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Déliberation - DE 070624 7 mise à jour RIFSEEP
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - DE 070624 7 mise à jour RIFSEEP)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Date d’affichage : 17 juin 2024
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, pour copie conforme.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES dans les deux mois à compter de sa publication.
De la commune SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Séance du 07 juin 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le sept juin à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence d’Alain
BUJADOUX.
Etaient présents : M. Alain BUJADOUX, M. Alain GRASS, Mme Isabelle
CARTON, M. Jean-Marie BERTRAND, M. Jean-Pierre CHAPUT, Mme
Michèle ALOUCHY, , M. Frédéric DUPLEIX, M. Alexandre BOURDERY
Pouvoirs : Mme Evelyne GIPOULON a donné pouvoir à Mme Isabelle
CARTON
Absente : Mme Michèle TIXIER GALLAND,
Date de convocation : 1er juin 2024
Secrétaire de séance : M. Jean-Marie BERTRAND
RIFSEEP
Madame Isabelle CARTON, intéressée par l’affaire se retire et ne prend pas part au vote
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et, notamment, les articles L712-1, L713-1, L714-4 à L714-13,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi
du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire,
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu les arrêtés ministériels :
- Arrêté du 19 mars 2015 pour les corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat
- Arrêté du 28 avril 2015 modifié pour le corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d’un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP)
Vu l’avis du Comité Technique en date du 12 avril 2024
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel,
Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères
d’attribution pour une application à partir du 1er juin 2024.
Le Maire rappelle que le RIFSEEP comprend deux parts :
- L’IFSE - Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise : part liée au niveau de
responsabilité et d’expertise du poste et prenant en compte l’expérience professionnelle de l’agent
;
- Le CIA - Complément indemnitaire (annuel) : part liée à l’engagement professionnel et à la
manière de servir de l’agent.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
23 (CREUSE)
DELIBERATION N° DE_070624_7
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
Membres 10
Présents 07
Représentés 01
Votants 06
Exprimés 06
Pour 06
Contre 00 Date d’affichage : 17 juin 2024
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, pour copie conforme.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES dans les deux mois à compter de sa publication.
Le Maire rappelle que l’IFSE est exclusive de toute autre indemnité liée aux fonctions, à l’exception des
primes et indemnités légalement cumulables, notamment : indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
1. Bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué :
- aux fonctionnaires,
- aux contractuels de droit public exerçant les fonctions d’un cadre d’emplois concerné
2. Définition des groupes de fonctions
Les fonctions d’un cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères
fonctionnels suivants :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l‘exercice des fonctions ;
- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les critères retenus sont les suivants :
Critères Indicateurs
Capacité à exploiter l’expérience professionnelle
acquise (quelle que soit l’ancienneté) Diffuse son savoir à autrui
Formation suivie (en distinguant ou non les types de
formation)
Nombre de jours de formations réalisées
Assimilation dans l’exercice de ses fonctions
Evolution sur le poste
Partage du contenu avec les collègues
Parcours professionnel (avant la prise de poste) :
diversité, mobilité
Nombre et type de postes occupés, avec une durée
minimum sur chaque poste
Connaissance de l’environnement de travail, du
fonctionnement de la collectivité
Autonomie
Connaissance du rôle des élus
Approfondissement de savoirs techniques, de
pratiques, montée en compétences en fonction de
l’expérience
Nombre d’années passées dans un poste nécessitant
des compétences techniques comparables
3. Plafonds
Les montants maximaux annuels de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions comme
indiqué dans le tableau ci-dessous. La somme des deux parts doit respecter le plafond global applicable aux
agents de l’Etat.
Les montants maximaux sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (temps non
complet, temps partiel).
