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Déliberation - 20260622 05 realisation dune ligne de tresorerie de 250 000.00 euros executoire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - 20260622 05 realisation dune ligne de tresorerie de 250 000.00 euros executoire)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Département des Landes Publié le 25/06/2026
Ville d'ONDRES (2189, avenue du 11-Novembre 1918)
% \
ID : 040-922074554-20260622-20260622_05-DE
REGIE DU CAMPING MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Régie « Camping municipal LANDAE »
Séance du 22 juin 2026
N° 20260622_05
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux juin, à dix heures, le Conseil d'Administration de la Régie du
Camping municipal LANDAE, dûment convoqué le 16 juin par M. Patrick de CASANOVE, Président,
s’est réuni en Mairie, au lieu ordinaire de ses séances.
Nombre de membres afférents au | Le Conseil d'Administration 4 Date de convocation Le 16 juin 2026
Nombre de présents 4 Date d’affichage Du 25 juin au 26 août 2026 . ns : M. Guillaume LE BARBIER Nombre de pouvoirs 0 Secrétaire de séance de BLIGNÉRES
Suffrages exprimés à Rapporteur M. Le Président Nomenclature 7.3.3 | Certifiée exécutoire Le 25 juin 2026
PRESENTS : M. Patrick de CANASOVE ; M. Guillaume LE BARBIER de BLIGNÉRES ; Mme Diana
CAMAIONE ; M. Thomas GREILSAMER ;
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : -
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : RÉALISATION D’UNE LIGNE DE TRÉSORERIE DE 250 000 € AUPRÈS DE LA CAISSE D’'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2122-22,
VU la proposition de Ligne de Trésorerie Interactive établie par la Caisse d'Epargne pour un montant
250 000.00 euros,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
DÉCIDE
DE CONTRACTER auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « Ligne
de trésorerie interactive » d'un montant maximal de 250 000.00 euros dans les conditions ci-après
indiquées, pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie.
PRÉCISE que cette ligne de trésorerie permettra à la Régie, dans les conditions indiquées au contrat, d'effectuer des demandes de versement de fonds et d'effectuer les remboursements exclusivement par le canal de internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet). Le remboursement du capital ayant fait l'objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de la Régie. Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 25/06/2026
ID : 040-922074554-20260622-20260622_05-DE
FAN NI
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PRÉCISE que les conditions de la ligne de trésorerie interactive sont les suivantes :
- Montant : 250 000.00 €
- Durée : 12 mois
- Taux d'intérêt : ESTR1 + marge de 0.80 %
PRÉCISE que le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d'encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.
- Périodicité de facturation des intérêts : Chaque mois civil par débit d'office - Frais de dossier : 500.00 €
- Commission d'engagement : NEANT
- Commission de gestion : NEANT
- Commission de mouvement : NEANT
- Commission de non utilisation : 0.30 % de la différence entre le montant de la LTI et l'encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La Saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé :
www.telerecours.fr.
Le Président, Le secrétaire,
Patrick de CASANOVE Guillaume LE BARBIER de BLIGNIÈRES Envoyé en préfecture le 25/06/2026 Re
(S) Reçu en préfecture le 25/06/2026 \\ j.
CAI S S E Publié le 25/06/2026
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5 D’ E PF A RG N EF ID : 040-922074554-20260622-20260622_05-DE Es
mi Aquitaine Poitou-Charentes
Dossier suivi par :
Nathalie CASTETS
Centre d'Affaires Institutionnels
05 47 55 90 75
n.castets@ceapc.caisse-epargne.
CAMPING MUNICIPAL ONDRES
Monsieur le Maire,
2189 Avenue du 11 novembre
40400 ONDRES
Fait à Dax, le 28 mai 2026
Objet : Ligne de trésorerie interactive
Monsieur Le Maire,
En réponse à votre consultation dont nous vous remercions, nous avons le plaisir de vous informer que la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes peut mettre à votre disposition une Ligne de Trésorerie Interactive de 250 000,00 € pour une durée de 12 mois maximum.
Cette solution de financement court terme vous offre les prestations innovantes et performantes suivantes : A La simplicité d'utilisation du canal internet pour les transmissions d'ordre et les échanges d'information : les demandes de versements ou les avis de remboursements sont effectués sur un serveur dédié et sécurisé qui génère directement les mouvements financiers sur votre compte au Trésor Public. Vous pouvez également consulter en temps réel l'historique de vos utilisations ainsi que les décomptes d'intérêts et de commissions.
A La réactivité de traitement des opérations par le circuit du Trésor Public selon la procédure : es du crédit d'office pour les versements ;
a du débit d'office pour les remboursements et le paiement des intérêts et commissions.
A L'information en temps réel de votre comptable assignataire (sous réserve d’avoir préalablement transmis son adresse courriel) : toute réception d’une demande de versement ou d'un avis de remboursement entraîne l'envoi automatique et immédiat d'un courriel à votre trésorier.
La présente proposition est valable jusqu’au 28 juin sous réserve de l'accord de notre Comité de crédit.
Espérant avoir répondu à votre attente et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de notre considération distinguée.
