Déliberation - 22052023

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Déliberation - 22052023 Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Fournes-en-Weppes. Lien du pdf (Déliberation - 22052023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 MAI 2023

COMMUNE DE

Fournes-en-Weppes

Le 22 mai 2023 à 20h, le conseil municipal de la commune de Fournes-en-Weppes, légalement

convoqué le 11 mai 2023, s’est réuni en mairie sous la présidence de Mme Marie-Jo KRAMARZ, Maire.

Présents : Marie-Jo KRAMARZ, Cécilia CHOTEAU, François RYCKEBUSCH, Marie-Pascale RICHET, Gilles

GALLIANO, Claudine COTTIER, Sophie PERTUISET, Nathalie BENIER, Patrick BIEL, Camille

DELEPLANQUE, Axel DEMOCR, Jean-François DEQUEKER, Olivier DESEINE, Maryvonne GUAQUIERE,

Dominique DEHOUVE, Sébastien GHYS

Absents qui ont donné procuration : Jacques MENET à Marie-Pascale, Agnès QUENSON à Nathalie

BENIER

Absent excusé : Fabien COUSTENOBLE

Secrétaire de séance : Alice LECOMTE

Le quorum étant atteint, Mme la Maire ouvre la séance et demande l’approbation du procès-verbal du

conseil municipal du 3 avril 2023 et de la délibération du 13 avril 2023 ; ils sont validés à l'unanimité.

| — Points à l’ordre du jour

A) Avis du Conseil Municipal sur le projet de PLU3 arrêté le 10 février 2023 par le Conseil

Métropolitain

Mme la Maire donne la parole à Mme Cécilia CHOTEAU afin de présenter et retracer la genèse du projet

de PLU3 porté par la MEL et décrit ci-après.

1. RAPPORT AU CONSEIL : PRESENTATION DU PROJET DE PLU3 ARRÊTÉ LE 10 FEVRIER 2023

Par délibération 20 C 0405 du 18 décembre 2020, le conseil de la métropole européenne de Lille a

décidé d'engager la révision générale de son Plan Local d'Urbanisme (PLU2), et des plans locaux

d'urbanisme des communes d’'Annœullin, Allennes-les-Marais, Aubers, Bauvin, Bois-Grenier, Carnin,

Fromelles, Le Maisnil, Provin, et Radinghem-en-Weppes.

Par cette révision, la Métropole a pour objectifs de conforter et poursuivre les ambitions ayant guidé

le projet de territoire adopté lors de l'approbation du PLU2 en décembre 2019, à travers un document

Procès-verbal Conseil municipal du 22/05/2023 1/12de planification urbaine unique, harmonisé et synchronisé à l'échelle de ses 95 communes membres,

qui :

Poursuit les engagements pris lors de l’adoption des plans locaux d’urbanisme approuvés le 12

décembre 2019;

Poursuit l'intégration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;

Accompagne l’évolution des objectifs du territoire en matière d’habitats et de mobilités du

territoire que traduisent notamment le Programme Local de l'Habitat (PLH3) ou le Plan

Métropolitain d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (PMAHGDV) arrêtés ;

Accompagne les objectifs du territoire en matière de déplacements et mobilités que traduisent

notamment le Plan des Mobilités (PDM) et le Schéma Directeur des Infrastructures de Transport

(SDIT) arrêtés ;

Consolide la politique d'urbanisme commercial à l'échelle du territoire métropolitain ;

Conforte la traduction de la charte " Gardiennes de l'Eau" à l'échelle des vingt-six communes

engagées pour la préservation des secteurs nécessaires au captage des eaux pluviales et à

l'alimentation des nappes phréatiques ;

Répond aux évolutions induites par la crise sanitaire en s'intégrant dans un processus de résilience

territoriale (Santé environnementale, plan de relance économique...) ;

Accompagne l'élaboration de projets opérationnels concourant aux orientations du projet

d'aménagement et de développement durable (PADD) soit qui n'ont pas pu être intégrés dans le

PLU2 en 2019, soit répondent aux projets portés par les communes dans le cadre du mandat 2020-

2026.

1.1 Débats sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable

{PADD)

Le 23 avril 2021, les élus métropolitains ont débattu sur les orientations générales du projet

d'aménagement et de développement durable (PADD) du futur PLU, comme le prévoit l'article L. 153-

12 du code de l’urbanisme.

