de Loisirs des Enfants de La Motte- Servolex » (CLEM), notamment les moyens mis à disposition par la Commune.
Cette convention prévoit qu'avec l'accord des deux parties et en l'absence de
changements significatifs de ses modalités d'application, sa durée puisse être prorogée par avenant. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-07 14122021-DE en date du 20/12/2021 ; REFERENCE ACTE : 07 14122021
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :
Le Conseil Municipal :
*approuve l'avenant n°1 à la convention qui reconduit pour 3 ans et dans les mêmes termes, la convention afférente à l’organisation et la gestion d'actions de loisirs et socio-éducatives en direction des enfants et adolescents de la Ville de La Motte-Servolex pour les années 2021, 2022 et 2023,
* autorise Monsieur le Maire à le signer.
Avenant n° 1 annexé
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 20/12/2021 ; REFERENCE ACTE :
073-217301795-20211214-08 14122021-DE
08 14122021
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 8 décembre 2021
Compte-rendu affiché le 16 décembre 2021
Le quatorze décembre deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s’est réuni à la salle de la Pastorale, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, Mme VERNAZ, MM. GAGET, FOLLIET, Mmes MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, MM. BACQUELIN, CALLEWAERT, CHARVIN, DOGLIONI, Mmes DURET, EVROUX, MM. FRANCESCATO, GASPERONI, Mmes MRUGACZ, PALMIERI, ROUTIN, SABY, MM. MELMOUX, PICQ.
Procurations :
Mme JACQUEMIN à Mme VERNAZ
M. GHAFFAR à Mme ROUTIN
Mme JOLY-PROVENT à Mme MADELAINE
Mme LANNES-BRUN à M, GAGET
Mme IANNUZZT à M. MITHIEUX
M. GRILLAUD à M. FOLLIET
Mme BARRA à M. BERTHOUD
Mme TATEIA à Mme DURET
Mme GRANIER à M. CALLEWAERT
Mme WILLIGENS à M. BACQUELIN
M. CARENCO à Mme PALMIERI
M. RINCHET à M. MELMOUX
Secrétaire de séance élue : Madame Ivana PALMIERI
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 21
Représentés : 12
N° 2021-12-08
Objet : COMMISSIONS MUNICIPALES
Rapport de Luc BERTHOUD, Maire
Cinq commissions municipales ont été créées et leur composition fixée en séance du
Conseil Municipal du 28 mai 2020, conformément à l'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Suite à la démission de Cyril MEGE, conseiller municipal, il est proposé de
désigner Madame Audrey TATEIA au sein des deux commissions dans lesquelles siégeait Cyril MEGE: la commission Urbanisme Travaux et développement Durable, et la commission Vie associative et sportive / Animation. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-08 14122021-DE
en date du 20/12/2021 ; REFERENCE ACTE : 08 14122021
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir la conclusion suivante :
Le Conseil Municipal :
* désigne Madame Audrey TATEIA membre des commissions municipales Urbanisme, Travaux et Développement Durable et Vie associative et sportive / Animation.
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme
57” Vug/BERTHOUD Ï
| : 073-217301795-20211214-09 14122021-DE
09 14122021
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 20/12/2021 ; REFERENCE ACTE :
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 8 décembre 2021
Compte-rendu affiché le 16 décembre 2021
Le quatorze décembre deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la salle de la Pastorale, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire,
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, Mme VERNAZ, MM. GAGET, FOLLIET, Mmes MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, MM. BACQUELIN, CALLEWAERT, CHARVIN, DOGLIONI, Mmes DURET, EVROUX, MM. FRANCESCATO, GASPERONI, Mmes MRUGACZ, PALMIERI, ROUTIN, SABY, MM. MELMOUX, PICQ.
Procurations :
Mme JACQUEMIN à Mme VERNAZ
M. GHAFFAR à Mme ROUTIN
Mme JOLY-PROVENT à Mme MADELAINE
Mme LANNES-BRUN à M. GAGET
Mme IANNUZZI à M. MITHIEUX
M. GRILLAUD à M. FOLLIET
Mme BARRA à M. BERTHOUD
Mme TATEIA à Mme DURET
Mme GRANIER à M. CALLEWAERT
Mme WILLIGENS à M. BACQUELIN
M. CARENCO à Mme PALMIERI
M. RINCHET à M. MELMOUX
Secrétaire de séance élue : Madame Ivana PALMIERI
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 21
Représentés : 12
N° 2021-12-09 ou, .
Objet : CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÏTRISE D'OUVRAGE VILLE /CROIX ROUGE VALANT CONVENTION FINANCIÈRE POUR LE REMPLACEMENT DU SYSTÈME DE SÉCURITÉ INCENDIE DE L'EHPAD L'ECLAIRCIE — AVENANT N° 1
Rapport de Luc BERTHOUD, Maire
Par délibération du 29 mai 2018, la Ville a validé le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la Croix Rouge pour les travaux de remplacement du Système de Sécurité Incendie de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) L'Éclaircie.
Cette convention définissait les modalités et obligations de là Croix Rouge et de la Ville pour la réalisation des travaux susvisés avec une enveloppe financière prévisionnelle de 140 000 € H.T. Les travaux ont été engagés et sont en voie d'achèvement, AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-09 14122021-DE
en date du 20/12/2021 ; REFERENCE ACTE : 09 14122021
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
Toutefois, des travaux complémentaires non prévus de mise en conformité du désenfumage en lien avec l'alarme incendie sont apparus nécessaires. Ces travaux complémentaires modifient l'enveloppe globale financière qui s’établit désormais à 168 000 € H,T, soit 201 600 € TTC.
Ce projet a été soumis à la séance de la Commission Urbanisme, Travaux et Développement Durable du 6 décembre 2021.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :
Le Conseil Municipal :
* approuve l'avenant n° 1 à la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage Ville/Croix Rouge valant convention financière pour les travaux de remplacement du système de sécurité incendie de l'EHPAD L'Éclaircie,
* autorise Monsieur le Maire à signer tout document et acte relatifs à cet avenant n° I.
Avenant n° 1 annexé
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 20/12/2021 ; REFERENCE ACTE :
073-217301795-20211214-10 14122021-DE
10 14122021
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 8 décembre 2021
Compte-rendu affiché le 16 décembre 2021
Le quatorze décembre deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s’est réuni à la salle de la Pastorale, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUP, Maire,
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, Mme VERNAZ, MM. GAGET, FOLLIET, Mmes MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, MM. BACQUELIN, CALLEWAERT, CHARVIN, DOGLIONI, Mmes DURET, EVROUX, MM. FRANCESCATO, GASPERONI, Mmes MRUGACZ, PALMIERI, ROUTIN, SABY, MM. MELMOUX, PICQ.
Procurations :
Mme JACQUEMIN à Mme VERNAZ
M. GHAFFAR à Mme ROUTIN
Mme JOLY-PROVENT à Mme MADELAINE
Mme LANNES-BRUN à M. GAGET
Mme IANNUZZI à M. MITHIEUX
M. GRILLAUD à M. FOLLIET
Mme BARRA à M. BERTHOUD
Mme TATEIA à Mme DURET
Mme GRANIER à M. CALLEWAERT
Mme WILLIGENS à M. BACQUELIN
M. CARENCO à Mme PALMIERI
M. RINCHET à M. MELMOUX
Secrétaire de séance élue : Madame Ivana PALMIERI
Nombre de Conseillers en exercice: 33
1 Présents : 2
Représentés : 12
N° 2021-12-10
Objet : ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS COMMUNAUX (SOLDE) - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2022
Rapport de Luc BERTHOUD, Maire
Le Conseil Municipal, dans sa séance du 30 septembre 2015, a validé le dépôt d'un
Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad’AP) dans le cadre des travaux d'accessibilité sur 29 bâtiments communaux.
