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unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 371 811 Document publié le Mercredi 25 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 371 811)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25/06/2025 Page 1 sur 23

DEPARTEMENT DU JURA

COMMUNAUTE DE COMMUNES

HAUT-JURA SAINT- CLAUDE

La Présidente,

Isabelle HEURTIER

PROCES VERBAL DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE MEMBRES

En exercice 49 Date et lieu de la séance

Présents 30 MERCREDI 25 JUIN 2025

Excusés 14 Salle Polyvalente Les Dolines

22 La Rasse

39310 LES MOUSSIERES

Pouvoirs 12

Absents 06

PRESENTS :

GRAHEK Stéphane, GROS Stéphane, HEURTIER Isabelle, DEMARCHI J-François, PIERS Josette, FREZIER Roland, DURANDOT Nelly, VINCENT Maryse, RIEUTORD Colin, GRENARD Daniel, MAITRE Hubert, DONZE A-Christine, PASSOT Philippe, PLAUT Laurent, DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MAYET Annie, ROCHET Christian, JACQUENOD Michaël, MILLET J-Louis, BILLARD Isabelle, COTTET-EMARD Lilian, CHAMBARD Catherine, LUTIC Philippe, HERZOG Frédéric, DUCHENE Gérard, GELPER Loïc, LAHAUT Francis, MEYNIER Michel, BLONDET Alain, JACQUENOD Daniel.

EXCUSES :

CORNOT Claire, BRULÉ Émilia, MINY J-François, MERCIER Claude, MOREL- FOURRIER Roger, BONIN Pascal, INVERNIZZI Noël, BERNARD Alain, GRANDCLEMENT Annick, HATMANICHANH Toukkham, PONCET Frédéric, CAPELLI Marc, VERNEREY Samuel, MONNERET Daniel.

ABSENTS : VINCENT Bernard, AUGER Gérard, JOUBERT Catherine, VINCENT-GENOD Sylvie, DE ROECK Laëtitia, VAUFREY Nelly.

POUVOIRS :

CORNOT Claire donne pouvoir à DEMARCHI J-François, BRULÉ Émilia donne pouvoir à PASSOT Philippe, MINY J-François donne pouvoir à DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MERCIER Claude donne pouvoir à HEURTIER Isabelle, MOREL-FOURRIER Roger donne pouvoir à MAYET Annie, BONIN Pascal donne pouvoir à GROS Stéphane, INVERNIZZI Noël donne pouvoir à LUTIC Philippe, BERNARD Alain donne pouvoir à COTTET-EMARD Lilian, GRANDCLEMENT Annick donne pouvoir CHAMBARD Catherine, HATMANICHANH Toukkham donne pouvoir à GELPER Loïc, PONCET Frédéric donne pouvoir à HERZOG Frédéric, VERNEREY Samuel donne pouvoir à PLAUT Laurent.

Soit 30 présents et 12 pouvoirs soit 42 votants.

La convocation pour la séance du mercredi 26 juin 2025, datée du 19 juin 2025, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.

Messieurs Frédéric HERZOG et Phillipe PASSOT sont élus à l’unanimité pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

L’ordre du jour est le suivant :

1. COMMUNICATIONS OFFICIELLES

1.1. DÉCISIONS PRISES PAR LA PRÉSIDENTE N°05-2025 A 10-2025 1.2. DÉLIBÉRATIONS PRISES PAR LE BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 23 AVRIL 2025 1.3. DÉLIBERATIONS PRISES PAR LE BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 14 MAI 2025 1.4. DÉLIBÉRATIONS PRISES PAR LE BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 11 JUIN 2025

2. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 AVRIL 2025

3. ENVIRONNEMENTCOMPTE RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25/06/2025 Page 2 sur 23

3.1. ÉNERGIE : PLAN CLIMAT-AIR-ÉNERGIE TERRITORIAL (PCAET) – RELANCE

4. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

4.1. MOBILITÉS : LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS (LOM) - CRÉATION DU COMITÉ DES PARTENAIRES

4.2. URBANISME : LA PESSE - APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLU COMMUNAL

5. ÉCONOMIE

5.1. SAINT-CLAUDE - 6 RUE DES FRÈRES LUMIÈRE : VENTE DES LOCAUX 5.2. A.S.F : VALIDATION DES TARIFS EN VIGUEUR A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2025 5.3. A.S.F : RECOMPOSITION DU CONSEIL D’EXPLOITATION

6. VIE DES POPULATIONS

6.1. MAISONS DE SANTÉ : PRISE EN CHARGE DES LOYERS DES LOCAUX VACANTS 6.2. SPORT : CENTRE NAUTIQUE DU MARTINET – ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

7. PERSONNEL

7.1. TABLEAU DES EMPLOIS : MISE A JOUR

8. FINANCES

8.1. DÉCISIONS MODIFICATIVES

8.2. ADMISSION EN NON-VALEUR

8.3. EXTINCTION DE CRÉANCES

8.4. RAPPORT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES

Le quorum étant atteint, la Présidente, Mme Isabelle HEURTIER ouvre la séance à 19h05, remercie les participants pour leur présence.

Madame la Présidente fait appel à deux volontaires pour assurer le secrétariat de séance, M. Frédéric HERZOG et M. Philippe PASSOT sont candidats.

Aucun autre membre n’étant candidat, Mme Isabelle HEURTIER propose de mettre au vote ces candidatures. Les conseillers communautaires valident à l’unanimité ces candidatures au secrétariat de séance.

Madame la Présidente donne lecture des excusés et des procurations.

Elle propose de débuter l’examen de l’ordre du jour.

1. COMMUNICATIONS OFFICIELLES

1.1. DÉCISIONS PRISES PAR LA PRÉSIDENTE N°05-2025 A 10-2025

N° SERVICE TITRE DES DECISIONS CONTENU DATE

05 JURIDIQUE

CONVENTION DE PRISE EN

CHARGE DES LOYERS MAISON

DE SANTE DE ST-LUPICIN

Avenant n°7 à la convention de prise en charge des loyers des

locaux vacants de la Maison de Santé de Saint-Lupicin par la

Mairie de COTEAUX DU LIZON (départ de Mme ROSSI et arrivée de

Mme GRESSARD)

21/02/25

06 MEDIATHEQUE CO-FINANCEMENT SPECTACLE « LIRE ET FAIRE LIRE » CO-FINANCEMENT SPECTACLE « LIRE ET FAIRE LIRE » 26/02/25

07 JURIDIQUE PROROGATION DE LA MISE A DISPOSITION D’UN LOGEMENT

Prorogation de la mise à disposition gratuite d’une chambre en

colocation, rue Mercière à SAINT-CLAUDE au profit de M. Lucas

FILLON, nouvellement recruté par la CCHJSC

27/02/25COMPTE RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25/06/2025 Page 3 sur 23

08 TOURISME OFFICE DE TOURISME : MODIFICATION TARIFAIRE N°1

OFFICE DE TOURISME : Modification de la délibération n°

HJSC_B_2025_04_10 relative aux produits et services vendus par

l'OT HJSC - Intégration de 3 cartoguides et d'une nouvelle édition

du TOPO - Escalade (augmentation tarifaire) dans la liste des

produits vendus par l'OT.

