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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL69 2020 indemnités élus
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL69 2020 indemnités élus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 30/07/26 as DRE
Reçu en préfecture le 30/07/20; MN &
Affiché le 30/07/2020 —
N°DEL69-2020 ID : 040-244000675-20200724-DEL69 2020-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
L'AN DEUX MIL VINGT et le VINGT-QUATRE du mois de JUILLET à 17h30, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 17 JUILLET 2020, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique - M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - M. DUBOIS Julien - Mme DEDIEU
Martine — M. RENDE Grégory - M. DAGES Pascal - M. LAUSSU Guillaume - Mme ERIDIA Martine —- M. ARRAS
Alexis - Mme LABARCHEDE Martine — M. RELAUX Julien —- Mme PEYSALLE Florence - M. MORA Vincent — M.
LOUME Yves - M. STETIN Pierre - M. CASTEL Philippe - M. CAGNIMEL Philippe - Mme DORVAL Gloria —- Mme
IRIGOYEN Sophie —- M. SOUBLIN Jean — M. LE BAIL Gérard - Mme SABOURAULT Bérangère — M. AUZEMERY
Albert - M. LAFFITTE Philippe - Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé - M. CARRERE Christian — M.
BAZUS Julien —- Mme PEDUCASSE Sylvie — M. LAVIELLE Jean —- Mme GAY Martine —- M. HUMEAU André - Mme
FAVARD Catherine - Mme LAGRASSE Catherine — M. LAFOURCADE Laurent —- M. BEDAT Henri - Mme LALANNE
Christelle —- M. VILATON Pascal - M. BERGERAS Alain - Mme LAPORTE Corinne - Mme Marie-Claude BARADAT-
RISTOR - M. LANGOUANERE Bernard — M. CHAHINE Hikmat —- M. DUBOURDIEU Alain - M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme PECHAUDRAL-DOURTHE Sarah
Mme LOUBERE-BERTHELON Marie-Constance
M. BENALIA-BROUCH Amine
Mme HENAULT Marylène
Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle
Mme RABAUD-FAVEREAU Isabelle
M. POMAREZ Serge
Mme JAY Caroline
M. GODOT Alain
Mme BEYRIS Christine
M. PETRAU Jean
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. LAUSSU Guillaume
M. RENDE Grégory
Mme DEDIEU Martine
Mme ERIDIA Martine
M. STETIN Pierre
M. LOUME Yves
Mme DORVAL Gloria
M. DARRIGADE Hervé
Mme GAY Martine
Mme PEDUCASSE Sylvie
M. RELAUX Julien
Mme PECHAUDRAL DOURTHE Sarah - Mme LOUBERE BERTHELON Marie Constance —- M. BENALIA BROUCH Amine —- Mme HENAULT Marylène - Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle - Mme RABAUD FAVEREAU Isabelle — M. POMAREZ Serge - Mme JAY Caroline - M. GODOT Alain - Mme BEYRIS Christine - M. PETRAU Jean - M. DELMON Philippe.
Secrétaire de séance : Mme PEDUCASSE Sylvie OBJET : INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Monsieur le Président expose,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-12 et RR5216-1
CONSIDERANT qu'il est opportun de définir les modalités d'allocation d'indemnités de fonction aux élus
pour l'exercice effectif de leurs fonctions
Le calcul de l'enveloppe indemnitaire globale est déterminé en fonction du nombre maximal de vice-
présidents dont serait doté l'EPCI en l'absence d'accord local sur la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire.
Le nombre de sièges pour le Grand Dax aurait été de 49 conseillers et de 10 vice-présidents
Taux individuel Taux cumulés
FONCTION Nombre de l'indice brut | de l'indice brut d'élus : : terminal terminal
Président 1 110,00% 110,00%
Vice-Présidents 10 44,00% 440%
Total 11 550%
Il est proposé de fixer le calcul des indemnités selon le tableau ci-dessous
Taux individuel Taux cumulés
FONCTION Nombre de l'indice brut de l'indice brut d'élus : :
terminal terminal
Président 1 100,00 % 100,00 %
Vice-Présidents 11 36,80 % 404,80 %
Conseillers délégués 3 15,00 % 45,00%
Conseillers 42 0,00%
Total 57 549,80%
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, À LA MAJORITE (57 VOTANTS : 37 POUR - 12 CONTRE - 8 ABSTENTIONS), Envoyé en préfecture le 30/07
Reçu en préfecture le 30/07/20;
Affiché le 30/07/2020
ID : 040-244000675-20200724-DEL69_2020-DE
Article 1 : FIXE les indemnités des élus à compter du 10juillet 2020, et pour Tes vice-présidents etTes
conseillers intercommunaux délégués à compter de leur date d'entrée en fonction par arrêté du Président,
selon le tableau ci-dessous
Taux individuel Taux cumulés
FONCTION Nombre de l'indice brut de l'indice brut terminal terminal
Président 1 100,00 % 100,00 %
Vice-Présidents 11 36,80 % 404,80 %
Conseillers délégués 3 15,00 % 45,00%
Conseillers 42 0
Total 57 549,80%
Article 2 : FIXE les indemnités du Président à 100% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique,
Article 3 : FIXE les indemnités des vice-présidents à 36,80% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de
la fonction publique,
L'enveloppe indemnitaire globale autorisée n'étant pas atteinte,
Article 4 : FIXE les indemnités aux conseillers ayant reçu délégation à 15% de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Article 5 : INSCRIT les crédits correspondants lors du vote du budget primitif au chapitre 065.
Article 6 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacune en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 24 juillet 2020
LE PRESIDENT,
ou!
rem 4°
Julien DUBOIS. 1907/2020
I : 040-244000678-202