Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 25 annee 2024 SUEZ permanent
Arrêté - arrete 203 prolongation arrete ERT
Arrêté - arrete 130 12T chemin de la Fontaine permanent
Arrêté - arrete 91 Constructel
Arrêté - Arrêté permanent 12 T chemins de grisolles fontain
Arrêté - arrete 65 CONSTRUCTEL
Arrêté - arrete 93 prolongation arrete 59 AXIMUM
Arrêté - Arrete 73 constructel
Arrêté - arrete 104 CONSTRUCTEL
Arrêté - arrete 116 Constructel Berlioz
Arrêté - arrete 179 arrete permanent agglomeration avenue berthelot
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Clair-du-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 179 arrete permanent agglomeration avenue berthelot)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
| SAINT | CLAIR
\ DU RLU:-NE Publié le: =" "7"
ARRETE PERMANENT n° 179/2023
DE POLICE DE CIRCULATION PORTANT REGLEMENTATION
DE LA LIMITE D'AGGLOMERATION PAR LES PANNEAUX D'ENTREE ET DE SORTIE
D'AGGLOMERATION — AVENUE BERTHELOT- voies communales 18 et 26
Le Maire de SAINT CLAIR DU RHONE,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétées
et modifiées par la loi 11° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 11°83-8 du 7 janvier 1983* Vu le
code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 22 13-1;,
Vu le code de la Route et notamment les articles R 1 10-1 et suivants, R 411-8 et R 41 1-25 à 28,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre | — 5 °" partie — signalisation
d'indication et des services approuvée par l'arrêté interministériel du 3 1 juillet 2002 modifié,
Considérant la nécessité de créer une zone d'agglomération Avenue Berthelot commune de SAINT
CLAIR DU RHONE, avec panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération sur des voies communales,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les limites d'agglomération sur l'avenue Berthelot de SAINT CLAIR DU RHONE, au sens de
l'article R 1 10-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu'il suit :
Voies communales n°18 et 26 la position des panneaux EB 10 et EB 20.
ARTICLE 2 Les panneaux EB 10 et EB 20 seront mis aux endroits définis à l’article I.
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle — livre 1 5° partie signalisation d'indication sera mise en place à la charge de la
commune.
ARTICLE 5 : Les dispositions définies par les articles | et 2 du présent arrêté prendront effet le jour de
la mise en place de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté à :
e M. Le Commandant de Gendarmerie Brigade de St Clair du Rhône
e Mme le Maire de SAINT CLAIR DU RHONE
e M. le Directeur des services techniques de la commune
Fait à Saint-Clair du Rhône, le 30 octobre 2023
Le Maire,
S. LECOUTRE
08/11/2023