Déliberation - 6 rifseep

Documents similaires

Déliberation - 8 rifseep

Déliberation - DE 070624 7 mise à jour RIFSEEP

Déliberation - 6 ihts

Déliberation - 6 coordonnateur

Déliberation - 6 participation sdis

Déliberation - 6 retrait cnas

Déliberation - DE 121124 6 convention avec BELLAT

Déliberation - 6 nom communaute de communes

Déliberation - DE 030323 6 adhésion SDIC

Déliberation - DE 260922 6 subvention dératisation

Déliberation - 6 rifseep Document publié le Mercredi 31 octobre 2018 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde. Lien du pdf (Déliberation - 6 rifseep)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, De la commune SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE

Séance du 31 octobre 2018

L’an deux mille dix-huit, le trente et un octobre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence d’Alain BUJADOUX.

Etaient présents : M. Alain BUJADOUX, M. Alain GRASS, Mme Isabelle CARTON, M. Jean-Marie BERTRAND, M. Julien MOURLON, M. Jacques GALLAND, Mme Michèle ALOUCHY,

Pouvoirs : Mme Michèle TIXIER a donné pouvoir à Mme Isabelle CARTON

Excusés :

Absents : M. Pascal REDON, M. Frédéric DUPLEIX

Date de convocation 22 octobre 2018

M. Jean-Marie BERTRAND a été nommé secrétaire de séance

Objet : Mise en place du RIFSEEP

Mme CARTON Isabelle, intéressée par l’ordre du jour, ne prend pas part à la discussion et au vote

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Vu les arrêtés ministériels du 20 mai 2014 et du 28 avril 2018

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP)

Vu l’avis du Comité Technique en date du 13 septembre 2018

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution pour une application à partir du 1 er janvier 2019.

Le maire rappelle que le RIFSEEP comprend deux parts :

- L’IFSE, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise : part liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste et prenant en compte l’expérience professionnelle de l’agent ;

- Le CIA, complément indemnitaire (annuel) : part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

Le CIA revêt un caractère facultatif.

Le maire rappelle que l’IFSE est exclusive de toute autre indemnité liée aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables, notamment : indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

1- Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué :

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

23 (CREUSE)

DELIBERATION N° DE_311018_6

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

Membres 10

Présents 07

Représentés 01

Votants 06

Exprimés 06

Pour 06

Contre 00- aux fonctionnaires

- aux contractuels de droit public exerçant les fonctions d’un cadre d’emplois concerné sur emploi permanent (remplacement de fonctionnaires en congés annuels ou maladie)

2- Définition des groupes de fonctions

Les fonctions d’un cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères fonctionnels suivants :

o Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; o Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l‘exercice des fonctions ; o Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Les critères retenus sont les suivants :

Les critères retenus sont ceux proposés par le comité technique :

Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

- Responsabilité et niveau d’encadrement dans une hiérarchie (nombre d’agents encadrés…) - Responsabilité de coordination ou de projet

- Responsabilité de formation d’autrui (formation interne, accueil de stagiaires, tutorat…) - Délégation de signature

- Rôle de conseil aux élus

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

- Connaissances nécessaires sur le poste (juridiques, comptables, techniques…) - Complexité et difficulté des tâches et des missions

- Niveau de formation ou de qualification requis (dont qualifications ou habilitations spécifiques) - Autonomie

- Initiative

- Diversité des tâches, des dossiers, des projets, des domaines de compétences

Sujétions particulières liées au poste :

- Exposition répétée à des risques présentant un niveau de gravité potentielle élevée (ex : produits chimiques, amiante…)

- Postures pénibles prolongées (TMS)

- Exposition aux intempéries

- Responsabilité pour la sécurité d’autrui

- Responsabilité financière, juridique

- Tension mentale, nerveuse (accueil ou accompagnement de publics en difficulté sociale, physique, psychique…)

- Horaires particuliers (décalés, astreintes, disponibilité…)

- Fréquence des déplacements professionnels

3- Plafonds

Les montants maximaux annuels de l’IFSE sont déterminés selon les groupes de fonctions comme indiqué dans le tableau ci-dessous, dans le respect du plafond d’IFSE applicable aux agents de l’Etat.

Les montants maximaux sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.

4- Critères d’attribution

a- IFSELe montant individuel d’IFSE sera modulé par la prise en compte de l’expérience professionnelle, selon les critères suivants :

Critères Indicateurs

Capacité à exploiter l’expérience

professionnelle acquise (quelle que soit

l’ancienneté)

Diffuse son savoir à autrui

Formation suivie (en distinguant ou non les

types de formation)

Nombre de jours de formations réalisées

Assimilation dans l’exercice de ses fonctions

Evolution sur le poste

Partage du contenu avec les collègues

Parcours professionnel (avant la prise de

poste) : diversité, mobilité

Nombre et type de postes occupés, avec une durée

minimum sur chaque poste

Connaissance de l’environnement de travail, du

fonctionnement de la collectivité

Autonomie

Connaissance du rôle des élus

Approfondissement de savoirs techniques, de

pratiques, montée en compétences en fonction

de l’expérience

Nombre d’années passées dans un poste nécessitant

des compétences techniques comparables

Le montant d’IFSE fera l’objet d’un réexamen :

 Tous les 4 ans, en l’absence de changement de poste

 en cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions

 en cas de changement de grade suite à une promotion

b- CIA

Le montant individuel de CIA sera modulé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent, appréciés lors de l’entretien professionnel. Il sera déterminé en tenant compte des critères suivants : critères de l’entretien professionnel

Groupes de fonctions :

Cat. Groupe Fonction Cadre d’emploi IFSE CIA

C

Groupe 1 Secrétaire de mairie Adjoint administratif principal de 2 ème classe 1 500 € 2 000 € 500 €

Groupe 2 Agent d’entretien Adjoint technique principal de 2 ème classe 1 500 € 2 000 € 500 €Affichée le Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, Le Maire, Pour copie conforme Alain BUJADOUX

5- Périodicité de versement

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise sera versé : annuellement Le complément indemnitaire sera versé annuellement

6- Modulation du montant versé en cas d’absences pour maladie

En l’absence de textes réglementaires applicables à la Fonction Publique Territoriale, le maintien du régime indemnitaire en cas de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, paternité, adoption, n’est pas possible, sauf si la délibération le prévoit expressément. En cas de congé longue maladie, longue durée, grave maladie, le régime indemnitaire est suspendu. Le conseil propose la suspension à compter du 181 ème jour d’arrêt

Après avoir délibéré, le conseil décide :

- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

- D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

- De prévoir le maintien, aux bénéficiaires concernés à titre individuel, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984

- que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

- Que l’attribution individuelle (IFSE et CIA) sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté