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Déliberation - 99 DE 7 REPRISE D4UNE Provision Semi Nudgetaire Pour Risque Contentieux
Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 7 REPRISE D4UNE Provision Semi Nudgetaire Pour Risque Contentieux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Fiscalité,
N° D’ORDRE : 2025 - 020
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 20 SEANCE DU 21 FEVRIER 2025 Pouvoirs : 07
Excusé : 00
Absents : 02
Qui ont pris part
à la délibération : 27
Date de convocation : 21 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un février à dix-huit heures trente le conseil municipal de la ville de SAINT-MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, maire.
Présents : M. VINCENT Gilles, Maire - Mme ESPOSITO Annie - M. MARIN Michel - Mme DEFAUX Catherine - M. TOULOUSE Christian - Mme VIENOT Véronique - Mme DEMIERRE Colette - M. VINCENT Romain - Mme PICHARD Laure - Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie - M. QUENET Xavier - Mme MATHIVET Séverine - M. DEDONS Fabrice - M. FONTANA Alain - Mme ARGENTO Katia - M. CLAVE Denis - M. DEZERAUD Philippe - M. LE PEN Jean-Ronan - M. CALMET Pierre - Mme ROCHE Mathilde.
Pouvoirs : M. BLANC Romain donne pouvoir à M. VINCENT Gilles ; Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie donne pouvoir à M. TOULOUSE Christian ; M. CAILLEAUX Rémi donne pouvoir à M. VINCENT Romain ; Mme ASNARD Marjorie donne pouvoir à Mme ESPOSITO Annie ; M. FRANCESCHINI Dament donne pouvoir à M. MARIN ; Mme MONTAGNY Nolwenn donne pouvoir à M. CALMET Pierre ; M. SAUVAT Sébastien donne pouvoir à Mme ROCHE Mathilde.
Excusé :
Absents : M. CHAMBELLAND Michel ; Mme SAUQUET Adeline.
Secrétaire de séance : Mme ROCHE Mathilde.
7. REPRISE D’UNE PROVISION SEMI-BUDGETAIRE POUR RISQUES ET CHARGES
Monsieur le maire rappelle à mesdames et messieurs les conseillers municipaux que, par délibération en date du 6 avril 2023, le conseil municipal a adopté une délibération relative à la constitution d’une provision de 2 640 € pour risques et charges dans le cadre de l’ouverture d’un contentieux opposant une association à la commune (Association / PC n° 083153 22 S0002 Fliche Bergis).
En raison du non-lieu à statuer, il convient de clôturer ce dossier et de reprendre la provision semi- budgétaire y afférente. La reprise sera prévue au budget primitif 2025.
Le conseil délibérant,
- OUI l’exposé de monsieur le maire ;
- VU le code général des collectivités territoriales ;
DECIDE A L’UNANIMITE.
D’autoriser monsieur le maire à effectuer la reprise de la provision.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT