Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 02 mars 2026

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 02 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Veyrier-du-Lac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 02 mars 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 02 mars 2026, 19h00

Approbation par les nouveaux membres du conseil municipal

Date de la convocation : 26 février 2026

Quorum = 10

Étaient Présents (11): Philippe ABRAHAMI, Michel BODOY, Vanessa BRUNO, Sophie COULIN, Jean-Pierre GAILLARD, Florian LOMBARDO, Patrick MAGNIN, Claire RIGAL, Jean-Claude SECCHI, Colette SPRÜNGLI, Sophie THIMONIER

Étaient excusés ayant donné procuration (2) : Marc-Olivier SUBLET à Claire RIGAL, Stéphanie PLAUZET à Philippe ABRAHAMI

Étaient absents (2) : Fany DELPLANCQ et Jean-François NORE

Président de séance : Vanessa BRUNO

Secrétaire de séance : Philippe ABRAHAMI

Ordre du jour

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la dernière séance

Etat récapitulatif annuel des indemnités des élus

Finances

DNO

MEN

©

10.

11.

12.

13.

14.

Budget Primitif - Affectation provisoire des résultats 2025.

Budget Primitif - Approbation du budget primitif 2026.

Fixation des taux d'imposition 2026.

Centre communal d'action sociale (CCAS) — subvention d'équilibre 2026. Budget commercial - Adoption du compte financier unique (CFU) 2025. Budget commercial - Affectation du résultat.

Budget commercial - Approbation du budget commercial 2026.

Attribution des marchés de travaux relatifs à la construction de la Maison Nature, équipement communal à vocation pédagogique, culturelle et environnementale.

Délibération portant sur la demande de subvention auprès de la région auvergne-Rhône-Alpes au titre du plan forêt-bois — projet « maison nature ».

Travaux de desserte en forêt communale - Demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Savoie.

Convention de suivi d'ouvrages par le service RTM pour les ouvrages du Merlon et des filets du Biclop — Période 2026-2028.

Demande de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) 2026 — Acquisition de gilets pare-balles pour la police municipale.

Fixation du loyer — Logement communal sis rue de la Voûte.

Cession d'un bien mobilier communal — Serre de jardin ACD située au Jardin du Presbytère.

Affaires foncières

15. Application du régime forestier — actualisation des parcelles concernées.

Affaires générales

16.

17.

Approbation de la convention de prestations de service avec l'association Annecy Sauvetage pour la surveillance de baignade à la plage de la Brune — Saison estivale 2026.

Convention cadre de partenariat avec l'EARL 2H2M -— Site de la Ravoire.

Environnement et Patrimoine

18. Contribution communale au financement des investissements relatifs à la création d'une infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) -— approbation du plan de financement.

Ressources humaines

19.

20.

21.

Création de trois emplois non permanents à temps complet d'Agents de surveillance de la voie publique / Assistants temporaires de police municipale — Accroissement saisonnier d'activité.

Approbation d'un accroissement temporaire d'activité pour le centre de loisirs — saison estivale 2026.

Création de deux emplois non permanents à temps complet Accroissement saisonnier d'activité — Propreté urbaine.

Décisions du Maire et DIA

Informations et questions diverses

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@vevrier-du-lac.frDésignation du secrétaire de séance

Constat est fait, à l'ouverture de la séance que les conditions de quorum sont réunies, avant de passer à la suite du déroulé de la séance, en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.

NOTA BENE : Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le maire et le ou les secrétaires (règles applicables depuis le 1°’ juillet 2022 ordonnance et décret du 7 octobre 2021).

À la suite de sa proposition, Monsieur Philippe ABRAHAMI est désigné, à l'unanimité, secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 décembre 2025

Le compte-rendu du conseil municipal du 29 décembre dernier n’appelant aucune observation est adopté à l'unanimité.

(La séance est ouverte à 19h)

Présentation des indemnités des élus

Conformément aux articles 92 et 93 de la loi du 27 décembre 2019, voici l'état récapitulatif des indemnités perçues par les élus en 2025 :

Vanessa Bruno (maire) : 35 083,83 € brut annuel + 2 496,84 € de remboursement de frais (avances pour hébergement de serveurs et site internet, en attente d'une solution bancaire pour

les paiements en ligne).

Conseillers communautaires : 3 187,32 € brut annuel.

Adjoints (Philippe Abrahami, Michel Madar, Claire Rigal, Florian Lombardo) : 13 463,60 € brut

annuel chacun.

Florian Lombardo perçoit également une indemnité en tant que vice-président du SIVOM.

Patrick Magnin (conseiller délégué) : 5 558,76 € brut annuel.

Karine Boluktas et Katayoun Vacheron (démissionnaires en 2025) : respectivement 5 253,22 € et

927,74 € brut annuel.

Finances

1. Budget Primitif - Affectation provisoire des résultats 2025

Délibération n°2026-01

Rapporteur : Vanessa BRUNO

En situation classique, les résultats de l'exercice précédent sont repris immédiatement après le vote du compte financier unique. En 2026, cette procédure habituelle n'a pas pu être mise en œuvre pour le budget principal, non en raison d’un retard ou d’une difficulté de gestion, mais du fait d’un blocage technique national empêchant l'édition réglementaire du CFU.

Afin de ne pas pénaliser le fonctionnement de la collectivité, il est proposé de recourir à la reprise anticipée des résultats, mécanisme prévu par la réglementation et strictement encadré.

Cette reprise anticipée permet :

- D'inscrire dès le budget primitif les résultats réels de l'exercice 2025 ;

- D'assurer un budget sincère et équilibré ;

- D'éviter de reporter artificiellement ces résultats à une décision budgétaire ultérieure.

La reprise anticipée porte obligatoirement sur l'intégralité des résultats, à savoir :

- Le résultat de la section de fonctionnement ;

- Le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement ;

- La prévision d'affectation des résultats.

Aussi, il est constaté les résultats provisoires dans le tableau ci-après.

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@vevrier-du-lac.frEn conséquence, pour le budget primitif de la commune 2026, il est donc proposé au Conseil municipal de réaliser les affectations provisoires suivantes :

Section Nature Montant

Fonctionnement | Résultat de clôture 2025 681 616,94€,

Investissement Résultat de clôture 2025 3 647 462,27 €

Compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé -€

Ligne budgétaire R002 résultat de fonctionnement reporté 681 616,94 €

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le conseil municipal décide :

- De procéder à la reprise provisoire des résultats de l'exercice 2025 présenté ci-dessus comprenant les affectations suivantes :

Ligne budgétaire R002 - résultat de fonctionnement reporté 681 616,94 €

Une délibération d'affectation définitive sera prise ultérieurement après validation du CFU définitif.

La délibération proposée est adoptée à l'unanimité.

2. Budget Primitif - Approbation du budget primitif 2026

Délibération n°2026-02

Rapporteur : Michel BODOY

Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L.1612-1 et suivants ;

Vu la délibération du 03/07/2023 portant la mise en place de la nomenclature M57 « développée » à compter du 01/01/2024 ;

Vu la réunion en commission finances en date du 18/02/2026 ;

Vu la délibération du 02/03/2026 portant affectation provisoire des résultats de la clôture de l'année 2025 pour le budget primitif 2026 de la Commune ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Monsieur Michel BODOY, rapporteur, informe l'Assemblée que le compte financier unique 2025 de la commune sera présenté lors d'une prochaine séance. Dans l'attente, les résultats de l'exercice 2025 ont fait l'objet d'une reprise provisoire.

Il est rappelé qu'en application des articles L1612-4 et L1612-7 du Code général des collectivités territoriales, un budget dont une ou deux sections sont votées en suréquilibre ne peut être considéré comme étant en déséquilibre.

