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Déliberation - 2023 07 12 piece
Ordre du Jour - 2024.03.18 piece epfo
Arrêté - 2023.12.18 piece 1
Déliberation - 2023 07 22 piece
Déliberation - 07 13 piece bail
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 07 13 piece bail)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement,
CONDITIONS
PARTICULIERES
PF
Lu
LES
EE
Log
Si
HZ1ZZ
LUZ
CONTRAT
DE
BAIL
Réf
: FM/202207/BX/Commune
de
Moissac/82112_002_03
FREE
MOBILE,
Société
par
Actions
Simplifiée,
au
capitat
de
365.138.779
Euros
immatriculée
sous
le
numéro
B
499
247
138
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Paris,
dont
le
siège
social
est
situé
au
16
Rue
de
la
Ville
l'Evêque
—
75008
Paris,
France,
représentée
par
Monsieur
Nicolas
Jaeger,
dûment
habilité
à
l’effet
des
présentes,
Ci-après
dénommée
«
Le
Preneur
»
D'UNE
PART
ET La
Commune
de
MOISSAC
sise
3
Place
Roger
DELTHIL,
82200
MOISSAC
Représentée
par
Romain
Lopez,
en
qualité
de
Maire
dûment
habilité
aux
présentes
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
7 juillet
2022
Ci-après
dénommé(e)
le «
Bailleur
»
D'AUTRE
PART
Ci-après
ensemble
dénommé({e}s
les
«
Parties
»
Les
présentes
conditions
particulières
de
bail
et
ses
annexes
forment
avec
les
conditions
générales
de
bail,
le
bail
(ci-après
dénommé
le « Bail
»)},
Paraphes
Bailleur
Version
06.2021
Page
À
sur
13
Paraphes
Preneur
AR
Prefecture
082-218201127-20220707-CM20220707_13-DE Reçu
le 12/07/2022
Publié
le
12/07/2022 CONDITIONS
PARTICULIERESBEBAH
trsite-82422—-007-02
Article
1 - EMPLACEMENTS
En
application
de
l’article
2 des
Conditions
Générales
de
Bail,
le
Bailleur
donne
à
baïf
au
Preneur,
pour
accueillir
des
installations
de
communications
électroniques,
un
emplacement
situé
sur
un
immeuble
sis
:
Adresse
Lieudit
«
Borde
Vieille
»
Code
Postal
82200
Ville
MOISSAC
Références
cadastraies
BD
277
Un
plan
de
situation
de
l'emplacement
figure
en
Annexe
1
des
Conditions
Particulières
représentant
une
surface
louée
d'environ
:
Surface
louée
{m2} 1]
75
{1)
Augmentée
de
la surface
occupée
par
les
câbles
et chemins
de
câbles
Article
2
- LOYER
En
application
de
l’article
5
des
Conditions
Générales
de
Bail,
le
loyer
annuel
du
Bail
toutes
charges
incluses
est
d’un
montant
global
et
forfaitaire
de :
Montant
en
chiffres{)
6000
€
Montant
en
lettres
Six
mille
euros
Assujettissement
TVAl)
Non
(1) Montant
du
loyer
Hors
Taxes
si assujettissement
TVA
(2) Si bailleur
assujetti, fournir
l'attestation
d'assujettissement
Le
loyer
versé
par
le
Preneur
sera
payable
semestriellement
d'avance
le
er
janvier
et
le
ter
juitlet
de
chaque
année. Pour
la
première
échéance,
le
loyer
sera
calculé
prorata
temporis
entre
la
date
du
lancement
des
travaux
et
[a
fin
de
la
période
en
cours.
Article
3
—
DUREE
Le
Bail
est
consenti
et
accepté
pour
une
durée
de
DOUZE
ANNEES
entières
et
consécutives
prenant
effet
à
compter
de
sa
date
de
signature
par
les
Parties.
Au-delà
de
son
terme,
le
Bail
se
poursuivra
par
tacite
reconduction
pour
des
périodes
successives
de
SIX
années
entières
et
successives,
faute
de
congé
donné
par
l’une
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dix-huit
mois
au
moins
avant
l'expiration
de
chaque
période
en
cours,
Paraphes
Bailleur
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43
Paraphes
Preneur
AR
Prefecture
082-218201127-20220707-CM20220707_13-DE Reçu
le 12/07/2022
Publié
le
12/07/2022 CONDITIONS
PARTICULIERES
FE
RA
HI
L
{LOUE
Cire
H/t/77
11137
117
Article
4 —- ANNEXES
En
annexe
des
présentes
conditions
particulières
figurent
les
documents
suivants :
Annexe
1
-
PLAN
DES
EMPLACEMENTS
MIS
A
DISPOSITION
Annexe
2
-
EQUIPEMENTS
TECHNIQUES
Annexe
3
-
MODALITES
D'ACCES
Annexe
À
-
MANDAT
POUR
LA
FACTURATION
Annexe
5
-
FICHE
D'INFORMATION
SUR
LA
REGLEMENTATION
Fait
en
deux
(2)
exemplaires
originaux
dont
un
{1}
pour
le
Baïlleur
et
un
(1)
pour
le
Preneur,
Aus ss sr errenrerereremenerne
esse care sn sneenenreag
Russes,
Le
Bailleur
Le
Preneur
Romain
Lopez
Nicolas
Jaeger
Maire Paraphes
Bailleur
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Preneur
AR
Prefecture
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le 12/07/2022
Publié
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12/07/2022 CONDITIONS
PARTICULIERE
BE 52H —iesite-s2422
00208
ANNEXE
I
PLAN
DES
EMPLACEMENTS
MIS
A
DISPOSITION
Paraphes
Bailleur
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13
Paraphes
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AR
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082-218201127-20220707-CM20220707_13-DE Reçu
le 12/07/2022
Publié
le
12/07/2022 |
2970
0 9
Q
as
s.
d
EH
g
8
0
A
Sa
:
|
00,0
Sao
|
Ô
"
n
Q
Q
|
Surface
louée
FREE
MOBILE:
N
environ
75.00m°
269
- Adductions
211
208
ii
C
Boîte
à clefs
So
à installer
| \ |
|
A
Zoom
1/200ème
a
—
—————
210
107
106
103
209
104
- Adductions
+
sr”
272
ÈS LAS
4,
=
NT
PTE
#3
s
ee
£
Et
i
2
0
x
4
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NL
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L°
FRS
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EU
De
LES
RE à ee eue
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56,
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4
4
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269
a
So
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S
2
69
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…
See
°
#
e
Q
g
44°
%
2,90
>
©
»
von
of
Mons
207
a
PR NIR
NS RIRES
re 4
SA
Ech:
1/750
#4
Section
:
BD
ee
&
Parcelle: 101/207/276/277
La
Commune
:
MOISSAC
2 4
Ce
document
est
la
propriété
de
FREE
MOBILE,
toute
reproduction
ou
diffusion
est
Interdite
sans
autorisation.
