Arrêté - arrete n 53 2025 06052025092747

Documents similaires

Arrêté - arrete n 53 2026 22062026111122

Arrêté - 53 2023 18042023090853

Arrêté - 53 2023 18042023090853

Arrêté - arrete n 53 2025

Arrêté - arrete n36 2025 25032025120255

Arrêté - arrete 29 2025 19032025101257

Arrêté - arrete n 43 2025 10042025103743

Arrêté - arrete n41 2025 07042025153448

Arrêté - arrete 20 2025 10032025112428

Arrêté - arrete n 57 2025 15052025112102

Arrêté - arrete n 53 2025 06052025092747 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chaumes-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - arrete n 53 2025 06052025092747)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, SEINE-ET-MARNE République Française

Mairie de CHAUMES en BRIE

ARRÊTÉ 53/2025 -

ANNULE ET REMPLACE

AUTORISANT ET RÉGLEMENTANT

L'ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION

PUBLIQUE - BROCANTE

Dimanche 25 mai 2025 de 06h00 à 20h00

Le Maire de la commune de Chaumes-en-Brie,

Vu le Code de la Route, notamment les articles R417-10 II 10° et R.325-12 à R.325-46 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants ; Vu le Code Pénal et notamment ses articles 321-1 à 321-8 ;

Vu le Code du Commerce ;

Vu la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal ;

Vu le décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du Code Pénal et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de la procédure pénale et notamment ses articles R. 321-1 à R.321-12,R. 633-1 à R. 633-5, et R. 635-7 ;

Vu la circulaire NOR/ECO/X/87/98378/C du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques para- commerciales ;

Vu la circulaire NOR/ INT/D/89/00361/C du 15 décembre 1989 relative à la Police de la vente d'objets mobiliers ;

Vu la circulaire préfectorale du 4 avril 1996 ;

Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1° décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence notamment son article 37 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1988 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l’échange de certains objets mobiliers ; Vu l'arrêté préfectoral n°96 DAGR 3P 29 du 4 avril 1996 relatifà l’organisation des manifestations publiques ou privées en vue de la vente ou de l’échange d’objets mobiliers ; Vu la demande en date du 28 mars 2025 de l’association « Chaumes sans Frontière » représentée par sa présidente Madame Emmanuelle PERSON, qui sollicite l’autorisation d’organiser une vente au déballage de toutes marchandises neuves ou occasions (brocante), le dimanche 25 mai 2025 de 06h00 à 20h00 sur le parking des randonneurs; l’avenue Paul Doumer, la rue du Clos Fleury et la place de l’ancienne Gare

ARRÊTE

ARTICLE 1 : - L’association Chaumes sans Frontière, représentée par sa présidente Madame Emmanuelle PERSON, est autorisée à organiser une brocante/vide-grenier sur le territoire de la commune.

ARTICLE 2 : - Cette manifestation se déroulera le dimanche 25 mai 2025 de 06h00 à 20h00 sur le parking des randonneurs, l’avenue Paul Doumer, la rue du Clos Fleury et la place de l’ancienne Gare.

ARTICLE 3 : - La circulation des véhicules sera donc interdite le temps de la manifestation. Le marquage des places sera fait dès le samedi 24 mai 08h00.

ARTICLE 4 : - Cette manifestation est ouverte aux professionnels et aux particuliers. Les professionnels devront être en possession du registre des objets mobiliers qu'ils tiendront pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services de Police et de Gendarmerie, des Services Fiscaux, des Douanes, ainsi que de la Concurrence et de la Répression des Fraudes.

Pour les particuliers, une autorisation exceptionnelle d'occupation du domaine public sera délivrée sur présentation d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.

Arrêté n°53/2025 33 Page 1/2SEINE-ET-MARNE République Française

Mairie de CHAUMES en BRIE

ARTICLE 5 : - Madame Emmanuelle PERSON sera tenue, sous sa responsabilité, de constituer le

registre des participants dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 29 décembre 1988 mentionnant les noms et prénoms, raison sociale et siège lorsqu'il s'agit d’une personne morale représentée, qualité et domicile du participant, numéro d'immatriculation au registre du commerce s’il est commerçant, nature et numéro de la pièce d'identité présentée avec indication de l'autorité qui l'a délivrée et la date d'établissement. Ce registre sera tenu et mis à la disposition des services de Police et de Gendarmerie, des Services Fiscaux, des Douanes ainsi que de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et des Fraudes durant la durée de la manifestation.

Madame Emmanuelle PERSON est autorisée en qualité de Présidente de l’association « Chaumes sans Frontière », à percevoir des participants, contre reçu, une participation aux frais de la manifestation.

ARTICLE 6 : - A l'issue de la manifestation et dans les 8 jours, ce registre sera transmis à la

Préfecture de Melun.

ARTICLE 7 : - La non-observation des dispositions du présent arrêté expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 8 : - La gendarmerie ainsi que l’ASVP seront chargés de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

- Madame le préfet de Seine-et-Marne

- Monsieur le Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

- Monsieur le Directeur départemental de l'Equipement

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Melun - Monsieur le Directeur départemental de l'U.R.S.S.A.F. à Melun

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de Chaumes-en-Brie - Messieurs les Chefs de Corps des Sapeurs Pompiers de Chaumes-en-Brie et de Guignes Rabutin

- Monsieur le Directeur des Services Techniques

- L'ASVP

- Madame Emmanuelle PERSON, présidente de lPassociation « Chaumes sans Frontière »

Date de notification :

Date d’affichage :

Date de désaffichage :

Arrêté n°53/2025 53 Page 2/2