Le budget primitif 2026 s'établit comme suit :

+ Section de fonctionnement : 5 178 645,68 €,

+ Section d'investissement : 6 037 896.06 € en dépenses et 6 489 472,94 € en recettes.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le conseil municipal décide :

- D’approuver le budget primitif 2026 en distinguant les sections de fonctionnement et d'investissement, annexé à la présente délibération.

- De Charger Madame le Maire de transmettre le budget à madame la Préfète dans les 15 jours.

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@vevrier-du-lac.frAnnexe distinguant les sections de fonctionnement et d'investissement, annexé à la présente délibération

Section de fonctionnement

Prévisions | Prévisions DÉPENSES pee RECETTES nero 5 178 645,68 € | 5 178 645,68 €

Chapitre 011 1 7e1 0500 € | CMaPitre 002 681 616,94 € Charges à caractère généraf . Excédent de fonctionnement reporté ‘ Chapitre 012 1 553 950,00 € Chapitre 013 15 000,00 €

Charges du personnel |" [Attenuation de charges Chapitre 65 | Chapitre 70 399 048,17 € Autres cha le gestion courante L | Produi maine et ventes 745 R50,00 € Menbtss d A a — —_—_— 2 _—_— ee = Chapitre 66 | Chapitre 731 77 00 € | 6 Charges financières 000, Fiscalité locale 2495 670,74 €

Chapitre 67 | Chapitre 73 , 5 000,00 € | 750 000,00 €

Charges exceptionnelles ' Impôts et taxes '

Chapitre 042 | Chapitre 74 349 308,00 € Opération d'ordres entre section L | Dotations et participations ‘ Chapitre 014 441 949,00 € Chapitre 75 62 000.00 €

Atténuation de produits 1 jAutres produits de gestion courante LT sous total 4 267 997,17 € Chapitre 76 60 000,00 €

Chapitre 023 g1064851 € Produits finaneiers

Virément à la section d'investissement " Chapitre 77

À sn 20 000,00 € Produits spécifiques

Section d'investissement

| Prévisions Prévisions DEPENSES | RECETTES |__6037 896,06 € Fo | __6489472,94 € Chapitre 16 | 001 Î | | 403 662,21 € | 3647462,27€ Remboursement d'emprunts __ Excédent d'investissement reporté L Chapitre 20 | Chapitre 021 720, 645,51 € immobilisations incorporelles | 102 720,00.€ Virement de lo section de fonctionnement 719 1 | Chapitre 21 | Chapitre 024 | | 2938 588,35 € 13 848,16 € immobilisations corporelles | Produits c de cession d'immobilisation ns Chapitre 33 | scan Chapitre 10 bond ice | immobilisation en cours | " Dotations, fonds divers et réserves | " Chapitre 27 28425,50€ [Chapitre 13 | 1169 414.00 € Autres immobilisations financières | : Jubuen tions d'investissement | " Chapitre 40 | € Chapitre 16 | € Opération d'ordre entre section L | LL h Emprunts et dettes ossimnles : LU nn Chapitre 45 | Chapitre 21 | Cpération pour compte de tiers 528 100,00 € immobilisation corporelles | «| Chapi | apitre 045 | 528100,00€ Opération pour compte de tiers |

Discussion

Mme le Maire rappelle les principaux éléments, puis laisse la parole à M. BODOY pour la

présentation du budget communal 2026.

Le budget traduit les choix politiques de la commune en matière de fonctionnement et

d'investissement, avec pour objectifs :

e La modernisation des infrastructures et réseaux (éclairage public, enfouissement des réseaux, aménagement des routes).

° La préservation du patrimoine et l'attractivité du territoire (réhabilitation du presbytère, aménagement des jardins de la Ravoire, projets pédagogiques et environnementaux).

+ La sécurisation de la plage du Plant, désormais considérée comme une plage publique, nécessitant des aménagements et une surveillance accrue.

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 - mairie@vevrier-du-lac.frSection de fonctionnement

e Dépenses : 4 267 997 €

o Chap 60 - Charges à caractère général : 458 000 € (repas cantine, énergie, fournitures, contrats de maintenance, assurances, etc.).

o Chap 61 - Services extérieurs : 766 000 € (contrats, prestations, sécurité, voirie, manifestations, nettoyage, etc.).

o 012 - Charges de personnel : 1 553 000 € (revalorisation statutaire, titularisation de 5 agents, renfort saisonnier).

o Chap 66 — Autres charges de gestion courante : 70 000 € (dette de 4,1 M€ à 0,90 %).

o Chap 014 - Atténuation de produits : 441 000 € (taxes reversées à l'État).

+ Recettes : 5 178 000€

o 002 - Excédent reporté : 681 000 €

o Chap 731 - Fiscalité locale : 2 495 000 € (taxes foncières, droits de mutation, reversement taxe électricité, DGF, DSU, fonds genevois, etc.).

o Chap 70 Produits du domaine et des ventes : 750 000 € (droits de stationnement, redevances boucles d'amarrage, horodateurs, cantine, etc.).

o Chap 76 - Produits financiers : 60 000 € (placements à 3-4 %).

Résultat : excédent de 910 000 €, reporté en investissement.

Section d'investissement

+ Recettes : 4558 110€

o FCTVA : 200 000 €

o Subventions d'investissement : 1 169 414 € (État, région, département pour le presbytère, la place du Plan, la Ravoire, les trouées du Mont Verrier, etc.). o Excédent de fonctionnement : 910 648 €

+ Dépenses : 4 106 534€

o Remboursement emprunts : 386 000 €

o Immobilisations incorporelles : 61 000 £ (logiciels, études, etc.) o Immobilisations corporelles :

Rachat de parcelles forestières : 30 000 €

Acquisition terrain centre-ville : 147 000 €

Travaux forêt (trouées, pistes, citernes) : 471 000 €

Aménagement centre bourg, routes, voirie, éclairage, station de lavage, aires de jeux, etc. : 1 850 000 €

Réhabilitation presbytère : 770 000 €

" Aménagement plage du Plan : 991 400 €

Résultat : suréquilibre de 451 576 €.

Mme le Maire tient à remercier l'ensemble des adjoints pour leur engagement, qui a permis à la commune de demander plus de 1 millions 5 d'euros de subventions au cours du mandat. Elle n'oublie pas d'associer à cette réussite Mme Boluktas, élue démissionnaire, pour sa contribution dans ce domaine.

La délibération proposée est adoptée à l'unanimité.

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@vevrier-du-lac.fr3. Fixation des taux d'imposition 2026

Délibération n°2026-03

Rapporteur: Vanessa BRUNO

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que, conformément aux dispositions de l’article 1639 A du Code général des impôts, le vote des taux des impôts directs locaux doit intervenir avant le 15 avril de l’année d'imposition.

Elle précise que le vote des taux doit obligatoirement faire l’objet d'une délibération spécifique distincte du vote du budget, y compris lorsque les taux demeurent inchangés.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1639 A ;

Vu la délibération n°2023-61 du 04 septembre 2023 instituant une majoration de 60 % de la part communale de taxe d'habitation sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale ;

Considérant que depuis la réforme de la fiscalité locale ayant supprimé la taxe d'habitation sur les résidences principales, les recettes fiscales de la commune reposent sur :

e la taxe foncière sur les propriétés bâties, incluant la part transférée du département ;

e la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

e la taxe d'habitation applicable aux seules résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;

Considérant que pour l'année 2025, les taux communaux étaient fixés comme suit :

+ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,72 % ;

+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 25,26 % ;

e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 8,53 % ;

Considérant la nécessité de fixer les taux d'imposition pour l'année 2026 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

-__ D'adopter pour l’année 2026 les taux d'imposition suivants, identiques à ceux de 2025 :

* Taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,72 %,

* Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 25,26 %,

* Taxe d'habitation : 8,53 %.

- De préciser que la majoration de 60 % applicable aux logements meublés non affectés à l'habitation principale demeure en vigueur conformément à la délibération n°2023-61 du

04 septembre 2023.

La délibération proposée est adoptée à l'unanimité.

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@vevrier-du-lac.fr4. Centre communal d'action sociale (CCAS) — subvention d'équilibre 2025

Délibération n°2026-04

Rapporteur: Philippe ABRAHAMI

Le budget principal des collectivités peut contribuer au financement des centres communaux d’action sociale par le biais de subventions inscrites en section de fonctionnement.

Les charges de fonctionnement du Centre communal d'action sociale de Veyrier-du-Lac sont équilibrées principalement par une subvention annuelle versée par la Commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget primitif 2026 de la Commune ;

Considérant la nécessité d'assurer l'équilibre budgétaire du Centre communal d'action sociale ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité décide :

- De verser au Centre communal d’action sociale de Veyrier-du-Lac une subvention d'équilibre d'un montant de 17 048,17 € au titre de l'exercice 2026.

- De dire la dépense sera imputée à l’article 657363 du budget principal de la Commune.

- __D'autoriser Madame le Maire à procéder au versement de cette subvention.

Le budget du CCAS 2026 est adopté, avec une subvention d'équilibre de 20 548,17 €, en hausse

de 7 600 € par rapport à 2025, pour soutenir les actions sociales (seniors, handicap, etc.).

La délibération proposée est adoptée à l'unanimité.

5. Budget Commercial - Adoption du compte financier unique (CFU) 2025

Délibération n°2026-05

Rapporteur : Vanessa BRUNO

Le Compte Financier Unique (CFU) constitue un document commun à l’ordonnateur et au comptable public. Il se substitue au compte administratif et au compte de gestion et en reprend l'ensemble des fonctions.

Son adoption vaut arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Conformément aux dispositions en vigueur, le Conseil municipal doit se prononcer sur le CFU 2025 avant le 30 juin 2026.

Il est proposé au Conseil municipal d'adopter le compte financier unique 2025 du budget commercial défini comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT CUMUL Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficit éxcédent déficit éxcédent déficit éxcédent

[Résultat reporté (002) 80 000,00 € 157 993,15 € - € 237 993,15 €

|Opération exercice 2172107 €| 1081 262,42 € 26772,61€ 252 675,36 € 48493,68€| 1333937,78€

Résultat Exercice 979 541,35 € 67 909,60 € 1 047 450,95 €

RAR

|Résultat de Clôture 1 059 541,35 € 225 902,75 € 1 285 444,10 €

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, prévoyant la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice 2026 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2131-12 ;

Vu la délibération 2023-57 du 03 juillet 2023 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024 ;

Vu le Compte Financier Unique 2025, du budget commercial de la commune de Veyrier-Du-Lac ;

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@vevrier-du-lac.frConsidérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant qu'il met en évidence les informations essentielles relatives à la situation financière de la collectivité, notamment les résultats, le bilan, le compte de résultat synthétique ainsi que les taux des contributions et produits ;

Considérant que cette procédure entièrement dématérialisée permet des contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable public ;

Considérant que l’article L.2121-14 du CGCT prévoit que, lors du débat sur le compte administratif du maire, le Conseil municipal élit un président de séance et que le maire doit se retirer au moment du vote ;

Considérant que, par analogie avec les dispositions applicables au compte administratif, Madame le Maire s'est retirée de la séance et que le Conseil municipal a délibéré sous la présidence de Monsieur Michel BODOY pour le vote du Compte Financier Unique.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, hors de la présence de Madame le Maire décide :

- D'adopter le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe commercial de la commune de Veyrier-Du-Lac.

Discussion

Mme le Maire indique que le budget commercial, qui disparaîtra en 2027 (intégration au budget

principal), présente un résultat de clôture de 1 059 541 €, incluant une provision de 900 000 € pour

l'indemnité d'éviction de la Villa Riva.

Historique Villa Riva

° Historique : bail commercial de 1990, reconduit tacitement, activité de restauration arrêtée

en 2022, transformation en hôtel sans prestation.

e Décision du Conseil municipal : non-renouvellement du bail en 2026, saisine de la justice

par l'exploitant pour indemnité d'éviction.

e _Provision de 900 000 € : montant maximum provisionné pour couvrir le droit au bail (valeur

incorporelle).

+ État actuel : audience de mise en état le 4 février 2026, recherche d’un repreneur possible,

risque de désignation d’un expert judiciaire.

Sur la provision pour indemnité d’éviction

La provision de 900 000 € a été constituée pour couvrir une éventuelle indemnité d'éviction suite à

la non-reconduction du bail commercial. Le bâtiment, acquis en 1980, a connu plusieurs

exploitants depuis 2014, avec des cessions de parts sociales souvent signalées tardivement à la

commune. En 2022, l'exploitant a arrêté son activité de restauration et transformé l'hôtel en

établissement sans prestation de service. Le Conseil municipal a décidé de ne pas renouveler le

bail, ce qui a conduit l'exploitant à saisir la justice. L'audience de mise en état a eu lieu le 4 février

2026.

La délibération proposée est adoptée à l'unanimité.

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 - mairie@vevrier-du-lac.fr6. Budget commercial - Affectation du résultat 2025

Délibération n°2026-06

Rapporteur : Vanessa BRUNO

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants relatifs à l'affectation des résultats :

Vu le Compte financier unique (CFU) de l'exercice 2025 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable applicable à la collectivité ;

Considérant que seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, tel qu'il ressort du Compte financier unique 2025, fait l’objet d'une affectation par décision du Conseil municipal ;

Considérant que le résultat à affecter correspond au résultat cumulé de la section de fonctionnement de l'exercice 2025, incluant le report du résultat antérieur ;

Considérant que le besoin de financement de la section d'investissement, déterminé à partir du résultat d'investissement et des restes à réaliser, doit être couvert prioritairement par l'affectation du résultat de fonctionnement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- De constater les résultats de clôture 2025 du budget commercial et d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

| Section ___ Nature | Montant |

| Fonctionnement | Résultat de clôture 2025 lo 1059541,35€ [Investissement [Résultat de clôture 2025 225 902,75 €

Compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé 111 534,23 € Ligne budgétaire RO02 résultat de fonctionnement reporté 948 007,12 €

La délibération proposée est adoptée à l'unanimité.

7. Budget commercial - Approbation du budget primitif 2026

Délibération n°2026-07

Rapporteur : Michel BODOY

Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L.1612-1 et suivants ;

Vu la délibération du 03/07/2023 portant la mise en place de la nomenclature M57 « développée » à compter du 01/01/2024 ;

Vu la réunion en commission finances en date du 18/02/2026 ;

Vu la délibération du 02/03/2026 portant affectation des résultats de la clôture de l'année 2025 pour le budget commercial 2026 de la Commune ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Monsieur Michel BODOY, rapporteur, rappelle qu'après avoir adopté le compte financier unique 2025, pour le budget commercial et procédé à l'affectation du résultat en découlant.

Il est rappelé qu'en application des articles L1612-4 et L1612-7 du Code général des collectivités territoriales, un budget dont une ou deux sections sont votées en suréquilibre ne peut être considéré comme étant en déséquilibre.

Le budget commercial 2026 s'établit comme suit :

+ Section de fonctionnement : 1 013 007,12 €,

+ Section d'investissement : 310 318,99 € de dépenses 347 436,98 € de recettes.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le conseil municipal décide :

- D'approuver le budget primitif commercial 2026 en distinguant les sections de fonctionnement et d'investissement, annexé à la présente délibération.

- De Charger le Maire de transmettre le budget à madame la Préfète dans les 15 jours.

La délibération proposée est adoptée à l'unanimité.

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairic@vevrier-du-lac.fr8. Attribution des marchés de travaux relatifs à la construction de la Maison Nature, équipement communal à vocation pédagogique, culturelle et environnementale

Délibération n°2026-08

Rapporteur: Claire RIGAL

PREAMBULE

Dans le cadre de sa politique de valorisation du cadre de vie et de renforcement du lien social, la Commune entend engager la construction d'un équipement structurant et emblématique : la Maison Nature. À proximité du centre du village, cette réalisation a vocation à devenir un véritable lieu de vie et de rencontre pour l'ensemble des Veyrolains et Veyrolaines.

Conçue comme un espace chaleureux, modulable et ouvert sur son environnement, la Maison Nature incarnera l'esprit d’un village accueillant et fédérateur. Elle offrira un point d'ancrage central pour les fêtes de village, les manifestations associatives et culturelles, ainsi que pour les temps de partage du quotidien.

Cet équipement polyvalent aura également une vocation éducative et citoyenne forte. Il accueillera des ateliers pédagogiques à destination des scolaires, des animations autour de la sensibilisation à la nature et à la biodiversité, ainsi que des temps d'échange entre générations. Véritable lieu ressource, la Maison Nature participera à la mise en valeur du patrimoine naturel local, à la promotion des pratiques respectueuses de l’environnement et à la diffusion des valeurs du développement durable.

Par ce projet, la municipalité souhaite affirmer sa volonté d'offrir à la population un équipement moderne, fédérateur et exemplaire, au service du bien-vivre ensemble et de l'identité veyrolaine.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-21 et L.2122-22

relatifs aux attributions du Maire ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le budget primitif de la commune pour l'exercice 2026 — section d'investissement, prévoyant l'inscription de la dépense correspondante ;

Considérant le projet de la municipalité d'offrir à la population une Maison Nature à usage de salle polyvalente destinée à accueillir des activités pédagogiques, culturelles et de sensibilisation à l'environnement, à destination des scolaires et des habitants, favorisant les rencontres intergénérationnelles et la cohésion sociale ;

Considérant que le coût des travaux excède la délégation donnée au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT pour la conclusion des marchés ;

Considérant que la consultation des entreprises, lancée le 19 décembre 2025 et répartie en six lots, a été conduite conformément aux règles du Code de la commande publique, et qu'après analyse des offres reçues, les entreprises suivantes ont été retenues comme les mieux disantes :

LOT ENTREPRISE MONTANT HT MONTANT TTC

Terrassement — VRD — Gros Œuvre YB Paysage Environnement 84 193,10 € 101 031,72€

Charpente - Couverture - Menuiserie Charpente Bois Habitat 123 309,80 € 147 971,76 €

Carrelage — Faïence Arti - Sols 6 620,00 € 7 944,00 €

Plomberie sanitaire Vaillant Plomberie 6 390,00 € 7 668,00 €

Electricité — Ventilation - Chauffage Mermillod Electricité 17 962.23 € 21 554, 68 €

Espaces Verts YB Paysage Environnement 36 638,00 € 43 965.60 €

TOTAL 275 113,13 € 330 135,76 €

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@vevyrier-du-lac.frAprès en avoir délibéré, et à la majorité, le conseil municipal décide :

e D’approuver la réalisation des travaux de construction de la Maison Nature ;

+ D’attribuer les marchés de travaux aux entreprises citées ci-dessus pour un montant total de 275 113,13 € HT, soit 330 135,76 € TTC ;

e D’autoriser le Maire à signer les marchés correspondants et tous documents afférents à cette opération ;

+ De préciser que la dépense correspondante est inscrite au budget primitif 2026 — section d'investissement.

La délibération proposée est adoptée à la majorité avec 1 abstention (Mme THIMONIER).

9. Délibération portant sur la demande de subvention auprès de la région auvergne-Rhône- Alpes au titre du plan forêt-bois — projet « maison nature »

Délibération n°2026-09

Rapporteur : Claire RIGAL

PRÉAMBULE

La commune souhaite réaliser la construction d'une Maison Nature, équipement emblématique à proximité du centre du village, dédié aux Veyrolains et Veyrolaines. Ce lieu chaleureux et convivial vise à récupérer l'esprit cocon du village, en offrant un espace central où la population pourra se retrouver pour les fêtes de village, les manifestations locales et les moments de partage quotidien. Conçu comme une salle polyvalente, il accueillera des activités d'éducation à l'environnement, des ateliers pour les scolaires, ainsi que des événements culturels et rencontres intergénérationnelles. Il constituera un lieu ressource dédié à la sensibilisation au patrimoine naturel local, à la préservation de la biodiversité et à la promotion du développement durable.

Dans un souci de cohérence avec ces valeurs, la collectivité a choisi d'utiliser des matériaux biosourcés et de privilégier les filières locales. Le projet prévoit ainsi une construction en bois certifié « Bois des Alpes », garantissant l’origine régionale des matériaux, leur qualité technique et le respect des circuits courts. Ce choix s'inscrit dans une démarche vertueuse visant à réduire l'empreinte carbone du chantier, à valoriser les ressources forestières locales et à soutenir l'emploi dans la filière bois alpine.

Le recours à du bois scolyté, issu d'arbres atteints par le scolyte, permet de donner une seconde vie à cette ressource tout en participant à la gestion raisonnée des massifs forestiers. Cette Valorisation contribue à limiter les pertes économiques pour les sylviculteurs et à renforcer la résilience de la forêt alpine face au changement climatique.

Enfin, ce projet exemplaire incarne la volonté municipale d'allier aménagement durable du territoire, valorisation des savoir-faire locaux, et éducation à l'environnement. Il s'inscrit pleinement dans les orientations régionales du Plan Forêt-Bois, favorisant l'innovation, la durabilité et l'économie circulaire dans les territoires de montagne.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ;

Vu le projet de création d'une Maison Nature au centre-bourg, lieu convivial pour les Veyrolains et Veyrolaines, à usage de salle polyvalente, destinée à accueillir des activités pédagogiques, culturelles et de sensibilisation à l'environnement à destination des scolaires et des habitants, favorisant les rencontres intergénérationnelles, les fêtes de village et la cohésion sociale ;

Considérant que la certification « Bois des Alpes » permet d'être éligible aux dispositifs d'aide régionaux au titre du Plan Forêt-Bois ;

Considérant que la Région Auvergne-Rhône-Alpes soutient les projets exemplaires de construction en bois local à hauteur de :

e 20% du coût en fourniture et main-d'œuvre pour les bois locaux certifiés,

e 30% pour les bois scolytés, dans la limite d’une subvention maximale de 50 000 €,

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@vevrier-du-lac.frAprès en avoir délibéré, et à La majorité, le conseil municipal décide :

e D’approuver la réalisation des travaux de construction de la Maison Nature en recourant au bois certifié « Bois des Alpes » et à du bois scolyté.

e De solliciter la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour l'octroi d’une subvention au titre du Plan Forêt-Bois, à hauteur de :

- 20% des dépenses (fourniture et main-d'œuvre) relevant du bois local certifié,

- 30% des dépenses (fourniture et main-d'œuvre) relevant du bois scolyté.

e D'autoriser le Maire à signer le dossier de demande de subvention ainsi que tout document afférent à la présente décision.

Discussion

Mme RIGAL rappelle que le projet de la Maison Nature, comprenant une esplanade et un

amphithéâtre, a fait l’objet d'un appel d'offres lancé en décembre 2025.

Les entreprises retenues interviennent sur les lots de terrassement, charpente, carrelage,

plomberie, électricité et aménagements paysagers, pour un montant total de 275 113 € HT. Elle

précise que la commune a d'ores et déjà obtenu 120 000 € de subventions et prépare

actuellement un dossier en vue d'un financement européen. Enfin, la charpente sera réalisée en

bois local certifié, permettant de solliciter une aide régionale complémentaire.

La délibération proposée est adoptée à la majorité avec 1 abstention (Mme THIMONIER).

10. Travaux de desserte en forêt communale —- Demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Savoie

Délibération n°2026-10

Rapporteur : Claire RIGAL

PRÉAMBULE

La forêt communale de Veyrier-du-Lac relève du régime forestier et est gérée par l'Office national des forêts (ONF).

Dans le cadre du document d'aménagement forestier et afin de permettre la mobilisation des bois dans des conditions techniques et économiques optimales, l'ONF a proposé la création d’une piste de débardage pour améliorer la desserte interne du massif communal.

Cette opération a pour objectifs :

° de faciliter l'accès aux parcelles forestières concernées,

+ d'optimiser les interventions d'exploitation,

° de garantir une gestion durable et pérenne du patrimoine forestier communal.

Le projet concerne les parcelles cadastrées section À n°298, À n°299 et A n°300, situées en forêt communale de Veyrier-du-Lac, canton de Faverges.

Le coût prévisionnel total des travaux, incluant la maîtrise d'œuvre assurée par l'ONF, est estimé à

20 160 € HT.

Conformément au dispositif d'aides du Département de la Haute-Savoie, les travaux de desserte forestière d'un montant inférieur à 25 000 € HT peuvent bénéficier d’une subvention à hauteur de 40 % du montant HT, soit une aide prévisionnelle de 8 064 €.

La Commune assurera le préfinancement de l'opération dans l'attente du versement de la subvention.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le régime forestier applicable aux forêts communales ;

Vu le projet présenté par l'Office national des forêts ;

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@vevrier-du-lac.frConsidérant l'intérêt de l'opération pour la gestion durable et la valorisation du patrimoine forestier

communal ;

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le conseil municipal décide :

e D’approuver le projet de travaux de desserte forestière tel que présenté par l'ONF, pour un montant estimé à 20 160 € HT ;

e D’approuver le plan de financement correspondant ;

e D’autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès du Département de la Haute-Savoie au taux de 40 %, soit un montant prévisionnel de 8 064 € ;

e De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal ;

e D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

La délibération proposée est adoptée à l'unanimité.

11. Convention de suivi d'ouvrages par le service RTM pour les ouvrages du Merlon et des filets du Biclop — Période 2026-2028

Délibération n°2026-11

Rapporteur: Claire RIGAL

PRÉAMBULE

Le Maire rappelle que la Commune de Veyrier-du-Lac est engagée dans une convention avec le service RTM (Restauration des Terrains de Montagne) de l'Office national des forêts (ONF), qui définit les modalités de suivi des ouvrages de protection suivants :

e Deux lignes de filets pare-blocs situées sous la falaise du Biclop ;

e Deux merlons et ouvrages annexes (pistes de circulation dans l'emprise des merlons et dispositifs de drainage) au lieu-dit « Les Grandes Suites ».

Cette convention arrivant à échéance fin 2025, il est proposé de renouveler l'engagement pour la période 2026-2028, aux mêmes conditions.

La mission du service RTM/ONF comprendra :

+ Une visite périodique annuelle sur chacun des deux sites ;

e Une visite approfondie sur la période triennale ;

+ Des visites exceptionnelles, équivalentes à une visite périodique, à la demande de la Commune;

e Une éventuelle mission d'assistance technique pour travaux d'entretien, si nécessaire.

Les montants de rémunération associés à ces prestations ont été communiqués par le service RTM et sont intégrés aux termes de la nouvelle convention pluriannuelle.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention en cours avec le service RTM de l'ONF ;

Considérant l'importance du suivi technique régulier de ces ouvrages de protection pour la sécurité des biens et des personnes ;

Considérant la compétence et l'expertise reconnue du service RTM de l'ONF en matière de restauration des terrains de montagne ;

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le conseil municipal décide :

e D’approuver la convention pluriannuelle avec le service RTM de l'ONF pour le suivi des deux lignes de filets pare-blocs sous la falaise du Biclop et des deux merlons et ouvrages annexes au lieu-dit « Les Grandes Suites », pour un montant de 9 600 € HT, selon les modalités précisées ci-dessus, pour la période 2026-2028.

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 - mairie@vevrier-du-lac.fre D'’autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à cette décision.

e De préciser que les dépenses correspondantes seront imputées à la dépense inscrite au budget principal de la Commune.

La délibération proposée est adoptée à l'unanimité.

12. Demande de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) 2026 — Acquisition de gilets pare-balles pour la police municipale

Délibération n°2026-12

Rapporteur : Vanessa BRUNO

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;

Vu le courrier de Madame la Préfète de la Haute-Savoie en date du 31 décembre 2025 relatif au dispositif du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) 2026 et à son programme « équipements des polices municipales » ;

Vu le budget primitif 2026 de la commune et les crédits inscrits au chapitre concerné ;

Considérant que l'État a instauré un dispositif d'accompagnement financier au titre du FIPD permettant de soutenir l'équipement des services de police municipale ;

Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des agents de la police municipale dans l'exercice de leurs missions et de renforcer leur protection individuelle ;

Considérant que l'acquisition de trois gilets pare-balles pour les agents de la police municipale de la commune est éligible à ce dispositif au titre de l'exercice 2026 ;

Considérant que le montant de la subvention susceptible d'être accordée par l’État est fixé à 250 euros par gilet pare-balles, soit 750,00 euros HT pour l'acquisition de trois gilets ;

Considérant le plan de financement prévisionnel suivant :

e Coût total d'acquisition de trois gilets pare-balles : 1 544,83 euros HT

e Subvention sollicitée au titre du FIPD 2026 : 750,00 euros HT

e _Autofinancement de la commune : 794,83 euros HT

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le conseil municipal décide :

e De solliciter une subvention auprès de l'État, au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) 2026 — programme « équipements des polices municipales », pour l'acquisition de trois gilets pare-balles destinés aux agents de la police municipale, à hauteur de 250 euros par gilet, soit un montant total de 750,00 euros HT.

e De valider le plan de financement prévisionnel de l'opération, arrêté comme suit :

e Coût total : 1 544,83 euros HT,

e Subvention FIPD : 750,00 euros HT,

° _Autofinancement communal : 794,83 euros HT ;

+ D’autoriser le Maire à déposer le dossier de demande de subvention correspondant auprès des services de l'État, à signer tout document afférent à cette demande d'aide financière et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de cette opération.

La délibération proposée est adoptée à l'unanimité.

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 - mairie@vevrier-du-lac.fr13. Fixation du loyer — Logement communal sis rue de la Voûte

Délibération n°2026-13

Rapporteur: Vanessa BRUNO

PREAMBULE

La commune rappelle qu'elle est propriétaire d’un logement communal situé au 22 rue de la Voûte à Veyrier-du-Lac.

Dans le cadre du départ du garde champêtre et du recrutement d'un agent pour la police municipale, la commune met à disposition cet appartement afin de permettre un logement adapté aux besoins du service. Cette organisation participe à l'attractivité et au bon fonctionnement des services communaux.