Maître
d'Ouvrage
BORDE
1
EI
LLE
Maître
d'Oeuvre
Adresse:
Lieu-dit:
"Borde
Vieille",
82200
MOISSAC
free
EMPLA
CEMENT
MIS
A
DISPOSITION
mobile
ID: 82112
012 03
Etabli
par:
LRO
Date:
15/06/2022
Folio:
5
"
14
Phase:
APS
Indice :
A
Fichier:
82112 012 03 APS
_BORDE. VIEILLE
IndA.dwg
Echelle :
1/750
AR
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082-218201127-20220707-CM20220707_13-DE Reçu
le 12/07/2022
Publié
le
12/07/2022 CONDITIONS
PARTICULIERES
Do
13
A
LE
&
+
Dh
ANNEXE
2
EQUIPEMENTS
TECHNIQUES
Un
Pylône
d’une
hauteur
de
36
mètres
environ,
muni
d'antennes
et
faisceaux
hertziens
y compris
leurs
coffrets
associés,
teurs
systèmes
de
réglages
et
de
fixation
Des
armoires
techniques
et
leurs
coffrets
associés
Des
câbles
arrivant
dans
la
propriété,
cheminant
dans
des
gaines
techniques
le
long
du
pylône
et/ou
sur
le
terrain,
y
compris
leurs
systèmes
de
fixation
Un
cheminement
de
fibres
optique
Des
systèmes
de
contrôle
d'accès,
de
balisage
et
d'éclairage
et
de
sécurité
conformément
à
la
législation
en
vigueur
{protections
des
intervenants
et
délimitation
des
zones
de
travail}
Paraphes
Bailleur
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le 12/07/2022
Publié
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12/07/2022 CONDITIONS
PARTICULIER
E
BEA
HE —E
00e site RO
0
ANNEXE
3
MODALITES
D'ACCES
ET
CONTACTS
Accès
24h/24
7 jours
sur
7.
Contact
Bailleur
: M.Lavergne
Thierry
t.lavergne@moissac.fr Contacts
Preneur
: guichet-patrimoine@free-mobile.fr
Contact
coupure
de
site
: supervision@fm.proxad.net
Dans
toute
correspondance,
il est
impératif
de
rappeler
le code
site
en
haut
de
page
des
présentes.
Paraphes
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le 12/07/2022
Publié
le
12/07/2022 CONDITIONS
PARTICULIERESBERAHE
codersite-#2122
00202
ANNEXE
4
MANDAT
POUR
LEA FACTURATION
Le
Bailleur
:
identité
Commune
de
Moissac
Adresse
3
Place
Roger
DELTHIL
Code
Postal
82200
Ville
MOISSAC
E-mail
t.lavergne@moissac.fr
donne
par
la présente
mandat
exprès
à Free
Mobile,
Société
par Actions
Simplifiée,
au
capital
de
365.138.779
Euros
immatriculée
sous
le
numéro
B 499
247
138
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Paris,
dont
le
siège
social
est
situé
au
16
Rue
de
la Ville
l’Evêque
-— 75008
Paris,
France,
représentée
par
Monsieur
Maxime
LOMBARDINE
dûment
habilité
à l'effet des
présentes,
agissant
en
son
nom
et pour
son
compte,
d'établir
les
factures
en
double
exemplaires
originaux
afférentes
au
loyer
dû
par
cette
dernière
au titre
du
contrat
référence
Réf
: FM/202207/BX/Commune
de
Moissac/82112_002_03
et
correspondant
à la location
d'emplacements
sis à :
Adresse
Lieudit
«
Borde
Vieille
»
Code
Postal
82200
Ville
MOISSAC
Références
cadastrales
BD
277
Le
Bailleur,
dispose
d’un
délai
de
trente
(30)
jours
à
compter
de
la
date
d'émission
de
la
facture
pour
contester
cette
facture
établie
par
Free
Mobile
et émettre
des
réserves
en
cas
d'erreur
où
d’omission.
Dans
l'hypothèse
où
une
erreur
ou
une
omission
est
avérée,
Free
Mobile
établira
une
facture
{le
cas
échéant
un
avoir}
rectificative
dans
les
mêmes
conditions
que
la facture
initiale,
Dans
le cas
où
le
Bailleur
est
assujetti
à la TVA,
il conserve
l'entière
responsabilité
de
ses
obligations
en
matière
de
facturation
et
de
ses
conséquences
au
regard
de
la taxe
sur
la valeur
ajoutée,
notamment
il lui
appartient
de
s'assurer
qu’une
facture
est
émise
en
son
nom
et
pour
son
compte.
Le
Bailleur,
s'engage
par
ailleurs:
-
à
verser
au
trésor,
le
cas
échéant,
la
TVA
mentionnée
sur
les
factures
établies
en
son
nom
et
pour
son
compte
;
- de
réclamer
immédiatement
le double
de
la facture
si cette
dernière
ne
lui est
pas
parvenue ;
- à signaler
toute
modification
dans
les
mentions
concernant
son
identification.
Fait
À
nur sseseasrssr access soeurs
ccnecmasemnneenneennes
PO
rss
SIGNATURE
DU
MANDANT
Paraphes
Bailleur
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12/07/2022 CONDITIONS
PARTICULIERESBREBZ2E
SES EZIZZ-ONTU
ANNEXE
6
FICHE
D'INFORMATION
SUR
LA
REGLEMENTATION
Information
sur
les consignes
de
sécurité
à respecter
L'objectif
de
cette
annexe
est
d'informer
le
Baïilleur
sur
les
consignes
de
sécurité
mises
en
œuvre
par
Le
Preneur
pour
garantir
au
public
le respect
des
limites
d'exposition
aux
champs
électromagnétiques.
Le
Preneur
s'assure
que
le
fonctionnement
des
Equipements
Techniques
est
conforme
à
la
règlementation
applicable,
notamment
en
matière
de
santé
publique
ou
d'émission
de
champs
électromagnétiques.
Sur
tous
les
sites
qui
le
nécessitent,
un
affichage
est
mis
en
place
à
proximité
des
antennes
pour
informer
le
public
des
consignes
de
sécurité
à
respecter.
Dans
certains
cas,
il arrive
que
l'affichage
soit
complété
par
un
balisage
qui
renforce
les
consignes
écrites.
Les
zones
ainsi
balisées
sont
déterminées
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
En
cas
de
changement
de
celle-ci,
Le
Preneur
s'engage
à modifier
dans
les
meilleurs
délais
les
périmètres
de
sécurité.
Le
Bailleur
doit
respecter
les
consignes
de
sécurité
affichées
et
éventuellement
le
balisage
et
informer
toutes
personnes
concernées
par
celles-ci.
Toute
intervention
dans
les
périmètres
de
sécurité
- matérialisés
ou
précisés
par
affichage
—
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
coupure
des
émissions
des
antennes.
Avant
l'intervention
d'une
personne
dans
un
périmètre
de
sécurité
- matérialisé
ou
précisé
par
affichage
—
une
fiche
de
demande
de
coupure
d'émission
(dont
le modèle
est joint
à la présente
annexe)
doit
être
remplie
et envoyée
au
Preneur.
Contact
coupure
de
site
: supervision(@fm.proxad.net
Paraphes
Bailleur
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Paraphes
Preneur
AR
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082-218201127-20220707-CM20220707_13-DE Reçu
le 12/07/2022
Publié
le
12/07/2022 CONDITIONS
GENERALES
DEBAH
PREAMBUELE
:
Free
Mobile
est
un
opérateur
de
réseaux
et
de
services
de
communications
électroniques
au
sens
notemment
des
dispositions
du
code
des
postes
et
des
communications
électroniques,
et
en
particulier
de
ses
articles
L.33-1,
L.42-1
et
L.42-2.