26/05/25

09 ENVIRONNEMENT

DEMOLITION ET

RENATURATION DE LA FRICHE

CHACOM – PLAN DE

FINANCEMENT-SUBSTITUTION

DU DISPOSITIF FEDER

Démolition et renaturation de la friche CHACOM : le dispositif

FEDER est substitué par le dispositif régional "renaturation : une

solution pour diminuer les îlots de chaleur"

05/06/25

10 TOURISME OFFICE DE TOURISME : MODIFICATION TARIFAIRE N°2

OFFICE DE TOURISME : Modification de la délibération n°

HJSC_B_2025_04_10 relative aux produits et services vendus par

l'OT HJSC - Intégration d'un nouveau produit : FICHE RANDONNEE

HJSC

18/06/25

Aucune question n’étant formulée, ces décisions font l’objet d’une prise d’acte.

1.2. DÉLIBÉRATIONS PRISES PAR LE BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 23 AVRIL 2025

NUMERO SERVICE TITRE DES DELIBERATIONS RESULTATS

HJSC_B_2025_04_01 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PNRHJ : ACTIONS, PERSPECTIVES ET PACTE DE GOUVERNANCE UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_04_02 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MOBILITÉ : ACHAT D’ABRIS VÉLO COLLECTIFS UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_04_03 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PATRIMOINE : ST-CLAUDE - 11 RUE LACUZON - TRAVAUX SUR LA COPROPRIETE - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_04_04 FINANCES ANIMATION DU TERRITOIRE - SUBVENTIONS 2025 UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_04_05 ÉCONOMIE VIRY - Z.A. LE PERON - VENTE D’UN TERRAIN A BATIR - Q. MICHALET UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_04_06 ÉCONOMIE ST-CLAUDE - BOUTIQUE TREMPLIN 9PL. DE L’ABBAYE – CHOIX DU CANDIDAT UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_04_07 ENVIRONNEMENT DEMARCHE TERRITOIRE ENGAGÉ TRANSITION ÉCOLOGIQUE (TETE) - LABEL CLIMAT-AIR-ÉNERGIE UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_04_08 ENVIRONNEMENT ACHAT GROUPÉ – CUVES DE RÉCUPÉRATION D’EAU DE PLUIE - TARIFICATION UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_04_09 ENVIRONNEMENT ÉNERGIE : CONVENTION DE PARTENARIAT ÉNEDIS UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_04_10 TOURISME OFFICE DE TOURISME : VALIDATION DE LA GRILLE TARIFAIRE UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_04_11 TOURISME OFFICE DE TOURIME : CARTES AVANTAGES JEUNES - PARTENARIAT 2025-2026 UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_04_12 TOURISME OFFICE DE TOURIME : CONVENTION AVEC LE SYNDICAT INTERFROFESSIONNEL DU BLEU DE GEX UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_04_13 TOURISME PDIPR - BALISAGE 2024 - ASSOCIATIONS DE RANDONNÉE – AVENANTS AUX CONVENTIONS UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_04_14 VIE DES POPULATIONS MAISONS DE SANTÉ - GEL INDEXATION DES LOYERS UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_04_15 VIE DES POPULATIONS LA PESSE - MAISON DE SANTÉ : NOUVELLE CLÉ DE RÉPARTITION DES CHARGES UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_04_16 VIE DES POPULATIONS ST-CLAUDE - MAISON DE SANTÉ - MISE A DISPOSITION DES 2 BORNES ELECTRIQUES - SCM GROUPE MEDICAL UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_04_17 VIE DES POPULATIONS POLITIQUE SANTÉ : ALLOCATION D’ETUDES – S. BOUHADDOUCH UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_04_18 VIE DES POPULATIONS POLITIQUE SANTE : ALLOCATION D’ETUDES - Y. CELIK UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_04_19 VIE DES POPULATIONS SPORTS : GYMNASE DU VAL DE BIENNE : CONVENTION D’UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES AVEC LA REGION BFC 2025 - 2028 UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_04_20 VIE DES POPULATIONS CULTURE : CARTES AVANTAGES JEUNES 2025-2026 - CHOIX DES AVANTAGES UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_04_21 VIE DES POPULATIONS CULTURE : CONVENTION JURAMUSÉE 2025 - 2028 UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_04_22 VIE DES POPULATIONS CULTURE : CONSERVATOIRE - ÉVEIL MUSICAL DANS LES STRUCTURES HORS TERRITOIRE UNANIMITÉCOMPTE RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25/06/2025 Page 4 sur 23

Colin Rieutord souhaite avoir plus de précisions concernant la délibération HJSC_B_2025_04_02 relative à l’achat d’abris de vélos.

Isabelle HEURTIER précise qu’il s’agit d’abris de vélo qui seront installés à la médiathèque, au gymnase du Plateau et sur deux maisons de santé de la communauté de communes.

Colin RIEUTORD souhaite également en savoir plus sur la délibération n° HJSC_B_2025_04_07 portant sur la démarche Territoire Engagé Transition Écologique (TETE) - Label Climat-Air-Énergie.

Pauline LE BARON, chargée de projet Climat-Mobilité-Énergie précise qu’il s’agit d’un programme national de labellisation dans lequel la collectivité a décidé de s’engager. Dédié aux collectivités, ce programme à pour objectif de faciliter la structuration et la mise en œuvre d’une politique territoriale de transition écologique sur un champs d’action complet : performance énergétique des bâtiments publics, mobilité douce et durable, énergies renouvelables, réduction et valorisation des déchets, etc. Mis en œuvre avec le soutien de l’ADEME, il comprend quatre étapes : un état des lieux objectif/diagnostic du territoire, l’élaboration puis la mise en œuvre d’un plan d’action au travers d’une démarche collaborative au sein des services et enfin une labellisation progressive validée par un audit.

Aucune autre question n’étant formulée, ces délibérations font l’objet d’une prise d’acte.

