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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°149 du 29 ao
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°135 du 20 août 2025
Document publié le Mercredi 20 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°135 du 20 août 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 135 du 20 août 2025 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0136 en date du 19 août 2025 portant autorisation de pêches de sauvegarde sur le ruisseau des Fous situé sur le territoire de la commune de la Montagne.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-08-30 du 20 août 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par le Cercle de nageurs du Pays de Redon, la manifestation nautique intitulée "Nage en eau libre / swimrun", du samedi 30 août 2025, sur la Vilaine.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-08-28-2 du 18 août 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par le Club aviron Léo Lagrange, la manifestation nautique intitulée "Randonnée Rendez-vous de l'Edre", du 28 août au 30 août 2025, sur l'Erdre et la Loire.
Arrêté préfectoral du 20 août 2025 relatif au ban des vendanges Muscadet.
DSDEN – Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale
Arrêté rectificatif, du 7 juillet 2025, portant désignation des membres du Comité Social d’Administration Spécial du Département de la Loire-Atlantique.
JUSTICE - Direction de l’administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté et le tableau de délégation de signature pour l’EPM d’ORVAULT.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/067 en date du 07 août 2025, abrogeant l’arrêté 2022/BPEF/158 du 2 septembre 2022 et autorisant les agents du conseil départemental de Loire-Atlantique et les entreprises dûment mandatées par lui, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Massérac, Guémené-Penfao, Plessé et Le Gâvre, afin de réaliser des études environnementales préalables au projet d’aménagement d’un itinéraire cyclable entre la Vilaine sur la commune de Massérac et le canal de Nantes à Brest sur la commune du Gâvre. PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
:_
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté n°2025/SEE/0136
portant autorisation de pêches de sauvegarde sur le ruisseau des Fous
situé sur le territoire de la commune de la Montagne:
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu
le
livre
IV
du
code
de
l'environnement,
notamment,
les
articles
L.411-6
et
L.436-9
pour
la
partie
législative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire
;
Vu la demande d'autorisation de pêches exceptionnelles de sauvegarde présentée par le laboratoire public LABOCEA en date du 10 juillet 2025 ;
|
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 28
juillet 2025
;
Vu
la
demande
d'avis
adressée
à
la
fédération
de
Loire-Atlantique
pour
la
pêche
et
la
protection du
milieu aquatique en date du 25
juillet 2025
;
Vu la demande d'avis adressée à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 25 juillet 2025 ; Vu
l'arrêté
de
délégation
de
signature
en
vigueur
de
monsieur
le
préfet
de
la
Loire-Atlantique
à
monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à
certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
;
10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01 Tél : 02 40 67 26 36 Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/4 ARRETE
Article 1”_: Objet de l'arrêté La présente autorisation de pêches de sauvegarde s'inscrit dans le cadre des travaux de restauration du ruisseau des Fous situé sur le territoire de la commune de La Montagne. Les opérations sont diligentées par Nantes-Métropole. Article 2 : Bénéficiaire de l'opération Le laboratoire public LABOCEA est autorisé à capturer et transporter du poisson dans les conditions et sous les réserves précisées dans le présent arrêté. Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle Sont désignés, en tant que responsables des opérations :
M.Julien
POUANT
M. Mathieu FINKLER M.Julien FLORENTIN M. Thomas VILLETTE
Chef unité hydrobiologie LABOCEA Responsable technique LABOCEA Chargé d'étude hydrobiologie LABOCEA Prestataire de LABOCEA
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
M. Jérémy TEXIER M. Baptiste LE CORNEC M. Martin EVEN
Technicien hydrobiologie LABOCEA Technicien hydrobiologie LABOCEA Alternant en hydrobiologie LABOCEA
L'intervention de personnel
(stagiaires, saisonniers .....), autres que ceux cités précédemment, ne peut
se faire que sous la responsabilité d’une des personne désignée responsable des opérations. Article
4 : Conditions d'exécution
Le
bénéficiaire
de
cette
autorisation
est
tenu
de
prévenir
l'office
français
de
la
biodiversité,
la
fédération
départementale
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
avant
le
début
des
opérations
de
capture
aux
adresses
suivantes
:
Office français de la biodiversité parc d'affaires de la Rivière
- Bat. B
8 boulevard Albert Einstein
Fédération
départementale
pour
la pêche et la protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique
Direction