A ce jour, les travaux réalisés ont concerné 13 établissements prioritaires (écoles et gymnases) nécessitant des travaux conséquents (installation d'ascenseur, création de rampes d'accès, création de sanitaires pour personnes à mobilité réduite) et des travaux de plus faible ampleur. Il demeure donc 16 bâtiments pour lesquels la mise en conformité doit être mise en œuvre. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-10 14122021-DE
en date du 20/12/2021 ; REFERENCE ACTE : 10 14122021
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
Pour ces bâtiments, les travaux programmés concernent principalement :
- la mise en conformité des circulations extérieures et intérieures, - fa mise en conformité des accès,
- l'amélioration de la signalétique,
- l'aménagement des sanitaires pour personnes à mobilité réduite.
Le montant estimatif de cette opération s'élève à 486 000 € H.T, maîtrise d'œuvre et autre ingénierie comprises.
Ces travaux sont susceptibles d'être subventionnés par L'État, au titre de la DETR
(Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux), dans le cadre du programme Accessibilité et Service à la personne (catégorie 3).
La ville de La Motte-Servolex est éligible à cette dotation et dans ce cadre, il est proposé de solliciter une subvention au taux maximum pour un montant de travaux de
486 000 € HT.
Ce projet a été soumis à la séance de la Commission Urbanisme, Travaux et
Développement Durable du 6 décembre 2021.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :
Le Conseil Municipal :
* valide l'achèvement des travaux d'accessibilité des bâtiments communaux pour un montant de travaux de 486 000 € H.T.,
* sollicite l'aide de L'État, au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l'année 2022 au taux maximum,
*sollicite une dérogation afin de débuter les travaux avant l'octroi de !a subvention.
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme 073-217301795-20211214-11 14122021-DE
11_ 14122021
AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 20/12/2021 : REFERENCE ACTE :
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 8 décembre 2021
Compte-rendu affiché le 16 décembre 2021
Le quatorze décembre deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la salle de la Pastorale, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, Mme VERNAZ, MM. GAGET, FOLLIET, Mmes MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, MM. BACQUELIN, CALLEWAERT, CHARVIN, DOGLIONI, Mmes DURET, EVROUX, MM. FRANCESCATO, GASPERONI, Mmes MRUGACZ, PALMIERI, ROUTIN, SABY, MM. MELMOUX, PICQ.
Procurations :
Mme JACQUEMIN à Mme VERNAZ
M. GHAFFAR à Mme ROUTIN
Mme JOLY-PROVENT à Mme MADELAINE
Mme LANNES-BRUN à M. GAGET
Mme IANNUZZTI à M. MITHIEUX
M. GRILLAUD ä M. FOLLIET
Mme BARRA à M. BERTHOUD
Mme TATEIA à Mme DURET
Mme GRANIER à M. CALLEWAERT
Mme WILLIGENS à M. BACQUELIN
M. CARENCO à Mme PALMIERI
M. RINCHET à M. MELMOUX
Secrétaire de séance élue : Madame Ivana PALMIERI
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 21
Représentés : 12
N° 2021-12-11
Objet: E RAGE PUBLIC _ BAS SOMM SUBVENTION AU TITRE DSIL 2022
Rapport de Luc BERTHOUD, Maire
-__DEMA
La Ville dispose actuellement d'un réseau d'éclairage public conséquent avec 2 185 points lumineux recensés sur l'ensemble du territoire.
Soucieuse de prévenir les nuisances lumineuses et dans un objectif d'économie d'énergie, la Ville souhaite poursuivre son engagement de remplacement des luminaires existants par des luminaires à basse consommation, utilisant la technologie LED.
Ces travaux de rénovation représenteront 173 points lumineux sur l'exercice 2022 et concerneront les secteurs suivants :
* Barbizet * La Villette
* Ronjoux * Villard-Péron
* Montarlet * Le Noiray AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-11 14122021-DE
en date du 20/12/2021 ; REFERENCE ACTE : 11 14122021
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
* Beauvoir * Le Villard
* Le Tremblay * Centre-ville
Le montant estimatif de l'opération s'élève à 150 000 € HT.
Ces travaux sont susceptibles d'être subventionnés par L'État, au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l'investissement Local), dans le cadre de la transition énergétique et du développement des énergies renouvelables, Ce dispositif contribue à soutenir l'investissement des collectivités territoriales,
La Ville de La Motte-Servolex est éligible à cette dotation et dans ce cadre, il est proposé de solliciter une subvention au taux maximum pour un montant de travaux de 150 000 € H.T.
Ce projet a été soumis à la séance de la Commission Urbanisme, Travaux et Développement Durable du 6 décembre 2021.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :
Le Conseil Municipal :
* approuve les futurs travaux de remplacement en 2022 de 173 points lumineux sur les différents secteurs cités (pour un montant de 150 000 € H.T),
* sollicite dans ce cadre l'aide de L'État, au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) pour l'année 2022 au taux maximum,
*sollicite une dérogation afin de débuter les travaux avant l'octroi de la subvention.
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré J'RARIES Le Maire
Pour extrait certifié conforme / 2 FN a AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-12 14122021-DE
en date du 20/12/2021 ; REFERENCE ACTE : 12 14122021
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 8 décembre 2021
Compte-rendu affiché le 16 décembre 2021
Le quatorze décembre deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la salle de la Pastorale, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, Mme VERNAZ, MM. GAGET, FOLLIET, Mmes MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, MM. BACQUELIN, CALLEWAERT, CHARVIN, DOGLIONI, Mmes DURET, EVROUX, MM. FRANCESCATO, GASPERONI, Mmes MRUGACZ, PALMIERI, ROUTIN, SABY, MM. MELMOUX, PICQ.
Procurations :
Mme JACQUEMIN à Mme VERNAZ
M, GHAFFAR à Mme ROUTIN
Mme JOLY-PROVENT à Mme MADELAINE
Mme LANNES-BRUN à M. GAGET
Mme IANNUZZT à M. MITHIEUX
M. GRILLAUD à M. FOLLIET
Mme BARRA à M. BERTHOUD
Mme TATEIA à Mme DURET
Mme GRANIER à M. CALLEWAERT
Mme WILLIGENS à M. BACQUELIN
M. CARENCO à Mme PALMIERI
M. RINCHET à M. MELMOUX
Secrétaire de séance élue : Madame Ivana PALMIERI
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 21
Représentés : 12
N° 2021-12-12
Objet : ACQUISITION GRATUITE D'UNE PARCELLE AUX COPROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT DE BARBY EST - ROUTE DU NOIRAY
Rapport de Luc BERTHOUD, Maire
Dans le cadre des travaux de renforcement en eau potable de la chaîne de l'Épine
entre le réservoir de la Bataillarde et le secteur du Noiray, il a été constaté que la
parcelle cadastrée section CE n° 80, qui constitue depuis de nombreuses années une voirie d'accès, n'est pas la propriété de la Ville mais celle des copropriétaires du lotissement de Barby Dessous.
Après recherche et vérification, une demande de rétrocession de ladite parcelle avait été formulée en 2001 par les copropriétaires mais n'avait pas été validée, ni confirmée par acte authentique.
Aussi, les copropriétaires ont sollicité à nouveau la Ville, par courrier en date du 18
octobre 2021, afin d'intégrer cette parcelle au domaine privé de là Commune.
