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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2018 02 18 zone d activit e9s des grands sillons vente de iso 8859 1 q foncier
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2018 02 18 zone d activit e9s des grands sillons vente de iso 8859 1 q foncier)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2018
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2018
TEUT
Affiché
le
(GET
:
T
E
R
R
I
T
©O
I
R
E
ID
: 090-249000241-20180308-2018_02_18-DE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
8
mars
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents
: Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Martine
BENJAMAA,
Josette
BESSE,
Jean-Claude
BOUROUH,
Jacques
BOUQUENEUR,
Laurent
BROCHET,
Roland
DAMOTTE,
Jacques
DEAS,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-
Jacques
DUPREZ,
Daniel
FRERY,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFI,
Marie-Lise
LHOMET,
Jean
LOCATELLI,
Didier
MATHIEU,
Emmanuelle
MARLIN,
Pierre
OSER,
Jean
RACINE,
Frédéric
ROUSSE,
Roger
SCHERRER,
Jean
Claude
TOURNIER,
Dominique
TRELA,
Bernard
VIATTE
membres
titulaires
et
membres
suppléants
Bernard
CERF,
Myriam
PISANO.
Étaient
excusés
: Mesdames
et
Messieurs,
Anissa
BRIKH,
Claude
BRUCKERT,
Christine
DEL
PIE,
Gérard
FESSELET,
Joseph
FLEURY,
Sophie
GUYON,
Bernard
LIAIS,
Thierry
MARCJAN,
Robert
NATALE,
Cédric
PERRIN,
Claude
SCHWANDER,
Bernard
TENAILLON,
Pierre
VALLAT. Avaient
donné
pouvoir: Mesdames
et
Messieurs
Anissa
BRIKH
à
Christian
RAYOT,
Christine
DEL
PIE
à
Josette
BESSE,
Sophie
GUYON
à
Jean
LOCATELLI,
Robert
NATALE
à
André
HELLE,
Thierry
MARCJAN
à
Myriam
PISANO,
Cédric
PERRIN
à
Didier
MATHIEU,
Bernard
TENAILLON
à Bernard
CERF,
Pierre
VALLAT
à Pierre
OSER.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
28
février
Le
28
février
En
exercice
41
Présents
30
Votants
36
Il est vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les décisions
et appel
est fait des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents
Jean
LOCATELLI
est désigné. 2018-02-18
Zone
d’activités
des
Grands
Sillons-Vente
de
foncier
Rapporteur
: Christian
RAYOT
La
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
a
été
sollicitée
par
la
commune
de
Grandvillars
dans
le
cadre
d'un
projet
de
construction
porté
par
cette
dernière
ou
toute
personne
morale
de
droit
privé
sur
la zone
d’activités
des
Grands
Sillons
à Grandvillars.
Pour
ce
faire,
la commune
de
Grandvillars
souhaite
acquérir
sur
la zone
d’activités
une
superficie
de
1 200
m2
(12
ares)
environ
sur
la partie
basse
de
la Zone
d'Activités.
Ce
foncier
est à détacher
de
la
parcelle
actuelle
cadastrée
section
À N°
1109
d'une
contenance
totale
de
89a36ca.
2018-02-18
Zone
d'activités
des
Grands
Sillons-Vente
de
foncier
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2018
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2018
Affiché
le
ID :
08
Le
prix
de
cession
est
fixé
à
dix-huit
euros
(18
€)
le
mètre
carré
PODRALAONENENE
AIR OALIGDE
Domaines
et la surface
définitive
du
foncier
à vendre
sera
connue
après
établissement
du
document
d'arpentage
par
le
géomètre.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
décide
:
e
de
valider
le
prix
de
cession
de
la
parcelle
à
18
€
HT/
m?
conformément
à
l’Avis
des
Domaines
hors
frais
notariés
au
bénéficiaire
la
commune
de
Grandvillars
ou
de
toute
personne
morale
de
droit
privé,
e
d'autoriser
le
Président
à
négocier
et
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
prise
de
décision.
e
D'’autoriser
le
Président
à
déléguer
M.
Pierre
OSER
pour
la
signature
de
tout
document
au
nom
de
la
CCST.
Annexes
:
-Plan provisoire
de zone
avec
localisation
de
la parcelle.
-Avis
des
Domaines.
