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Déliberation - 10 Ressources Humaines prestations sociales modalites de versement
Document publié le Lundi 3 décembre 2012 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Ressources Humaines prestations sociales modalites de versement)
Thèmes du document : Jeunesse, Famille, Institutions publiques,
Conseil
municipal
du
3
décembre
2012
#
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
3 décembre
2012
Commission
«
Finances
»
Séance
du
26
novembre
2012
1
0
Ressources
humaines
- prestations
d’action
sociale
:modalités
de
versement
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
æ
Le
Maire :
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
#
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mmes
CAPON,
CARLIER,
MM.
MONTES,
LEGRAND,
Mme
BASMAISON,
MM.
BOUADDI,
CABARET,
Mme
JAJAN,
M.
KCHOK,
Mme
KEZZOUL,
M.
ABBA-SIDICK.
®
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
BERNARD-LUNEAU,
Mmes
DINGIVAL,
BOUKHELIF,
KOUACHI-MAHSAS,
MM.
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
RIFI
SAIDI,
Mmes
PAMART,
M'BAYE-DIAO,
BARBETTE,
LEFEVRE,
FEVRIER,
SOKOLONSKI,
MM.
TAHI,
BELMHAND,
NACHITE.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.SZPIRKO
Pouvoir
à
:
Mme
DINGIVAL
M
GRIMBERT,
Pouvoir
à
:
M.
VILLEMAIN
Mme
PORAS,
Pouvoir
à
:
M.
BERNARD-LUNEAU
M.
MACHU
Pouvoir
à
:
Mme
FEVRIER
Mme
MAUPIN
Pouvoir
à
:
M.
TAHI
M.
CHEURFA
Pouvoir
à :
M.
NACHITE
Etaient
absents
:
MH
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
ASSAMTI
Mme
OYONO
Mme
RIFFAULT
M.
VARLET -
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le conseil
municipal
SOUS-PRÉFECTO
-
Nombre
de
conseillers
en
exercice
-
Nombre
de
conseillers
présents
et de
conseillers
représentés
&
Rapport
de
présentation
:
Madame
Nicole
CAPON,
première-adjointe,
expose
:
11
DEC,
29175
60300
SENS
—
|
Lors
du
conseil
municipal
du
26
mai
2008,
l'assemblée
a
approuvé,
à
l'unanimité
de
ses
membres,
le
versement
des
différentes
prestations
d'action
sociale
selon
la
circulaire
FP/4
n°1931
et
2B
n°256
du
15
juin
1998
et
la
circulaire
FP/4
n°2025
et
2B
N°2257
du
19
juin
2002
en
matière
de :
-
L'aide
aux
familles
:garde
de
jeunes
enfants,
-
Les
séjours
d'enfants
:centre
de
vacances
et
séjours
en
établissements
des
gîtes
de
France,
les
séjours
en
classe
de
neige,
mer
ou
nature,
les
séjours
linguistiques,
-
Les
mesures
propres
aux
enfants
handicapés
ou
infirmes
:
allocation
aux
parents
d'enfants
handicapés
de
moins
de
20
ans
et
séjours
en
centres
de
vacances
spécialisés
pour
handicapés
Le
conseil
municipal
a
délibéré
également
sur
le
montant
du
versement
de
la
prestation
d'action
sociale
pour
la
garde
d'enfants
à
raison
de
2,68
€ par
journée
de
garde.
1/4
PAR
4
Lenarnte
La
ï
OISEPICARDIE Conseil
municipal
du
3
décembre
2012
|
maintenant! Dans un souci de
clarté
et
de
lisibilité,
il
est
aujourd’hui
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
préciser
les
conditions
et
modalités
selon
lesquelles
les
agents
municipaux
bénéficient
de
ces
prestations
sociales.