Il convient de fixer le montant du loyer applicable à compter du 1‘ janvier 2026.

Il est proposé :

e de fixer le loyer du logement selon le barème annexé à la présente délibération ;

+ de prévoir une revalorisation du loyer au 1° janvier de chaque année selon l'indice de référence des loyers retenu (IRL - T3).

Le barème des loyers figure en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le conseil municipal décide :

e D’approuver la fixation du loyer du logement communal situé au 22 rue de la Voûte, selon les modalités définies en annexe et applicables à compter du 1° janvier 2026.

e De décider que le loyer sera revalorisé chaque année au 1°" janvier sur la base de l'indice de référence des loyers retenu (T3).

e D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la gestion de cette location et à imputer les dépenses au budget communal.

Discussion

Mme le Maire indique qu'un logement meublé, anciennement occupé par le garde champêtre,

sera attribué à un agent de la police municipale afin de renforcer l'attractivité du poste et de

faciliter l'exercice de ses missions sur la commune.

Elle précise que le loyer sera fixé sur la base d'un barème datant de 2014, qui fera l’objet d'une

révision lors d'un prochain conseil municipal.

La délibération proposée est adoptée à l'unanimité.

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairic@vevrier-du-lac.fr14. Cession d’un bien mobilier communal - Serre de jardin ACD située au Jardin du

Presbytère

Délibération n°2026-14

Rapporteur: Vanessa BRUNO

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la commune est propriétaire d’une serre de jardin en verre trempé de marque ACD, installée au Jardin du Presbytère,

Considérant que, dans le cadre des travaux de réhabilitation du bâtiment du Presbytère et du réaménagement de ses abords, cet équipement ne présente plus d'utilité pour le service public communal,

Considérant qu'il s’agit d'un bien mobilier démontable, sans affectation au domaine public,

Considérant l'intérêt pour la commune de procéder à sa cession afin d'optimiser les équipements communaux et de générer une recette budgétaire,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le conseil municipal décide :

e D'approuver la cession de la serre de jardin en verre trempé de marque ACD, en état fonctionnel, actuellement installée au Jardin du Presbytère.

e De fixer le prix de vente à 1 200 € TTC.

+ De préciser que la vente interviendra au profit du premier acquéreur présentant une offre

ferme et conforme.

+ De préciser que l'enlèvement de la serre sera effectué aux frais exclusifs de l'acquéreur dans un délai maximal de 15 jours à compter de la confirmation de la vente.

La délibération proposée est adoptée à l'unanimité.

Affaires foncières

15. Application du régime forestier — actualisation des parcelles concernées

Délibération n°2026-15

Rapporteur : Claire RIGAL

Conformément aux dispositions du Code forestier, la mise en œuvre du régime forestier est confiée à l'Office National des Forêts (ONF), chargé d'assurer une gestion durable des espaces

forestiers communaux dans le respect de l'intérêt général.

Le régime forestier constitue une garantie de gestion pérenne et équilibrée des forêts communales. || permet notamment :

° la conservation et la valorisation du patrimoine forestier ;

+ la mise en œuvre des orientations définies dans le document d'aménagement forestier ; e la réalisation des travaux d'entretien et de renouvellement ; + la mise en vente des produits forestiers conformément aux coupes programmées ; l'obtention de la certification de gestion durable.

La Commune contribue au financement du régime forestier :

+ par le versement annuel d'une taxe à l'hectare ;

+ et par le paiement de frais de garderie correspondant à un pourcentage des recettes

forestières perçues.

Conformément à la volonté communale d'entretenir la forêt de protection, la Commune a acquis un certain nombre de parcelles forestières, qu'elle propose d'intégrer au régime forestier.

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@vevrier-du-lac.frDésignation cadastrale des parcelles :

; j surface totale de | surface à appliquer Commune section | Numéro | Lieu-dit la parcelle (Ha) au RF(Ha)

VEYRERDU LAC | A 1 PRE QUEMONT 1,5640 1,5640 VEYRERDU LAC | A 2 PRE QUEMONT 0,6970 0,6970 VEYRERDU LAC | À 3 PRE QUEMONT 0,0176 0,0176 VEYRERDU LAC | À 4 PRE QUEMONT 0,5764 0,5764 VEYRERDU LAC | À 7 PRE DES CHAMPS 0,1756 0,1756 VEYRERDU LAC | À 9 PRE DES CHAMPS 0,2957 0,2957 VEYRIERDU LAC | À 12 PRE LEGER 0,4355 0,4355 VEYRERDU LAC | A 13 PRE LEGER 0,2610 0,2610 VEYRERDU LAC | A 25 RAMPON 0,2044 0,2044 VEYRERDU LAC | A 70 RAMPON 0,1295 0,1295 VEYRERDU LAC | A 192 LE BOIS LARDET 1,0200 1,0200 VEYRERDU LAC | A 195 LE BOIS LARDET 0,1062 0,1062 VEYRERDU LAC | A 198 LE MONT 0,1960 0,1960 VEYRERDU LAC | A 228 LE MONT 0,4540 0,4540 VEYRERDU LAC | À 260 RAMPON 0,0949 0,0949 VEYRERDU LAC | B 191 COMBAT NOIRE 0,1027 0,1027 VEYRERDU LAC | B 192 COMBAT NOIRE 0,1890 0,1890 VEYRERDULAC | B 239 LES CHARMGNES 0,4225 0,4225 VEYRERDULAC | B 240 LES CHARMGNES 0,2102 0,2102 VEYRERDULAC | B 248 LES CHARMGNES 0,6360 0,6360 VEYRERDULAC | B 399 ALA COUARD 0,0288 0,0288 VEYRIERDU LAC | C 99 BOIS DU DEMN 0,0434 0,0434 VEYRIERDU LAC | C 107 BOIS DU DEMN 0,0316 0,0316 VEYRIERDU LAC | C 112 LES BOIS 0,1815 0,1815 VEYRIERDU LAC | C 299 LE BOIS DU SEMINAIRE | 0,0405 0,0405 VEYRERDU LAC | C 300 LE BOIS DU SEMINAIRE | 0,7490 0,7490 VEYRIERDU LAC | C 301 LEBOIS DU SEMINAIRE | 2,3992 2,3992 VEYRIERDU LAC | C 394 LA CHEMENNE 0.3418 0.3418 TOTAL 11,6040

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le conseil municipal décide :

e De Demander l'application du régime forestier aux parcelles communales nouvellement acquises, désignées dans le tableau ci-dessus.

e D’autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à cette décision.

e De préciser qu'à l'issue de cette mise à jour, la surface totale de la forêt communale relevant du régime forestier est la suivante.

Désignation Surface concernée

Ancienne surface relevant du régime forestier 424 ha 90 a 68 ca

Nouvelles parcelles à intégrer 11 ha 60 a 40 ca

Surface totale soumise au régime forestier 436 ha 51 a 08 ca

Discussion

Mme RIGAL indique que la comm

forestières, destinées à être intégrée:

une a procédé au rachat de 11,6 hectares de parcelles

s au régime forestier dans une logique de gestion durable.

Elle précise que la surface totale relevant désormais de ce régime s'élève à 436,51 hectares.

La délibération proposée est adoptée à l'unanimité.