On
Tower
France
a
notamment
pour
objet
Fa
gestion,
l'exploitation
et
la
commercialisation
d'infrastructures
passives
de
réseaux
de
télécommunications
et
notamment
la
fourniture
de
services
d'accueil
aux
opérateurs
de
communication
électronique
et/ou
audiovisuels.
Free
Mobile
a
réorganisé
son
parc
de
points
hauts
et
a
transféré
l’activité
de
gestion
et
d'exploitation
de
ces
sites
à On
Tower
France.
Free
Mobile
se
réserve
donc
la
possibilité
de
céder
le
présent
Bail
à
On
Tower
France,
qui
se
substituera
alors
à
elle
dans
l’ensemble
de
ses
droits
et
obligations,
ainsi
que
la
propriété
des
infrastructures
passives
de
l'Emplacement,
étant
précisé
que
Free
Mobile
restera
propriétaire
de
ses
équipements
actifs
{antennes,
baies,
..}.
Le
Preneur
informera
le
Bailleur
de
cette
cession
par
courrier
recommandé.
Une
fois
cédé,
le
cédant
ne
demeurera
plus
solidaire
avec
le
cessionnaire
de
la
bonne
exécution
des
dispositions
du
Bail,
Cette
disposition
constitue
une
stipulation
essentielle
sans
laquelle
Free
Mobile
n'aurait
pas
contracté.
C'est
aux
vues
de
ces
informations
et
à
l'issue
de
négociations
menées
de
bonne
foi
et
de
gré
à
gré
entre
elles
que
les
Parties
se
sont
rapprochées
et
ont
décidé
de
conclure
le
présent
bail
à
ces
conditions.
Article
1—
Objet
du
Baï
Les
présentes
conditions
générales
définissent
les
termes
et
conditions
par
lesquelles
le
Bailleur
donne
en
location
à
Free
Mobile
{ci-
après
désigné
te
«
Preneur
»)
puis
à
On
Tower
France
le
cas
échéant
dans
le
cadre
du
transfert
du
Bail
à
venir,
le
ou
les
emplacement(s)
(ci-après
désignés
Îles
«
Emplacements
»)
décrit(s)
à
l'article
2
ci-
après
afin
notamment
que
le
Preneur
puisse
y
installer
des
équipements
techniques
de
communications
électroniques
et
audiovisuels
tels
que
ceux
indiqués
en
Annexe
2
(ci-après
les
«Equipements
Techniques
»})
et
d’une
manière
générale
les
adapter
pour
permettre
la
fourniture
de
services
de
communications
électroniques
et/ou
audiovisuels.
Les
présentes
conditions
générales,
les
conditions
particulières
de
Bail
ainsi
que
ses
annexes
forment
le
Bail
(ci-après
désigné
le
«
Bail
»).
Dans
ce
cadre,
le
Bailleur
donne
notamment
accès
au
Preneur
aux
parcelles
sur
lesquelles
se
situent
ces
Emplacements
pour
y
effectuer
sur
place
des
visites
de
validation
et
des
tests
de
transmission
en
vue
de
l'installation
des
Equipements
Techniques.
Paraphes
Bailleur
Version
06.2021
Article
2 -Emplacements
loués
Les
Emplacements
mis
à
disposition
sont
précisés
dans
les
conditions
particulières
de
Bail. Article
3
-
Durée
La
durée
du
présent
Bail
ainsi
que
les
modalités
de
reconduction
sont
précisées
dans
les
conditions
particulières
du
Bail.
Article
4
-
Autorisations
administratives
Le
Preneur
fait
son
affaire
personnelle
de
l'obtention
des
autorisations
administratives
et
réglementaires
nécessaires
à
l'installation
et
l'exploitation
des
Equipements
Techniques.
En
cas
de
refus
ou
de
retrait
desdites
autorisations
administratives
et/ou
règlementaires,
le
Preneur
pourra
soulever
la
résolution
de
plein
droit
du
présent
Bail
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. Articte
5 — Loyer
- indexation
Le
loyer
annuel
toutes
charges
incluses
est
fixé
aux
conditions
particulières
de
Bail.
Le
loyer
est
indexé
sur
l'indice
de
Référence
des
Loyers
(IRL)
publié
par
l'INSEE.
Le
1°"
janvier
de
chaque
année
à
compter
du
ïer
janvier
de
la
deuxième
année
suivant
la
date
de
prise
d'effet
du
Baïl,
la
variation
du
loyer
initial
sera
égale
à
celle
constatée
entre
le
dernier
indice
publié
à
cette
date
et
le
dernier
indice
publié
à
la
date
d'effet
du
Bail.
Le
1°
janvier
des
années
ultérieures,
la
variation
du
loyer
sera
égale
à
celle
constatée
entre
le
dernier
indice
publié
à
cette
date
et
celui
du
même
trimestre
de
l’année
précédente.
Si
lindice
choisi
cessait
d'être
publié
ou
ne
pouvait
être
appliqué
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
le
réajustement
se
ferait
sur
fa
base
de
l'indice
de
remplacement
qui
serait
alors
publié.
Dans
le
cas
où
aucun
indice
de
remplacement
ne
serait
publié,
les
Parties
conviennent
de
lui
substituer
un
indice
choisi
d'un
commun
accord
entre
elles.
En
tout
état
de
cause,
l'augmentation
du
loyer
ne
pourra
jamais
être
supérieure
à
2%
par
an.
Le
loyer
pourra
faire
Fobjet
d'une
auto
facturation
du
Preneur
dans
les
conditions
du
mandat
figurant
en
annexe,
que
le
Bailieur
s'engage
à
remettre
à
la
date
de
signature
du
présent
Bail,
Dans
le
cas
contraire,
le
Bailleur
adressera
au
Preneur
ses
factures.
Les
paiements
se
feront
dans
un
délai
de
45
jours
fin
de
mois
à
compter
de
la
date
d'émission
des
(auto)factures.
Pour
être
recevable,
chaque
facture
devra
comprendre
l’ensemble
des
éléments
listés
dans
l’annexe
format
des
factures. Article
6 -
Droits
et
Obligations
du
Preneur
6,1.
Travaux
6.1.1.
Le
Baïlleur
accepte
que
le
Preneur
installe
ou
fasse
installer
les
Equipements
Techniques.
A
cet
effet,
le
Baïlleur
s'engage
à
fournir
au
Preneur,
dans
un
délai
de
quinze
{15)
jours
à
compter
de
la
demande
de
ce
Page
9
sur
13
dernier,
tout
document
écrit
qui
serait
nécessaire
au
dépôt
des
demandes
d'autorisation
ci-dessus
mentionnées.
6.1.2.
Le
Preneur
et/ou
tout
tiers
autorisé
par
le
Preneur
devra(ont)
procéder
à
l'installation
des
Equipements
Techniques
en
respectant
strictement
les
normes
techniques
et
Îles
règles
de
l'art.
Ainsi,
te
Preneur
garantit
le
respect
des
limites
d'émission
radioélectrique
fixées
par
toute
loi
en
vigueur
ou
future,
6.1.3.