départementale des territoires
et
de
la
mer
10 bd Gaston Serpette
CS 42355
11
rue de la Bavière
BP 53606
44323 NANTES cedex 3
44240 La Chapelle sur Erdre
44036 Nantes cedex 1
sd44@ofb.gouv.fr
secretariat@federationpeche44.fr |
ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
2/4 Article 5 : Durée de validité La présente autorisation est valable du 29 septembre 2025 au 3 octobre 2025. Le laboratoire public LABOCEA doit mettre en place, si nécessaire, une signalisation afin de prévenir les usagers des pêches de sauvegarde en cours. Article 6
: Lieu de l'opération
La
présente autorisation est valable sur le ruisseau des Fous situé sur le territoire de la commune de
la
Montagne. Article 7 : Moyens de capture autorisés L'opération est effectuée au moyen de matériel de pêche électrique, d'épuisettes et de filets. Les
opérateurs
s'assurent
de
disposer
de
l'ensemble
des
moyens
matériels
et
humains
avant
intervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants). Entre chaque site de pêche, des mesures sont prises pour le nettoyage, le rinçage et la désinfection (à l’aide de Virkon) du matériel utilisé pour les opérations. Article 8
: Destination du poisson capturé
Les
poissons capturés sont identifiés et sous
réserve que son état sanitaire
le
permette,
le
poisson
récupéré est relâché vivant sur les sites de relâche les plus proches non impactés par les travaux : Les
espèces
susceptibles
de
créer
des
déséquilibres
biologiques
(pseudo-rasbora,
poissons
chat,
perches
soleil,
écrevisses
...),
ainsi
que
les
poissons
dont
l'état
sanitaire
ne
permet
pas
une
réintroduction dans le milieu naturel, sont détruits selon la réglementation en vigueur. Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche Le bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à
la
présente
autorisation,
que
s'il
a
obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
|
Article 10 : Rapport des opérations réalisées Dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté,
un
rapport
final
sur
les
opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus. Le rapport final
est transmis au directeur départemental des territoires et de la
mer,
à
l'office français
de
la
biodiversité,
à
la
fédération
de
la
Loire-Atlantique
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce. Article 11 : Présentation de l'autorisation Le
bénéficiaire
ou
le
responsable
de
l'exécution
matérielle
de
l'opération
doit
être
porteur
de
la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. Article 12 : Retrait de l'autorisation La
présente
autorisation
est
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
3/4 Article 13 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la
Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président
de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental
de l'office français de la
biodiversité et le maire de la
Montagne, sont chargés, chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
nanresle
| 9
AOÛT
2025
Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur départemental
des territoires et de
la
mer
et par subdélégation, Pour le chef du bureau
biodiversité,
L'adjainte,
ny
Amélie
GOULARD
“
Délais et voies de recours Conformément
à
l'article
R.421
du
code
de justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa
notification,
devant le tribunal administratif de
Nantes,
6,
allée
de
l'Ile-Gloriette
BP 241117,
44041
Nantes
Cedex
1.
La juridiction
administrative
compétente peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire
l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de la
région
Pays
de la
Loire,
Préfet de
la
Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le
délai de
recours contentieux,
ce
dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4
: PRÉFET
Directions
ATLANTIQUE
départementales
Liberté
des territoires et de la mer
Égalité Fraternité E7 PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE éilv
ri
Évaiiré Fraternité
Arrêté conjoint n° ddtm-2025-08-30
portant autorisation d'organiser la manifestation
« Nage en eau libre / Swimrun »
Saint-Nicolas-de-Redon / Redon, Vilaine
le samedi 30 août 2025
VU le code des transports; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ; VU l'arrêté du 10 octobre 2024 de Monsieur le préfet de la Région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur Thieny
LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté du 22 février 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et- Vilaine portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; VU l'arrêté du 10 mars 2025 de
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; VU la demande du 4
juillet 2025 par laquelle Monsieur Nicolas STIENNE, Responsable de la manifestation nage
en eau libre pour le Cercle des nageurs du Pays de Redon, sollicite l'autorisation d'organiser le samedi 30 août 2025
des
épreuves
de
natation
en
eau
libre
et
SwimRun
entre
9h00
et
20h00
(
bief V14
de
la
Vilaine ),
Communes de Redon et Saint-Nicolas-de-Redon ; Service Transports et Risques‘ Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606
- 44036 NANTES cedex 01
Té!