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@veyrier-du-lac.fr Maraægveyrier-QU-1aC. IrAffaires générales

16. Approbation de la convention de prestations de service avec l’association Annecy Sauvetage pour la surveillance de baignade à la plage de la Brune — Saison estivale

2026

Délibération n°2026-16

Rapporteur : Philippe ABRAHAMI

Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales relatif à la compétence des conseils municipaux pour régler par leurs délibérations les affaires de la commune ;

Vu le projet de convention de prestations de service à titre onéreux entre la commune de Veyrier-

du-Lac et l'association Annecy Sauvetage ;

Considérant que la mise en place de la surveillance de la zone de baignade de la plage de la

Brune, pour la saison estivale 2026, nécessite de passer une convention ayant pour objet la mise

à disposition, par Annecy Sauvetage, de sauveteurs qualifiés pour assurer la surveillance de la

baignade et les premiers soins, dans l'attente des équipes intervenant dans le cadre de secours

d'urgence ;

Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des baigneurs sur la plage de la Brune durant la saison

estivale 2026, la commune de Veyrier-du-Lac a choisi de confier la surveillance de la baignade à

un prestataire spécialisé, en raison des difficultés rencontrées pour recruter directement des

sauveteurs qualifiés en interne et dans un objectif d'optimisation de la gestion du service ;

Considérant que cette convention prévoit notamment :

e Le recrutement et la gestion administrative d’un effectif qualifié pour la surveillance des plages,

+ La mise en place d’un chef de poste et d’un adjoint pour coordonner les opérations,

+ La gestion des salaires, charges sociales et remplacements en cas d'absence,

e La fourniture de l'équipement et du matériel nécessaire à la mission.

Considérant que cette convention est conclue pour la saison estivale 2026, soit du 1°’ juillet au 31 août 2026;

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le conseil municipal décide :

e D’approuver la convention de prestations de service avec l'association Annecy Sauvetage

pour la surveillance de baignade à la plage de la Brune pour la saison estivale 2026.

e D'’autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son

exécution.

e De préciser que la contrepartie financière à cette prestation sera réglée conformément aux

termes financiers définis dans la convention et ses annexes.

e D’imputer les dépenses relatives à cette prestation sur le budget communal, chapitre 011.

Discussion

M. ABRAHAMI indique que la convention avec l'association Annecy Sauvetage, relative à la surveillance de la plage de la Brune, est reconduite.

Il précise que cinq sauveteurs interviendront les week-ends et les mercredis durant la période estivale, et que la prestation comprend également la formation des sauveteurs ainsi que la mise à disposition du matériel de premiers secours.

La délibération proposée est adoptée à l'unanimité.

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@veyrier-du-lac.fr17. Convention cadre de partenariat avec l’'EARL 2H2M - Site de la Ravoire

Délibération n°2026-17

Rapporteur: Claire RIGAL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le bail rural à ferme signé le 28 avril 2025 entre la Commune et l'EARL 2H2M portant mise à disposition de terrains communaux situés à la Ravoire en vue du développement d'une activité de maraîchage ;

Considérant la volonté de la Commune de soutenir une production agricole locale, durable et pédagogique sur son territoire ;

Considérant la nécessité de formaliser les engagements réciproques entre la Commune et l'EARL 2H2M afin d'encadrer leur partenariat au-delà des seules dispositions du bail rural ;

Considérant que ce partenariat porte notamment sur :

o l'organisation d’actions pédagogiques à destination des scolaires et/ou du public,

o la participation des maraîchers à certains évènements communaux,

o les modalités d'accès des habitants aux productions locales,

o les engagements relatifs à l'entretien des terrains mis à disposition,

Considérant qu'il est proposé de prévoir l'organisation de quatre actions pédagogiques par année civile, facturées 1 000 € TTC chacune, dans la limite d'une enveloppe annuelle maximale de 4 000 €, sous réserve de l'inscription des crédits au budget ;

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le conseil municipal décide :

e De fixer la durée de la convention à celle du bail rural signé le 28 avril 2025, la convention prenant fin de plein droit à l'expiration ou à la résiliation dudit bail.

e D'approuver l'organisation par l'EARL 2H2M de quatre actions pédagogiques par année civile, facturées 1 000 € TTC par action, dans la limite d'un montant annuel maximal de 4 000 €, sous réserve de l'inscription des crédits correspondants au budget communal.

+ D’autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

La délibération proposée est adoptée à l'unanimité.

Environnement et Patrimoine

18. Contribution communale au financement des investissements relatifs à la création d’une infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) — approbation du plan de financement

Délibération n°2026-18

Rapporteur : Vanessa BRUNO

PREAMBULE

Pour rappel, le SYANE développe un programme équilibré d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), guidé par une analyse des besoins locaux et les principes suivants :

+ Identification des besoins : Quatre types de recharge adaptés aux usages (destination pour sites publics/touristiques, transit pour compléments d'autonomie, ultra-rapide sur axes nationaux, résidentielle en zones denses avec intervention SYANE en cas de carence).

+ Équilibre territorial : Priorisation selon flux routiers, déplacements pendulaires, destinations clés (commerces, tourisme) et enjeux locaux.

e Cadre stratégique (SDIRVE): Schéma Directeur définissant les points de charge par commune, basé sur stationnement privé, trajets domicile-travail et intensité des flux.

+ État des lieux local : Depuis début 2025, borne accélérée Av. Général Doyen (7h40/jour) ; borne semi-rapide Pérouzes (2h25/jour depuis décembre 2024).

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@vevrier-du-lac.frProposition pour Veyrier-du-Lac: Renforcer le maillage (SDIRVE + consommation existante) par 1 borne rapide en centre-ville, sur 3 places de parking standards (devenant 2 places VE/PMR).

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224- 37 permettant le transfert de la compétence « IRVE » aux autorités organisatrices comme le

SYANE (article L. 2224-31) ;

Vu la délibération du comité syndical du SYANE du 8 décembre 2022 approuvant les nouveaux

statuts (articles 3.5 et 6) ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 mai 2015 transférant la compétence IRVE au

SYANE ;

Vu la délibération du SYANE du 10 juin 2015 confirmant ce transfert ;

Vu la délibération du SYANE du 5 décembre 2024 fixant les taux de participation communale pour

2025 ;

Considérant que le SYANE déploie un programme départemental IRVE cohérent ;

Considérant la demande communale d'i borne rapide rue d'Oberstdorf ;

Considérant la nécessité de confirmer l'engagement communal au plan de financement

(contribution 10 000 € HT pour fourniture/pose borne, génie civil, raccordements, aménagements,

télégestion) ;

Plan de financement

Travaux d'investissement réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SYANE ou sous la maîtrise d'ouvrage du délégataire du service public, et comprennent notamment les opérations de :

-__ Fourniture et pose d’une où plusieurs bornes ;

- Génie civil et raccordement au réseau de distribution publique d'électricité et de télécommunications, le cas 10 000 €

échéant:

+ d'aménagement avec réalisation de signalétiques horizontales et verticales

+ d'équipement des bornes en systèmes de télégestion et

interopérabilité

Aucune participation n'est demandée à la commune au titre des coûts annuels d'exploitation, de

maintenance et de supervision de l'IRVE.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le conseil municipal décide :

e D’approuver le plan de financement et les contributions communales,

e De s'engager à verser au SYANE les cotisations et participations financières à l'investissement dues en application du plan de financement,

+ D'autoriser Madame la Maire à signer tous documents utiles et à imputer les dépenses au budget communal.

Discussion

Mme le Maire indique que le schéma directeur des infrastructures de recharge (SDIR) prévoit l'installation d'une borne rapide en centre-ville, en complément des deux équipements existants.

Elle précise que la commune participera à hauteur de 10 000 €, soit 20 % du coût total, et rappelle que l'objectif est d'atteindre 10 points de recharge à l'horizon 2030, puis 20 d'ici 2035.

La délibération proposée est adoptée à l'unanimité.