Le
Preneur
et/ou
tout
tiers
autorisé
par
le
Preneur
aura{ont)
accès
aux
câblages,
chemins
de
câbles,
lignes
et
installations
électriques
mises
à
la
terre
déjà
existants.
Le
cas
échéant,
le
Preneur
et/ou
tout
tiers
autorisé
par
le
Preneur
pourra
{ont}
installer
de
nouveaux
câbles
notamment
pour
permettre
la
mise
en
service
des
Equipements
Techniques
ainsi
que
le
raccordement
par
tous
moyens,
en
particulier
faisceaux
hertziens,
du
réseau
longue
distance.
6.1.4
Le
Preneur
et/ou
tout
tiers
autorisé
par
le
Preneur
pourrafont)
procéder
aux
suppressions,
modifications,
extensions
et/ou
adaptations
des
Equipements
Techniques
qu'il
jugera
utiles
sur
les
Emplacements,
et
ce
dans
la
limite
des
Emplacements
déterminés
en
Annexe
1
des
présentes
et
dans
le
respect
des
règles
de
l'art
et
des
normes
qui
s'imposent
à
lui,
notamment
en
matière
de
sécurité
et
d'émission
radioélectrique.
6.1.5
Le
Bailleur
accepte
d’ores
et
déjà
que
le
Preneur
et/ou
tout
tiers
autorisé
par
lui
procède(nt})
à
la
coupe,
l'élagage
et/ou
l'abattage
de
tout
arbre
qui
viendrait
gêner
l'exploitation
et/ou
l'évolution
des
Equipements
Techniques.
6.2.
Fluide
6.2.1
Le
Bailleur
autorise
Île
Preneur
à
effectuer
aux
frais
de
ce
dernier
Îles
branchements
nécessaires
(électricité,
ligne
fixe
de
communications
électroniques
etc.)
au
fonctionnement
des
Equipements
Techniques
et
s'engage
notamment
à
signer
une
convention
de
servitude
de
passage
avec
ENEDIS
si
nécessaire.
En
conséquence,
l'énergie
nécessaire
au
fonctionnement
des
Equipements
Techniques
ainsi
que
le
branchement
d'une
ligne
fixe
de
communications
électroniques
seront
pris
en
charge
par
le
Preneur,
qui
souscrira,
le
cas
échéant,
à tout
abonnement
nécessaire.
6.2.2
Néanmoins,
en
cas
d’'impossibilité
pour
le
Preneur
de
souscrire
ses
propres
abonnements,
le
Bailleur
autorise
le
Preneur
à
se
raccorder
aux
installations
existantes
moyennant
l'installation
à
ses
frais
d'un
compteur
défalcateur.
Le
Preneur
rernboursera
au
Bailleur,
sur
présentation
de
la
facture
correspondante,
la
part
correspondante
à
la
consommation
en
énergie
électrique
des
Equipements
Techniques,
au
tarif
en
vigueur,
en
fonction
des
indications
dudit
compteur
ainsi
que
l'éventuel
surcoût
d'abonnement
consécutif
à
la
mise
en
service
des
Equipements
Techniques
sur
présentation
de
la
facture
correspondante.
Paraphes
Preneur
AR
Prefecture
082-218201127-20220707-CM20220707_13-DE Reçu
le 12/07/2022
Publié
le
12/07/2022 CONDITIONS
GENERALES
DE
Afin
de
pourvoir
à
l'augmentation
de
la
consommation
d'énergie,
une
provision
pour
charge
de
2500€
sera
payable
par
le
Preneur
au
Bailleur
chaque
année,
sur
présentation
de
facture.
Un
relevé
contradictoire
sera
effectué
chaque
année
et
la
facture
où
l'avoir
correspondant
à
l'écart
entre
la
provision
et
la
consommation
réelle
sera,
le
cas
échéant,
établife)
par
te
Bailleur
et
adressé{e)
au
Preneur,
Le
Bailleur
s'engage
à
éviter
toute
coupure
sur
son
réseau
qui
ne
serait
pas
strictement
nécessaire,
notamment
pour
des
raisons
de
sécurité
et/ou
d'entretien.
Dans
le
cas
de
coupure
programmée
de
son
réseau,
le
Bailleur
en
informera
le
Preneur
dès
qu’il
aura
connaissance
de
la
date
à
laquelle
elle
interviendra
et
au
plus
tard
avec
un
préavis
de
huit
jours
en
lui
indiquant
la
date,
l'heure
et
la
durée
de
la
coupure.
6.3,
Entretien
et
maintenance
des
Equipements
Techniques
63.1
Afin
de
permettre
linstallation,
la
maintenance
et
l'évolution
des
Equipements
Techniques,
le
Preneur,
son
personnel
autorisé
et
tout
tiers
autorisé
par
le
Preneur
auront
accès
aux
Emplacements
loués,
vingt-
quatre
heures
sur
vingt-quatre
(24
h./24)
et
ceci
sept
jours
sur
sept
{7
j./7)
pendant
la
durée
du
Baïl.
En
ce
sens
le
Bailleur
et/ou
tout
occupant
de
son
chef
pour
qui
il
se
porte
fort
remettra
de
cas
échéant
au
Preneur
l’ensemble
des
moyens
d'accès
aux
Emplacements
précisés
en
Annexe
3.
Le
Baïlleur
autorise
le
Preneur
à
installer
une
boite
à
clefs
en
façade
de
l’immeuble,
le
cas
échéant.
L'entretien
et
la
maintenance
des
Equipements
Techniques
nécessitera
des
interventions
et
passages
réguliers
dans
les
parties
communes
de
l'immeuble
dans
lequel
se
situe,
le
cas
échéant,
l'Emplacement.
6.3.2.
Le
Preneur
s'assure
que
le
fonctionnement
des
Equipements
Techniques
soit
toujours
conforme
à
la
règlementation
applicable
notamment
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité.
En
cas
d'évolution
de
la
règlementation
et
d’'impossibilité
pour
le
Preneur
de
s'y
conformer
dans
les
délais
légaux,
le
Preneur
suspendra
le
fonctionnement
des
Equipements
Techniques
concernés
jusqu'à
leur
mise
en
conformité.
Les
Parties
respecteront
l'Annexe
6
relative
aux
modalités
d'intervention
au
sein
du
périmètre
de
sécurité
des
équipements
actifs.
6.3.3.
L'ensemble
des
coordonnées
de
contact
du
Preneur
sont
remplacées
à
compter
de
la
cession
du
présent
Bail
le
cas
échéant
par
les
suivantes
: guichet-patrimoine@ontower.fr.
6.4 créance 6.4.1.
Droit
de
préférence
Pendant
la
durée
du
Bail,
sile
Baifleur :
{i)
reçoit
une
offre
ou
toute
autre
proposition,
visant
à
la
cession
directe
ou
indirecte
du
Bail,
{ü)
reçoit
une
offre
ou
proposition
pour
fa
location
de
l'Emplacement,
la
constitution
de
droits
réels
où
de
tout
droit
équivalent
ou
Droit
de
préférence
et
cession
de
Paraphes
Baïlleur
Version
06.2021
similaire
relatif
à
lEmplacement
loué,
au
cours
où
à
l'échéance
du
Bail,
{it}
souhaite
vendre
l’Emplacement
ou
reçoit
une
offre
ou
proposition
pour
l'acquisition
de
l'Emplacement
ou
la constitution
de
tout
droit
équivalent
ou
similaire
relatif
à
l'Emplacement,
ou
(iv)
reçoit
une
offre
ou
toute
autre
proposition
visant
à
la
cession
à
titre
gratuit
ou
onéreux,
tout
ou
partie
des
parts
ou
droits
sociaux
ou
actions
de
la
personne
morale
propriétaires
des
emplacements,
le
Preneur
ou
toute
entité
du
groupe
auquel
il
appartient
qu'il
se
substituerait
(«
Affilié
»)
bénéficie
d'un
droit
de
préférence.