: 02 40 67 26 04
1/4
Mél
: catherine.kerever@loire-atiantique.gouv.fr
‘ VU
l'avis
favorable
du
Président
du
conseil
régional
de
Bretagne
en
date
du
17
juin
2025
portant
sur
l'autorisation d'utiliser le domaine public fluvial
;
VU l'avis favorable de la Ville de Redon en date du 2 juillet 2025 ; VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de St-Nicolas-de-Redon en date du 9 juillet 2025; WU l'avis favorable du
Président de la
Fédération
Départementale des Chasseurs d'Ille-et-Vilaine en date du 2
juillet 2025 ; VU l'avis favorable de la Fédération pêche d'ille-et-Vilaine
en date du 31 juillet 2025;
VU l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Loire-Alantique en date du 3 juin 2025 ;
|
VU l'avis favorable de la Fédération pêche de Loire Atlantique en date du 31 juillet 2025 ; VU le contrat souscrit
auprès
de
MMA Conseil
attestant que la
manifestation
projetée est couverte par une
police d'assurance. Considérant le nombre de participants attendus et que le déroulement des épreuves de natation en eau libre, organisées dans la Vilaine entre le pont de la Digue et le lieu-dit « La Croix des Marins » à Redon et Saint-Nicolas- de-Redon, nécessite de fixer les conditions d'occupation et de navigation du domaine public fluvial.
2/4 ARRÊTE
Article 1” - Le Cercle des Nageurs du Pays de Redon est autorisé à utiliser la rivière la Vilaine entre le pont de la digue et le lieu-dit « La Croix des
Marins » à
Redon et St
Nicolas-de-Redon pour organiser des épreuves de
natation, le samedi 30 août 2025, L'organisateur sera tenu d'installer un panneau d'information pour prévenir de la manifestation, avec affichage du présent arrêté.
Une
signalisation
adaptée
sera
mise en
place
par ses
soins en
amont et en
aval
afin
de
prévenir les usagers du chemin de halage et de la voie d'eau. Article 2 - Les participants devront respecter les règles du code de la navigation intérieure. Ils seront également tenus de se conformer à toutes
les
mesures
de signalisation
et de sécurité qui leur seront
indiquées
par
les
services compétents. Article
3 -
Durant
la
manifestation,
la
navigation sera
momentanément
interrompue
pendant
la durée des
courses, Article 4-
L'association « Le Cercle des Nageurs du Pays de Redon » assurera elle-même le service d'ordre à
l'intérieur du bassin considéré afin que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. Deux
bateaux
de
sécurité
se trouveront
en
amont
et
en
aval
des
parcours
afin
d'informer
les
usagers
du
déroulement des courses et de faire respecter l'interdiction temporaire de naviguer. Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire tous les bateaux de plaisance, de pêche et engins divers stationnant dans le bassin considéré s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation. Dans ce cas, ils indiqueront le point d'amarrage. A la fin de chaque épreuve, la voie d'eau sera libérée afin de laisser passer les bateaux. Article 5 - Le Cercle des Nageurs du Pays de
Redon devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que cellés faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la berge hors du Domaine Public Fluvial. Article
6 -
l'organisateur
de
la
manifestation
devra
s'assurer
quelques jours
avant
la
date
prévue
de
son
déroulement, que la qualité de l'eau de la Vilaine ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement
est
disponible
à
l'Agence
Régionale
de
Santé,
Délégation
Territoriale
de
l'Ille
et
Vilaine,
département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.99.33.34.00 ou auprès de l'Institut d'Aménagement de La Vilaine agence de Redon tél 02.99.72.35.35. Article
7
-
l'organisateur
de
la
manifestation
devra
se
tenir
régulièrement
informé
des
conditions
météorologiques pour anticiper la montée des eaux (https://vigicrues.gouv.fr) et du maintien de la navigation ; Article 8 - Pour toutes informations et restrictions, l'organisateur de la manifestation pourra s'abonner au flux RSS du site internet de canaux de Bretagne (https://canaux.bretagne.bzh) pour être informé en temps réel des conditions de navigation ; Article
_9 - Dès la fin de la manifestation, la voie d'eau et ses dépendances seront débarrassées par les soins et
aux frais de l'organisateur de tous les déchets et installations qui résulteraient des différentes activités exercées et les lieux devront être remis en état.