Ce projet a été soumis à la Commission Urbanisme, Travaux et Développement Durable du 6 décembre 2021. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-12 14122021-DE
en date du 20/12/2021 ; REFERENCE ACTE : 12 14122021
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :
Le Conseil Municipal :
*approuve l'acquisition gratuite aux copropriétaires du lotissement de Barby Est de la parcelle cadastrée CE n° 80 (577 m?),
*autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette acquisition gratuite et à intervenir à la conclusion de l'acte authentique correspondant.
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme AR CONTROLE DE LEGALITE
en date qu 20/12/2021 ; REFERENCE ACTE :
: 073-217301795-20211214-13 14122021-DE
13 14122021
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 8 décembre 2021
Compte-rendu affiché le 16 décembre 2021
Le quatorze décembre deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la salle de la Pastorale, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, Mme VERNAZ, MM. GAGET, FOLLIET, Mmes MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, MM. BACQUELIN, CALLEWAERT, CHARVIN, DOGLIONI, Mmes DURET, EVROUX, MM. FRANCESCATO, GASPERONI, Mmes MRUGACZ, PALMIERI, ROUTIN, SABY, MM. MELMOUX, PICQ.
Procurations :
Mme JACQUEMIN à Mme VERNAZ
M, GHAFFAR à Mme ROUTIN
Mme JOLY-PROVENT à Mme MADELAINE
Mme LANNES-BRUN à M. GAGET
Mme IANNUZZTI à M. MITHIEUX
M. GRILLAUD à M, FOLLIET
Mme BARRA à M. BERTHOUD
Mme TATEIA à Mme DURET
Mme GRANIER à M. CALLEWAERT
Mme WILLIGENS à M. BACQUELIN
M. CARENCO à Mme PALMIERI
M. RINCHET à M. MELMOUX
Secrétaire de séance élue : Madame Ivana PALMIERI
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 21
Représentés : 12
N° 2021-12-13
Objet : RÉSEAU DE CHALEUR URBAIN -— CHOIX DU MODE DE ESTION Rapport de Luc BERTHOUD, Maire
Par délibération en date du 11 avril 2017, et dans le cadre de la démarche « Territoire à
Énergie Positive », le Conseil municipal avait émis un avis favorable à l'extension du
réseau de chaleur de Chambéry sur le territoire de La Motte-Servolex. Bien que la
démarche initiée alors auprès de l'ADEME n'ait pas abouti, la volonté politique demeure et c'est dans ce cadre que la présente délibération est proposée, en étroite concertation avec la ville de Chambéry, ainsi que les villes de Cognin et de Bassens également
associées à la démarche.
C'est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la constitution d’un groupement d’autorités concédantes entre les communes de Chambéry, Bassens, Cognin et La Motte-Servolex, en application de l'article L. 3112-1 et suivants du Code de la
commande publique.
Un contrat unique sera donc conclu entre le groupement d'autorités concédantes et le
concessionnaire pour confier l'exploitation du service public de production et de distribution d'énergie calorifique sur le territoire des communes membres. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-13 14122021-DE
en date du 20/12/2021 ; REFERENCE ACTE : 13 14122021
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
Le contrat de Délégation de Service Public du territoire chambérien prenant fin le 31 août 2024, il convient de se prononcer sur le choix du mode de gestion du service public de
production et de distribution d'énergie calorifique pour les prochaines années.
Le recours à un contrat de délégation de service public (ou concession de service public) présente des avantages certains pour la gestion d’un réseau aussi spécifique qu'un réseau de chaleur. Il permet à l'autorité concédante :
- de bénéficier du savoir-faire commercial, technique et social du concessionnaire : ce contrat permet à la Commune de participer à l'organisation du service tout en
bénéficiant de l'expertise d'un opérateur privé employant un personnel ayant une compétence technique confirmée. Les candidats, spécialisés dans le secteur concerné, font également preuve d'un dynamisme commercial participant au rayonnement de l'équipement,
- de recourir à une phase de négociation des offres avec les candidats, ce qui apporte
plus de souplesse et laisse davantage de place à l'innovation et la diversité des
propositions des candidats, là où le cahier des charges dans un marché public est plus restrictif,
- de conserver le contrôle du service et de définir les objectifs et résultats à atteindre, - de ne pas supporter le risque d'exploitation, ni le risque commercial du service. Les
responsabilités technique et financière du service sont transférées sur le
concessionnaire.
Cela permet à la Commune de se recentrer sur les missions de contrôle des prestations
rendues par le concessionnaire puisque les risques financier, juridique et opérationnel liés
à l'exploitation du service relèvent de la responsabilité de ce dernier. Elle peut, par
exemple, le sanctionner en cas de défaillance ou de non-respect des exigences de qualité
du service.
- de bénéficier d'économies d'échelle susceptibles d'être réalisées, pour permettre une optimisation de certains coûts,
- de fixer les tarifs du service, qui sont encadrés contractuellement et qui sont perçus par le concessionnaire auprès des usagers.
Le contrat de concession de service public, tel que défini par les articles L. 3000-1 à L.
3381-3 et R. 3111-1 à R. 3381-5 du Code de la commande publique, ainsi que par les
articles L, 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, permet à l'autorité concédante de conserver son rôle d'autorité organisatrice du service public en définissant les règles d'organisation et de fonctionnement du service (fixation ou homologation de la grille tarifaire) et en contrôlant le respect, par
l'exploitant, des dispositions contractuelles,
Si les autres modes de gestion possibles de l'équipement ont été analysés (cf. rapport en annexe), il n'en demeure pas moins qu'au vu des caractéristiques et des contraintes du service, le contrat de concession de service public s'affirme comme le mode de gestion le plus approprié.
Un contrat unique sera donc conclu entre le groupement d'autorités concédantes et le concessionnaire pour confier l’exploitation du service public de production et de distribution d'énergie calorifique sur le territoire des communes membres.
Le concessionnaire doit assurer, à titre principal, la production, le transport, le stockage et la distribution de chaleur, l'entretien-maintenance des biens confiés, ainsi que le financement et la réalisation de travaux, à ses risques et périls, dans le respect du
principe de continuité du service public. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-13 14122021-DE
en date du 20/12/2021 ; REFERENCE ACTE : 13 14122021
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Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
A cette fin, il doit assurer, à titre principal :
- La gestion et l'exploitation du réseau :
o la production, le transport, le stockage et la distribution des énergies ther- miques au moyen des ouvrages existants mis à sa disposition par l'Autorité Concédante et des ouvrages qu'il doit réaliser,
o l'optimisation des sources d'énergie, avec recours aux énergies renouve- lables (Enr).
- La gestion administrative, financière et commerciale du service :
o le développement, la promotion et la commercialisation du service,
o la perception des redevances sur les usagers,
o la gestion du personnel affecté au service.
- La gestion technique du réseau de chaleur :
o l'entretien courant, le gros entretien, le renouvellement et la modernisa-
tion de l'ensemble des biens concédés,
o le financement et la réalisation des travaux prévus au contrat,
o le renouvellement et la mise aux normes des ouvrages et équipements
mobiliers ou immobiliers, matériels ou immatériels,
o le respect des réglementations existantes et à venir et les mises aux
normes nécessaires,
o la surveillance et la sécurisation des sites et installations dont il a la
charge.
Le concessionnaire est également autorisé par l'autorité concédante à exercer des activités accessoires aux missions confiées dans le cadre de concession.
Compte tenu du montant des investissements à réaliser (estimé à environ +100ME€), de la redevance versée par le concessionnaire à l'Autorité concédante ainsi que des tarifs aux usagers et d'un retour financier acceptable sur les capitaux investis, la durée envisagée du contrat est de 25 ans.