Notre conseil municipal a tenu ce même débat le 18/10/2021.

Les débats sur le PADD à la MEL et dans les communes ont mis en exergue les enjeux suivants :

e Celui de répondre aux besoins en logements propres à notre territoire, relativement jeune et

qui doit faire face à de nouveaux défis en pleine crise sociale et énergétique ;

e Celui de l’économie métropolitaine, ou comment, après la crise sanitaire et les questions

soulevées par la mondialisation de l’économie, le territoire avec son histoire économique bien

spécifique peut résoudre les enjeux de la proximité, de l’attractivité et de la souveraineté ;

e Celuidela nature en ville et la préoccupation de santé environnementale et plus généralement

celui de la qualité globale du cadre de vie, etc... ;

e Celui toujours plus prégnant des mobilités et de de la nécessité de mieux organiser la ville des

proximités, enjeux intimement liés aux défis énergétiques et climatiques du territoire.

Procès-verbal Conseil municipal du 22/05/2023 2/121.2 Bilan de la collaboration entre la MEL et les communes membres

Outre le débat sur le PADD, les maires et conseils municipaux ont été étroitement associés à toute la

phase d'élaboration du projet de PLU3 conformément aux modalités de collaboration fixées par le

Conseil métropolitain le 18 décembre 2020.

Par délibération du 26/09/2022, notre conseil municipal s’est prononcé sur une première version de

travail du projet de PLU3 (PLU3-V1).

1.3 Bilan de la concertation préalable avec le public et les partenaires

La concertation avec les citoyens et plusieurs partenaires publics tels que la Chambre d'Agriculture a

été mise en place, permettant de recueillir les attentes du territoire et de ses acteurs, qu'elles soient

formulées à l'échelle métropolitaine, communale ou infra communale.

Au terme de cette concertation, 861 contributions ont été recueillies, dont 562 portent effectivement

sur la révision du Plan Local d'Urbanisme. Les contributions recueillies portent sur :

- Les principaux axes thématiques qu'interroge la révision générale à l'échelle métropolitaine (350

contributions);

- _ Des sujets individuels ou localisés à l'échelle communale (168 contributions) ;

- Des secteurs de projets urbains particuliers (44 contributions).

La manière dont les contributions du public ont été prises en compte dans le projet de PLU3 est

détaillée et motivée dans le bilan de concertation tiré par le Conseil Métropolitain le 10 février 2023

et son annexe consultable à partir du lien suivant :

https://diffuweb.lillemetropole.fr/PLU3/bilan de la concertation/.

A l'issue des débats métropolitain et municipaux, suite aux échanges réguliers menés entre les

communes et la MEL, et fort des propositions émises par les citoyens et plusieurs partenaires publics,

le conseil métropolitain a arrêté le projet de PLU3 par délibération du 10 février 2023 (23 C 0034)

consultable sur le lien suivant :

https://diffuweb.lillemetropole.fr/PLU3/V20230210/index.html

Le contenu du projet de PLU3 arrêté est également consultable sur demande en format papier au siège

de la MEL, 2 boulevard des Cités Unies à LILLE.

En application des articles L.153-33 et R. 153-11 du code de l’urbanisme, le projet de PLU3 arrêté par

le Conseil métropolitain est soumis pour avis aux 95 communes de la MEL. Le projet de PLU3 a été

transmis à notre commune le 10 mars 2023. À compter de la transmission du document arrêté, chaque

conseil municipal a trois mois pour prononcer cet avis.

Procès-verbal Conseil municipal du 22/05/2023 3/12Il est également soumis à l'avis de l'autorité environnementale et des autres personnes publiques

associées telles que l'Etat, la Chambre d'agriculture, la commission départementale des espaces

naturels et forestiers, la Chambre du commerce et de l’industrie.

À l'issue de cette consultation des communes, et des personnes publiques associées, le PLU3 arrêté et

les avis émis par les conseils municipaux seront soumis à une enquête publique prévue à l’automne

2023.