3/4 À
(
/
:
Pat
LT
A
Article 10 - Cette autorisation prendra effet le samedi 30 août 2025 de 9h00 à 20h00. Article 11 - Les maires de Redon et de Saint-Nicolas-de-Redon, le directeur départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine,
le
directeur départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
Commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, les directeurs des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie. nénties,
le13août
2025
Nantes,
le
7 Q
AQU
05
Pour le Préfet et par délégation, Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
Pour le Préfet et par délégation, Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine | Pour le directeur départemental des territoires et de la | Pour le directeur départemental des mer
territoires et de la mer
La
Cheffe
du
Service
Sécurité
Éducation
Routières
|Cheffe du Service Transport et Risques
Transports
et
Mobilités
Agnès DELOUYE
Patricia CHOLLET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
‘
414 PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
|
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-08-28-2 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Club aviron Léo Lagrange,
la manifestation nautique « Randonnée des Rendez-vous de l'Erdre »,
du 28 août au 30 août 2025 sur l’Erdre et la Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ; VU le Code des Ports Maritimes ; VU
le
Décret
n°
2009-877
du
17 juillet
2009
portant
règlement
général
de
police
dans
les
ports
maritimes de commerce et de pêche, modifié par le décret n°2011-347 du 29 mars 2011; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; VU l'arrêté du 28
juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure ; VU
le
règlement
particulier de
la
Loire en
date
du
26
mars
2019 pris
pour
l'exécution
du
règlement
général de police de la navigation intérieure ; VU le règlement particulier de police du Port de Nantes Saint-Nazaire en date du 7 février 2019; VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à
Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer de la
Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 26 06
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr VU la demande du 11 avril 2025, par laquelle Monsieur HENRY Olivier, président de l'association Club aviron Léo Lagrange sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Randonnée des Rendez-vous de l'Erdre» du 28 août au 30 août 2025, entre Nord-sur Erdre et l’île de Nantes, sur l’Erdre et la Loire. VU l'avis favorable de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 25 juin 2025; VU l'avis favorable de VNF en date du 25
juillet 2025;
VU l'avis favorable du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire en date du 5 août 2025. VU
le
contrat
souscrit
auprès
de
Maif certifiant
que
la
manifestation
projetée
est
couverte
par
une
police
d'assurance. CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 14 avril 2025 déclarant que le projet présente une absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire et ne porte pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
de
les
voies
d'eau Erdre
Loire,
pendant
la
navigation d'aviron du Club Léo Lagrange entre Nort-sur-Erdre et l'île de Nantes;
ARRÊTE
Article 1 - La manifestation projetée par l'association Club aviron Léo Lagrange, entre le 28 août et le 30 août 2025, entre Nord-sur-Erdre et l'île de Nantes est autorisée.
+
Jeudi 28 août
: Descente de l’Erdre en partant du Club aviron Léo Lagrange, passage par le tunnel et
l'écluse Saint-Félix, tour de l'ile de Nantes et retour.
+
__ Vendredi 29 août
: départ du Club aviron Léo Lagrange (Nantes) jusqu’à Nord-sur-Erdre.
+
__ Samedi 30 août : départ Nord-sur-Erdre
jusqu'au Club aviron Léo Lagrange
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation des autres usagers par la manifestation n'excédera pas 15 minutes. Ne
pas
gêner
le
trafic
commercial,
à
Trentemoult
ne
pas
empiéter
sur
le
chenal/zone
d'étiage
en
cas
de
présence de navire. Article 3 - Le passage du tunnel et de l'écluse Saint-Félix, le jeudi 28 août 2025, devra être encadrée par des embarcations de sécurité motorisées et les embarcations seront munies d'amarres et de gilets de sauvetages. Les participants devront être munis des agrès nécessaires et des moyens de communication, de sécurité et de secours adaptés Article 4 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre tout au
long du
parcours considéré afin
que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013,
et les différents règlements particulier, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5 - Liaisons VHF : L'organisateur devra maintenir une veille radio VHF. Lors de la navigation sur l’Erdre l'organisateur de la
manifestation devra maintenir une veille sur le canal 6 de la
VHF Sur la
Loire, en amont du pont Anne de Bretagne et du
pont de
Pornic, le canal
utilisé est le canal 10
( gestionnaire Voies Navigables de France). Par contre
en
aval
du
pont Anne de
Bretagne et du
pont des 3
continents,
le canal
utilisé est le 14
(gestionnaire Grand Port Nantes Saint-Nazaire). En cas d'incident ou d'accident prévenir la capitainerie du Grand Port par VHF ou au numéro 02 40 45 39 O0. Article 6 - En dehors du chenal, la navigation se fait aux risques et périls des usagers.
