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Déliberation - 23 DEL RH Prestations d action sociale Revision des modalites de versement
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 23 DEL RH Prestations d action sociale Revision des modalites de versement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025
LAVILIF® CANTON DE Extrait du
CREIL NORD/CREIL SUD du Conseil Municipal
du lundi 30 juin 2025
DÉPARTEMENT
DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TT
Mol VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt cinq, le trente juin à 19h00, les membres du Conseil Date : 24 juin 2025 Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs Affichée le : 24 juin 2025 séances sous la présidence de Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire Creil.
DOME CE ROrEIlERs Étaient présents : Mme Sophie DHOURY-LEHNER - M. Jean-Claude En 39 VILLEMAIN - Mme Déndü ALKAYA - Mme Loubina FAZAL - M. Karim exercice : BOUKHACHBA - M. Adnane AKABLI - Mme Fabienne LAMBRE - M. APOONISE 24 Abdoulaye DEME - Mme Najat MOUSSATEN - M. Cédric LEMAIRE - Mme Votants : 34 Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - M. Anmet BULUT - Mme Mariline Pouvoirs : 10 DUHIN - M. Emmanuel PERRIN - M. Ammar KHOULA - M. Babacar N'DIAYE : Absent : 5 - Mme Aïssata SOW - M. Mohamed AÎÏT MESSAOUD - Mme Jessica: ELONGUERT - M. Mohammed EL OUASTI - M. Hicham BOULHAMANE - M. : Amadou KA- M. Noureddine NACHITE.
LISTE DES DELIBERATIONS
AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE Absents représentés
DE LA VILLE LE : | M. BROCHOT Pouvoir à M. PERRIN 0 2 JUIL. 2025 Mme SAVAS Pouvoir à M. LEMAIRE Mme TALL Pouvoir à M. DEME DELIBERATION PUBLIEE SUR LE Mme SAKHO Pouvoir à Mme SOW
SITE INTERNET DE LA VILLE LE: Mme PEREZ Pouvoir à Mme ELONGUERT Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA
6 3 JUIL. 2025 M. EL MOUSSAOUI Pouvoirà Mme LAMBRE
Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE
Mme M'BAYE Pouvoir à M. KA
Mme MEHADJI Pouvoir à M. NACHITE
Absents excusés
Mme DUCHATELLE.
Absents non représentés
Mme HAMADOUCH, M. ZAHRAOUI, M. LUCAS, M. FACCHINI.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
23 RH - Prestations d'action sociale - Révision des modalités de versement
H Rapport de présentation :
Abdoulaye DEME, Adjoint
Par délibération n°12 en date du 26 mai 2008, portant sur le versement des prestations sociales au personnel de la ville de Creil, l'assemblée avait approuvé à l’unanimité de ses membres, le versement des différentes prestations d'action sociale selon les circulaires en vigueur en matière de :
“ l’aide aux familles : garde de jeunes enfants,
“ les séjours d'enfants : centre de vacances et séjours en établissements des gîtes de France, les séjours en classe de neige, mer ou nature, les séjours linguistiques,
“ les mesures propres aux enfants handicapés ou infirmes : allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans et séjours en centres de vacances spécialisés pour handicapés.
Par cette même délibération le conseil municipal a délibéré sur le montant du versement de la prestation d'action sociale pour la garde de jeunes enfants à raison de 2,68 € par journée de garde.
Par délibération n°10 du 3 décembre 2012, le conseil municipal avait ensuite précisé les modalités de versement.
1/3
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de
l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
ID : 060-216001743-20250703-23DEL CM300625-DE Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Réçu en préfecture le 03/07/2025
“ de réévaluer le montant de la prestation à raison de 3,00 € par jourf Publié 16103/07/2025
Afin de soutenir les agents communaux et leurs familles, il est proposé aux
ne
* d'étendre le droit au versement des prestations pour garde de jeuf 5 560216001743 50250703.23DE1 CM300625-0E soit jusqu'à l'entrée en école maternelle de l'enfant,
“ d'autoriser que la prestation soit versée sur la base des journées effectivement payées par les familles, et non sur la présence effective de l'enfant.
m Le conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la circulaire DGAFP FP/4 n°1931 / DB-2B n°256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l'Etat en matière de prestations d'action sociale à réglementation commune ;
Vu la circulaire DGAFP-B9 n°2128 / DB-2BPSS n°07-182 du 30 janvier 2007 relative aux prestations individuelles d'action sociale à réglementation commune ;
Vu la circulaire DGAFP-B9 n°11-BCRF1102447C / DB-2BPSS n°11-3302 du ler avril 2011 relative aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune ; Vu la délibération n° 12 du Conseil Municipal du 26 mai 2008 portant sur le versement des prestations sociales au personnel de la ville de Creil ;
Vu la délibération n°10 du Conseil municipal du 3 décembre 2012 définissant les modalités de versement des prestations actions sociales ;
Vu l'avis favorable du CST en date du 23 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 23 juin 2025 ; Entendu le rapport de présentation ;
m Vote
Votants : 34 | Pour : 34 Contre : O Abstention : O Ne prend pas part au vote : O
m Décide à l'unanimité :
Article 1er : d'autoriser le versement de l'aide aux familles pour la garde de jeunes enfants de moins de 3 ans, jusqu'à l'entrée en école maternelle.
Les autres prestations action sociale ouvrant droit à une participation restent inchangées.
Article 2 : les bénéficiaires de ces prestations sont :
“ les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires en position d'activité ou de détachement auprès d'une collectivité ou d’un établissement public territorial, exerçant leurs fonctions à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,
“ les fonctionnaires et agents non titulaires en contrat à durée indéterminée, mis à disposition, peuvent bénéficier des prestations d'action sociale mises en place dans leur organisme d'accueil ou conserver les prestations de l'organisme d'origine,
les agents non titulaires en activité ou bénéficiant d’un congé rémunéré, les assistantes maternelles,
les contrats aidés (bénéficiaires de mesures pour l'emploi),
les collaborateurs de cabinet.
Article 3 : les justificatifs nécessaires à l'étude du versement de la prestation sont : “ la demande écrite de l'agent,
"les justificatifs de la dépense engagée,
# les justificatifs pour toute règle de non-cumul (attestation employeur du conjoint, attestation de versement d'une prestation légale),
“les justificatifs liés aux enfants à charge, aux revenus.
Article 4 : le versement de la prestation action sociale :
“ les prestations servies aux agents exerçant leur fonction à temps partiel ou à temps non complet sont versées sans aucune réduction de leur montant ;
“ le montant de la prestation d'action sociale pour la garde d'enfants est fixé à 3,00 € par journée de garde payée et dans la limite de la dépense engagée. Ainsi, toute journée payée ouvrira droit au versement de la prestation d'action sociale ;
* le montant des autres prestations d'action sociale est déterminé par circulaire en janvier de chaque année à terme échu et dans la limite de la dépense engagée ;
“ le délai de prescription pour procéder au versement de la prestation est fixé à une année à compter du fait générateur au vu des justificatifs mentionnés ci-dessus.
Article 5 : d'imputer les dépenses aux crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville.
213
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr CREIL, le Q 3 JUIL, 2025
Pour extrait certifié conforme,
Maire de Creil
Vice-Présidente de l'ACSO
Chargée du Projet de Territoné
Las
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S LGr
ID : 060-216001743-20250703-23DEL CM300625-DE
crétaire de séance
Madame Sophie DHOURY-L EF TS Je$sica ELONGUERT
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La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
A nd Publié le 03/07/2025
ID :060-216001743-20250703-23DEL_CM300625-DE