La date de début d'exploitation effective du service est fixée au 1° septembre 2024.
La rémunération du concessionnaire sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation. Le concessionnaire supportera, ainsi, à titre principal, le risque industriel (risque sur l'évolution des coûts du service) et le risque commercial (risque sur
l'évolution des recettes du service).
Le concessionnaire sera autorisé à percevoir auprès des usagers, au nom et pour le
compte de l'Autorité concédante, une redevance destinée à couvrir les charges
d'investissement et d'exploitation qu'il supporte.
Les tarifs, leurs modalités d'application ainsi que leurs conditions d'indexation sont fixés dans le contrat.
Le concessionnaire versera une redevance pour occupation du domaine public, dont le montant sera déterminé au cours de la procédure de passation du contrat.
Le concessionnaire sera amené à verser, en application de l'article L3114-4 du Code de la
commande publique, un droit d'entrée correspondant à la valeur non amortie {VNC) des biens de retour du périmètre concédé. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-13 14122021-DE
en date du 20/12/2021 ; REFERENCE ACTE : 13 14122021
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Conseil Municipal! du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
Le concessionnaire est chargé d'assurer le financement et la réalisation des investissements suivants :
- le financement du droit d'entrée, correspondant à la valeur nette des biens de retour du périmètre concédé, pour environ 20mE€,
- la réalisation d’un programme d'investissement ambitieux défini en concertation avec les candidats pendant la période de négociation et en lien avec les ambitions exprimées par la collectivité; programme qui pourrait représenter un montant avoisinant les 80 m €.
Le concessionnaire assurera l'exploitation du service à ses risques et périls, dans le respect des principes de continuité du service public et d'égalité de traitement des
abonnés.
L'autorité concédante définira les objectifs et résultats à atteindre par le
concessionnaire : elle conservera un droit d'information et de contrôle sur le service exploité, qui s'exercera notamment par la transmission par le concessionnaire d'un compte-rendu régulier et du rapport annuel,
La procédure de passation du contrat de concession de service public est soumise aux dispositions des articles L. 3000-1 à L. 3381-3 et R. 3111-1 à R. 3381-5 du Code de la
commande publique ainsi que par les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et
suivants du Code général des collectivités territoriales.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :
Le Conseil Municipal :
* approuve le principe du recours à un contrat de concession de service public pour l’exploitation du service public de production et de distribution d'énergie calorifique sur le territoire des communes membres du groupement d'autorités concédantes,
* approuve les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire,
* autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et à prendre toutes décisions utiles à l'exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure de passation du contrat de délégation de service public,
* autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces à intervenir.
Rapport annexé
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré Z MAIRE . Le TJ. EE" Pour extrait certifié conforme / Re TA A AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-14 14122021-DE
en date du 20/12/2021 ; REFERENCE ACTE : 14 14122021
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Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 8 décembre 2021
Compte-rendu affiché le 16 décembre 2021
Le quatorze décembre deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s’est réuni à là salle de la Pastorale, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire,
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, Mme VERNAZ, MM. GAGET, FOLLIET, Mmes MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, MM. BACQUELIN, CALLEWAERT, CHARVIN, DOGLIONI, Mmes DURET, EVROUX, MM. FRANCESCATO, GASPERONI, Mmes MRUGACZ, PALMIERI, ROUTIN, SABY, MM. MELMOUX, PICQ.
Procurations :
Mme JACQUEMIN à Mme VERNAZ
M. GHAFFAR à Mme ROUTIN
Mme JOLY-PROVENT à Mme MADELAINE
Mme LANNES-BRUN à M. GAGET
Mme IANNUZZT à M. MITHIEUX
M, GRILLAUD à M. FOLLIET
Mme BARRA à M. BERTHOUD
Mme TATEIA à Mme DURET
Mme GRANIER à M. CALLEWAERT
Mme WILLIGENS à M. BACQUELIN
M. CARENCO à Mme PALMIERI
M. RINCHET à M. MELMOUX
Secrétaire de séance élue : Madame Ivana PALMIERI
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 2i
Représentés : 12
N° 2021-12-14
Objet : RÉSEAU DE CHALEUR URBAIN — APPROBATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT D'AUTORITÉS CONCÉDANTES
Rapport de Luc BERTHOUD, Maire
Le contrat de concession relatif au service public de production et de distribution
d'énergie calorifique sur le territoire chambérien arrive à expiration le 31 août 2024,
A cette occasion, les Villes de La Motte-Servolex, Cognin et Bassens, limitrophes à Chambéry, ont exprimé leur intérêt à voir le chauffage urbain se développer sur leur territoire au bénéfice des habitants, des entreprises et des équipements publics.
C'est dans cet esprit et sur la base des arguments ci-dessous développés, qu'un travail collectif a permis de définir le mode opératoire le plus efficace compte tenu du calendrier prévisionnel du processus de Délégation de Service Public (DSP) à mettre en œuvre, afin de sélectionner et désigner un nouvel exploitant à compter du 1* septembre 2024. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-14 14122021-DE
en date du 20/12/2021 ; REFERENCE ACTE : 14 14122021
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Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
A l'issue de ce travail collectif, les communes concernées sont convenues de recourir au
mécanisme du groupement d'autorités concédantes prévu à l’article L. 3112-1 du Code de la commande publique pour la passation et l'exécution du contrat de concession relatif au service public de production et de distribution d'énergie calorifique sur le territoire des communes membres.
La mise en place d’une gouvernance partagée du réseau de chaleur est motivée par
plusieurs arguments, notamment :
- une approche client : il y a une vraie cohérence à proposer une gestion unique
du réseau de chaleur sur les territoires identifiés ;
- une logique technique, du fait de la facilité de raccordement / fourniture de
chaleur entre les communes ainsi que de la mutualisation des équipements de
production de chaleur de la Ville déjà existants et de la récupération accrue de
chaleur auprès de l'UVED (Unité de Valorisation Énergétique des Déchets) ;
- une approche économique et financière : l'adossement des autres réseaux
communaux à celui de Chambéry doit permettre la réalisation d'investissements
importants d'extension du réseau sur les identifiées communes avec une
tarification optimisée pour les usagers ;
- ou encore une démarche environnementale : le réseau de chaleur de Chambéry
propose déjà un taux d'énergie renouvelable à plus de 70 % (80 % sur le
réseau ville en 2022) qui sera difficile à atteindre rapidement par les communes
si elles géraient seules leurs réseaux,
Pour la Ville de Chambéry, l'extension du réseau sur les autres communes doit
permettre de donner plus d'ambitions au futur contrat de DSP et la mise en
place d'économies d'échelle dans une logique gagnant/ gagnant pour l'usager.
Les communes membres souhaitent mutualiser techniquement et financièrement
l'exploitation et le développement du réseau de chaleur et éventuellement de froid, sur un territoire relativement large.
Ce groupement d'autorités concédantes se matérialise par une convention quadripartite qui décrit les conditions dans lesquelles les communes collaborent et définit les règles de fonctionnement et de gouvernance tant durant la procédure de DSP que pour le suivi du futur contrat de concession.
Cette solution permet de conclure un contrat de concession de service public unique pour les quatre autorités concédantes. La constitution d'un tel groupement n'entraîne pas de transfert de compétence.
La Ville de Chambéry sera le coordonnateur du groupement: ce sont ses instances (CCSPL et CDSP) qui interviendront pour le compte de l’ensemble des communes du groupement. Les organes délibérants de chaque commune se prononceront, ensuite, pour approuver le contrat et le choix du concessionnaire retenu.
Le projet de convention de groupement d’autorités concédantes est joint en annexe à la présente délibération.
Son approbation et sa signature permettront de lancer le processus de DSP à venir sur la
base d'un Dossier de Consultation des entreprises, AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-14 14122021-DE
en date du 20/12/2021 ; REFERENCE ACTE : 14 14122021
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Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :
Le Conseil Municipal :
* approuve la convention de groupement d’autorités concédantes telle qu'en annexe à la présente délibération,
* autorise Monsieur le Maire à la signer et à procéder à tous les actes
subséquents.
Con jon e
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-15 14122021-DE
en date du 20/12/2021 ; REFERENCE ACTE : 15 14122021
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Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 8 décembre 2021
Compte-rendu affiché le 16 décembre 2021
Le quatorze décembre deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s’est réuni à la salle de la Pastorale, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, Mme VERNAZ, MM. GAGET, FOLLIET, Mmes MADELAIÏNE, AFONSO-CHANTEPIE, MM. BACQUELIN, CALLEWAERT, CHARVIN, DOGLIONT, Mmes DURET, EVROUX, MM. FRANCESCATO, GASPERONI, Mmes MRUGACZ, PALMIERI, ROUTIN, SABY, MM. MELMOUX, PICO.
Procurations :
Mme JACQUEMIN à Mme VERNAZ
M. GHAFFAR à Mme ROUTIN
Mme JOLY-PROVENT à Mme MADELAINE
Mme LANNES-BRUN à M. GAGET
Mme IANNUZZT à M. MITHIEUX
M. GRILLAUD à M. FOLLIET
Mme BARRA à M. BERTHOUD
Mme TATEIA à Mme DURET
Mme GRANIER à M. CALLEWAERT
Mme WILLIGENS à M. BACQUELIN
M. CARENCO à Mme PALMIERI
M. RINCHET à M. MELMOUX
Secrétaire de séance élue : Madame Ivana PALMIERI
Nombre de Conseillers en exercice: 33
Présents : 2i
Représentés : 12
N° 2021-12-15 À
Objet : RÉSEAU DE CHALEUR URBAIN — NON CLASSEMENT DU RESEAU
Rapport de Luc BERTHOUD, Maire
Le classement d'un réseau de chaleur ou de froid est une procédure permettant de définir des zones à l'intérieur desquelles tout nouveau bâtiment doit être raccordé au réseau.
L'article 55 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat modifie les articles L712-1 à L712-3 du code de l'énergie relatifs au classement des réseaux de chaleur,
Cette modification prend effet au 1 janvier 2022.
Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2021, dans le but de favoriser le développement des énergies renouvelables, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer un réseau de distribution de chaleur existant situé sur son territoire. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-15 14122021-DE
en date du 20/12/2021 ; REFERENCE ACTE : 15 14122021
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Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
A partir du 1° janvier 2022, un réseau est classé lorsqu'il est alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération, qu'un comptage des quantités d'énergie livrées par point de livraison est assuré et que l'équilibre financier de
l'opération est assuré. Sur délibération motivée, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut décider de ne pas classer un réseau de chaleur situé sur son territoire.
Le contrat de délégation de service public relatif au service de production et de
distribution publique d'énergie thermique de la Ville de Chambéry prendra fin le 31 août 2024. Ce contrat, en date du 25 septembre 1987 a fait l’objet de 22 avenants signés entre 1988 et 2021.
La Ville de Chambéry est l'autorité organisatrice du service et la SCDC (filiale de ENGIE) en est le délégataire.
Les évolutions successives du contrat de délégation ont permis d'obtenir à ce jour un mix énergétique du chauffage urbain comportant 70 % d'énergies renouvelables et de récupération (ENR&r). Ce taux sera porté à 80 % après la mise en œuvre d'une
récupération accrue de chaleur fatale auprès de l'UVE encadrée par l'avenant n° 22.
Le réseau de Chambéry répond aux critères permettant le classement par défaut à partir du 1° janvier 2022 :
- Taux d'ENR > 50 %,
- Le comptage des quantités d'énergie livrées par point de livraison est assuré,
- L'équilibre financier du contrat actuel est assuré.
Cependant, du fait d’une fin de contrat de concession proche (31 août 2024), la Ville de Chambéry est actuellement dans une phase de réflexion stratégique sur le devenir du service de production et de distribution publique d'énergie thermique de la Ville.
Avec en particulier :
- un état des lieux prospectif (potentiel de développement, ressources ENR
complémentaire mobilisables pour satisfaire les besoins en chaleur),
- la définition d'une stratégie,
- le choix d'un périmètre de délégation,
- le choix du futur mode de gestion,
qui conduiront à mettre en place des conditions précises sur l'évolution du service. Ces conditions permettront alors de bien définir les paramètres du classement du réseau qui devront être délibérés (périmètre géographique de l'obligation de raccordement au réseau, modalités de dérogation à cette obligation ….)
Proposition de non-classement du réseau :
Au regard des éléments de contexte précédents et compte tenu de l'impossibilité actuelle de définir des zones de développement prioritaires pertinentes et cohérentes avec la future stratégie de développement du réseau, il est proposé, comme le permet l'article
L712-1 du code de l'énergie, de ne pas classer le réseau dès le 1° janvier 2022. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-15 14122021-DE
en date du 20/12/2021 ; REFERENCE ACTE : 15 14122021
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Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
Le classement pourra être réalisé de manière cohérente avec les objectifs du prochain mode de gestion du réseau dans le respect de la stratégie adoptée, à compter de
septembre 2024.
Synthèse des motifs de non-classement :
- fin du contrat actuel : 31 août 2024,
- réflexion sur le devenir du service en cours,
- périmètre du service encore inconnu,
- stratégie de développement du service et d'alimentation en énergie du réseau non encore définie.
Vu la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,
Vu l'article Article L712-1 du Code de l'Energie,
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :
Le Conseil Municipal :
* approuve la décision de ne pas classer le réseau de chaleur sur la commune au 1° janvier 2022,
* autorise Monsieur le Maire à engager les démarches et à signer tout
document se rapportant à ce dossier.
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-16 14122021-DE
en date du 20/12/2021 ; REFERENCE ACTE : 16 14122021
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 8 décembre 2021
Compte-rendu affiché le 16 décembre 2021
Le quatorze décembre deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la salle de la Pastorale, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, Mme VERNAZ, MM. GAGET, FOLLIET, Mmes MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, MM. BACQUELIN, CALLEWAERT, CHARVIN, DOGLIONI, Mmes DURET, EVROUX, MM. FRANCESCATO, GASPERONI, Mmes MRUGACZ, PALMIERI, ROUTIN, SABY, MM. MELMOUX, PICQ.
Procurations :
Mme JACQUEMIN à Mme VERNAZ
M. GHAFFAR à Mme ROUTIN
Mme JOLY-PROVENT à Mme MADELAINE
Mme LANNES-BRUN à M. GAGET
Mme IANNUZZI à M. MITHIEUX
M. GRILLAUD à M. FOLLIET
Mme BARRA à M. BERTHOUD
Mme TATEIA à Mme DURET
Mme GRANIER à M. CALLEWAERT
Mme WILLIGENS à M. BACQUELIN
M. CARENCO à Mme PALMIERI
M. RINCHET à M, MELMOUX
Secrétaire de séance élue : Madame Ivana PALMIERI
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 21
Représentés : 12
N° 2021-12-16
Objet : SOUTIEN FINANCIER AUX P ICULIERS POUR L'ACQUISI DE VÉLOS À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE
Rapport de Anne ROUTIN, Conseillère municipale
L'enveloppe budgétaire 2021 relative aux subventions pour le soutien financier pour l'acquisition de vélos à assistance électrique et de vélos pliants s'élève à 20 000 €.
