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Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Soues.
Lien du pdf (Déliberation - 661d1604db084 doc150424 15042024111327)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
D29/2024 - Page 1/3
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE SOUES
HAUTES PYRENEES
Nombre de conseillers: 16 Séance du 11 Avril 2024 En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 21
L'an Deux Mille Vingt Quatre, le Onze du mois de Mars, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune
de Soues, régulièrement convoqué le Cinq du mois de Avril, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses
séances,
Sous la présidence de M. LESCOUTE Roger, Maire,
Etaient présents : MM. BASTIANINI Jean-Pierre; DELAVAULT Jean-Michel ; ERRAÇARRET Dominique ; HUILLET Pierre-Jean ; LARRIEU
Bernard; LARROQUE Jean-François; LAUDEBAT Olivier; LESCOUTE Roger; PELARREY Laurent; SEMPASTOUS Jean-Paul
Mmes BARON Marie-Paule ; COLORADO Béatrice; CORONADO Danièle; CRESCENT Sylvie; DELANNOY Delphine: HUILLET Paule
Etaient absents : Mme CUILHE Sandrine
Mme DUBARRY Béatrice
Excusés : Mme BERNAD Nathalie a donné procuration à Mme COLORADO Béatrice
Mme CAMES Colette à donné procuration à Mme BARON Marie-Paule
M. DUPONT Raymond a donné procuration à Mme CORONADO Danièle
M. ROUDIER Pascal a donné procuration à M. HUILLET Pierre-Jean
Mme TROUILH Françoise à donné procuration à M. ERRAÇARRET Dominique
M. LARROQUE Jean-François a été nommé secrétaire de séance.
M. Roger LESCOUTE, Maire, fait appel et compte 16 conseillers municipaux présents.
Le quorum est atteint, l'assemblée peut délibérer.
Le procès-verbal de la séance du 7 Mars 2024 étant approuvé.
15 APR. 2074
ARRVPV/EE
Délibération N° D29/2024
Code 4-2
Instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle au bénéfice des agents de
la commune de Soues
Exposé des motifs :
M. le Maire rappelle que par la délibération n°D50/2023 en date du 10 Octobre 2023, le Conseil
municipal a approuvé le principe de verser la prime Pouvoir d'Achat prévue par le Décret n°2023-
1006 du 30 Octobre 2023 aux agents de la commune de SOUES.
M. le Maire propose de la verser dans les mêmes conditions que pour la Fonction Publique d'Etat,
au mois d'avril.
M. le Maire précise que le projet a fait l'objet d'un avis favorable du Comité Social Territorial qui a
été saisi du projet de délibération lors de sa réunion en date du 28 Mars 2024.
M. le Maire précise que le projet tel que présenté représenterait une enveloppe globale de 20 315€
pour la commune.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°2023-1006 du 30 Octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°D50/2023 du 10 Octobre 2023 approuvant le principe d'instaurer ladite prime de pouvoir
d’achat exceptionnelle au bénéfice des agents publics de la commune de Soues,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 Mars 2024,
Vu les crédits inscrits au budget,
Certifié exécutoire par Roger LESCOUTE, Maire, le
Date de transmission en Préfecture : D29/2024 — Page 2/3
Considérant que l'inflation impacte le pouvoir d'achat des agents de la commune,
Considérant donc qu'il est nécessaire de faire bénéficier les agents de la commune de la prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect
du barème et des montants plafonds fixés par le Décret du 31 Octobre 2023 susvisé.
Considérant que ladite prime doit être versée avant le 31 Juin 2024 conformément au Décret susvisé,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en
une ou plusieurs fractions avant le 30 Juin 2024,
Ouï l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE
Article 1°" :
Est instaurée, au bénéfice des agents publics de la commune de Soues, une prime de
pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions fixées par le décret susvisé.
Article 2 :
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux
agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives
suivantes :
- Avoir été nommé ou recruté à une date d'effet antérieure au 1° Janvier 2023,
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure à 39 000€ au titre de la période
courant du 1° Juillet 2022 au 30 Juin 2023, déduction faite de la prime de garantie
individuelle de pouvoir d'achat et de la rémunération issue des heures
supplémentaires défiscalisées,
- Etre employé et rémunéré par un employeur public au 30 Juin 2023
Article 3 :
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée selon le barème suivant :
Montant proposé de la prime de
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1°" pouvoir d'achat pour un poste à
juillet 2022 au 30 juin 2023 temps complet (dans la limite des
plafonds fixés par le décret)
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Certifié exécutoire par Roger LESCOUTE, Maire, le
Date de transmission en Préfecture : D29/2024 - Page 3/3
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la
durée d'emploi sur la période courant du 1% Juillet 2022 au 30 Juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période
du 1% Juillet 2022 au 30 Juin 2023, le montant de la rémunération brute est
divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par
douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré
l'agent au cours de la période du 1% Juillet 2022 au 30 Juin 2023, la rémunération
prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent
au 30 Juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
Article 4 :
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un arrêté
individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente.
La présente prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par
l'agent.
Article 5 :
La présente prime est versée en un unique versement réalisé en Avril 2024. Elle est
exceptionnelle et n'est donc pas reconductible.
Elle est versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent public au 30 Juin
2023.
Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 ta
prime est versée par chacun d'entre eux.
Article 6:
Les crédits correspondants seront inscrits au Budget de l'année 2024.
Article 7 :
M. Le Maire est autorisé à engager toute démarche, à engager toute dépense et à signer
tout acte ou tout document afférent.
Le Maire,
Roger LESCOUTE
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Certifié exécutoire par Roger LESCOUTE, Maire, le
Date de transmission en Préfecture :