1.3. DÉLIBERATIONS PRISES PAR LE BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 14 MAI 2025

NUMERO SERVICE TITRE DES DELIBERATIONS RESULTATS

HJSC_B_2025_05_01 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MOBILITÉ : ACTIONS, PERSPECTIVES ET PACTE DE GOUVERNANCE 12 POUR

1 CONTRE

(J-L MILLET)

HJSC_B_2025_05_02 FINANCES MISSION LOCALE SUD JURA : PARTICIPATION FINANCIÈRE 2025 UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_05_03 FINANCES SICTOM - CONTENEURS SEMI-ENTERRÉS : VALIDATION DU PROGRAMME DES TRAVAUX 2025 UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_05_04 PERSONNEL ADHESION AU GROUPEMENT D’EMPLOYEUR GENI+RI UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_05_05 ÉCONOMIE SAINT-CLAUDE : LES VARIÉTÉS - PROROGATION DE LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_05_06 ÉCONOMIE ATELIER DES SAVOIR FAIRE : PÉPINIERE D’ARTISAN « LOCAL 1 » - TARIFICATION UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_05_07 TOURISME OFFICE DE TOURISME : CAMPAGNE D’ADHESION 2026 UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_05_08 TOURISME PDIPR - CONSEIL DEPARTEMENTAL : CONVENTION DE GESTION DE LA RANDONNÉE 2025 UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_05_09 VIE DES POPULATIONS SPORT : RESTRUCTURATION DU CENTRE NAUTIQUE - ALLOTISSEMENT DU LOT N°04 UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_05_10 VIE DES POPULATIONS BELLECOMBE – BATIMENT INTERGENERATIONNEL : FONDS DE CONCOURS UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_05_11 VIE DES POPULATIONS CULTURE : CONSERVATOIRE - DEMANDE DE SUBVENTION SDEA 2025 UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_05_12 VIE DES POPULATIONS CULTURE : CONSERVATOIRE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AVEC LA COMMUNE DE COTEAUX DU LIZON UNANIMITÉ

Colin RIEUTORD souhaite en savoir plus sur la délibération HJSC_B_2025_05_04 relative au Groupement d’employeur GENI+RI.

Isabelle HEURTIER précise que l’adhésion à ce groupement d’employeur a pour objectif de permettre à la collectivité, régulièrement confrontée à des problèmes de recrutement notamment dans des fonctions administratives de type finances ou ressources humaines, d’avoir la possibilité d’accueillir des apprentis, de bénéficier d’aides financières en ce sens et de contribuer à la formation des jeunes de notre territoire afin de leur apporter des compétences spécifiques en matière de collectivités publiques.

Colin RIEUTORD souhaite aborder la délibération relative à l’augmentation de la tarification du local 1 de l’Atelier des Savoir-Faire qu’il juge trop importante.COMPTE RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25/06/2025 Page 5 sur 23

Isabelle HEURTIER précise que cette décision a été prise car si l’ASF a vocation à faciliter le développement de l’activité de l’artisan locataire, l’objectif est également de l’amener progressivement à supporter une location au prix réel du marché lors de sa sortie de pépinière. En effet, il s’est avéré que les loyers fixés étaient trop faibles par rapport à la réalité du marché. Au cours des 3 années de présence à la pépinière, l’artisan locataire doit pouvoir se faire une trésorerie pour pouvoir accéder à un loyer au prix du marché mais également tester la viabilité de son modèle économique. Elle souligne également que si les tarifs sont aujourd’hui un peu plus élevés, ils restent toutefois inférieurs au prix du marché.

Philippe PASSOT, également membre du Conseil d’exploitation de l’ASF explique que cette décision a été prise après débat au sein du CE de l’ASF et du bureau communautaire.

Gérard DUCHÊNE président du Conseil d’Exploitation de l’ASF souligne également une seconde raison à cette augmentation : la hausse des charges, notamment énergétiques non supportées par l’artisan locataire.

Colin RIEUTORD souhaite aborder la délibération HJSC_B_2025_05_10 relative à l’attribution d’un fonds de concours pour le financement du projet de bâtiment intergénérationnel porté par la commune de Bellecombe.

Isabelle HEURTIER introduit le projet de construction de bâtiment intergénérationnel porté par la municipalité de Bellecombe évalué à 2 635 549,80 €HT (main d’œuvre et travaux compris), avant de laisser la parole à M. Stéphane Gros, maire de Bellecombe.

Ce bâtiment intergénérationnel d’une surface de 477.82 m² pour une emprise au sol de 527 m² comportera : - 2 T4 (91m²) et 4 T3 (65m²) à destination de familles travaillant sur le territoire et rencontrant des difficultés pour se loger ;

- 2 T2 (48m²) à destination de personnes âgées du territoire vivant dans des fermes isolées ; - 2 T1 (31m²) destinés aux apprentis, alternants ou saisonniers travaillant sur le territoire ; - 1 espace Santé (53.82m²) où les professionnels de santé du territoire pourront recevoir en consultation, les habitants des hautes-combes.

Compte tenu des compétences et prérogatives de la CCHJSC en matière de santé, de soutien et de coordination des actions en faveur du maintien et du développement des services et équipements publics, la communauté de communes a la possibilité d’intervenir dans le financement de l’espace santé à hauteur de 49% des dépenses éligibles, la part restante étant prise en charge par la commune.

Par délibération en date du 14 mai 2025, le Bureau communautaire a approuvé l'engagement financier de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude dans le projet de bâtiment intergénérationnel porté par la commune de Bellecombe pour les espaces relevant de sa compétences, a approuvé le versement d’un fonds de concours d’investissement à hauteur de 131 000€HT et acté la contractualisation d’une convention d’attribution de ce fonds de concours avec la Commune de Bellecombe.

Stéphane GROS précise que le bouclage du montage financier est en cours tout comme les appels d’offres. Il tient à souligner que ce projet qu’il qualifie de vertueux est porté par la commune de Bellecombe mais ouvert à l’ensemble du Plateau : il a été conçu dans le but de répondre aux difficultés de logement sur la commune de Bellecombe et des communes avoisinantes.

Philippe PASSOT précise que par cette délibération, le Bureau communautaire a voulu montrer son appui à une commune modeste mais porteuse d’un projet ambitieux, réfléchi et vertueux, répondant à un besoin clairement identifié. La gestion du bâtiment a été réfléchie et anticipée. Il souligne également qu’il s’agit d’une démarche collective et collégiale, en concertation avec les services de la CCHJSC, de la DDT et de la Préfecture et qu’il fait l’objet d’un travail conjoint avec SOLIHA et le SIDEC.

Aucune autre question n’étant formulée, ces décisions font l’objet d’une prise d’acte.

1.4. DÉLIBÉRATIONS PRISES PAR LE BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 11 JUIN 2025

NUMERO SERVICE TITRE DES DELIBERATIONS RESULTATS

HJSC_B_2025_06_01 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE URBANISME : LA PESSE - APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLU COMMUNAL UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_06_02 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE URBANISME : LAVANS-LÈS-SAINT-CLAUDE - ÉVOLUTION DU PLU COMMUNAL UNANIMITÉCOMPTE RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25/06/2025 Page 6 sur 23