De
plus,
dans
l'hypothèse
(iv),
le
Baiïlleur
s'oblige,
au
cas
où
il déciderait
de
céder
à titre
gratuit
ou
onéreux,
tout
ou
partie
desdites
parts
où
droits
sociaux
où
actions,
ainsi
que
les
droits
de
vote
attachés,
pendant
la
durée
du
Baï,
à
donner
au
Preneur
où
tout
Affilié,
ta
préférence
sur
tout
autre
acquéreur
où
cocontractant
pour
la
cession
desdits
droits
sociaux,
et
ce
à
égalité
de
prix
et
conditions
de
cession.
A
cet
effet,
le
Bailleur
s'engage
à
notifier
sans
délai
au
Preneur
tout
projet
de
vente,
mise
en
location
de
l'Emplacement
ou
cession
du
Bail
ainsi
que
toute
offre
où
proposition
reçue
visant
à
l’une
des
fins
décrites
ci-avant.
Le
Bailleur
communique
au
Preneur
l'offre
ou
la
proposition
en
lui
indiquant
les
termes
et
conditions
principales
{la
«
Notification
»).
Le
Preneur
où
tout
Affilié
dispose
de
trois
(3)
mois
à
compter
de
la
Notification
pour
informer
le
Bailleur
de
son
intention
d'exercer
son
droit
de
préférence.
Le
Bailleur
s'engage
ainsi
à
retenir,
en
priorité
à
toute
offre
concurrente,
la
proposition
du
Preneur
ou
de
tout
Affilié
dans
le
cas
où
l'offre
proposée
par
celui-ci
présenterait
des
conditions
globalement
équivalentes
ou
plus
favorables
à
celles
de
l'offre
concurrente.
Le
Preneur
pourra
demander
en
justice
la
réparation
des
préjudices
que
lui
cause
l'inexécution
par
le
Bailleur
de
ses
obligations
issues
du
présent
article,
ainsi
que
l’application
des
sanctions
prévues
à l’article
1123
du
Code
Civil.
6.4.2
Cession
de
créance
Les
Parties
conviennent
que
les
créances
nées
ou
à
naitre
au
titre
du
présent
Bail,
notamment
les
créances
de
loyer
sont
incessibles
sauf
accord
express
écrit,
et
préalable
du
Preneur.
Aux
fins
d'obtention
de
cet
accord
le
Baïlleur
transmettra
au
moins
un
mois
avant
la
cession
de
créance
projetée
le
projet
cession
au
Preneur
ainsi
que
l'identité
du
cessionnaire
envisagé
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
À
compter
de
cette
notification
Île
Preneur
disposera
d’un
délai
de
quinze
(15)
jours
ouvrés
afin
de
faire
connaître
sa
décision
au
Bailleur
étant
précisé
que
tout
refus
devra
être
düment
motivé.
Par
ailleurs
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
le
délai
indiqué,
ta
réponse
du
Preneur
sera
considérée
comme
une
acceptation
tacite.
En
cas
de
notification
Page
10
sur
13
d'acceptation
transmise
par
le
Preneur
au
Bailleur
dans
le
délai
stipulé
ci-avant,
du
Preneur
devra,
sous
peine
de
nullité
de
a
cession
de
créance
envisagée,
être
appelé
à
Pacte
de
cession
de
créance.
Sous
réserve
du
respect
de
ces
dispositions,
la
cession
de
créance
s'opérera
dans
les
conditions
prévues
dans
l'acte
de
cession
de
créance.
11
est
expressément
convenu
entre
les
Parties
que
toute
cession
de
créance
intervenue
en
violation
des
dispositions
du
présent
article
sera
considérée
comme
nulle
et
non
avenue
et
sera
inopposable
au
Preneur
qui
continuera
d'exécuter
les
obligations
mises
à
sa
charge
au
titre
du
présent
Bail
auprès
du
Bailleur.
La
présente
clause
ne
constitue
pas,
pour
les
Parties
prises
isolément
ou
ensemble,
un
élément
déterminant
de
leurs
engagements
respectifs. Article
7 —
Obligations
du
Bailieur
7.1.
Le
Bailleur
délivrera,
sur
demande
du
Preneur,
toute
information
et
tout
document
permettant
d'effectuer
les
démarches
nécessaires
à
lobtention
des
autorisations
administratives
nécessaires
à
l'implantation
des
Equipements
Techniques.
7.2.
Le
Bailleur
veillera
à
ce
que
pendant
toute
la
durée
du
Bail,
aucune
construction
susceptible
de
gêner
le
fonctionnement
des
Equipements
Techniques
ne
se
réalise
dans
la
zone
située
sur
sa
propriété
faisant
face
aux
Équipements
Techniques.
7.3.
En
cas
de
travaux
(électricité,
travaux
en
terrasse,
étanchéité
du
toit,
etc.}
indispensables
à
la
réparation
de
l'immeuble,
ne
pouvant
attendre
La
fin
du
Bail
et
conduisant
à
la
suspension
temporaire
du
fonctionnement
de
tout
où
partie
des
Equipements
Techniques,
le
Bailleur
en
avertira
le
Preneur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avec
un
préavis
de
six
(6)
mois
avant
le
début
des
travaux,
en
lui
précisant,
à
titre
indicatif,
leur
durée.
Ce
préavis
ne
s'applique
pas
en
cas
de
travaux
rendus
nécessaires
par
la
force
majeure.
Le
Baïlleur
fera
ses
meilleurs
efforts
pour
trouver
une
solution
de
remplacement
pendant
cette
durée
des
travaux,
afin
de
permettre
le
transfert
et
l'exploitation
des
Equipements
Techniques
dans
les
meilleures
conditions.
Au
cas
où
aucune
solution
de
remplacement
satisfaisante
pour
le
Preneur
ne
serait
trouvée,
le
Preneur
se
réserve
le
droit
de
résilier
le
Baïl
sans
contrepartie.
En
tout
état
de
cause,
le
loyer
sera
diminué
à
proportion
de
la
durée
de
suspension
du
fonctionnement
de
tout
ou
partie
des
Equipements
Techniques.
A
issue
des
travaux,
le
Preneur
pourra
procéder
à
la
réinstallation
de
tout
ou
partie
des
Equipements
Techniques
sur
l’Emplacement
initial,
les
laisser
sur
le(s)
nouvelteaux)
emplacement(s})
trouvé(s)
pendant
la
durée
des
travaux,
où
décider
sans
préavis
de
résilier
le Bail.