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Et publication
ou
CHARS
2018
2018-02-18
Zone
d'activités
des
Grands
Sillons-Vente
de
foncier
Page
2
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2018
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2018
Affiché
le
jee
4
10 : 090-249000241-20180308-2018/02_18-DE
D,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
12/02/2018.
Direcrion
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
DOUBS
POLE
D
'EVALUATIONS
DOMANIALES
°
17
RUE
DE LA
PREFECTURE
26000
BESANCON
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
[Téléphone
:03.81.25.20.20
Publiques
du
Doubs
Courriel
:ddfip25.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
:
à
Affaire suivie
par: Nelly
EUVRARD
Adressè
: Centre des
Finances
Publiques
1 rue Pierre Brossolette 25214
MONTBELIARD
Cedex
Communauté
de Communes
du
Sud
Territoire
Téléphone
: 03
81
32
62
24
Courriel
: nelly.euvrard2@dgfp.finances.gouv.fr
Réf. : 2018
— 90 — 053
L 196
90100
DELLE
Monsieur
le Président
8 Place Raymond
Forni
AVIS
du DOMAINE
sur la VALEUR
VÉNALE
DÉSIGNATION
Du BEN
: ÉMPRISE
DE TERRAIN
D'ENVIRON
12 ARES
Annesse
pu
un
:ZAC
pes
Gras
SILLONS
À
GRAND
VILLARS
VALEUR
VÉNALE
: 18 € le m° HT
soit 21
600
€
1 —
SERVICE
CONSULTANT
Division
du
Développement
Economique
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
!
Mme
Corinne
BOHLINGER
.
2— Date
de
consultation
09/02/2018
Date
de
réception
09/02/2018
:Mate
de
visite
déjà
évalué
09/02/2018
Date
de
constitution
du
dossier
« en
état »
3 —
OPÉRATION
SOUMISE
À L'AVIS
DU
DOMAINE
— DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
Cession
d'une
portion
de
terrain
à
la
Commune
de
GRANDVILLARS
.
4 —
DESCRIPTION
DU
BIEN
Référence
cadastrale
:Surface
d'environ
1200
m?
à prélever
sur
la
parcelle
À
n°
1109
d'une
contenance
totale
de 89
a 36 ca.
‘
Description
du
bien
:Terrain
situé
dans
la
ZAC
des
Grands
Sillons
à proximité
de
la
Route
Départementale
5 — SITUATION
JURIDIQUE
- nom
du propriétaire
: Communauté
de Communes
du
Sud
— Territoire
.
situation
d'occupation
:libre
d'
occupation
et
de
location
.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET DES
COMPTES
PUBLICS Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2018
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2018
à
ENT
Affiché
le
ID
: 090-249000241-20180308-2018_02_18-DE
6 — URBANISME
ET RÉSEAUX
PLU
du
15/02/2008
modifié
le
19/07/2011
, ZAC
des
Grands
Sillons
.
7 —
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
La
valeur
vénale
est déterminée
par
la méthode
par
référence
ayec.des
ventes
de
terrains
de
superficie
comparable
dans
la zone .
La valeur vénale peut
être estimée
sur la base
de
18 € /m° HT
soit 21
600
€,
Cette
valeur
s'entend
HT
et
hors
frais
d'enregistrement
.
8—
Durés
p£
VALIDITÉ
Le
présent
avis
est valable
un
an.
9 — OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
Il n’est pas
tenu
compte
dans
la présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à la recherche
d’archéologie
préventive,
de présence
d’amiante,
de termites
et des risques
liés au saturnisme,
de plomb
ou
de pollution
des
sols.
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
la
valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n’était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d’urbanisme,
notamment
celles
de constructibilité,
ou
Les conditions
du projet étaient
appelées
à changer.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
daus
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait indispensable
si la procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête préalable
à la déclaration
d'utilité publique.
Pour
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et par
délégation,
KL
Nelly EUVRARD
Inspecteur
des
Finances
Publiques
L'énregistrement
de
votre
demande
a
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relalive
à
l'informatique,
aux fichiers
et aüx
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des Finances
Publiques.
$ Envoyé
en
préfecture
le 16/03/2018
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2018
Affiché
le
ID
: 090-249000241-20180308-2018_02_18-DE
2JU8S SIDIIIAPUDIO
U NOILUHS
(oss ar)
GRHLOL PS NP SOUNLALO GP DMEUTLALT
nn
v NOILOZS
‘AUS 2900 EZL
(ed 011 F)
SLOZOHEZ ef apLuog apeared
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(ur)
297, 821
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