Après cette enquête publique, le projet de PLU3 pourrait être modifié pour tenir compte des avis qui

ont été joints au dossier d'enquête, dont celui de la commune ici exprimé, des observations du public

et du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

Il. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PLU3 ARRETE LE 10 FEVRIER 2023

Le projet de PLU3 arrêté, prévoit un périmètre S3 pour l'emplacement réservé sur l’aire d'accueil des

gens du voyage sur la commune de Wavrin et jouxtant immédiatement la RN41 et la commune de

Fournes-en-Weppes.

La commune considère que l'emplacement réservé S3 est particulièrement inadapté.

Aucune concertation n’a été initiée avec Fournes-en-Weppes.

Par ailleurs, aucune étude des flux de caravanes constatés ou aucune concertation avec les gens du

voyage ne permet de vérifier que le choix de l’aire de passage est plus adapté que l’aire d'accueil;

cette dernière devant se situer à proximité des centres-villes des 2 villages concernés, à savoir Sainghin-

en-Weppes et Wavrin. Si le choix est inadapté, cette aire de passage risque de se transformer en aire

d'accueil.

Dans le cadre de l'enquête publique menée pour la révision du PLU, la commission d'enquête avait

émis un avis défavorable concernant l'implantation d’une aire de passage sur une parcelle proche et

présentant les mêmes caractéristiques que celle actuellement retenue par l'emplacement réservé S3

sur la commune de Wavrin compte-tenu :

e De l’impact paysager;

e De l'insécurité routière générée par la RN41 ;

e De l'intérêt de recycler les friches industrielles plutôt qu'utiliser les terres agricoles.

Ces critiques s'appliquent parfaitement à la parcelle retenue.

L'emplacement réservé se situe à proximité immédiate de parcelles classées « espaces naturels relais »

et espaces boisés classés et la commune de Fournes-en-Weppes se situe dans une zone de protection

du patrimoine architectural et paysager (ZPPAUP).

La parcelle se situe à proximité immédiate de la zone maraîchère de Wavrin, activité agricole

biologique dont l'unité risque d’être rompue et l'exercice compromis.

Le site retenu méconnait les orientations générales du PADD qui prévoit que les zones agricoles sont

destinées à préserver le foncier agricole de l’urbanisation, en limitant les usages possibles sur ces

Procès-verbal Conseil municipal du 22/05/2023 4/12espaces. Il est tout-à-fait contraire aux orientations PADD de la commune de Fournes-en-Weppes et il

constitue une véritable rupture de la trame écologique.

En outre, la parcelle retenue nécessitera des travaux et des accès, alors même que Wavrin et Sainghin-

en-Weppes disposent de fonciers adaptés.

Enfin, le déplacement des caravanes entraînera une aggravation des conditions de circulation déjà

extrêmement compliquées, notamment au niveau du giratoire situé sur la RN41, à proximité

immédiate de l'emplacement réservé.

Après avoir présenté le projet de PLU3 et en avoir délibéré, Mme la Maire propose au conseil

municipal :

- _ D’émettre un avis défavorable au projet de PLU3 arrêté, au vu du périmètre de l'emplacement

réservé pour l'aire d’accueil des gens du voyage sur la commune de Wavrin et jouxtant

immédiatement la RN41 et la commune de Fournes-en-Weppes ;

- De demander l’examen des ajustements suivants :

1) Redéfinir le périmètre de l'emplacement réservé S1 en ne reprenant uniquement que les

parcelles entourées en rouge dans le document présenté ci-dessous, soit les parcelles

cadastrées B 1146 — B 1148 — B 981 — B 653 -B 655 - B 980 et B 1846;

MA Cateinteracte |esdsstedete, X | + CAO Er

€ à G à cadsstredatagouvfr/map?stye-orho#1613/50.58265/2.893013 Géx O=

Œ = codastre.data.gouv.fi

7 ÀDS 2 A

À Q roumes-enWeppes

Q@ Rechercher

2) Redéfinir le périmètre du chemin piétonnier suivant le document joint, parcelles

concernées : B 1452 — B 2087 et B 2052.

Procès-verbal Conseil municipal du 22/05/2023 5/12A A

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A l’unanimité, le conseil municipal valide les avis et demande d'examen repris ci-dessus.

B) Révision des tarifs des centres aérés et des mercredis récréatifs

La commission « Ecoles, périscolaire et extrascolaire » propose de modifier la tarification des activités

périscolaires et extrascolaires pour l’année scolaire 2023/2024 et Mme Sophie PERTUISET précise que

le but de cette modification et de diminuer le reste à charge de la commune et d'ajouter un tarif pour

les extérieurs à la demande de la CAF.