HJSC_B_2025_06_03 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MOBILITÉ : PARTENARIAT URBUS JOURNÉES EUROPÉENNES DU PATRIMOINE 2025 UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_06_04 FINANCES MISSION LOCALE SUD JURA : CONVENTION PLURIANNUELLE UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_06_05 FINANCES ANIMATION DU TERRITOIRE : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_06_06 ÉCONOMIE LAVANS-LÈS-SAINT-CLAUDE - ZA PLANCHAMP : VENTE D’UN TERRAIN A CR1 PEINTURES UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_05_07 ÉCONOMIE SAINT-CLAUDE - RUE DES FRÉRES LUMIERE : PROROGATION DU BAIL PLASTOREX SAS UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_06_08 TOURISME MADJACQUES : PARTICIPATION FINANCIÈRE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_06_09 TOURISME PDIPR : APPROBATION DU PLAN TRIENNAL UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_06_10 ENVIRONNEMENT ÉNERGIES RENOUVELABLES : OMBRIERES PHOTOVOLTAÏQUES SITE DU MARTINET - CHOIX DU MAITRE D’OEUVRE UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_06_11 VIE DES POPULATIONS MAISON DE SANTÉ - COTEAUX-DU-LIZON : BAIL DE MME PRANDINI - PSYCHOMOTRICIENNE UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_06_12 VIE DES POPULATIONS MAISON DE SANTE - SAINT-CLAUDE : BAIL DE MME PONCET - PSYCHOLOGUE UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_06_13 VIE DES POPULATIONS CULTURE : MEDIATHÈQUE – SUBVENTION CITÉ ÉDUCATIVE - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT UNANIMITÉ

HJSC_B_2025_06_14 VIE DES POPULATIONS CULTURE : MEDIATHÈQUE – CONVENTION FESTIKALO 2025 UNANIMITÉ

Aucune question n’étant formulée, ces délibérations font l’objet d’une prise d’acte.

2. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 AVRIL 2025

La Présidente soumet le compte rendu du conseil communautaire du 09 AVRIL 2025 à l’approbation des conseillers. Aucune remarque n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité [résultat du vote : 42 pour, 0 contre, 0 abstention]

3. ENVIRONNEMENT

3.1. ÉNERGIE : PLAN CLIMAT-AIR-ÉNERGIE TERRITORIAL (PCAET) - RELANCE

Par délibération en date du 26 juin 2019, la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude s’est engagée dans l’élaboration de son Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET). Conformément à l’article L.229-26 du Code de l’environnement, ce plan est obligatoire pour les intercommunalités de plus de 20 000 habitants (recensement INSEE 2016). Il constitue un outil stratégique de planification territoriale visant à :

• Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES),

• Maîtriser les consommations d’énergie,

• Améliorer la qualité de l’air,

• Renforcer l’adaptation du territoire au changement climatique.

Initialement, le calendrier prévoyait une adoption du plan en avril 2020. Toutefois, en raison de difficultés de recrutement d’un chargé de mission dédié, la démarche n’a pu être menée à son terme.

Dans un contexte de renforcement des obligations climatiques et de volonté affirmée des élus de structurer une réponse locale à l’urgence environnementale, il est aujourd’hui proposé de relancer officiellement l’élaboration du PCAET en 2025, avec les modalités suivantes :

Méthode de réalisation

• Réalisation en interne du PCAET par les services communautaires : le diagnostic territorial, la stratégie climatique et le plan d’actions seront élaborés directement par les agents de la collectivité, en lien étroit avec les élus et les acteurs locaux. Les travaux s’appuieront notamment sur la baseCOMPTE RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25/06/2025 Page 7 sur 23

documentaire fournie par le Parc Naturel Régional du Haut-Jura à travers son plan « Ambition Climat 2030 ».

• Externalisation de l’évaluation environnementale stratégique : cette étape, indispensable à la conformité juridique du PCAET, vise à assurer sa compatibilité avec les enjeux environnementaux. Elle nécessite une expertise technique spécifique, il est proposé d’en confier la réalisation à un cabinet spécialisé, son coût est estimé à 20 000 € HT.

Gouvernance proposée

Pour assurer une conduite partagée et efficiente du projet, il est proposé de structurer la gouvernance autour de deux instances :

• Un Comité de Pilotage composé des représentants et organismes suivants :

COLLEGES STRUCTURES Représentant CCHJSC et

communes membres

Président de la CCHJSC

Vice-président à l’environnement de la CCHJSC

Représentant du secteur « Plateau du Lizon et Vallée de la Bienne »

Représentant du secteur « Vallée du Tacon »

Représentant du secteur « Viry et Prés bois de Rogna »

Représentant du secteur « Ville Centre»

Représentant du secteur « Les Haut-Monts et Plateau des Moussières Partenaires institutionnels REGION BFC

ADEME

Département du Jura

Pays du Haut-Jura

Préfecture

Sous-Préfecture

Partenaires techniques PNR HJ

SIDEC

AJENA

CAUE

DREAL

Acteurs socioprofessionnels Chambre d'agriculture

CCI

CMA

Société civile / association

locales

CPIE

OJURAVELO

FNE JURA

• Un Groupe technique, animé par les services de la Communauté de Communes, assurera : o La coordination de la production des livrables à chaque phase,

o Le lien entre les services, les élus et les partenaires,

o Le respect du calendrier et la cohérence technique du plan.

Planning prévisionnel

Périodes Phase du PCAET Juin à Août 2025 Réalisation du Diagnostic Territorial PCAET 24/09/2025 Validation du Diagnostic en Conseil CommunautaireCOMPTE RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25/06/2025 Page 8 sur 23

Septembre à Octobre 2025 Rédaction de la stratégie du PCAET 26/10/2025 Validation de la stratégie en Conseil Communautaire Septembre-Octobre 2025 Rédaction du Plan d’Actions PCAET 26/10/2025 Validation du plan d’action en Conseil Communautaire Juillet à Décembre 2025 Évaluation Environnementale Décembre 2025 Consultation publique

Janvier 2026 Ajustement par suite de la consultation publique Février 2026 Approbation en Conseil Communautaire

Sur demande de précision de M. Colin RIEUTORD, Pauline LE BARON précise que les objectifs fixés dans le cadre du PCAET sont des objectifs globaux et non des objectifs par habitant.

Un échange s’en suit quant aux leviers dont dispose le territoire pour atteindre les objectifs en matière de production d’énergies renouvelables.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de relancer officiellement la démarche d’élaboration du PCAET ; approuve le planning prévisionnel ci-dessus ; approuve le recours à une prestation extérieure pour la réalisation de l’évaluation environnementale, pour un montant estimé à 20 000 € HT ; autorise la Présidente à désigner, par décision, un prestataire et à lancer la mission d’évaluation environnementale ; valide la mise en place d’une gouvernance à deux niveaux composé d’un Comité de Pilotage représentatif des acteurs du territoire et d’un Groupe technique interne chargé de la coordination opérationnelle ; désigne Mme Isabelle HEURTIER en tant que représentante de la présidence de la Communauté Communes Haut- Jura Saint-Claude ; désigne M. Alain BLONDET, en tant que représentant de la Communauté Communes Haut-Jura Saint-Claude, Vice-président à l’environnement ; Désigne M. Laurent PLAUT ou son représentant, pour le secteur « Plateau du Lizon et Vallée de la Bienne » ; désigne M. Daniel GRENARD ou son représentant, pour le secteur « Vallée du Tacon » ; désigne Mme Anne-Christine DONZE ou son représentant, pour le secteur « Viry et Prés bois de Rogna », désigne M. Julien CARNOT ou son représentant, pour le secteur « Les Haut-Monts et Plateau des Moussières » ; désigne M. Jean-Louis MILLET ou son représentant, pour le secteur « Ville Centre» ; et autorise Mme la Présidente à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. [Résultat du vote : 42 pour, 0 contre, 0 abstention]

4. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

4.1. MOBILITÉ : LOI D’ORIENTATION DES MOBILITES - CRÉATION DU COMITE DES PARTENAIRES

La Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) prévoit, dans son article 15, que les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) instaurent une instance consultative appelée Comité des partenaires, dont elles définissent la composition et les modalités de fonctionnement.