Paraphes
Preneur
AR
Prefecture
082-218201127-20220707-CM20220707_13-DE Reçu
le 12/07/2022
Publié
le
12/07/2022 CONDITIONS
GENERALES
LES
Articte
8
- Cohabitation
Dans
l'hypothèse
où
des
équipements
techniques
d'un
opérateur
radioélectrique
seraient
déjà
installés
dans
l'emprise
de
immeuble,
le
Preneur
s'engage,
avant
d'installer
ou
d'autoriser
l'installation
de
nouveaux
Equipements
Techniques,
à vérifier,
à
sa
charge
financière,
la
compatibilité
avec
les
équipements
techniques
de
l'opérateur
déjà
en
place,
et
leur
éventuelle
mise
en
compatibilité.
Si
la
mise
en
compatibilité
s'avère
impossible
à
réaliser,
le
Preneur
s'engage
à
ne
pas
installer
les
équipements
techniques
concernés.
Le
Bailleur
s'engage
avant
d'autoriser
toute
installation
d'équipements
de
télécommunication
par
un
opérateur,
à
ce
que
celui-ci
réalise,
à sa
charge
financière,
des
études
de
compatibilité
avec
les
Equipements
Techniques
en
place.
Si
cette
mise
en
compatibilité
s'avère
impossible
à
réaliser,
les
équipements
techniques
projetés
par
ledit
opérateur
ne
pourront
être
installés.
Article
9 - Assurances
Chacune
des
Parties
détient
ou
souscrit
auprès
d'une
ou
plusieurs
sociétés
d'assurances
de
premier
rang
une
ou
plusieurs
polices
d'assurances
garantissant
l'ensemble
des
risques
liés
à
l'exécution
du
présent
Bail.
Chacune
des
Parties
remettra
à
l’autre
Partie
à
sa
première
demande,
les
attestations
d'assurance
correspondantes.
Chaque
Partie
n’est
responsable
que
des
dommages
corporels,
matériels
et
immatériels
causés
à
l'autre
Partie
qui
lui
sont
directement
imputables.
A
ce
titre,
le
Preneur
est
responsable
des
dommages
causés
directement
et
exclusivement
par
les
Equipements
Techniques.
Chaque
Partie
ne
pourra
être
tenue
pour
responsable
de
tout
préjudice
où
dommage
indirect.
La
responsabilité
totale
cumulée
du
Preneur
pour
la
durée
du
Baïl
n’excédera
pas
deux
fois
le
montant
total
des
loyers
versés
au
titre
du
Bail
à l'exception
des
dommages
corporels.
Article
10 -
Etat
des
jieux
Un
état
des
lieux
sera
établi
contradictoirement
par
les
Parties
lors
de
la
mise
à
disposition
des
lieux
(état
des
lieux
d'entrée},
et
lors
de
la
restitution
de
ces
lieux
{état
des
lieux
de
sortie}.
Article
11 -
Restitution
À
l'expiration
du
Bail
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
le
Preneur
reprendra
tout
ou
partie
des
Equipements
Techniques
qu'il
aura
installés
ou
fait
installer
dans
les
lieux
mis
à
disposition
hors
génie
civil
et
remettra
Îles
lieux
mis
à
disposition
en
leur
état
primitif,
tel
que
décrit
dans
l’état
des
lieux
d'entrée
à
première
requête
du
Bailleur,
dans
les
3
mois
suivant
l'expiration
du
Bail.
La
remise
en
jeur
état
primitif
des
lieux
se
limite
aux
seuls
travaux
résultant
de
la
présence
des
Equipements
Techniques
et
non
d'éléments
extérieurs
pouvant
provoquer
une
altération
Paraphes
Bailleur
Version
06.2021
prématurée
ou
naturelle
des
lieux,
tel
que
par
exemple
la
réfection
de
l'étanchéité
du
toit
terrasse
après
plusieurs
années.
article
12
-— Aliénation,
cession
d'immeuble
Le
Bail
est
opposable
aux
acquéreurs
éventuels
des
Emplacements
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1743
du
Code
Civil,
Le
Baïilleur
s'engage
à
rappeler
de
manière
explicite
et
précise
dans
tout
acte
d'aliénation
de
limmeuble,
l'existence
du
Bail,
lequel
devra,
le
cas
échéant
être
repris
par
l'acquéreur
de
l'Emplacement.
Article
13
- Résiliation
Le
Bail
pourra
être
résilié
à
Finitiative :
13.1
Du
Bailleur
:
-
En
cas
de
non-paiement
des
Lovers
aux
échéances
convenues
par
le
présent
Bail,
après
réception
par
le
Preneur
d'une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
restée
sans
effet
pendant
un
délai
de
trois
(3)
mois.
-
En
cas
de
nécessité
de
procéder
à
une
restructuration
entraînant
la
démolition
totale
ou
partielle
de
l'immeuble
dans
lequel
les
Emplacements
se
situent
et
si
aucun
accord
n'a
pu
être
trouvé
entre
les
Parties
pour
retrouver
d'autres
emplacements
et/ou
locaux
susceptibles
d'accueillir
les
Equipements
Techniques
à
des
conditions
équivalentes
à
celles
définies
dans
le
Bail
ou
plus
favorables
au
Preneur,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
dix-huit
{18}
mois.
13.2
Du
Preneur,
dans
les
cas
suivants
:
-
Refus,
retrait
où
annulation
des
autorisations
administratives
nécessaires
à
l'implantation
et/ou
l'exploitation
de
tout
ou
partie
des
Equipements
Techniques,
où
opposition
de
la
Commune
sous
quelle
que
forme
que
ce
soit ;
Condamnation
judiciaire
du
Preneur
à
la
dépose
de
tout
ou
partie
des
Equipements
Techniques
;
impossibilité
pour
le
Preneur
de
se
conformer
à
une
nouvelle
règlementation
dans
les
délais
légaux :
Perturbations
des
émissions
radioélectriques
émises
par
tout
ou
partie
des
Equipements
Techniques
du
fait
d'installations
ou
de
constructions
de
tiers
;
Changement
de
l'architecture
du
réseau
exploité
sur
les
Emplacements
conduisant
au
démontage
des
équipements
actifs
;
Résiliation
des
contrats
de
service
conclus
le
cas
échéant
entre
le
Preneur
et
tout
opérateur
présent
sur
les
Emplacements.
Dans
tous
les
cas,
la
résiliation
pourra
intervenir
sans
préavis,
pour
les
deux
derniers
cas
te Preneur
sera
redevable
d'une
indemnité
forfaitaire
et
définitive
correspondant
à
6
mois
de
loyer,
13.3
De
l’une
ou
l'autre
des
Parties :
-
En
cas
de
manquement
par
l’autre
Partie
à
l’une
de
ses
obligations
essentielles
aux
termes
du
Bail
(visées
pour
le
Preneur
aux
,
Page
11
sur
13
articles
6,
7, 8,
12,
14,
15,
16
et
17
et
pour
le
Baïlleur
aux
articles
5,
6,
8,
11,
14,
15,
I6et
18.53),
deux
(2)
mois
après
la
date
de
réception
d'une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
infructueuse.
De
plein
droit,
sans
préavis,
et
ce
sans
responsabilité
ni
indemnisation
quelconque
due
à
l'autre
Partie,
dans
la
mesure
autorisée
par
la
loi,
en
cas
de
cessation
de
paiements
de
l'autre
Partie,
de
dépôt
de
bilan
en
vertu
des
lois
relatives
à
linsolvabilité,
d'arrangement
avec
des
créanciers,
de
tiquidation
judiciaire
ou
de
dissolution
de
l'une
ou
l’autre
Partie.