4. Critères d’attribution et modalités de réexamen
a) IFSE
Le montant individuel d’IFSE sera modulé par la prise en compte de l’expérience professionnelle, selon les
critères suivants :
- les critères proposés par le Comité Technique à savoir : Date d’affichage : 17 juin 2024
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, pour copie conforme.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES dans les deux mois à compter de sa publication.
o Capacité à exploiter l’expérience professionnelle acquise (quelle que soit l’ancienneté)
o Formation suivie (en distinguant ou non les types de formation)
o Parcours professionnel (avant la prise de poste) : diversité, mobilité
o Connaissance de l’environnement de travail, du fonctionnement de la collectivité
o Approfondissement de savoirs techniques, de pratiques, montée en compétences en
fonction de l’expérience
Le montant d’IFSE fera l’objet d’un réexamen :
- Tous les 4 ans en l’absence de changement de poste
- En cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions
- En cas de changement de grade suite à une promotion
b) CIA
Le montant individuel de CIA sera modulé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de
l’agent, appréciés lors de l’entretien professionnel. Il sera déterminé en tenant compte des critères de
l’entretien professionnel
Groupes de fonctions :
Cat. Groupe
Fonctions
recensées dans
la collectivité
Cadre d’emplois
IFSE CIA
Montant
annuel
MINIMAL
(facultatif)
Montant
annuel
MAXIMAL
Montant
annuel
MAXIMAL
Part du
CIA
déterminés par la collectivité dans la limite du
plafond applicable à l'Etat (cf. annexe)
B
B
groupe
1
Secrétaire de mairie
Rédacteur/Rédacteur
principal de 2ème cl. /
Rédacteur principal de
1ère cl.
3 000 500 14%
B
groupe
2
######
B
groupe
3
######
C
C
groupe
1
######
C
groupe
2
Agent d'entretien
Adjoint
technique/adjoint
technique principl
2ème cl. / adjoint
technique principal
1ere cl.
3 000 500 14%
Périodicité de versement
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise sera versé : annuellement
Le complément indemnitaire sera versé annuellement Date d’affichage : 17 juin 2024
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, pour copie conforme.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES dans les deux mois à compter de sa publication.
5. Modulation du montant versé en cas d’indisponibilité physique
Le Maire rappelle qu’en l’absence de textes réglementaires applicables à la Fonction Publique Territoriale :
• Le maintien du régime indemnitaire en cas de maladie ordinaire, accident de service, maladie
professionnelle, n’est pas possible, sauf si la délibération le prévoit expressément.
• Le régime indemnitaire doit être suspendu en cas de congé longue maladie, longue durée, grave
maladie.
• Le régime indemnitaire doit être maintenu en cas de congé maternité, paternité ou adoption, sans
préjudice de la modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats
collectifs du service.
Le Maire propose ainsi :
Pour la part IFSE :
Application de la parité avec les règles applicables à la Fonction publique de l’Etat :
- Maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, paternité, adoption : maintien en suivant le sort du traitement
- Congé longue maladie, longue durée, grave maladie : suspension (sans rappel des sommes éventuellement maintenues dans un premier temps au titre de la maladie ordinaire)
Pour la part CIA :
Application de la parité avec les règles applicables à la Fonction publique de l’Etat :
- Maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, paternité, adoption : maintien en suivant le sort du traitement
- Congé longue maladie, longue durée, grave maladie : suspension (sans rappel des sommes éventuellement maintenues dans un premier temps au titre de la maladie ordinaire)
6. Modulation du montant versé en cas de temps partiel thérapeutique
Le Maire rappelle que s’agissant du temps partiel thérapeutique, la collectivité doit également décider des
modalités de modulation du régime indemnitaire.
Le Maire propose les modalités suivantes :
Part IFSE :
Maintien de l’IFSE sans proratisation
Part CIA :
Maintien du CIA sans proratisation
7. Modulation du montant versé en cas de période de préparation au reclassement (PPR)
Le Maire rappelle qu’en l’absence de délibération contraire, le régime indemnitaire est suspendu en cas de
période de préparation au reclassement.
Le Maire propose les modalités suivantes :
Part IFSE :
Maintien de l’IFSE selon le cadre d’emplois et le groupe de fonctions auquel l’agent appartient
Part CIA :
Maintien du CIA selon le cadre d’emplois et le groupe de fonctions auquel l’agent appartient Date d’affichage : 17 juin 2024
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, pour copie conforme.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES dans les deux mois à compter de sa publication.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :
- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,
- D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,
- De prévoir le maintien, aux bénéficiaires concernés à titre individuel, de leur montant antérieur
plus élevé en application de l’article L714-8 du Code général de la fonction publique,
- Que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
- Que l’attribution individuelle (IFSE et CIA) sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet
d’un arrêté.
Le Maire, Le secrétaire
Alain BUJADOUX Jean-Marie BERTRAND