Les participants
seront invités à adapter leurs vitesses et à respecter les couloirs de navigation. Article 7 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des participants et autres usagers de la voie d'eau. Article 8 -
Le Club aviron
Léo
Lagrange devra en
particulier se
munir de toutes les autorisations
nécessaires
autres que celles faisant l'objet du présent arrêté. Article 9 - Le conseil départemental se réserve le droit d'annuler ou de modifier cette autorisation en cas de nécessité. Article 10 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la
Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42. Article
11
-
La
maire
de
Nantes,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Loire-Atlantique,
le
directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le lundi 18 août 2025 Pour le directeur départemental des Territoires et de la M L'Adjointe-au.Chef Transports al Catherine KEREVE
Délais et voies de recours :
|
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l‘Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des
territoires
et
de
la
mer
Fraternité
Arrêté
Arrêté relatif au ban des vendanges MUSCADET
VU
le Code Rural et de la
pêche maritime et notamment l'article
D.645-6 relatif à la fixation de la date
de début des vendanges; VU les organismes de défense et de gestion concernés ; VU
la
demande
de
Madame
la
déléguée territoriale
de
l'institut
national
de
l'origine
et
de
la
qualité
(INAO) en date du 19 août 2025; VU
la
proposition de
la
Fédération des Vins de
Nantes
du 19 août 2025 de fixer le ban des vendanges
au jeudi 21 août 2025; VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
janvier
2023
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Mathieu
Batard,
directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique ;
SUR
proposition de la
Déléguée Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
Le ban des vendanges est fixé comme suit pour le département de la
Loire-Atlantique en ce
qui concerne : - Pour les vins d’AOP MUSCADET (suivi ou non de la mention "sur lie"), MUSCADET COTEAUX DE LA LOIRE (suivi ou non de la mention "sur lie"), MUSCADET COTES DE GRANDLIEU (suivi ou non de la mention "sur lie"), MUSCADET SEVRE ET MAINE (suivi ou non de la mention "sur lie" ou suivi d'une mention géographique).
Jeudi 21 août
- Pour les vins d’AOP COTEAUX D’ANCENIS élaborés à partir du cépage Malvoisie (Pinot
2025
Gris), - Pour les vins d’AOP COTEAUX D’ANCENIS élaborés à
partir du cépage Gamay Noir,
- Pour les vins d’AOP Coteaux d'Ancenis élaborés à partir du cépage Cabernet Franc, - Pour les vins d’AOP Gros Plant du Pays nantais élaborés à partir des cépages Folle Blanche, Colombard, Montils. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY
- BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 Direction
départementale
des territoires et de la mer
Article
2
:
Cette
date
correspond
à
la
maturation
des
parcelles
les
plus
précoces.
Toutefois,
si
des
accidents
climatiques
nécessitaient
localement
d'anticiper
cette
date,
des
dérogations
individuelles
pourraient éventuellement être accordées par Madame la Déléguée Territoriale de l'INAO. Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l'INAO ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l’article 1er du présent arrêté. Article 3
:
La
Secrétaire Générale
de
la
Préfecture de
la
Loire-Atlantique,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
Loire-Atlantique,
le
Directeur
Interrégional
des
Douanes,
le
Chef
Régional
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation
et
de
la
Répression
des
Fraudes,
la
Déléguée
Territoriale de l'INAO sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui
sera publié au receuil des actes administratifs de la
Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 20 août 2025
s dirècteur
dépa
tvental
adjoint
.
Laurent
LHERBETTE
Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX
1 EN
ACADÉMIE Direction desservices départementaux Pôle 1° degré de l'éducation nationale
DE NANTES de la Loire-Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
Division de l'Organisation Scolaire
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique
Arrêté rectificatif
portant désignation des membres du Comité Social d'Administration Spécial
du Département de la Loire-Atlantique
L’Inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Loire-Atlantique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels,
de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des
ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement
supérieur et de la recherche;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration
académique et de répartition des sièges lors des élections professionnelles s'étant déroulées
du 1° décembre au 8 décembre 2022;
Vu les résultats au scrutin du CSA Spécial Académique et aux scrutins des CSA Spéciaux
Départementaux transmis par le Ministère de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse le 14
décembre 2022,
Vu la liste modificative des membres de SUD Éducation 44 transmise à Monsieur le Directeur
académique en date du 19 juin 2025,
ARRÊTE :
Article 1°
Sont nommés à compter du 1° septembre 2025 membres du Comité Social d'Administration
Spécial Départemental de la Loire-Atlantique, les membres représentants de
l'administration suivants :
1) Membres titulaires :
- M. Gilles NEUVIALE, Inspecteur d'académie, Directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ;
- M. Emmanuel ROUETTE, Secrétaire Général de la direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique.