Concernant l'acquisition de vélos à assistance électrique et de vélos pliants, l'aide financière s'élève à 20 % du montant H.T. du véhicule, plafonnée à 150 €, attribuée aux seuls véhicules disposant du marquage CE.
Les dossiers proposés ont été vérifiés et validés :
| £ MONTANT | MONTANT TYPE | NOM PRENOM ADRESSE ACHAT HT | SUBVENTION ||
| nt À | , _
| Vélo | TESSARI Lisa électrique |_ 100, allée des 499,99 € Bruyères 100,00 €
GUYON Olivier 4255, route du 499,99 €
Tremblay |
100,00 € AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 20/12/2021 16 14122021
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
073-217301795-20211214-16 14122021-DE
;: REFERENCE ACTE :
| JEANDIN | Grégory | 35%0,routede |: 560€!) 150,00 € | l'Epine
za 97, chemin de la | | PISCITELLI, Jérôme Croix Rampaud 2172,52€ 150,00 € |
|
REYMOND | Stéphane | 27/8, route dé | 3 61583€| 150,00 € | | l'Epine |
| | , 776, chemin du
WURTZ Etienne Noiray Dessous | 1915,83 € 150,00 €
| Vélo 2 431, rue de la | électrique ANNIS Ophélie Tessonnière | 540,83 € 108,17 €
| GUIOT DU , 45,ruedes | | DOIGNON Herve Minotiers 833,32 € 150,00 €
| . 204, rue le MICONNET| Nicolas Cheminet d'en Bas 583,33 € 116,67 €
. 1731, route de Ll SACRE ei Montaugier 4 432,54 € 150,00 €
TOTAL 1 324,84 €
Déjà versé |16 564,15 €
TOTAL 17 888,99 €
Solde
Disponible 2111,01€
Ce projet a été soumis à la Commission Urbanisme, Travaux et Développement Durable du 6 décembre 2021.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir la conclusion suivante :
Le Conseil Municipal :
*yalide le tableau récapitulatif des aides aux particuliers pour les vélos à assistance électrique et leur accorde les montants proposés.
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-17 14122021-DE
en date du 20/12/2021 ; REFERMII da EAÏMOTEE-SERVQLEX
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 8 décembre 2021
Compte-rendu affiché le 16 décembre 2021
Le quatorze décembre deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la salle de la Pastorale, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, Mme VERNAZ, MM. GAGET, FOLLIET, Mmes MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, MM. BACQUELIN, CALLEWAERT, CHARVIN, DOGLIONI, Mmes DURET, EVROUX, MM. FRANCESCATO, GASPERONI, Mmes MRUGACZ, PALMIERI, ROUTIN, SABY, MM. MELMOUX, PICQ.
Procurations :
Mme JACQUEMIN à Mme VERNAZ
M. GHAFFAR à Mme ROUTIN
Mme JOLY-PROVENT à Mme MADELAINE
Mme LANNES-BRUN à M. GAGET
Mme IANNUZZI à M. MITHIEUX
M. GRILLAUD à M. FOLLIET
Mme BARRA à M. BERTHOUD
Mme TATEIA à Mme DURET
Mme GRANIER à M. CALLEWAERT
Mme WILLIGENS à M. BACQUELIN
M. CARENCO à Mme PALMIERI
M. RINCHET à M. MELMOUX
Secrétaire de séance élue : Madame Ivana PALMIERI
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 21
Représentés : 12
N° 2021-12-17
Objet : SOUTIEN FINANCIER AUX PARTICULIERS POUR L'ACQUISITION DE BROYEURS DE VEGETAUX
Rapport de Anne ROUTIN, Conseillère municipale
l'enveloppe budgétaire 2021 relative au soutien financier pour l'isolation des bâtiments, le recours aux énergies renouvelables, aux récupérateurs d'eau de pluie et l'acquisition de broyeurs de végétaux s'élève à 4 000 €. Cette ligne sera abondée de 200 € pour permettre le versement de la subvention proposée au vote.
Concernant l'acquisition de broyeurs de végétaux, les subventions s'élèvent à 30 %
du montant hors taxe du matériel et sont plafonnées à 150 € par foyer et par
période de dix ans. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-17 14122021-DE
en date du 20/12/2021 ; REFERMNErd EAIMOTHE-SERMOLEX
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
Le dossier proposé a été vérifié et validé :
MONTANT MONTANT TYPE NOM PRENOM ADRESSE ACHAT UT IISUSVENTEON
| Broyeur .
de RIGHETTO Alexandra 218, chemin de 1 041,67€ 150,00€ ro eauvoir végétaux
TOTAL 150,00 €
Déjà versé 3 964,64 €
TOTAL 4 114,64 €
Ce projet a été soumis à la Commission Urbanisme, Travaux et Développement Durable du 6 décembre 2021,
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir la conclusion suivante :
Le Conseil Municipal :
* valide le tableau récapitulatif des aides aux particuliers pour l'acquisition de broyeurs de végétaux et leur accorde les montants proposés.
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré R
Pour extrait certifié conforme Ë
PAMAIRIE Le Mai A4 se N e Maire
V8 \
iQ! AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-18 14122021-DE
en date du 20/12/2021 ; REFERVNem@ LA MOTTE SERVOLEXT
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 8 décembre 2021
Compte-rendu affiché le 16 décembre 2021
Le quatorze décembre deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la salle de la Pastorale, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, Mme VERNAZ, MM. GAGET, FOLLIET, Mmes MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, MM. BACQUELIN, CALLEWAERT, CHARVIN, DOGLIONI, Mmes DURET, EVROUX, MM. FRANCESCATO, GASPERONI, Mmes JOLY-PROVENT, MRUGACZ, PALMIERI, ROUTIN, SABY, MM. MELMOUX, PICQ.
ions
Mme JACQUEMIN à Mme VERNAZ
M. GHAFFAR à Mme ROUTIN
Mme LANNES-BRUN à M. GAGET
Mme IANNUZZI à M. MITHIEUX
M. GRILLAUD à M. FOLLIET
Mme BARRA à M. BERTHOUD
Mme TATEIA à Mme DURET
Mme GRANIER à M. CALLEWAERT
Mme WILLIGENS à M. BACQUELIN
M. CARENCO à Mme PALMIERI
M. RINCHET à M. MELMOUX
Secrétaire de séance élue : Madame Ivana PALMIERI
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 22
Représentés : 11
N° 2021-12-18 |
Objet : CANDIDATURE À L'APPEL À MANIFESTATION D'INTÉRÊT POUR LA CRÉATION D'UNE MANUFACTURE DE PROXIMITÉ - AIS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rapport de Luc BERTHOUD, Maire
Le projet de création d'une manufacture de proximité vise à répondre à l'appel à
manifestation d'intérêt initié en octobre 2021 par l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires, dans le cadre d'un partenariat avec des entrepreneuses et des associations locales.
nn
La manufacture de proximité comprendrait deux lieux :
- l'ex-centre de secours situé 101 rue de Mundelsheim, dont les locaux sont
disponibles depuis juin 2021,
- la maison individuelle située 234 avenue Charles Albert à proximité de
l'école Lamartine, maison acquise par voie de préemption le 24 juin 2021.
