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Déliberation - 24 52 DIVISION 44 RUE Aristide Briand
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 24 52 DIVISION 44 RUE Aristide Briand)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 09/04/2024 Reçu en préfecture le 09/04/2024 Publié le 8 avril 2024 ID : 064-216404301-20240402-24DEL52-DE DÉPARTEMENT DES PYRENEES ATLAN ARRONDISSEMENT DE PAU 7 MAIRIE D'ORTHEZ EXTRAIT du Registre des délibérations du Conseil municipal SÉANCE DU 2 AVRIL 2024 ARR dre Présents: M. HANON, maire-président, M. GROUSSET, Mme LEMBEZAT, MM. DESPLAT, BOUNINE, Mme ROUSSET-GOMEZ, M. SENSEBE, Mme DE MORO, M. LABORDE, adjoints, Mme PICHAUREAU, M. ARENAS, Mme FOURQUET, M. ETCHEBERTS, Mme LABORDE, MM. DUPOUY, CARRERE, WILS, VIVES, Mme BOUBARNE, M. COSTEDOAT, Mmes DARSAUT, MARQUEHOSSE, M. RAMALHO, Mmes JANNEL, MUSEL, MM. CONEJERO, BERGES, DELTEIL, LABENNE, MÉLIANDE Absents mais ayant donné pouvoir : Mmes BAYLE-LASSERRE (pouvoir à M. BOUNINE), LAMAZERE (pouvoir à M. GROUSSET), DOMBLIDES (pouvoir à M. MELIANDE) Secrétaire de séance : Mme LEMBEZAT 24 - 52 - DIVISION EN VOLUMES DU BÂTIMENT SITUE 44 RUE ARISTIDE BRIAND - AUTORISATION DE SIGNATURE Rapport présenté par Monsieur LABORDE, maire-adjoint : Par délibération n° 23-126 en date du 14 novembre 2023, il a été décidé la vente de la bâtisse située 44 rue Aristide Briand, située sur la parcelle cadastrée section AD n° 599, composée d'un local commercial et d'une cave. Pour rappel, ce local a été acquis en 2007, avec pour charge à la commune de le rendre indépendant de l'immeuble voisin situé sur la parcelle cadastrée section AD n° 598. Du fait de la présence d'un espace rattaché au commerce voisin dans la cave de cette bâtisse, de la présence de toiture et bâti en surplomb, il est nécessaire de procéder à une division en volumes de ce bien afin de préciser le volume inclu dans la cession et le volume restant qui sera rétrocédé au propriétaire de l'immeuble voisin (parcelle AD n°598). L'état descriptif de division en volumes définit : Volume n°1 correspondant au volume rattaché au commerce voisin, Volume n°2 correspond à l'espace cédé par la commune à la SCI HESTIA ET DEMETER, Volume n°3 correspondant au bâti en surplomb coté Place de la Poustelle, rattaché à l'immeuble voisin, Volume n°4 correspondant à la toiture du bâtiment voisin en surplomb Compte tenu de la présence de réseaux de canalisations d'eau dans le volume 2a desservant le bâtiment situé sur la parcelle AD 598, il est nécessaire également de procéder à la création d'une servitude de passage. Il est précisé que les conditions de la cession actée dans la délibération du 14 novembre 2023 sont inchangées. La division n'ayant pas d'impact sur le prix, les espaces rattachés au bâti voisin étant déjà réalisés depuis longtemps. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents : -__ précise que la cession de la bâtisse située 44 rue Aristide Briand à la SCI HESTIA & DEMETER, porte sur le volume n° 2 de cette propriété cadastrée AD n° 599, - autorise la création d'une servitude de passage de réseaux de canalisations d'eau du volume 2 au bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section AD n°598, - autorise Monsieur le Maire à signer l'état descriptif de division en volumes ainsi que tous les actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente décision. Envoyé en préfecture le 09/04/2024 Reçu en préfecture le 09/04/2024 Publié le ID : 064-216404301-20240402-24DEL52-DE Ainsi fait et délibéré à ORTHEZ, le 2 avril 2024 Et tous les membres présents ont signé Pour copie conforme et certificat d'affiche. Le Maire d'ORTHEZ, Emmanuel HANON Publiée le