Nathalie Castets
Chargée d'Affaires Institutionnels
La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital social de 1 074 625 500 euros - Siège social : 1, parvis Corto Maltese — CS 31271 - 33076 Bordeaux cedex — RCS Bordeaux n°353 821 028 — Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 055 - Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 3301 2018 000 035 592 délivrée par la CCI Bordeaux-Gironde, garantie par la CEGI 16, rue Hoche — Tour Kupka B — 92919 Paris La Défense cedex. Identifiant unique REP Papiers n° FR232581_03FWUB {BPCE — SIRET 493 455 042)
Version — 22 juin 2023 Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 25/06/2026 Een \
Reçu en préfecture le 25/06/2026 A >
CA S S E Publié le 25/06/2026
D’ É- P A RG N E ID : 040-922074554-20260622-20260622 05-DE LS
# Aquitaine Poitou-Charentes
PRESENTATION
La Ligne de Trésorerie Interactive® [LTI®] du Groupe Caisse d'Epargne est une ouverture de crédit performante qui permet - via internet - de mobiliser des fonds à tout moment et très rapidement pour répondre à un besoin ponctuel de trésorerie.
Dans le cadre d'un plafond défini contractuellement avec la Caisse d'Epargne, l'Emprunteur peut tirer des fonds lorsqu'il le souhaite, et chaque remboursement, réalisé à son initiative, reconstitue le droit de tirage à due concurrence.
La LTI® vous offre les innovations performantes suivantes :
Y La validation en ligne de vos demandes de Tirage et de Remboursement ; Y L'utilisation du circuit du Trésor Public via l'Agence Comptable Centrale du Trésor pour le traitement de vos
opérations ;
Y La consultation en temps réel de vos mouvements de fonds.
Les fonctionnalités de la LTI® sont accessibles par un espace internet sécurisé et dédié au Secteur Public, CE net SP, disponible 7 jours/7 et 24h/24. L'emprunteur doit au préalable disposer d'une connexion Internet et d’un abonnement (gratuit) à notre site Internet sécurisé et dédié au Secteur Public : CE net SP. Vous recevrez vos informations personnelles d'accès par courrier.
AVANTAGES CARACTERISTIQUES
A Emprunteur : Camping Municipal de Ondres A Ergonomie et convivialité :
L'espace internet dédié à la LTI®
HER El ER EROITES A Montant: 250 000,00 euros les rembourser et de télécharger les
COM ER ENEt A Durée: 12 mois (el ES LelR ES
A Taux d'intérêt :
AA ONE MEET RECU AL [Base de calcul : exact/360] des mouvements :
Les tirages, remboursements et A Process de traitement < Tirage : crédit d'office REONCNRENIEIER automatique : - Remboursement : débit d'office commissions sont réalisés par
crédit/débit d'office A Paiement des intérêts : Chaque mois civil par débit d'office
° ESTR * + marge de 0,80%
A Souplesse d'utilisation : A Frais de dossier : 500 euros / prélevés une seule fois Chaque remboursement reconstitue
le droit de tirage. A Commission d'engagement : Néant
AO EE Lee ER LE TES
HUE UOTE A Commission de non-utilisation : 0,30% de la différence entre le montant hou TETE de la LT! et encours quotidien moyen utilisations réelles de la LTI périodicité identique aux intérêts
2 Sécurité de la gestion de
EEE
L'Emprunteur bénéficie d'une
garantie permanente de liquidité
Document non contractuel - offre valable jusqu'au 28 juin sous réserve de l'accord de notre Comité de crédit
1 Dans l'hypothèse où l'ESTR serait inférieur à zéro, l'€ESTR sera alors réputé égal à zéro. Valeur indicative de l'Ester au 27/05/2026 : 1,932%.
La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Banque coopérative régie par les articles L.512-B5 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital social de 1 074 625 500 euros - Siège social : 1, parvis Corto Maltese - CS 31271 - 33076 Bordeaux cedex — RCS Bordeaux n°353 821 028 — Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 055 - Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 3301 2018 000 035 592 délivrée par la CCI Bordeaux-Gironde, garantie par la CEGI 16, rue Hoche — Tour Kupka B — 92919 Paris La Défense cedex. Identifiant unique REP Papiers n° FR232581_03FWUB (BPCE -— SIRET 493 455 042)
Version — 22 juin 2023 Page 2 sur 3 CAISSE
D'EPARGNE Aquitaine Poitou-Charentes de
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 25/06/2026
ID : 040-922074554-20260622-20260622 065-DE
MODALITES DE TIRAGES ET REMBOURSEMENTS
A Demande de tirage : aucun montant minimum
© Créneau horaire de saisie : 00H00 16H30 23H59
3 date de valeur [J = jour ouvré] : J+1 J+2
A Demande de remboursement : aucun montant minimum
© Créneau horaire de saisie : 00H00 16H30 23H59
& date de valeur [J = jour ouvré] : J+1 J +2
OPTION © EXECUTION DES TIRAGES PAR VIREMENT BDF OU CREDIT D'OFFICE
A Réactivité supplémentaire :
Les versements peuvent être
réalisés par virement BDF le jour
même pour une demande avant
11h00.
@ Créneau horaire de saisie : 7H 114 16H30 23H59
à date de valeur appliquée : VIRT J = J+1 [J = jour ouvré] C J+1 J+1 J+2
f choix offert à l'Emprunteur
Version — 22 juin 2023
La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital social de 1 074 625 500 euros - Siège social : 1, parvis Corto Maltese — CS 31271 - 33076 Bordeaux cedex — RCS Bordeaux n°353 821 028 — Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 055 - Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 3301 2018 000 035 592 délivrée par la CCI Bordeaux-Gironde, garantie par la CEGI 16, rue Hoche - Tour Kupka B — 92919 Paris La Défense cedex, Identifiant unique REP Papiers n° FR232581_03FWUB (BPCE -— SIRET 493 455 042)
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