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Déliberation - decision dp00119225h0041 refus aff 10 11 10 01 2026
Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Déliberation - decision dp00119225h0041 refus aff 10 11 10 01 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
.-rr[
COMMUNE DE
IZERNORE
PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE
DECLARATION PREALABLE
DEI,IVRE P.\R I,E }IAIRE ÂU NO}I DE L.\ CO}I}IU\E
DESCRIPTIO\ DE L.{ DI-CI--\R-\TI()\ Référence dossier: Dëposée le
Alfichée le
21/07/2025
2J/07/2025
\. DP00t 19225 00{ I
Par-
Demeurqnt à
Pour :
Sur un terrain sis
M. GARBE HERVE
l4l allée DES EGLÀ\TINES
01580 IzERNORE
Construction d'une pergola et clôture nord
0l4lallée DES EGLÀ\TINES - 01580 IZERù-ORE
LE }I,{IRE.
Vu la déclaration Préalable susvisée.
Vu le Code de l'Urbanisme.
Vu le Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) approuvé le l911212019 et modifié le 17 tl2l2020,le 24tO2/2O22,|e l6/06t2022.|e 19107 t2022,le 08/06/2023 et le 22102t2024.
Vu le règlement de la zone U4 du PLUiH,
CONSIDERANT que les dispositions de l'anicle U5 du Plan Local d'Urbanisrne lntercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) stipulent que les façades des annexes implantées en Iimite ne peuvent excéder 1/3 de la longueur de la limite sur laquelle elles sont implantées,
CONSIDERANT que le projet prévoit l'installation d'une pergola implantée en limite séparative nord, constituant une façade en limite de 5,5 mètres,
CONSIDERANT que la limite séparative nord mesure environ 36,5 mètres linéaires.
CONSIDERANT que les pièces foumies au dossier montrent des constructions existantes à usage d'annexe (atrri de jardin et abri véhicule), déjà implantées le long de la limite séparative nord,
CONSIDERANT que ces annexes déjà existantes repÉsentent un linéaire mesuré de 12 rrètres, soit 33% de la longueur de la lirnite parcellaire,
CO\SIDERANT que le projet consiste à irnplanter à nouveau une annexe sur la limite séparative nord, et que par conséquent la longueur des annexes existantes et à créer en limite séparative représentera l7 rrères, 46.50,6 de la longueur de la lirnite parcellaire, dépassant la limite autorisée,
CONSIDERANT que le projet prévoit la réalisation d'un mur, d'une hauteurde 2,6 rnêtres en lirnite séparative, contre lequel est adossé Ia pergola. et que les plans foumis au dossier montrent qu'il n'est pas un élérnent structurel constitutif de ladite pergola,
CONSIDERANT dès lors que le mur constitue une clôture, et que sa hauteur ne devrait pas excéder 0,6 n le long de la lirrite séparative.
CONSIDERÀ\T que les dispositions susvisées du Plan Local d'Urbanisme Intercornn-runal tenant lieu de Programme Local de l'tlabitat (PLUiH) ne sont pas respectées.
l'.rgr I \ur 2 .\RRI]'I'E
Article L \IQt E : La déclaration préalable ES-t Rf,FL SEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
IZER\ORE. le 6 novembre 2025
S1'lvie CO!lUZZI
\Iaire d'
La prése te décision est transmise au représenta t de I'Eklt ddns les conditioùs préùrcs à l article L 2l3l-2 du code général des
collecli'ités tefiiloriales- Elle esl exëctttoire à compler de sa lransmission-
TNFORMATIONS A LIRE ATTf,NTI}'TMENT
- DROI'IS DES 'IIERS I I a prescntc décision cst notiliée sens préjudice du droit des tiers (rr1dr?ment obligations contractuelles : s?r|itudes de droit
appartient au destinalairù dù l'autorisaiion dc rcspcctcr.
- AffICHACE : Mcnlion de la déclamtion pNalabls doit Étre affichée en mairic pcndant deux mois.
- DELAIS ËT VOIES DE Rl:COURS : l.c bcnéliciaire d une décision qui désirc la contester p€ut sâisir le tribunal administraiifcomÉtùnt d-un rl)cour'.
conientieux dâns lc1i Dlitl\ MOIS à panirde la notilicarion de la décision considéÉe. ll peut égaleme saisir d-un recours gràc ieux l aulùur de la décision. Cctrc démarchc prulongc lc {.lélai d€ recours contentieux qui doit alors étrE introduil dans les deux mois suivant la Éponse (/ .râJcnîc d? tct\ùt \e ,tu kldt de qu.ttrc noit tout rctrt iûpli.it.,).
, ÀSSURANCË DOltlll^(;!]S-OUVRÀGES : Flle doir êrre souscrite par lû maitre d oulmge de tmvaux de bâtiment avant l-ouÿcnu(. du chanticr. dans
les conditions pNvucs par lcs anaclcs I .241-l ct suivants du code des assurances.
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