Une manufacture de proximité se définit comme un tiers-lieu dédié à la production, qui anime et apporte des services à une communauté professionnelle. La
manufacture de proximité est un atelier de fabrication qui se destine en priorité à des entrepreneurs (TPE, artisans...) en leur donnant accès à des espaces de travail communs, à des machines mutualisées, à un écosystème de compétences et un environnement dynamique, propice à la création et au développement de leur activité. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-18 14122021-DE
en date du 20/12/2021 ; REFE Re ler MOTTESSERYOBEXT
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
La manufacture de proximité permet aux professionnels, comme à d'autres acteurs du territoire, de monter en compétences et de susciter des vocations. Elle intègre des parties prenantes variées, publiques comme privées, dans une démarche de coopération territoriale et de gouvernance partagée. Le Premier ministre a annoncé la läbellisation de 100 manufactures d'ici le printemps 2022.
L'association d'’entrepreneuses «les Wom'bat» et d'autres entreprises ou associations résidentes, comme par exemple là Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Savoie ou la chocolatière Juliette NEVO, qui bénéficieraient de locaux dans l'ex-centre de secours des pompiers, proposeront différentes activités au public : atelier/formation en couture et modélisme, atelier de tressage de paniers, atelier bois et éco-construction, confection de savon artisanal, visite de l'atelier de chocolaterie. Ce projet permettrait ainsi de proposer de nouvelles activités aux motterains tout en renforçant la dynamique économique du territoire.
Le 079 et Chambéry Grand Lac Économie seraient partenaires du projet, dans la mesure où ce tiers-lieu et Savoie Technolac agissent dans des domaines complémentaires (ex: numérique) et proposent des services complémentaires (ex: incubateur). D'autres partenariats avec des acteurs nationaux (France Active) ou locaux (écoles motteraines, lycée Reinach, etc.) seront également envisagés dès l'ouverture de la manufacture.
La Ville de La Motte-Servolex apporterait les locaux et financerait les travaux de
gros œuvre (mise aux normes, isolation) nécessaires à sa mise en place. Les
travaux d'aménagement intérieur pourraient être financés grâce à la subvention d'investissement octroyée dans le cadre de l'AMI Manufacture de proximité.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :
Le Conseil Municipal :
* approuve le projet de manufacture de proximité et la candidature à l'appel à manifestation d'intérêt initié par l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires,
* autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en place de cette manufacture, à répondre à l'appel à manifestation d'intérêt et à signer tout document afférent.
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré: MAIRIE Le Maire , 7 Pour extrait certifié conforme AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-19 14122021-DE
en date du 20/12/2021 ; REPERNe Re MOTTESSERVOLEXT
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 8 décembre 2021
Compte-rendu affiché le 16 décembre 2021
Le quatorze décembre deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la salle de la Pastorale, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, Mme VERNAZ, MM. GAGET, FOLLIET, Mmes MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, MM. BACQUELIN, CALLEWAERT, CHARVIN, DOGLIONI, Mmes DURET, EVROUX, MM. FRANCESCATO, GASPERONI, Mmes JOLY-PROVENT, MRUGACZ, PALMIERI, ROUTIN, SABY, MM. MELMOUX, PICQ.
Procurations :
Mme JACQUEMIN à Mme VERNAZ
M. GHAFFAR à Mme ROUTIN
Mme LANNES-BRUN à M. GAGET
Mme IANNUZZT à M. MITHIEUX
M. GRILLAUD à M. FOLLIET
Mme BARRA à M. BERTHOUD
Mme TATEIA à Mme DURET
Mme GRANIER à M. CALLEWAERT
Mme WILLIGENS à M. BACQUELIN
M. CARENCO à Mme PALMIERI
M. RINCHET à M. MELMOUX
Secrétaire de séance élue : Madame Ivana PALMIERI
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 22
Représentés : 11
N° 2021-12-19
Objet : MODIFICATION DE LA CONVENTION DU RÉSEAU « LE BOUQUET
DES BIBLIOTHÈQUES » ET MISE A JOUR DES PRINCIPES GÉNÉRAUX
ET TARIFAIRES DE LA CARTE COMMUNE Rapport de Dominique FOLLIET, Adjoint
Le réseau « le Bouquet des bibliothèques » est régi par une convention qui définit
les principes de son fonctionnement. Cette convention est ratifiée par chacun des conseils municipaux des Villes membres. La commune de Cognin a demandé à
rejoindre le dispositif au premier janvier 2022, en vue de son intégration sur le
portail du Bouquet au printemps 2022 pour les 10 ans de la médiathèque. Cette
demande a été validée par le comité de pilotage du Bouquet des bibliothèques.
Comme le prévoit la convention, sa mise à jour prenant acte de l'intégration de la
commune de Cognin dans le Bouquet est donc nécessaire.
Une carte unique a été mise en place au 1° janvier 2021. Les principes généraux et
modalités tarifaires de cette carte commune ont été mis à jour par le comité de pilotage du Bouquet. Cette mise à jour permet d'élargir à l'échelle du réseau
certains tarifs réduits locaux. Elle concerne les catégories suivantes :
- consultation sur place : fonds patrimoniaux, accès aux espaces numériques et
médiavue, AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-19 14122021-DE
en date du 20/12/2021 : REFEMM Re AATMOTTEERMOLER
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
offres promotionnelles : nouvelles inscriptions à l’occasion d'évènements exceptionnels,
- adhérents d’une bibliothèque associative chambérienne.
L'objet de la convention est de valider l'intégration de la commune de Cognin dans le dispositif ainsi que la mise à jour des principes généraux et modalités tarifaires de la carte commune.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :
Le Conseil Municipal :
* approuve l'intégration de la commune de Cognin dans le réseau « le
Bouquet des bibliothèques »,
* approuve les principes généraux et les catégories de tarifs du « Bouquet des bibliothèques » joints en annexe,
* approuve la mise à jour de la convention de fonctionnement du réseau
« le Bouquet des bibliothèques » jointe en annexe,
* autorise Monsieur le Maire à la signer.
Conventio ri es généraux et tari annexés
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-20 14122021-DE
en date du 20/12/2021 ; REFERENCE ACTE : 20 14122021
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 8 décembre 2021
Compte-rendu affiché le 16 décembre 2021
Le quatorze décembre deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la salle de la Pastorale, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, Mme VERNAZ, MM. GAGET, FOLLIET, Mmes MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, MM. BACQUELIN, CALLEWAERT, CHARVIN, DOGLIONI, Mmes DURET, EVROUX, MM. FRANCESCATO, GASPERONI, Mmes JOLY-PROVENT, MRUGACZ, PALMIERI, ROUTIN, SABY, MM. MELMOUX, PICQ.
roc ns :
Mme JACQUEMIN à Mme VERNAZ
M. GHAFFAR à Mme ROUTIN
Mme LANNES-BRUN à M. GAGET
Mme IANNUZZI à M. MITHIEUX
M. GRILLAUD à M. FOLLIET
Mme BARRA à M. BERTHOUD
Mme TATEIA à Mrne DURET
Mme GRANIER à M. CALLEWAERT
Mme WILLIGENS à M. BACQUELIN
M. CARENCO à Mme PALMIERI
M. RINCHET à M. MELMOUX
Secrétaire de séance élue : Madame Ivana PALMIERI
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 22
Représentés : 11
N° 2021-12-20
Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Rapport de Denis CALLEWAERT, Conseiller municipal
Le service urbanisme est composé de deux emplois permanents à temps complet répartis de la façon suivante :
- la responsable du service - poste de technicien principal de lère classe, - un assistant urbanisme - poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
Le poste d'assistant urbanisme est occupé par un agent contractuel depuis le départ de l'agent titulaire.
Compte tenu du niveau d'expertise et des responsabilités de l'emploi, il est proposé de créer un poste de rédacteur à temps complet pour assurer les missions
d'instructeur urbanisme.