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 - mairie@vevrier-du-lac.frRessources humaines

19. Création de trois emplois non permanents à temps complet d'Agents de surveillance de la voie publique / Assistants temporaires de police municipale — Accroissement saisonnier d'activité

Délibération n°2026-19

Rapporteur : Vanessa BRUNO

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23 2° relatif au recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses dispositions relatives aux agents de surveillance de la voie publique et aux assistants temporaires de police municipale ;

Vu la circulaire ministérielle NOR INTD1701897C du 28 avril 2017 relative à l'emploi des agents de surveillance de la voie publique ;

Considérant que la saison touristique estivale entraîne une augmentation significative de la fréquentation du territoire communal, notamment aux abords du lac, des plages et des zones de stationnement ;

Considérant la nécessité de renforcer temporairement les effectifs afin d'assurer la surveillance de la voie publique, le respect des règles de stationnement, la sécurité des usagers et le maintien du bon ordre ;

Considérant que ces besoins présentent un caractère saisonnier ;

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le conseil municipal décide :

e D’autoriser la création de 2 emplois non permanents à temps complet d'Agent de surveillance de la voie publique (ASVP), pour la période du 1% mai 2026 au 15 septembre 2026, afin de faire face à l'accroissement saisonnier d'activité.

e De préciser que cet emploi relève du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux et que la rémunération sera fixée par référence à ce cadre d'emplois.

e D’autoriser la création d’un emploi non permanent à temps complet d’Assistant temporaire de police municipale (ATPM), pour une durée de deux mois durant la période estivale 2026.

+ De fixer la rémunération de l'ATPM par référence à la grille indiciaire correspondante.

e De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal, chapitre 012.

Discussion

Mme le Maire indique que trois emplois non permanents d'ASVP ainsi que deux postes d’animateurs pour le centre de loisirs seront créés pour la saison estivale 2026.

Elle précise que deux emplois supplémentaires seront dédiés à la propreté urbaine, en donnant la priorité aux jeunes de la commune.

La délibération proposée est adoptée à l'unanimité.

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@vevrier-du-lac.fr20. Approbation d'un accroissement temporaire d'activité pour le centre de loisirs — saison estivale 2026

Délibération n°2026-20

Rapporteur: Vanessa BRUNO

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23 1° relatif au recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ;

Considérant la hausse significative des effectifs d'enfants accueillis au centre de loisirs durant la période estivale ;

Considérant la nécessité d'adapter l'encadrement afin de respecter les taux réglementaires d'encadrement et garantir la qualité pédagogique du service ;

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le conseil municipal décide :

e D’autoriser le recrutement de deux agents contractuels pour faire face à un accroissement

temporaire d'activité, pour la période du 6 juillet au 25 juillet 2026.

e De préciser que ces emplois relèvent du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,

à temps complet (35/35°).

e De fixer la rémunération par référence au grade du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.

e De modifier en conséquence le tableau des emplois.

e De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

La délibération proposée est adoptée à l'unanimité.

21. Création de deux emplois non permanents à temps complet Accroissement saisonnier d'activité — Propreté urbaine

Délibération n°2026-21

Rapporteur : Vanessa BRUNO

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23 2° relatif au recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité ;

Considérant que la période estivale entraîne une augmentation significative des missions à assurer par les services techniques, notamment en matière d'entretien des espaces verts, de propreté urbaine, de gestion des déchets et d'entretien des équipements publics ;

Considérant que les agents permanents de la collectivité ne peuvent, à eux seuls, absorber cette

surcharge d'activité ;

Considérant qu'il convient, en conséquence, de renforcer temporairement les effectifs des

services techniques ;

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le conseil municipal décide :

e D'autoriser le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois sur une période de douze mois, conformément à l’article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique.

e De créer:

* Un emploi non permanent d'adjoint technique territorial (catégorie C), à temps complet (35 heures hebdomadaires), pour la période du 1% avril au 30 septembre 2026 ;

* Un emploi non permanent d'adjoint technique territorial (catégorie C), à temps complet (35 heures hebdomadaires), pour la période du 1% juillet au 31 août 2026.

e D’autoriser la création d'un emploi non permanent à temps complet d'Assistant temporaire de police municipale (ATPM), pour une durée de deux mois durant la période estivale 2026.

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Vevrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@vevrier-du-lac.fr+ De préciser que ces agents seront affectés aux missions de propreté urbaine, comprenant notamment:

* l'entretien et le nettoyage des espaces publics (rues, places, abords des infrastructures communales, plages, abris bus...),

* la gestion des déchets (collecte des poubelles publiques, tri),

* l'entretien des toilettes publiques et des zones de forte fréquentation estivale ;

e De fixer la rémunération par référence au premier grade du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

e De modifier en conséquence le tableau des emplois ;

e De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal, chapitre 012.

La délibération proposée est adoptée à l'unanimité.

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@vevrier-du-lac.frREMERCIEMENTS DE MME LE MAIRE AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

« Chers collègues, chers adjoints,

En juillet 2021, nous avons commencé ensemble un mandat exigeant. Rien n'était écrit d'avance.

Il a fallu apprendre, décider, arbitrer, parfois douter, souvent trancher.

Je veux aujourd'hui vous remercier sincèrement.

Être élu n'est pas un titre, c'est un engagement. Vous avez donné de votre temps, de votre

énergie, de votre expertise. Vous avez su débattre avec conviction, exprimer vos désaccords avec

respect, enrichir les décisions par vos réflexions et votre expérience. Cette diversité de points de

vue a été une force.

Femmes et hommes investis, vous avez accompagné les projets de la commune avec sérieux et

loyauté. Qu'il s'agisse des grands dossiers structurants ou des actions du quotidien, chacun a pris

sa part.

Vous avez été présents lors des manifestations sportives et culturelles, à la Fête de l'Automne, lors

des cérémonies officielles, au contact des habitants. Cette proximité est l'essence même de notre

engagement : servir les Veyrolaines et les Veyrolains avec constance et responsabilité.

Nous avons travaillé collectivement, parfois intensément, toujours dans le respect du devoir qui est

le nôtre.

Je suis fière du chemin parcouru ensemble et reconnaissante de votre engagement au service de

Veyrier-du-Lac. »

Message de M. BODOY, au nom de l’ensemble des élus du conseil municipal

« Mme le Maire,

Au nom de l’ensemble des élus, je souhaite vous adresser nos remerciements chaleureux et

sincères pour le message que vous avez adressé à l'occasion de la fin de ce mandat. Nous tenons

à souligner tout le travail engagé à vos côtés et l'accompagnement précieux dont nous avons

bénéficié tout au long de cette période.

Nous avons particulièrement apprécié pouvoir nous investir et nous engager à vos côtés dans un

mandat riche sur tous les plans, et nous vous remercions pour votre écoute, votre confiance et

votre leadership tout au long de ces années. »

QUESTIONS DIVERSES

Communication

o Depuis la séance du 29 décembre 2025

- 3 décisions relatives au CAT (Compte à terme)

- 6Dia

- 82 arrêtés de voirie

- 3 arrêtés de concession dont 1 renouvellement

Informations et questions diverses

- Pour information le conseil municipal du 25 août 2025 faisait état des décisions du maire

prise :

Une erreur dans le titre il s'agissait de la DEC 2025-05 — 11 juillet 2025 - Attribution d'un Marché pour la mission de maîtrise d'œuvre étendue à l'OPC pour la réhabilitation de l’ancien presbytère en tiers-lieu Et non de la « maison nature ».

Aucun a point n'étant soulevé, la séance est levée à 22h40.

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — TèrOËStÆ6019 13 — mairie@vevrier-du-lac.fr