Cette instance vise à renforcer le dialogue avec les acteurs du territoire dans l’élaboration et le suivi des politiques de mobilité. Elle doit obligatoirement être consultée :

• Avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité ;

• Avant toute modification de la politique tarifaire ;

• Sur la qualité de service et l’information des usagers ;

• Avant toute évolution du taux du versement mobilité ;

• Avant l’adoption des documents de planification de la mobilité (PDM, plan de mobilité simplifié, PCAET, etc.).

Le Comité des partenaires peut également être saisi à l’initiative de l’AOM pour formuler des avis, des recommandations ou des contributions sur les orientations stratégiques ou les projets structurants liés aux mobilités sur le territoire.

Composition du comité

Conformément aux prescriptions du Code des Transports, la composition du Comité des partenaires doit permettre de représenter de manière équilibrée les usagers, les employeurs, les acteurs économiques, sociaux, institutionnels et associatifs du territoire.COMPTE RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25/06/2025 Page 9 sur 23

Ceci exposé, Madame Heurtier invite les conseillers à poser leurs questions.

Monsieur Gérard Duchêne souhaite connaitre le taux d’occupation du véhicule en autopartage. Madame Isabelle Heurtier propose de lui communiquer le chiffre ultérieurement mais l’informe que celui-ci est concluant.

Colin Rieutord interroge Monsieur Jean-louis Millet sur son vote contre le lancement d’une étude sur un pôle multimodal en gare de Saint-Claude, lors du bureau communautaire du 14 mai 2025 ? Jean-Louis Millet apporte deux raisons à ce vote ; il considère que cette étude n’est pas nécessaire et que le partenaire choisi, SNCF Gare & Connexions n’est pas objectif. Par ailleurs, la ville a un projet d’aménagement sur ce secteur : elle souhaite réhabiliter la gare. Il craint une étude longue. Selon lui, tout le monde est unanime cette voie doit rouvrir. Il exprime à ce sujet sa demande pour que tous les maires écrivent au préfet de région pour la réouverture de la ligne.

Monsieur Passot ramène les échanges sur le sujet et la question posée ce jour. Cette étude porte sur le pôle multimodal en gare de Saint-Claude, il a pour objectif de faire un état des lieux et des perspectives offertes. Ceci n’est pas incompatible avec la restauration du ferroviaire. L’idée est de développer les différentes mobilités. Ceci ne prédestine pas une réponse contre un projet ferroviaire. Jean-Louis Millet considère qu’avec 1 bus et 4 trains, un pôle multimodal ne se justifie pas et que cette démarche sert à enterrer les projets. Il souligne l’importance d’agir pour la ligne ferroviaire et la nécessité de rencontrer au plus vite la Région.

Philippe Passot entend les préoccupations de M. Millet qu’il a eu plusieurs fois l’occasion d’exprimer. Il rappelle que l’étude vise à ouvrir des perspectives. Il est important de ne pas focaliser sur le bâtiment gare et de mener ces études avec enthousiasme.

Isabelle Heurtier recentre les échanges sur le point à l’ordre du jour : la constitution d’un comité des partenaires.

Il est proposé de constituer le comité avec les membres suivants :

COLLÈGES STRUCTURES NOMBRE DE REPRESENTANT

Représentant des

collectivités

CCHJSC 1 1 représentant du secteur

« Plateau du Lizon et Vallée de la Bienne » 1 1 représentant du secteur « Vallée du Tacon » 1 1 représentant du secteur « Viry et Prés bois de Rogna » 1 1 représentant du secteur « Ville Centre»

1 représentant du secteur

« Les Haut-Monts et Plateau des Moussières » 1 PNR HJ 1 Région 1 Département 1 Préfecture 1 Sous-Préfecture 1 Mobilité Bourgogne Franche Comté 1 Représentant des

employeurs

France Travail 1 CCI 1 CMA 1 Représentant

d’association d’usagers /

habitants

O Jura Vélo 1 Habitants issus de la concertation mobilité 2 FNAUT 1 CPIE 1 Partenaire de l’Economie

Sociale et Solidaire

Mission Locale 1 CCAS Saint-Claude 1 Juralliance 1

Un appel à manifestation d’intérêt a été diffusé auprès des habitants en mai 2025. Dix candidats ont répondu. Un tirage au sort transparent sera organisé à l’occasion du présent Conseil communautaire afin de désigner deux titulaires et deux suppléants.

Le Comité des partenaires se réunira au moins une fois par an.COMPTE RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25/06/2025 Page 10 sur 23

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve la création du comité des partenaires, en application de l’article 15 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, approuve la composition de ce comité comme détaillé dans le tableau ci-dessus, désigne M. Philippe PASSOT, en tant que représentant de la Communauté Communes Haut-Jura Saint-Claude, Vice-président à l’aménagement du Territoire, désigne Jean-François DEMARCHI, en tant que représentant du secteur « Plateau du Lizon et Vallée de la Bienne », désigne Mme Isabelle HEURTIER, en tant que représentant du secteur « Vallée du Tacon », désigne M. Alain BLONDET, en tant que représentant du secteur « Viry et Prés bois de Rogna », désigne M. Claude MERCIER, en tant que représentant du secteur « Les Haut-Monts et Plateau des Moussières », désigne M. Loïc GELPER, en tant que représentant du secteur « Ville Centre », valide le tirage au sort désignant Maud FAVRET et Julien Vandelle comme représentants des habitants ainsi que Jacques MUYARD et Françoise BIESSY en tant que suppléants et autorise la Présidente à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. [Résultat du vote : 42 pour, 0 contre, 0 abstention]

4.2. URBANISME : LA PESSE - APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLU COMMUNAL

Par délibération du 15 février 2023, le bureau communautaire a décidé d’engager les travaux préparatoires à la modification du PLU de La Pesse sur demande de la commune.

La commune a réalisé le bilan de l’application du PLU initial et un projet de modification du PLU qui a été transmis pour avis à l’autorité environnementale de Bourgogne Franche-Comté en date du 13 décembre 2023.

La Mission régionale Autorité Environnementale (MRAE) n’ayant pas adressé d’avis en date du 13 février 2024, une évaluation environnementale de la modification du PLU n’a pas été nécessaire.

La procédure de modification a été prescrite par arrêté de Mme la Présidente dans les conditions fixées par l’article L153-37 du code de l’urbanisme en date du 14 janvier 2025.