Les barèmes suivants sont proposés :

1) Tarifs centre de loisirs 3 à 11 ans:

Pour mémoire : UFCV : 25 605 € pour 2250 soit 11.38 €

FOURNOIS EXTERIEURS

Quotients F Forfait semaine 5j Forfait semaine 5j Forfait semaine 4j

0 à 500 10 66.9 53.52

500 à 750 20 76.9 61.52

751 à 1120 47 103.9 83.12

1121 et plus 57 113.9 91.12

Garderie 1.80 €/séance/enfant

Tarifs pôle ados

Tarifs à la journée

Quotients F FOURNOIS EXTERIEURS

0 à 500 2 13.38

Procès-verbal Conseil municipal du 22/05/2023 6/12501 à 750 4 15.38

751 à 1120 9.4 20.78

1121 et plus 11.4 22.78

Garderie 1.80 €/séance/enfant

2) Tarifs mercredis récréatifs :

Tarifs demi-journée Tarifs journée complète | Temps du repas

Quotients F

Résidents | Extérieurs | Résidents | Extérieurs | Résidents | Extérieurs

à Fournes à Fournes à Fournes

0 à 750 2.5 5 5 10 0.9 15

751à1120 | 6.23 10 12.46 20 2.04 2

1121 et plus | 8.22 14.5 16.45 29 2.4 25

Garderie 1.80 €/séance/enfant

Deux conseillers, Sophie PERTUISET et Camille DELEPLANQUE, dont les enfants fréquentent les

mercredis récréatifs et centres aérés ne participent pas au vote.

Les autres conseillers, à l'unanimité, valident ces propositions de tarifs.

C) Vente de l’ancienne Trésorerie — Autorisation de signature du mandat

Madame la Maire rappelle le souhait de la commune de vendre l'immeuble qui abritait l’ancienne

perception, 1410 rue Faidherbe, cadastré B 648 et B 815 ; cette décision a été validée par le Conseil

Municipal le 04 juillet 2022.

La vente de cet immeuble est suivie par la SAS Givel —- Deramecourt & Bulteau, notaires à Fleurbaix.

Afin de proposer cet immeuble à la vente sans plus tarder, Mme la Maire propose de lui donner

délégation de signature pour le mandat de vente auprès de ce notaire.

A l’Unanimité, le conseil municipal donne autorisation à Madame la Maire pour signer le mandat relatif

à la vente de l’ancienne Trésorerie, 1410 rue Faidherbe.

D) Jury criminel 2024

Madame la Maire rappelle que la commune est tenue de tirer au sort parmi les Fournois figurant sur

la liste électorale 6 noms qui seront proposés pour la liste du jury criminel.

Sont ainsi tirés au sort :

MOUCHON Hugo — 1046A rue Faidherbe — 1° étage - 59134 Fournes-en-Weppes ;

- __ SOMON Aurore ép. FROIGNEUX — 51 rue Bonne Espérance — 59134 Fournes-en-Weppes ;

ï LEYNAERT Elodie ép. BAUVIN — 870 rue Faidherbe — 59134 Fournes-en-Weppes ;

DELVAL Eric — 21 rue Jules Ferry — 59134 Fournes-en-Weppes ;

Procès-verbal Conseil municipal du 22/05/2023 7/12- CLASSE Nathalie ép. BENIER — 265 rue La Jeunesse — 59134 Fournes-en-Weppes ;

- KRAMARZ Jean-Pierre — 425 rue La Jeunesse - 59134 Fournes-en-Weppes.

E) Fongibilité des crédits

Par délibération du conseil municipal en date du 21 novembre 2022, la commune de Fournes-en-

Weppes a validé l'adoption du cadre fixant les règles budgétaires et comptables de la M57.

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la

possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite

de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans

ce cas, la Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche

séance.

Il est proposé d'adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des

opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7.5 % du

montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-__ Autorise Madame la Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7.5 % du montant

des dépenses réelles de chaque section, à compter du 1°' juin 2023.

F) Modification du BP primitif 2023 — annulation des crédits imputés aux « dépenses

imprévues » et nouveau budget

Madame la Maire rappelle que lors du conseil municipal du 21 novembre 2022, la commune de

Fournes-en-Weppes a validé l'adoption du cadre fixant les règles budgétaires et comptables de la M57.