1)
Les
prestations
action
sociale
ouvrant
droit
à
une
participation
:
-
l’aide
aux
familles
: garde
de jeunes
enfants
de
moins
de
3 ans,
-
Les
aides
aux
séjours
et
aux
vacances
:
centre
de
vacances
avec
hébergement,
centre
de
loisirs
sans
hébergement,
centres
familiaux
de
vacances
agréés
et
gîtes
de
France,
séjours
dans
le
cadre
du
système
éducatif,
séjours
linguistiques
-
Les
mesures
propres
aux
enfants
handicapés
ou
infirmes
:
allocation
aux
parents
d'enfants
handicapés
de
moins
de
20
ans,
allocation
spéciale
pour
jeunes
adultes
de
20
à
27
ans,
séjours
en
centres
de
vacances
spécialisées
pour
handicapés
2)
Peuvent
bénéficier
de
ces
prestations
sociales
quand
ils
remplissent,
en
outre,
les
conditions
propres
à
chaque
prestation
:
-
Les
fonctionnaires
territoriaux
stagiaires
et
titulaires
en
position
d'activité
ou
de
détachement
auprès
d'une
collectivité
ou
d'un
établissement
public
territorial,
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
complet,
à
temps
partiel
ou
à
temps
non
complet.
-
Les
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
en
contrat
à
durée
indéterminée,
mis
à
disposition,
peuvent
bénéficier
des
prestations
d'action
sociale
mises
en
place
dans
leur
organisme
d'accueil
ou
conserver
les
prestations
de
l'organisme
d'origine.
-
Les
agents
non
titulaires
en
activité
ou
bénéficiant
d'un
congé
rémunéré
-
Les
assistantes
maternelles
-
Les
contrats
aidés
(bénéficiaires
de
mesures
pour
l'emploi).
-
Les
collaborateurs
de
cabinet
3)
Justificatifs
nécessaires
pour
le paiement
de
la prestation
:
-
La
demande
écrite
de
l'agent,
-
Les
justificatifs
de
la dépense
engagée,
-
Les
justificatifs
pour
toute
règle
de
non
cumul
(attestation
employeur
du
conjoint,
attestation
de
versement
d'une
prestation
légale),
-
Les
justificatifs
liés
aux
enfants
à charge,
aux
revenus.
4)
Versement
de
la prestation
-
Les
prestations
servies
aux
agents
exerçant
leur
fonction
à
temps
partiel
ou
à
temps
non
complet
sont
versées
sans
aucune
réduction
de
leur
montant.
-
Le
montant
de
la
prestation
d'action
sociale
pour
la
garde
d’enfants
est
fixé
à
2,68
€ par
journée
de
garde
à
terme
échu
et
dans
la
limite
de
la
dépense
engagée.
-
Le
montant
des
autres
prestations
d'action
sociale
est
déterminé
par
circulaire
en
janvier
de
chaque
année
à
terme
échu
et
dans
la
limite
de
la
dépense
engagée.
-
Un
délai
de
prescription
pour
procéder
au
versement
de
la
prestation
est
fixé
à
une
année
à
compter
du
fait générateur
au
vu des justificatifs
mentionnés
ci-dessus.
