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Déliberation - 2022 2 15 Admissions en non valeur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 2 15 Admissions en non valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations
TAMMUNAUTE IE COMMUNES 2022-2-15
PÉ IMOUSIN
e du 3f mars 2022
[ JALUALIELUELL UE Load T
DORDOGNE
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX
NONTRON
| Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
La Coquille Mesdames : BOSREDON COURNIL Sylvie, CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE | Françoise, DEGLANE Christine, ESCLAVARD Anne-Sophie, FAURE Michèle, HYVOZ
Date de la convocation et Isabelle, LAGARDE Bernadette, MAGNE Muriel, MAURUSSANE Annick, DARTOUT envoi de la note de
synthèse :
22/03/2022
Marie-Jeanne (suppléante),
Messieurs : AUGEIX Michel, BANCHIERI Philippe, BOST Claude, BRUN Philippe
CHIPEAUX Raphaël, DESSOLAS Frédéric, DOBBELS Michel, DUTHEIL Frédéric,
FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUDIE Didier, Nombre de membres : En exercice : 38 bréseyite)/20 GIMENEZ Philippe, JUGE Jean-Claude, MEYNIER Paul, PRIVAT Pascal, RANOUIL Bouvoirs : 2 Michel, SAERENS Grégory, SEDAN Francis, THOMAS Michel, GRANET Jean-Claude (suppléant)
Absents et excuséset procurations : ALARY Daniel, COURNARIE Pascal,
FAUCHER Danielle, COUTURIER Pierre-Yves, MARCETEAU Dominique (remplacée
par son suppléant Jean-Claude GRANET), COMBEAU Bertrand, (absent a donné
pouvoir à Françoise DECARPENTRIE), BOST Jean-François (absent a donné pouvoir à
Isabelle HYVOZ) VAURIAC Bernard (remplacé par sa suppléante Marie-Jeanne
DARTOUT)
Monsieur Michel THOMAS est désigné secrétaire de séance
Admissions en non-valeur
Monsieur le Président rappelle au Conseil de Communauté qu’en 2021, pour les périodes antérieures
à l'extension de la collectivité (avant 2017), des admissions en non valeurs avaient été prononcées pour des montants importants.
Il avait été proposé d'inscrire chaque année au budget un montant d'admission en non-valeur pour des créances jugées irrécouvrables.
A aujourd’hui, le montant des impayés de 2017 à 2022 s'élève à environ :
- BPrincipal: 193 000 € (service enfance 33 000 € + remb travaux alsh 120 000 €
+ AC 40 000 € de 2022)
- BA Tourisme : 2 900 € (taxe séjour)
- BA Bâtiments: 20 000 € (loyers, dont loyers 2022)
Cette année il est proposé à l'admission en non-valeur, des créances de 2017 jugées irrécouvrables.
Celles-ci concernent le service enfance pour 553.89 £ et le tourisme pour 147.31 €.
Il demande à la collectivité de prononcer des admissions en non-valeur (les pertes sur créances seront
donc constatées par une dépense au compte 6541 — si la créance était recouvrée ultérieurement par
un versement du redevable, elle serait constatée par une recette au compte 7714 — ou par une
dépense au compte 6542 — si la créance est éteinte).
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 1° avril 2022
présent acte compte tenu de sa Le Président,
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20220331-2022_2_15-DE
Reçu le 06/04/2022
Publié le 06/04/2022 Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- __ PRONONCE l'admission en non-valeur les créances suivantes :
mputation
313,49 € c/6541 budget principal (service enfance)
budget principal (service enfance) 240,40 € c/6542 (créance éteinte)
budget annexe tourisme 147,31 € c/6541
Les montants nécessaires seront prévus au budget.
- AUTORISE le Président à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 1° avril 2022
présent acte compte tenu de-sa Le Président,
publication et de sa tra frisson. eh
Sous-Préfecture GR Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
Le NA 3" délibérs ions pe ; l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publicàtio La présente déli
QU 7"
AR Prefecture
024-242400752-20220331-2022_2_15-DE
Reçu le 06/04/2022
Publié le 06/04/2022