Le poste vacant d'adjoint administratif principal de 2ème classe pourrait être supprimé ultérieurement, après avis du Comité Technique.
Une vacance d'emploi sera publiée prochainement sur la bourse de l'emploi territorial, AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-20 14122021-DE
en date du 20/12/2021 ; REFERENCE ACTE : 20 14122021
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
Cet emploi aura vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de
recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de catégorie B sur la base de l'article 3-3-2° de la loi 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale.
Le niveau minimum de recrutement se situe au niveau bac et plus. Le candidat
devra justifier d'une expérience significative dans le domaine de l'instruction des autorisations d'urbanisme.
La rémunération de l'agent contractuel sera fixée en référence à la grille indiciaire
du grade de rédacteur territorial, augmentée des primes selon les conditions en
vigueur de la Collectivité.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :
Le Conseil Municipal :
*décide de créer un poste de rédacteur territorial à temps complet pour assurer les missions d'instructeur urbanisme,
* modifie en conséquence le tableau des emplois :
.
| SITUATION NOUVELLE
CATEGORIE EMPLOIS PERMANENTS ACTUELLE MODIFICATION SITUATION
B Rédacteur 4 +1 5
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme
9 = € LuŸ BERTHOUD AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-21 14122021-DE
en date du 20/12/2021 ; REFERENCE ACTE : 21 14122021
Vie de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 8 décembre 2021
Compte-rendu affiché le 16 décembre 2021
Le quatorze décembre deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la salle de la Pastorale, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, Mme VERNAZ, MM. GAGET, FOLLIET, Mmes MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, MM. BACQUELIN, CALLEWAERT, CHARVIN, DOGLIONI, Mmes DURET, EVROUX, MM. FRANCESCATO, GASPERONI, Mmes JOLY-PROVENT, MRUGACZ, PALMIERI, ROUTIN, SABY, MM. MELMOUX, PICQ.
Procurations :
Mme JACQUEMIN à Mme VERNAZ
M. GHAFFAR à Mme ROUTIN
Mme LANNES-BRUN à M. GAGET
Mme IANNUZZI à M. MITHIEUX
M. GRILLAUD à M. FOLLIET
Mme BARRA à M. BERTHOUD
Mme TATEIA à Mme DURET
Mme GRANIER à M. CALLEWAERT
Mme WILLIGENS à M. BACQUELIN
M. CARENCO à Mme PALMIERI
M. RINCHET à M. MELMOUX
Secrétaire de séance élue : Madame Ivana PALMIERI
m de Conseillers en exercice : 33
Présents : 22
Représentés : 11
N° 2021-12-21
Objet : CENSEMENT 2022 - RECRUTEMENT ET RE I DE DEU AGENTS RECENSEURS
Rapport de Denis CALLEWAERT, Conseiller Municipal
La loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, définit les grands
principes de la réforme du recensement et fixe les règles de base applicables à son
organisation,
La Ville, dans le cadre de sa mission de préparation et de réalisation de l'enquête
de recensement :
- inscrit la dotation forfaitaire de recensement au budget de l'année de recensement (2 175 € pour 2022),
- recrute et rémunère les agents récenseurs,
- désigne par arrêté du Maire toute personne concourant au recensement.
Dans ce cadre, la Ville est appelée à recruter deux agents vacataires pour exercer la fonction d'agent recenseur. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-21 14122021-DE en date du 20/12/2021 ; REFERENCE ACTE : 21 14122021
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
Il appartient au Conseil Municipal d'autoriser le recrutement de ces deux agents et de déterminer leur rémunération.
Ce projet a été soumis à la Commission Finances du 13 décernbre 2021.
Il est donc proposé :
- de procéder au recrutement de deux agents vacataires pour assurer l'enquête de recensement pour la période du 5 janvier 2022 au 28 février 2022,
- de fixer leur rémunération, ainsi qu'il suit :
en fonction du nombre d‘imprimés recueillis :
* Feuille de logement 1,60 €
* Bulletin individuel 1,20 €
* Dossier d'adresse collective 1€
* Fiche de logement non enquêtée 1€
* Fiche d'adresse non enquêtée 1€
* par séance de formation 35 €
* les frais de déplacement seront réglés en fonction du taux des indemnités
forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9 et 36 du décret n° 90-437 du
28 mai 1990 modifié.
En conséquence il est proposé de bien vouloir retenir la conclusion suivante :
Le Conseil Municipal :
autorise Monsieur le Maire à recruter deux agents vacataires et à les rémunérer dans les conditions définies ci-dessus.
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré v MAÏES Le Maire
Pour extrait certifié conforme / se AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-22 14122021-DE
en date du 20/12/2021 ; REFERENCE ACTE : 22 14122021
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 8 décembre 2021
Compte-rendu affiché le 16 décembre 202i
Le quatorze décembre deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la salle de la Pastorale, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, Mme VERNAZ, MM. GAGET, FOLLIET, Mmes MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, MM. BACQUELIN, CALLEWAERT, CHARVIN, DOGLIONI, Mmes DURET, EVROUX, MM. FRANCESCATO, GASPERONI, Mmes JOLY-PROVENT, MRUGACZ, PALMIERI, ROUTIN, SABY, MM. MELMOUX, PICQ.
Procurations :
Mme JACQUEMIN à Mme VERNAZ
M. GHAFFAR à Mme ROUTIN
Mme LANNES-BRUN à M. GAGET
Mme IANNUZZI à M, MITHIEUX
M. GRILLAUD à M. FOLLIET
Mme BARRA à M. BERTHOUD
Mme TATEIA à Mme DURET
Mme GRANIER à M. CALLEWAERT
Mme WILLIGENS à M. BACQUELIN
M. CARENCO à Mme PALMIERI
M. RINCHET à M. MELMOUX
Secrétaire de séance élue : Madame Ivana PALMIERI
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 22
Représentés : 11
N° 2021-12-22 , Objet : CRÉATION
D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA VILL CCAS
Rapport de Denis CALLEWAERT, Conseiller municipal
La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents relevant de la Fonction publique territoriale est fixée au 8 décembre 2022.
La loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique territoriale modifie l'architecture des instances de dialogue social dans les collectivités. La loi fusionne les actuels comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (CHSCT) au sein d'une nouvelle instance dénommée Comité Social Territorial (CST),.
L'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit qu'un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20211214-22 14122021-DE
en date du 20/12/2021 ; REFERENCE ACTE : 22 14122021
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil. Municipal du 14 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants
d'une
collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés
à cette
collectivité de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l'égard des
agents de la Ville et du CCAS à condition que l'effectif global concerné soit
au moins
égal à cinquante agents.
Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité Social Territorial unique compétent pour gérer les dossiers de ces deux collectivités, dans le cadre d'une
politique
ressources humaines unifiée et cohérente,
Considérant les effectifs des titulaires, stagiaires, contractuels de droit public
et de
droit privé estimés au 1er janvier 2022 :
COMMUNE = 180 agents
CCAS = 150 agents
TOTAL = 330 agents
permettant la création d'un Comité Social Territorial commun, il est proposé
la
création d'un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de
la Ville
et du CCAS de La Motte-Servolex, pour une mise en place à l'issue des prochaines
élections professionnelles 2022.
Le nombre de représentants de cette instance sera fixé par délibération.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :
Le Conseil Municipal :
*approuve la création d'un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la Ville et du CCAS de La Motte-Servolex,
*autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires
et à
signer tout document afférent.
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré Le Maire
Pour extrait certifié conforme CA ET] LT
IE LC LL
LÉe ERTHOUD