Une enquête publique a été programmée sur la commune et mis en place par arrêté de Mme la Présidente en date du 11 février 2025. Celle-ci est aujourd’hui terminée.

Par délibération du 11 juin 2025, le bureau communautaire a approuvé le projet d’annexe « réponses apportées aux avis issus de la consultation des personnes publiques associées et de l’enquête publique par le commissaire enquêteur » et décidé de présenter au conseil communautaire la modification du PLU de LA PESSE en vue de son approbation.

Philippe PASSOT souligne que la modification apportée rapproche la commune des exigences du SCOT, de ce point de vue, d’autres communes seront amenées à réaliser une modification de leur document d’urbanisme avant l’approbation du PLUI.

Amélie THIBERT, directrice de l’urbanisme et de l’aménagement durables précise que cette modification vise, dans l’attente de l‘application du PLUI, à poursuivre la mise en œuvre des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du PLU de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve la modification du PLU telle qu'elle apparaît au dossier annexé à la présente délibération ; acte que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage au siège et en mairie de La Pesse durant un mois, d'une mention dans un journal habilité à publier les annonces légales, d’une publication sur le portail national de l’urbanisme (Géoportail de l’urbanisme), acte que conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du code de l'urbanisme, le PLU est tenu à la disposition du public au service de l’urbanisme et de l’aménagement (3 rue Mercière, 39200 SAINT-CLAUDE) et en Mairie de LA PESSE, aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la préfecture (ou sous-préfecture), acte que la présente délibération sera exécutoire après sa publication sur le portail national de l’urbanisme et sa transmission en préfecture (ou sous- préfecture). [Résultat du vote : 42 pour, 0 contre, 0 abstention]

5. ÉCONOMIE

5.1. SAINT-CLAUDE – 6 RUE DES FRÈRES LUMIÈRE : VENTE DES LOCAUX

L’immeuble situé à SAINT-CLAUDE, 6, rue des Frères Lumière connu sous l’appellation immeuble CORTINOVIS a été mis en vente depuis plusieurs mois.COMPTE RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25/06/2025 Page 11 sur 23

Des pourparlers ont été engagés avec M. JB CORVÉE actuel occupant de parties de ce bâtiment au titre de la société PLASTOREX. Ce dernier a fait part de son désir de se porter acquéreur de l’immeuble.

Monsieur Colin RIEUTORD s’interroge sur l’utilité de cette opération. Monsieur Gérard DUCHÊNE précise en effet que ce bien a été acquis pour 400 000€ et qu’avec une telle opération c’est 100 000€ qui s’évapore. Madame Isabelle HEURTIER souligne que le bâtiment va générer d’autres frais car avec le temps il se dégrade. Par ailleurs, l’entrepreneur concerné a besoin d’un bâtiment : si la collectivité n’est pas capable de lui fournir un bâtiment, cet industriel peut quitter le territoire.

Gérard DUCHÊNE considère qu’il serait plus sage de conserver ce bâtiment : l’avenir peut lui donner raison d’avoir souhaité le conserver.

Philippe PASSOT souligne que cette vente assurera le maintien d’une activité industrielle dans ce bâtiment. Josette Piers rappelle qu’il y avait un projet de centre de formation sur ce bâtiment. Qu’est-il devenu ? Isabelle HEURTIER rappelle que ce projet a été abandonné, il y a maintenant 2 ans. Elle précise que cette vente permettrait la cession d’un bien potentiellement générateurs de coûts de plus en plus importants pour la collectivité et que cette cession permettra d’assurer le maintien d’une activité industriel en son sein.

Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’acter le principe de la vente de l’immeuble CORTINOVIS à M. JB CORVEE (ou toute autre personne physique ou morale qui se substituerait) ou tout autre acquéreur potentiel moyennant le prix de vente de 330.000€ stipulé payable comptant au jour de la signature de l’acte de vente, à charge pour l’acquéreur de supporter tous les frais notariés, commission éventuelle due à l’agence immobilière, droits et émoluments liés à cette acquisition ; d’acter que la CCHJSC versera une aide de 80.000€ au titre de l’Appui à l’Immobilier d’Entreprise (AIE) à M. J-B CORVÉE dans le cas où il s’engagerait à créer, reprendre ou maintenir l’activité d’une société en charge de réhabiliter ce bâtiment et à maintenir l’emploi sur le site sur une durée de 5 ans et d’autoriser la Présidente à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. [Résultat du vote : 42 pour, 1 contre (Gérard DUCHÊNE, 1 abstention Michaël JAQUENOD]

5.2. ATELIER DES SAVOIR-FAIRE : VALIDATION DES TARIFS EN VIGUEUR A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2025

Une actualisation de la grille tarifaire de l’Atelier des Savoir-Faire, précédemment validée en réunion du Conseil d’Exploitation de l’ASF en date du 2 juillet 2025 est proposée pour approbation afin notamment d’harmoniser les politiques tarifaires sur nos différents établissements.

Les nouveaux tarifs intègrent ainsi les éléments suivants :

• 3 catégories d’âge et tarifs associés : Bambin (- 6 ans), jeunes (6-15 ans) et adultes (16 ans et +) • Maintien de l’abonnement annuel aux mêmes tarifs et conditions qu’au le musée de l’Abbaye, • Maintien de la gratuité pour les scolaires et les ALSH du territoire ainsi que les élèves des lycées partenaires en visite libre,

• PASS famille aux mêmes conditions qu’au musée de l’Abbaye.

• Maintien d’une offre pour les comités d’entreprise

• Evolution du tarif du Pass annuel artisan pour le dépôt vente de leurs produits dans les 2 boutiques de l’ASF : 50€. (30€ en 2024)

Ainsi, le conseil communautaire approuve les tarifs présentés ci-après et leur entrée en vigueur à compter du 1er septembre 2025, acte que l’ensemble des tarifs « Groupes » fixés par une convention en vigueur au 25/06/2025, restent applicables jusqu’au terme de la dite-convention et autorise la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. [Résultat du vote : 42 pour, 0 contre, 0 abstention]

1. ENTREES ET PRESTATIONS DE L’ATELIER DES SAVOIR-FAIRE

I. CATÉGORIE D’ÂGE

Bambin Jeune Adulte Moins de 6 ans De 6 à 15 ans À partir de 16 ans

II. INDIVIDUELS

1) Entrées et Visites guidées

a) Abonnement annuelCOMPTE RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25/06/2025 Page 12 sur 23

L’abonnement comprend l’entrée libre toute l’année (billet coupe-file) et 1 évènement offert à choisir dans la programmation culturelle (ateliers, conférences, spectacles).

Le(s) accompagnant(s) du porteur de la carte bénéficie(nt) du tarif réduit pour les visites libres. L’abonnement annuel est valable 1 an à partir de sa date d’achat.