Articte
14
- Confidentialité
Les
Parties
s'engagent
à
considérer
comme
strictement
confidentielles
l'ensemble
des
documents,
informations
et
données
qui
leur
ont
été
et/ou
leur
sont
ou
seront
communiqués
dont
elles
auraient
connaissance
dans
le
cadre
des
négociations
et
lors
de
l'exécution
du
Baïl
et
notamment
des
documents
ou
informations
dont
la
divulgation
entrainerait
un
préjudice
pour
ladite
Partie
notamment
financier,
stratégique
ou
médiatique
et
qui
relèveraient,
à
ce
titre,
du
secret
des
affaires
tel
que
défini
à
l'article
L.
151-1
du
Code
de
commerce.
Sont
notamment
considérés
comme
confidentiels :
-
Les
informations
afférentes
à
la
politique
commerciale
du
Preneur
;
- Les
informations
techniques
;
- Le
contenu
du
présent
Bail.
Les
Parties
s'engagent,
en
conséquence,
tant
pour
leur
compte
que
celui
de
leurs
salariés,
préposés,
éventuels
sous-traitants
et
partenaires
dont
elles
se
portent
fort,
à
ne
pas
divulguer
lesdits
documents
et
informations
confidentiels,
à
quelques
personnes
et
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
et
à
ne
pas
les
exploiter
à
des
fins
en
dehors
des
négociations
ci-dessus
rappelées
et
de
l'exécution
du
Bail,
sauf
avec
l'autorisation,
préalable
et
écrite
de
l'autre
Partie
ou
sur
injonction
de
justice
ou
d'une
autorité
administrative
ou
de
contrôle.
Les
Parties
devront
prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
les
informations
confidentielles
ne
soient
pas
divulguées
à
des
tiers
quels
qu’ils
soient.
£lles
veilleront
au
respect
du
Baïl
par
leurs
collaborateurs
et
salariés
qui
auraient
à
en
connaitre
et
devront
être
soumis
à
une
obligation
de
confidentialité
au
moins
aussi
étendue
que
celle
prévue
aux
présentes.
Toute
communication
à
des
tiers
quels
qu’ils
soient
des
documents
ou
informations
confidentiels
devra
être
expressément
et
préalablement
autorisée
par
le
Preneur.
Cet
engagement
de
confidentialité
restera
valable
pendant
une
durée
de
trente-six
(36)
mois
après
la
cessation,
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
du
Bail.
Le
Bailleur
s'interdit
d'utiliser
le
nom
et
la
marque
du
Preneur,
y
compris
à
titre
de
citation
comme
référence
commerciale,
sans
l'autorisation
expresse
et
préalable
de
ce
Paraphes
Preneur
AR
Prefecture
082-218201127-20220707-CM20220707_13-DE Reçu
le 12/07/2022
Publié
le
12/07/2022 CONDITIONS
GENERALES
LEB
dernier
sur
présentation
par
le
Bailleur
du
support
et
du
contenu
du
projet
d'utilisation.
En
cas
de
manquement
par
l'une
des
Parties
à
ses
obligations
issues
du
présent
article,
l’autre
Partie
pourra
demander
en
justice
réparation
des
préjudices
causés
par
ces
inexécutions.
{1
est
expressément
précisé
que
la
présente
clause
est
justifiée
par
le
fait
que
les
Parties
veulent
rester
libre
de
définir
tes
conditions
financières
de
leurs
négociations
futures,
ce
qui
suppose
que
les
éventuels
prochains
partenaires
contractuels
ne
puissent
pas
invoquer
le
précédent
constitué
par
la
transaction
formalisée
dans
le
présent
Bail. En
conséquence,
toute
Partie
qui
en
violation
de
la
présente
clause
ferait
perdre
à
l'existence
même
du
Baïl,
à
tout
ou
partie
du
Bail
ou
encore
à
un
document
accessoire
sa
confidentialité,
s'oblige
à
supporter
tous
frais
qui
en
résulteraient
et
à
indemniser
l'autre
Partie
à
hauteur
du
montant
du
dernier
loyer
annuel
payé
par
le
Preneur,
la
présente
clause
valant
clause
pénale,
sans
préjudice
des
recours
ouverts
à
la
Partie
tésée
au
titre
des
dispositions
prévues
aux
articles
L.152-1
et
suivants
du
Code
de
commerce.
La
pénalité
sera
acquise
sans
que
la
Partie
concernée
ne
soit
tenue
de
mettre
en
demeure
l'autre
Partie
et
à
condition
que
l'inexécution
ne
soit
pas
imputable
à
un
cas
de
force
majeure
tel
que
défini
à l’article
1218
du
Code
civil.
Article
15
- Changement
de
contrôle
—
Fusion
Dans
Fhypothèse
où
un
tiers,
personne
physique
ou
morale,
prendrait
directement
ou
indirectement
le
contrôle
d'une
Partie
au
sens
de
l’article
L
233-3
du
Code
de
Commerce,
cette
Partie
sera
tenue
d’en
informer
Fautre
Partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
le
changement
de
contrôle
opéré.
Chaque
Partie
restera
tenue
de
respecter
lensemble
des
droits
et
des
obligations
lui
incombant
au
titre
du
Baïl,
Toutefois,
dans
les
trois
mois
suivant
la
notification
susvisée,
le
Preneur
pourra
résilier,
de
plein
droit,
sans
préavis
ni
indemnité,
le
présent
Bail
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sur
motif
justifié,
et
le
Bailleur
pourra
résilier
le
présent
Bail
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
si
ce
changement
de
contrôle
fait
courir
un
risque
avéré
de
défaillance
du
Preneur
dans
le
paiement
du
loyer. En
tout
état
de
cause,
it
est
convenu
entre
tes
Parties
que
ce
changement
de
contrôle
ne
pourra
s'opérer
en
méconnaissance
des
stipulations
de
l’article
6.4.(iv).
relatif
au
droit
de
préférence
portant
sur
la
cession
de
droits
sociaux
de
la
personne
morale
propriétaire
des
Emplacements
objet
des
présentes,
consenti
au
profit
du
Preneur
ou
de
tout
Affilié. De
plus,
en
cas
de
fusion,
de
scission
ou
d'apport
partiel
d'actifs
d'une
Partie,
les
droits
et
obligations
incombant
à
cette
Paraphes
Bailleur
Version
06.2021
dernière
au
titre
des
présentes
seront
transmis
dans
leur
intégralité
à
la
société
absorbante,
la
société
nouvelle
où
à
toute
autre
entité
venant
aux
droits
de
cette
Partie.
La
Partie
faisant
l'objet
de
la
fusion,
scission
ou
autre
apport
partiel
devra
informer
l’autre
Partie
de
ladite
opération
dans
les
quinze
(15)
jours
suivant
sa
réalisation
définitive.
Article
16—
Sous-location
- Cession
du
Baïi
16.1.
Le
Preneur
est
autorisé
à
sous-louer
une
ou
plusieurs
parties
de
lEmplacement,
ou
concéder
tout
droit
d'occupation
à
condition
d'en
informer
préalablement
le
Baïlleur
et
dans
la
limite
des
droits
et
obligations
prévues
aux
présentes.