Article 2
172 EX
ACADÉMIE Direction des services départementaux Pôle 1°’ degré de l'éducation nationale
DE NANTES de la Loire-Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
Division de l'Organisation Scolaire
Sont nommés membres du Comité Social d'Administration Spécial Départemental de la
Loire-Atlantique, les membres représentants des personnels suivants :
D Membres titulaires :
M. Loris GASSER, FO-FNECFP
Mme Valérie AUCLAIR, UNSA Éducation
M. Matthieu AVRILLAULT, UNSA Éducation
Mme Aurélie BOUCHER, SGEN-CFDT
Mme Barbara LE PALMEC, SGEN-CFDT
Mme Annabel CATTONI, FSU 44
Mme Cécile LEHUÉDÉ, FSU 44
Mme Aminata BATHILY, FSU 44
Mme Camille MÉRIAN, FSU 44
Mme Solène SAUVAGEOT, SUD Éducation
11) Membres suppléants :
M. Jean-Philippe LIGNIER, FO-FNECFP
Mme Gwenaëlle ALLEN, UNSA Éducation
M. Zola GABELIN-BATOLA, UNSA Éducation
M. Joris TEXIER, SGEN-CFDT
Mme Anne Gaëlle JEULAND, SGEN-CFDT
M. Yoann ROUSSEAU, FSU 44
Mme Jessica MOREAU, FSU 44
M. Sylvain MARANGE, FSU 44
M. Alexandre FAGAULT, FSU 44
M. Benjamin GADÉ, SUD Éducation
Article 3
La composition de la formation spécialisée du Comité Social d'Administration Spécial
Départemental de la Loire-Atlantique fait l'objet d'un arrêté spécifique.
Article 4
Le Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de
la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 07 juillet 2025
B _—
7 Gilles NEUVIALE
2/2 EM Direction
MINISTÈRE EE x PR DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de RENNES
Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d’Orvault
A Orvault
Le 28 Juillet 2025
Arrêté portant délégation de signature prenant effet au 28 Juillet 2025
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant nomination
et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services
pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu l'arrêté de Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des service pénitentiaires de Rennes, en
date du 1°" octobre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GLAPPIER en qualité
de Chef d'Etablissement Pénitentiaire pour Mineur d'Orvault.
Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à
l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17 Février 2023 nommant Monsieur Stéphane GLAPPIER
en qualité de chef d'établissement de l’Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault.
Monsieur Stéphane GLAPPIER, chef d'établissement de l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs
d'Orvault.
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice MOROT,
Directeur Adjoint à l’Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur OESTERLE Yann,
Capitaine Pénitentiaire, chef de détention à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs
d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur NZE-INGANGE
Lambert, Capitaine Pénitentiaire à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LHOSTIS Gilles,
Capitaine, à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame RAUTUREAU Aude,
Capitaine, à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BAUDIN Julien,
Capitaine, à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame COLLE Myriam, Major,
à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RENAUD Jean Marie,
Major, à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur NICOLAS Ludovic,
Major, à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LE BRAS Gaël,
Major, à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint. Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame MEHU Gaelle, Major,
à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur HONGUET Eric,
brigadier-chef encadrement, à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur COURJAULT Pascal,
brigadier-chef encadrement, à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DIA Samba,
brigadier-chef encadrement, à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DUCATILLON
Quentin, brigadier-chef encadrement, à l’Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
LOIRE-ATLANTIQUE et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire. 1
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d’établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d’administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement. 2
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
Commenté [DREVET Cl1]: @MDEJ : pour mémoire, la note du
2 mars 2020 relative à la DPU rappelle que cette décision n’est prise
par un major ou un gradé qu’en cas d’absence de personnel de
direction ou d’officier. 3
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X 4
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1 +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40 X X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X 5
Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l’UDV de l’établissement qu’il dirige, en cas d’urgence, si la mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X 6
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4 X X X
Donner son avis au DISP lorsqu’il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17 X X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l’occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue française R. 224-38 X X X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X 7
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 R. 224-30 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X 8
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X X 9
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
X X X
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X 10
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X 11
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8 R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production). L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X 12
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X X Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X 13
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X 14
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X 15
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en cas d’urgence, et réexaminer d’office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l’agent ou si les missions qu’il exerce évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X X
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X 16
II. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu de l’article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs
Délégataires possibles :
1 : Adjoint au chef d’établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d’administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement. 17
Décisions concernées Articles Du CJPM
1 2 3 4
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité R. 124-2 X X X X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus
Art. 9 al. 1
de l’annexe
à l’art. R.