Abonnement 12 mois 25,00 €

1 événement offert de la programmation culturelle Gratuit en échange de la contremarque

b) Visites libres

Catégorie Conditions d’accès Tarif

Bambin Moins de 6 ans Gratuit

Jeune De 6 à 15 ans 5,50 €

Adulte À partir de 16 ans 6,50 €

Chômeur Sur présentation d’un justificatif 5,50 €

Personne en situation de handicap Sur présentation d’un justificatif 5,50 €

Étudiant Sur présentation d’un justificatif 5,50 €

Accompagnant(s) du porteur de

l’abonnement Sur présentation de la carte abonnement annuel 5,50€

Ouverture partielle Fermeture exceptionnelle d’un espace du musée sur décision de la Présidente 5,50 €

Pass JuraMusées de la 2e à la 4e

visite Sur présentation du pass JuraMusées 5,50 €

Pass JuraMusées (5ème visite) Carte JuraMusées Gratuit

Journaliste Porteur d’une carte de journaliste et sur la promesse d’un article Gratuit

Carte avantages jeunes (avec

coupon) Porteur de la carte + coupon de réduction Gratuit

PASS FAMILLE : Entrée offerte à partir de la 4e personne. La gratuité s'applique uniquement aux jeunes de moins de 16 ans et dans la limite de 3 gratuités par famille.

Tarif valable pour une famille comportant au moins un tarif adulte et un tarif jeune.

OFFRE PROMOTIONNELLE COMITÉ D’ENTREPRISE : 5,50€ l’entrée (achat minimum de 30 entrées).

c) Visites guidées

Bambin Jeune Adulte Tarif Réduit *

Visite Guidée Gratuit 7,50€ 8,50€ 7,50€

* Chômeur, étudiant, personne en situation de handicap

III. GROUPES

Toute demande spécifique fera l’objet d’une convention séparée.

1) Groupe (à partir de 10 personnes)

Entrée libre Visite guidée

Groupes Jeunes 3,50 € 5,50€ Groupe Adultes 5,50 € 7,50 € Accompagnateur Gratuit Gratuit

2) Groupe du territoire Haut-Jura Saint-Claude (Scolaire et ALSH)COMPTE RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25/06/2025 Page 13 sur 23

Entrée libre Visite guidée

Groupe Gratuit 4,00€ Accompagnateur Gratuit Gratuit

IV. AUTRES PRESTATIONS

Services et animations supplémentaires

Démonstration de tournage sur bois jusqu’à 60 personnes : forfait de 60€ Atelier créatif Graines d’artisan par personne : 10€

Atelier créatif pour groupe (2 à 10 personnes) : forfait de 150€ et 10€ supplémentaires à partir de la 11ème personne par personne

Pass annuel de l’Atelier des savoir-faire valable du 1er septembre au 31 août Pass annuel Fablab : 30€ par personnes

Pass annuel Fablab famille pour 3 personnes (2 adultes et 1 enfant ou 1 adulte et deux enfants) : 50€ et 10€ supplémentaires par enfant ajouté

Pass annuel artisan pour l’adhésion au réseau ASF : 50€ - offert lors de la 1ère adhésion Pass annuel emplacement en dépôt vente dans les boutiques de Ravilloles et de Saint-Claude (sous réserve d’acceptation de la commission d’entrée en boutique et en sus du paiement du pass annuel artisan) : 50€

5.3. ATELIER DES SAVOIR-FAIRE : RECOMPOSITION DU CONSEIL D’EXPLOITATION

L’Atelier des savoir-faire est une régie à autonomie financière simple (la personnalité morale est celle de la communauté de communes), il est géré par un conseil d’exploitation de 14 membres qui comprend 2 collèges : un collège de conseillers communautaires (7 membres dont la présidente de la CCHJSC, membre de droit) et un collège des organismes (3 intéressés et 4 personnes qualifiées).

Il convient au conseil communautaire de désigner les représentants dans les 2 collèges afin de pallier les places vacantes. Les propositions faites ont reçu un avis favorable du CE le 01/04/2025.

Ainsi après en avoir délibéré, le conseil communautaire désigne Madame Annie MAYET, maire de Leschères, dans le collège des conseillers communautaires, désigne Monsieur Joseph RIMBAUD, artisan pipier et ébéniste membre du réseau de l’Atelier des savoir-faire en qualité de Personne qualifiée et désigne de Madame Isabelle GEOFFROY, Chef d’établissement de la Cité scolaire Pierre VERNOTTE en qualité de personne qualifiée, acte la nomination par la Chambre des Métiers de Madame Anne-Laure MOUGET, valide la nouvelle composition du conseil d’exploitation et autorise Madame la Présidente à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération [Madame Annie MAYET, pouvoir Roger MOREL-FOURRIER, ne prend pas part au vote - Résultat du vote : 39 pour, 1 contre (Colin RIEUTORD), 0 abstention].

Colin RIEUTORD soulève des problèmes de ressources humaines au sein de l’ASF qui selon lui c n’ont pas été abordé lors de la dernière réunion du Conseil d’Exploitation. Il souligne également une certaine opacité dans la gestion de l’Atelier des Savoir-Faire.

Philippe PASSOT assure qu’en tant que membre du Conseil d’Exploitation présent lors de la dernière réunion que la question des ressources humaines a bien été abordée et ne partage pas ce sentiment d’opacité. Isabelle HEURTIER précise que les départs des agents résultent de choix liés à des parcours de vie. Philippe PASSOT recentre les échanges sur le sujet proposé à délibération et souligne la nécessité de réactiver le comité de pilotage constitué de représentants des artisans. Les artisans ont la parole et doivent avoir une place légitime en tant que collectif au travers de représentants. Une position partagée par Isabelle HEURTIER pour qui une évolution doit avoir lieu et un dynamisme doit être relancé. Le Conseil d’exploitation est recomposé pour 6 mois et sera recomposé lors de la prochaine mandature.

Jean François DEMARCHI, Vice-président en charge des Ressources Humaines de la collectivité précise que s’est tenu le mardi 3 juin un Comité Social Territorial et que les besoins urgents en recrutement de l’ASF ont été abordés et que l’ensemble des personnes présentent ont exprimé leur attachement pour cette structure.

6. VIE DES POPULATIONSCOMPTE RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25/06/2025 Page 14 sur 23

6.1. MAISONS DE SANTÉ : PRISE EN CHARGE DES LOYERS DES LOCAUX VACANTS PAR LES COMMUNES

La prise en charge des loyers des locaux vacants au sein d’une maison de santé étant une charge dissuasive à l’installation et trop lourde à assumer par les professionnels de santé, la commune de SAINT-LUPICIN avait accepté en 2015 de prendre en charge les loyers des locaux vacants de la maison de santé implantée sur son territoire.

Considérant ce précédent et dans un souci d’équité lors de la construction des autres maisons, le Conseil Communautaire avait, suivant délibération du 5 décembre 2018, décidé de généraliser l’engagement conjoint des communes concernées et de la Communauté de Communes.

La commune de Saint Claude considère pour sa part que cet engagement n’est pas favorable à la mobilisation des acteurs puisque la communauté de communes ne prend pas en charge une partie de ces loyers vacants.

