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Déliberation - D2023 24
Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Chênex.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Département de la HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de SAINT-JULIEN
Commune de CHÊNEX
DELIBERATION N° 2023 24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 2023
Nombre de Conseillers : En Exercice : 15
Présents : 13
Votants : 13
L'an deux mil vingt trois, le six juin le Conseil Municipal de la commune de CHÊNEX
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M.
CRASTES Pierre-Jean, Maire.
Date de convocation : Jeudi 1° Juin 2023
Présents : Messieurs CRASTES Pierre-Jean, CARRILLAT Olivier, GENOUX-PRACHEX Lionel, DUVAL Léon, PARENT Philippe, ROTH Jean-Luc.
Mesdames BONIER Laurence, CHARDON Audrey, GONTHIER-GEORGES Céliane, COINDET
Jocelyne, LAMARLE Nadège, ALLARD-VAUTARET Claire, BAYAT-RICARD Marianne.
Excusés : Monsieur BOURDIN Fabian, Madame VALLENTIEN Jennifer.
Léon DUVAL a été élu secrétaire.
MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
Dans le cadre de la révision du PLU de la commune de Chênex, le secteur « Grandchamp »
est identifié comme un secteur urbanisable à court terme dans le cadre des orientations
d'aménagement et de programmation à dominante résidentielle.
L’OAP du PLU dénommée Grandchamp, prévoit la réalisation d’un programme prévisionnel de 7 logements
En termes d’équipements nécessaires à ces opérations, il convient d’intégrer les besoins d’équipements scolaires supplémentaires à savoir sur la base des ratios habituels :
0.7 classes
Il est également précisé que cette taxe à taux majorée supportée par les futurs constructeurs ne
participera au financement des équipements publics visés ci-dessus que pour la part correspondant aux besoins des futurs habitants et usagers du secteur défini. Il est important de préciser ici qu'aucun équipement de compétence communautaire et notamment
d’assainissement n’est pris en compte dans le calcul de cette taxe d'aménagement à taux majoré, et que par voie de conséquence, d’appliquer à chaque autorisation d’urbanisme déposée, la participation forfaitaire pour le financement de l’assainissement collectif collectée
par la communauté de communes du genevois.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-46, Vu le plan local de l’urbanisme approuvé le 2 octobre 2018,
Vu la délibération du 4 novembre 2014 mettant en place la taxe d'aménagement au taux de 5
%, Département de la HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de SAINT-JULIEN
Commune de CHÊNEX
DELIBERATION N° 2023 24
Considérant que l’article L. 331-15 du code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être défini par secteur et majoré jusqu’à 20%, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseau ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,
Considérant enfin, qu’en cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au b du 1°, aux b et d du 2° et au 3° de l'article L332-6-1 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs.
Il est proposé pour le secteur « Grandchamp » matérialisé sur le plan annexé, au regard du programme des équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation de ce secteur, d’appliquer la taxe d'aménagement au taux majoré de 12 %. Ce taux retenu ne finance que la quote-part du coût des équipements publics nécessaires aux futurs habitants ou usagers du secteur d’aménagement.
Après en avoir délibéré, à la majorité de 8 voix pour, le conseil municipal décide :
Article 1er : de modifier le taux de la taxe d'aménagement selon les modalités suivantes :
- dans le secteur « Grandchamp » délimité sur le plan ci-annexé, le taux de la taxe d’aménagement s’établit à 12% ;
- dans le reste du territoire, le taux de la taxe d'aménagement n’est pas modifié et s’établit à 5%.
Article 2 : la présente délibération est valable pour une période d'un an reconductible.
Article 3 : la présente délibération et le plan ci-joint seront :
- annexés pour information au plan local d'urbanisme,
- transmis aux services de l’Etat conformément à l’article L. 331-5 du code de l’urbanisme.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Léon DUVAL Pierre-Jean CRASTES,