124-3
X X X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l’intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2
de l’annexe
à l’art.
R. 124-3
X X X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de la PJJ
Art. 10 al. 1
de l’annexe
à l’art. R.
124-3
X X X
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13
de l’annexe
à l’art. R.
124-3
X X X PRÉFET
Direction de la coordination des politiques
DE LA LOIRE-
publiques et de l'appui territorial
ATLANTIQUE
Bureau de l'accompagnement de la transition écologique
Épubié
et
des
procédures environnementales
Fraternité
Arrêté n°2025/UPAF/067
abrogeant l'arrêté n°2022/BPEF/158 du 2 septembre 2022 et portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur les communes de Massérac, Guémené-Penfao, Plessé et Le Gâvre, et incluses dans le périmètre du projet d'aménagement d'un itinéraire cyclable
permettant de relier la Vilaine au canal de Nantes à Brest
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de
justice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1° — Livre Il, titre 1°;
VU le Code pénal et notamment l'article 433-11 ; VU
la
loi
du
29 décembre 1892,
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics ; VU
la
loi
n° 43-374 du 6 juillet 1943
relative à l'exécution
des travaux géodésiques et cadastraux et à
la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ; VU
l'extrait du
procès verbal
des
délibérations
de
l'assemblée
départementale
de
la
séance
du
31
janvier 2022
par lequel
le
conseil
départemental
de
Loire-Atlantique
approuve
le
projet stratégique
départemental 2021-2028 ; VU
la
demande
présentée
le
17 juillet
2025,
par
la
direction
infrastructures
du
Département
de
Loire- Atlantique
à
l'effet
de
permettre
à
l'entreprise
SAFOLIA
et
aux
autres
entreprises
dûment
mandatées
par
lui,
de
pénétrer dans
les
propriétés
privées
situées
sur
les
communes de
Massérac,
Guémené-Penfao,
Plessé
et
Le
Gâvre,
afin
de
réaliser
des
études
techniques,
réglementaires
et
environnementales
préalables
au
projet d'aménagement d'un
itinéraire
cyclable entre
la
Vilaine sur
la
commune de Massérac et le canal de Nantes à Brest sur la commune du Gâvre
;
VU la nécessité d'abroger l'arrêté n°2022/BPEF/158 en date du 2 septembre 2022 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le périmètre du projet d'aménagement d’un itinéraire cyclable permettant
de
relier
Nantes
au
canal
de
Brest
afin
d'y
inclure
une
liste
non
exhaustive d'entreprises
autorisées à pénétrer sur les parcelles nécessaires à la réalisation du projet ; VU la liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernées, annexée au présent arrêté ; VU le plan du périmètre d'étude concerné, annexé au présent arrêté ; CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études précitées dans le cadre du projet d'aménagement d'un itinéraire cyclable entre la Vilaine (Massérac) et Le Gâvre ; CONSIDÉRANT
qu'il
importe
de
permettre
aux
entreprises
dûment
mandatées
par
le
conseil
départemental de Loire-Atlantique de réaliser les études envisagées dans le cadre dudit projet ; SUR la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ; ARRÊTE
ARTICLE
1: Le
présent arrêté abroge
l'arrêté n°2022/BPEF/158 en date du 2 septembre 2022 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées située sur les communes de Massérac, Guéméné- Penfao,
Plessé
et
Le
Gâvre,
et
incluse
dans
le
périmètre
du
projet
d'aménagement
d'un
itinéraire
cyclable permettant de relier Nantes au canal de Brest. ARTICLE
2: Les agents du Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique et
les entreprises dûment
mandatées
par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers,
à
pénétrer dans
les
propriétés
privées situées sur les communes de Massérac, Guémené-Penfao, Plessé et Le Gâvre, afin de réaliser des études
techniques,
réglementaires
et
environnementales
préalables
au
projet
d'aménagement
d'un
itinéraire cyclable entre
la Vilaine
sur
la
commune de
Massérac
et
le
canal
de
Nantes à
Brest sur
la
commune du Gâvre. À
cet
effet,
ils
peuvent
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
précitées,
closes
ou
non
closes
(à
l'exclusion des immeubles à usage d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. ARTICLE
3 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1°’ dans les propriétés privées non
closes,