L'incidence
financière
consécutive
à
ces
créations
sera
imputée
sur
les
articles
correspondants
aux
charges
de
personnel
du
chapitre
012.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
2/4
AN oIMA
ser TS Conseil
municipal
du
3 décembre
2012
maintenant! m Le conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2121-29,
L2321-2
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
circulaire
FP/4
n°
1931
et 2B
n°
256
du
15 juin
1998
relative
aux
dispositions
applicables
aux
agents
des
administrations
centrales
et
des
services
déconcentrés
de
l'Etat
en
matière
de
prestations
d'action
sociale
à
réglementation
commune,
Vu
la
circulaire
2BSS
n°
11-3407A
du
28
novembre
2011
relative
à
la
réglementation
et
aux
taux
des
prestations
d'actions
sociales
2012,
Vu
l'avis
de
la
commission
«
Finances
»,
en
date
du
26
novembre
2012,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
Æ
Vote
ordinaire
Votants
: 35
Pour:
35
Contre
: 0
Abstention
: O
m
Décide
à
l'unanimité
Article
1°
:
d'autoriser
le
versement
des
différentes
prestations
d'action
sociales
selon
la
circulaire
FP/4
n°1931
et
2B
n°256
du
15
juin
1998
en
matière
de
:
-
L'aide
aux
familles
: garde
de
jeunes
enfants
de
moins
de
3
ans
-
Les
aides
aux
séjours
et
aux
vacances
: centre
de
vacances
avec
hébergement,
centre
de
loisirs
sans
hébergement,
centres
familiaux
de
vacances
agréés
et
gîtes
de
France,
séjours
dans
le
cadre
du
système
éducatif,
séjours
linguistiques
-
Les
mesures
propres
aux
enfants
handicapés
ou
infirmes
: allocation
aux
parents
d'enfants
handicapés
de
moins
de
20
ans,
allocation
spéciale
pour
jeunes
adultes
de
20
à
27
ans,
séjours
en
centres
de
vacances
spécialisées
pour
handicapés
Article
2
: Les
bénéficiaires
de
ces
prestations
sont :
-
Les
fonctionnaires
territoriaux
stagiaires
et
titulaires
en
position
d'activité
ou
de
détachement
auprès
d'une
collectivité
ou
d'un
établissement
public
territorial,
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
complet,
à
temps
partiel
ou
à
temps
non
complet,
-
Les
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
en
contrat
à
durée
indéterminée,
mis
à
disposition,
peuvent
bénéficier
des
prestations
d'action
sociale
mises
en
place
dans
leur
organisme
d’accueil
ou
conserver
les
prestations
de
l’organisme
d'origine,
-
Les
agents
non
titulaires
en
activité
ou
bénéficiant
d’un
congé
rémunéré,
…
3
-
Les assistantes
maternelles,
SOUS-PRÉFECTURE
-
Les
contrats
aidés
(bénéficiaires
de
mesures
pour
l'emploi),
[TES
-
Les
collaborateurs
de
cabinet.
L!
1 DEC.
20
Article
3
:Les
justificatifs
nécessaires
à
l'étude
du
versement
de
la
prestationt
s
mn
ji
-
La
demande
écrite
de
l'agent,
60300
SENLIS
;
-
Les
justificatifs
de
la
dépense
engagée,
Fr
nes
-
Les
justificatifs
pour
toute
règle
de
non
cumul
(attestation
employeur
du
conjoint,
attestation
de
versement
d’une
prestation
légale),
-
Les
justificatifs
liés
aux
enfants
à
charge,
aux
revenus.
|
3/4
PAIE (MAS
Te" UT Conseil
municipal
du
3
décembre
2012
maintenant! Article 4 : Le
versement
de
la
prestation
action
sociale
:
-
Les
prestations
servies
aux
agents
exerçant
leur
fonction
à
temps
partiel
ou
à
temps
non
complet
sont
versées
sans
aucune
réduction
de
leur
montant,
-
Le
montant
de
la
prestation
d'action
sociale
pour
la garde
d’enfants
est
fixé
à
2,68
€
par
journée
de
garde
à terme
échu
et dans
la limite
de
la
dépense
engagée,
-
Le
montant
des
autres
prestations
d'action
sociale
est
déterminé
par
circulaire
en
janvier
de
chaque
année
à terme
échu
et dans
la
limite
de
la dépense
engagée,
-
Un
délai
de
prescription
pour
procéder
au
versement
de
la
prestation
est
fixé
à
une
année
à
compter
du
fait générateur
au
vu
des
justificatifs
mentionnés
ci-dessus.
Article
5
:d'imputer
les
dépenses
aux
crédits
ouverts
à
cet
effet
au
budget
de
la
Ville.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire. Date
d'affichage
:
Accusé
réception
de la Sous
Préfecture
de Senlis :
.
01
O5DEC.
202
Jean-Claude VILLEMAIN
Lis
t
néral
de
l'Oise
4/4
[SNS
S er
To) TS