Lors de la validation du budget primitif 2023, 30 000 € ont été imputés au chapitre 022 « dépenses

imprévues » en section de fonctionnement et 40 000 € au chapitre 020 « dépenses imprévues » en

section d'investissement. Or, pour rappel, la M57 offre la possibilité de voter les AP/AE relatives aux

dépenses imprévues en section d'investissement (chapitre 020) et en section de fonctionnement

{chapitre 022) dans la limite des dépenses réelles de chaque section, en application des dispositions

prévues de l’article L 5217-12-3 du CGCT. Toutefois, il est précisé que ces chapitres de dépenses

imprévues ne comportent pas d'article, ni de crédit et qu’ils ne donnent pas lieu à exécution. Il n’y a

donc pas de possibilité de voter des CP de dépenses imprévues et l'équilibre budgétaire de chaque

section s’apprécie sans les dépenses imprévues.

La commune n'ayant pas adopté de règlement budgétaire et financier, elle n’a pas la possibilité de voter

une autorisation d'engagement ou une autorisation de programme pour les dépenses imprévues des

sections de fonctionnement et d'investissement. Face à des dépenses non prévues, il conviendra de les

financer par redéploiement de crédits ou par augmentation des dépenses dans le cadre d’une décision

modificative.

Procès-verbal Conseil municipal du 22/05/2023 8/12Les montants figurant aux crédits des chapitres 020 et 022 doivent être annulés et un nouveau budget

est présenté sans ces dépenses imprévues.

M. Axel DEMOOR demande s’il est possible d'ajouter les sommes supprimées à un autre compte, Mme

la Maire précise que ces sommes peuvent être basculées sur le poste aménagement en section

d'investissement.

A l'unanimité, le conseil municipal :

- __ Donne son accord pour supprimer les montants inscrits aux dépenses imprévues;

- Décide, en fonction des projets d'aménagement, d'abonder l’opération 270 de la somme de

40 000 €.

Le budget est modifié de la façon suivante :

L- Fonctionnement:

Suppression du chapitre 022 — Montant des dépenses imprévues (30 000 €) supprimé — Résultat :

- __ Dépenses de fonctionnement : 1 266 493 €

- Recettes de fonctionnement : 1 914 025 €

Il — Investissement :

Suppression du chapitre 020 — Montant des dépenses imprévues (40 000 €) supprimé - Opération 270

« Autres aménagements » abondée de 40 000 € - Résultat :

-_ Dépenses d'investissement :

. Opérations d'équipement : 631 170 €

. Remboursement emprunts : 100 400 €

. Report 2022: 423 697 €

1155 267 €

- Recettes d'investissement : 1155 267€.

G) Election d’un adjoint au Maire en remplacement d’un adjoint démissionnaire

Mme la Maire rappelle que M. Gilles Galliano a annoncé sa démission de son poste d’Adjoint au Maire,

démission acceptée par Monsieur le Préfet du Nord le 28 avril 2023 et notifiée à l'intéressé le 10 mai

2023.

Elle demande au conseil municipal s’il y a des candidats à ce remplacement.

Mme Marie-Pascale RICHET annonce la candidature de M. Jacques MENET, conseiller municipal absent

ce jour, et lit à l'assemblée un écrit relatant sa situation familiale, son parcours professionnel et ses

motivations pour ce nouvel engagement.

Deux assesseurs sont désignés : Mmes Camille DELEPLANQUE et Maryvonne GUAQUIERE ainsi qu’un

secrétaire : M. Dominique DEHOUVE.

Procès-verbal Conseil municipal du 22/05/2023 9/12Mme la Maire fait procéder au vote au scrutin secret ; à l'issue et après dépouillement, M. Jacques

MENET est nommé Adjoint au Maire avec deux blancs et seize votes pour sa candidature.

Madame la Maire précise que M. Jacques MENET assurera la délégation du Développement Durable

et des Travaux. Le suivi des travaux et de l’énergie sera assuré par un conseiller municipal délégué

nommé à cet effet.

Il— Informations diverses

1) Implantation d’une antenne

Mme la Maire informe les élus que la société Orange a effectué une demande d'installation d’une

antenne réseau près du stade de foot sur un terrain communal afin de pallier aux difficultés de

connexion au réseau de téléphonie mobile sur la commune.