le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en
mairies de
Massérac, Guémené-Penfao, Plessé et Le Gâvre. L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire. Chacun des agents visés à l’article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute réquisition. ARTICLE
4
: Les maires des communes précitées, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les
propriétaires et les habitants desdites communes sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études précitées. Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des investigations. ARTICLE
5 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il
ne
peut être effectué de fouilles,
abattu
d'arbres fruitiers, d'ornements
ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages. ARTICLE
6 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et pour une
durée de cinq ans
; elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE
7
:
Le présent arrêté est publié et affiché
immédiatement dans
les communes de
Massérac,
Guémené-Penfao, Plessé et Le Gâvre. Les maires certifient l’accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage. Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE
8 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif (soit
gracieux
auprès
de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du
ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa
publication au
recueil
des actes administratifs de la
préfecture de la
Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), Un recours contentieux peut
être
introduit
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
(6
2/ée
de
l'ile
Gloriette
-
44041
NANTES Cedex ON. Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
7é/érecours citoyens
accessible à partir du site wwwtelerecours.fr. ARTICLE
9 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, les maires des communes de
Massérac,
Guémené-Penfao,
Plessé
et
Le
Gâvre,
le
président
du
Conseil
Départemental
de
la
Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général de division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À CHÂTEAUBRIANT, le
D 7 AOÛT 2075
LE PRÉFET, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis,
|
a,
Marc MAKHLOUF
ANNEXES :
°
Annexe l!. liste non exhaustive des intervenants sur les zones concernées
°
Annexe
2
: Plan de la zone concernée par les études List
hits
dasi
Intervenants
Missions
Conseil départemental de la Loire-Atlantique
3 quai Ceineray
Recherche de tracé, levés topographiques et
44 041 NANTES
acquisitions foncières
Service aménagement de la délégation de Châteaubriant du Conseil départemental de
Loire-Atlantique
Études techniques détaillées
29 route de Nantes
44 170 NOZAY
Réalisation de prestation de géomètre-expert
liées à l'établissement des documents parcellaires nécessaires aux acquisitions
GEOFIT Expert
7 rue Alfred Kastler
44300 NANTES
foncières
ARTELIA
2 impasse Claude Nougaro 44 800 SAINT-HERBLAIN SAFOLIA (mandataire)/ AGEIS
Études techniques, réglementaires et
56 rue du Président Paul Doumer
environnementales liées à la mise en œuvre
49 300 CHOLET
du programme cyclable
2LM / HARDY Environnement
18 rue du Pâtis
44 690 LA HAIE-FOUASSIERE
SEGED
ZA de la Laouve
83 470 SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME
Études environnementales portant sur des
SYSTRA
projets routiers et cyclables
72-76 rue Farman
75 015 PARIS
GINGER CEBTP 23 rue Jan
Palach
44 220 COUERON
APC Ingénierie
l
PA de la Biliais Deniaud - 3 rue Albert de Dion
Etudes et essais géotechniques sur a voirie
44 360 VIGNEUX-DE-BRETAGNE
départementale
Hydrogéotechnique
79 rue des Sables - ZA de Viais 44 860 PONT-SAINT-MARTIN
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/067 n
date
du
CHÂTEAUBRIANT,
le
(7
AOUT
2025
LE
PRÉFET,
our le préfet et par délégation, e sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis,
S NANTES CEDEX
Marc ml Itinéraire cyclable départemental n°8 Communes concernées
par
le projet 0
1
2Km
Itinéraire n°8 : ==
Jracé en projet
Plessé
ee
Vu
pour
être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/067.
—-
en
date du
=
x
CHATEAURRIANT,
le
1
4
OUT
TS
ÎLE
PRÉFET,
\|Pourle préfet-etpar détégstion: Île sous-préfet de
l'arrondissement de Châteaubriant.
&
..
Guémené-Penfao
|
À
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Loire Atlantique