16.2.
Le
Bailleur
pourra
céder
ou
transférer
le
présent
Bail,
sous
réserve
d’avoir
obtenu
l'accord
exprès,
préalable
et
écrit
du
Preneur,
étant
précisé
que
le
Preneur
ne
pourra
s'opposer
à
cette
cession
que
sur
motif
justifié.
En
tout
état
de
cause,
cette
cession
ne
pourra
s’opérer
en
méconnaissance
des
stipulations
de
l’article
6.4
relatif
au
droit
de
préférence. 16.3
Les
Parties
s'interdisent,
quelles
que
soient
les
circonstances,
de
donner
mandat
à
un
tiers
où
de
se
faire
subroger
par
un
tiers
afin
d'exécuter
le
présent
Bail.
Par
exception,
l'alinéa
susvisé
ne
s'applique
pas
pour
les
syndics
de
copropriété,
pour
les
chargés
de
négociation
du
Preneur
ou
de
ses
partenaires,
ainsi
que
pour
tout
mandataire
dans
le
cadre
des
prestations
de
travaux,
maintenance,
d'hygiène
et
de
sécurité.
Article
17
—
Ethique
Dans
le
cadre
de
ses
activités,
le
Preneur
met
en
œuvre
les
principes
et
valeurs
inscrits
dans
le
code
éthique
auquel
il a adhéré.
Ce
Code
Ethique
se
réfère
à
un
ensemble
de
dispositions
légales
et
règlementaires
et
de
principes
fondamentaux,
incluant
notamment
la
Déclaration
Universelle
des
Droits
de
l'Homme,
les
normes
de
l'Organisation
internationale
du
Travail,
les
directives
de
l'OCDE,
particulièrement
en
matière
de
lutte
contre
la
corruption.
Le
Bailleur
reconnait
avoir
pris
connaissance
du
code
éthique
auquel
il
a
adhéré
ou,
à
défaut
celui
du
Preneur
et
s'engage
à
agir
en
toute
conformité
avec
les
principes
et
règles
qu'il
contient
et
de
manière
générale,
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur. Article
18--
Stipulations
diverses
18.1
Si
une
disposition
du
Bail
est
jugée
nulle
ou
inapplicable
par
une
autorité
arbitrale,
judiciaire
ou
réglementaire
compétente,
cette
disposition
sera
réputée
absente
des
présentes.
Les
autres
dispositions
conserveront,
quant
à
elles,
leur
entier
effet.
18.2
Chaque
notification,
demande,
certification,
communication
signifiée
ou
faite
aux
termes
du
Bail
se
fera
par
écrit
et
sera
remise
en
main
propre
ou
envoyée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
Page
12
sur
13
par
transmission
par
télécopie
à
l'adresse
du
siège
social
de
la
Partie
concernée.
18.3
Les
Parties
élisent
domicite
au
lieu
figurant
en
entête
des
présentes.
Chaque
Partie
informera
l’autre
de
tout
changement
de
domicile
susceptible
d'intervenir.
18.4
LE
BAIL
EST
SOUMIS
AU
DROIT
FRANÇAIS.
TOUT
LIFIGE
RELATIF
A
L'INTERPRETATION
OÙ
A
L'EXECUTION
DU
BAIE
N'AYANT
PAS
TROUVE
DE
REGLEMENT
AMIABLE
DANS
UN
DELAI
D'UN
MOIS
SERA
PORTE
DEVANT
LE
TRIBUNAL
COMPETENT
DU
LIEU
DE
SFFUATION
DE
L'IMMEUBLE.
28.5.1
Le
Bailleur
déclare :
que
l'état
civil
indiqué
en
tête
des
présentes
est
exact
;
qu'il
n'est
pas
en
état
de
redressement
ou
de
liquidation
judiciaire
ni
soumis
à
une
procédure
d’expropriation
;
qu'il
n'est
placé
sous
aucun
régime
de
protection
légale,
qu'aucune
instance
ou
mesure
de
procédure
dans
ce
domaine
n'est
actuellement
en
cours
et
qu'aucune
mention
ne
figure
à
son
sujet
au
répertoire
civil
;
qu’il
a
pleine
capacité
pour
conclure
le
Baïl
;
au’
dispose
de
l’ensemble
des
droits
lui
permettant
de
conclure
le
Bail.
18.5.2
Le
Baifleur
s'engage
à
informer
le
Preneur
ou
tout
autre
personne
qu'il
se
serait
partiellement
ou
totalement
substitué
de
l'existence
de
tout
privilège
immobilier
spécial,
de
toute
hypothèque
ou
de
toute
autre
servitude
dont
il aurait
connaissance.
18.53
Dans
le
cadre
du
présent
bail,
les
Parties
pourront
traiter
des
données
à
caractère
personnel
(«
DCP
»)j
au
sens
du
Règlement
(UE)
2016/6793
(«
RGPD
»),
relatives
à
des
personnes
physiques
et
notamment
aux
salariés,
sous-traitants
et/ou
partenaires
de
l'autre
Partie.
Les
Parties
s'engagent
à
traiter
ces
DCP
dans
le
respect
des
lois
applicables
en
matière
de
protection
des
données.
Les
traitements
réalisés
sur
les
DCP
ont
pour
finalité
la
conclusion,
gestion
et/ou
exécution
du
Bai.
Ces
DCP
sont
destinées
aux
services
internes
de
la
Partie
opérant
le
traitement
conformément
au
Bail,
qui
en
ont
besoin
pour
sa
conclusion,
sa
gestion
et/ou
son
exécution.
Elles
sont
susceptibles
d'être
transférées
et
communiquées
à
ses
sous-traitants,
partenaires,
prestataires
et
sous-occupants.
Elles
peuvent
également
être
transmises
aux
autorités
compétentes,
à
leur
demande
ou
afin
de
se
conformer
à
des
obligations
légales.
Les
DCP
collectées
sont
conservées
pour
la
durée
nécessaire
à
l'accomplissement
de
ces
finalités
ou
conformément
à
ce
que
la
réglementation
applicable
exige.
Les
titulaires
des
DCP
bénéficient
de
droits
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
de
portabilité
des
DCP
les
concernant,
ils
peuvent
demander
ta
Hmitation
des
traitements
et
émettre
des
directives
sur
le
sort
de
leurs
DCP
après
leur
décès.
Les
titulaires
des
DCP
peuvent
exercer
ces
droits
auprès
des
contacts
indiqués
au
Bail
comme
interlocuteur.
4 ,
Paraphes
Preneur
AR
Prefecture
082-218201127-20220707-CM20220707_13-DE Reçu
le 12/07/2022
Publié
le
12/07/2022 CONDITIONS
GENERALES
LEA
18.6
Le
Preneur
et
le
Bailleur
renoncent
changement
de
circonstances
imprévisible
chacun
à
se
prévaloir
des
dispositions
de
lors
de
la
conclusion
du
Bail.
l'article
1195
du
Code
civil,
en
cas
de
Paraphes
Bailleur
Version
06.2021
Page
13
sur
13
Paraphes
Preneur
AR
Prefecture
082-218201127-20220707-CM20220707_13-DE Reçu
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