La société a d'ores et déjà réalisé quelques relevés sur place et des difficultés d'implantation dues aux

réseaux actuellement présents ont été soulignées. Orange a donc proposé d’enfouir les réseaux

existants à proximité afin de s'affranchir de cette contrainte et de pouvoir effectuer le branchement de

l'antenne sur cette zone.

Mme la Maire précise que chaque habitant aura la possibilité de demander une étude ciblée afin de

connaitre la mesure d'exposition aux ondes de leur habitation.

Il est également précisé que la MEL refuse l'installation et le renouvellement des antennes sur les

châteaux d’eau et qu’ainsi l'antenne SFR actuelle est vouée à être supprimée d'ici quelques années. Il

sera donc nécessaire de prévoir un support suffisant pour pouvoir mutualiser les antennes futures.

Le projet d'implantation d’une nouvelle antenne est validé à la condition que celle-ci soit intégrée le

plus naturellement possible dans son environnement.

2) Invitations

- Samedi 27 mai : Inauguration du terrain de foot de la Bassée ;

- Dimanche 25 juin : Kermesse de l’école du Clos, les livres seront remis aux enfants (souhait de

l’école d'offrir les livres le matin pour les maternels et l’après-midi pour les primaires) ;

-__ Remise des livres école Jeanne d'Arc, pas de date pour l'instant.

3) Anoter

- Prochain conseil le 9 juin afin d'’élire les délégués pour les élections sénatoriales.

Procès-verbal Conseil municipal du 22/05/2023 10/12Ill — Parole aux élus délégués

- __Marie-Pascale RICHET (vie associative) :

Rappel de la révision du mode d'attribution des subventions aux associations, le support d'attribution

est en cours de préparation.

Le forum des associations aura lieu le 2"! samedi de septembre (9/09). La salle a été réservée.

Les panneaux sécurité routière créés par le forum des jeunes sont terminés et seront posés le 15 juin.

Une inauguration est prévue le 3 juin à 11h00.

- Dominique DEHOUVE (travaux):

L'entretien des espaces verts est en pause car du matériel est en panne (tondeuse...).

Une plainte de riverain du fait de cette panne et du fauchage tardif mis en place a été reçue, Mme la

Maire précise que cette plainte est en partie due à une volonté de s'approprier ces espaces verts

comme zone de jeu.

Ilest également à noter que la piste cyclable vers Beaucamps-Ligny est difficilement praticable car non

entretenue.

- Cecilia CHOTEAU (aménagement) :

Mise en place d’un plan boisement permettant le financement de plantation d'arbres dans le cimetière

et sur une surface de 1400 m? au fond de la zone loisirs.

Ville et village fleuris : passage de la commission le 15 juin.

Formation prévue le mardi 23 mai avec Kévin HENON sur la gestion différenciée des cimetières.

- Sophie PERTUISET (périscolaire) :

Les inscriptions au centre de loisirs de cet été sont en hausse, risque que le budget imputé ne soit pas

suffisant si les inscriptions continuent à affluer.

Mercredis récréatifs: il faudra prévoir la communication des nouveaux tarifs au plus vite pour

permettre les inscriptions.

Aide au BAFA : 3 jeunes se sont inscrits (+2 hors délai), leurs dossiers seront étudiés le mercredi 24 mai.

-__ Claudine COTTIER (ainés) :

Procès-verbal Conseil municipal du 22/05/2023 11/12Le voyage des ainés au château de Chantilly est prévu le 7 juin, avec 38 personnes inscrites.

La participation à ce voyage est de 50€, la commune ne prenant en charge que le transport.

- Nathalie BENIER (fêtes) :

Fête de la musique : le 21 juin à 19h30.

Seront présents pour animer :

- __ Wepp' Harmonie,

- La clé des chants,

- Et 3 groupes de rock proposés par un Fournois.

13 juillet : feu d'artifice, il est prévu de faire venir la friterie des 4 Chemins pour la restauration.

Mme la Maire remercie les membres du conseil et lève la séance à 21h45.

La secrétaire de séance, La Maire,

Alice LECOMTE

Procès-verbal Conseil municipal du 22/05/2023 12/12