Roland FRÉZIER, maire de Coteaux-du-Lizon précise que la signature de cet engagement date de 2015 et que Coteaux du Lizon a toujours assumé son engagement.

Isabelle HEURTIER précise que cette délibération vise justement à harmoniser les participations et ce à hauteur de 50 % à la prise en charges des loyers et charges des locaux laissés vacants au sein de leur Maison de Santé respective à compter du 1er janvier 2025.

Jean-François DEMARCHI tient à préciser que des discussions sont en cours pour enclencher la création d’un cabinet éphémère à Coteaux-du-Lizon, qui serait pris en charge par le conseil départemental. La collectivité soutient par ailleurs dans le cadre de sa politique incitative de santé un étudiant en fin d’internat qui représente une opportunité d’installation en 2026.

Dans un souci d’équité et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide que les Communes d’implantation des maisons de santé intercommunales soient actuellement COTEAUX DU LIZON, LA PESSE et SAINT-CLAUDE participent chacune à hauteur de 50 % à la prise en charges des loyers et charges des locaux laissés vacants au sein de leur Maison de Santé respective à compter du 1er janvier 2025 ; acte l’engagement de la commune de SAINT-CLAUDE à régulariser sur l’année 2025, les trois années antérieures selon les anciennes modalités, en cas d’acceptation de cette mutualisation et autorise la présidente à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. [Résultat du vote : 42 pour, 0 contre, 0 abstention].

6.2. SPORT : CENTRE NAUTIQUE DU MARTINET – ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Par délibération en date du 9 avril 2025, le Conseil communautaire a acté l’instauration d’une Commission de délégation de service public dans le cadre de la procédure d’attribution d’une concession de service public pour l’exploitation du futur Centre nautique du Martinet.

Cette commission sera, en application des dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT, et de ses textes réglementaires d’application en charge, en appel d’offres ouvert, d’analyser les dossiers de candidature et d’offre reçus dans le délai imparti à cet effet, aux fins notamment de vérifier les garanties professionnelles et financières des candidats, et leur aptitude à assurer la continuité du service public dont il s’agit, et d’émettre un avis sur ceux pouvant être admis à la négociation qui s’ensuivra.

Les listes devaient être déposées en format papier au siège de la communauté de communes – 13 bis Avenue de la république – 39200 Saint-Claude contre récépissé 15 jours francs avant la tenue du conseil communautaire du 25 juin 2025 soit au plus tard le 10 juin 2025.

Une liste a été déposée dans le délai imparti, soit la liste du le comité de pilotage en date du 5 juin 2025.

Titulaire Suppléant

Mme Isabelle HEURTIER – Présidente

Titulaire de droit

M. Roland FREIZIER – 9ème Vice-Président

En charge des Travaux et bâtiments

M. Philippe PASSOT – 1er Vice-Président

En charge de l’aménagement du territoire

M. Laurent PLAUT – Conseiller Communautaire

Conseiller délégué aux énergies renouvelablesCOMPTE RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25/06/2025 Page 15 sur 23

M. Jean-François DEMARCHI – 4ème Vice-Président

En charge des Services à la population

M. Alain BLONDET – 7ème Vice-Président

En charge de l’Environnement

M. Claude MERCIER – 5ème Vice-Président

En charge du Tourisme

M. Christian ROCHET –

Conseiller Communautaire et Maire de LES MOUSSIERES

M. Lilian COTTET-EMARD

6ème Vice-Président en charge des Sports

M. Frédéric HERZOG

10ème Vice-Président en charge de la Communication

Mme Anne-Christine DONZE

8ème Vice-Présidente en charge de l’Eau – Assainissement

M. Daniel MONNERET

Conseiller Communautaire et Maire de

VILLARD-SAINT-SAUVEUR

Pour rappel et conformément aux dispositions de l’article D. 1411-3 du CGCT, les membres de la CDSP sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle en application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

L'élection des membres de la commission de délégation de service public se droule au scrutin secret, sauf si l'assemblée délibérante décide à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à l'élection des membres de la commission de délégation de service public (CGCT, art. L. 2121-21).

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder au vote, procède à l’élection à main levée des membres titulaires et suppléants appelés à siéger à la commission de délégation de service public du Centre nautique, approuve à l’unanimité la liste ci-dessus des membres titulaires et suppléants des membres titulaires et suppléants appelés à siéger à la commission de délégation de service public du Centre nautique et autorise la présidente à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération [Résultat du vote : 42 pour, 0 contre, 0 abstention].

7. PERSONNEL – vote unanimité

7.1. TABLEAU DES EMPLOIS : MISE A JOUR

Dans le cadre de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, il est proposé au conseil communautaire de procéder à une mise à jour du tableau des emplois. Cette actualisation s’inscrit dans une logique de continuité du service public et d’adaptation des ressources humaines aux besoins réels des services. Elle prend en compte plusieurs évolutions récentes ou à venir : promotions internes, départs d’agents, recrutements en cours, ainsi que des ajustements de quotité de travail.

Les modifications proposées sont les suivantes :

Suppressions de postes :

• 1 poste d’agent de maîtrise principal (temps complet)

• 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2e classe (temps complet) • 1 poste d’adjoint administratif (temps complet)

• 1 poste d’assistant d’enseignement artistique (temps partiel, 25 %) • 1 poste d’adjoint administratif principal de 2e classe (temps complet) • 1 poste d’adjoint du patrimoine (temps complet)

Créations de postes :

• 1 poste de technicien principal de 2e classe (temps complet)

• 1 poste d’assistant de conservation (temps complet)

• 1 poste d’assistant d’enseignement artistique (temps partiel, 50 %) • 1 poste d’attaché territorial (temps complet)

• 1 poste de rédacteur (temps complet)

• 1 poste de technicien territorial (temps complet)

Ces évolutions n’entraînent pas de hausse significative des effectifs elles visent à adapter les emplois aux missions réellement exercées et à accompagner les mobilités internes et les recrutements en cours.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, valide les créations et suppressions de postes présentées ci-dessus, décide de modifier le tableau des emplois en conséquence, approuve le tableau des emplois ci- après et autorise la présidente à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. [Résultat du vote : 42 pour, 0 contre, 0 abstention].COMPTE RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25/06/2025 Page 16 sur 23

FILIERE GRADE CATEGORIE ETP

DURÉE DE

TEMPS DE

TRAVAIL

POSTES

OUVERTS

POSTES

POURVUS

POSTES

VACANTS

ATTACHE TERRITORIAL HORS CLASSE A 1,00 35 1 1 0

ATTACHE TERRITORIAL A 1,00 35 7 6 1

REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE B 1,00 35 2 2 0

REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE B 1,00 35 1 1 0

B 1,00 35 8 6 2

B 0,80 28/35 1 1 0

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CLASSE C 1,00 35 4 4 0

ADJOINT ADMINISTRATIF C 1,00 35 4 4 0

TECHNICIEN TERRITORIAL PRINCIPAL 2EME CLASSE B 1,00 35 1 1 0

TECHNICIEN TERRITORIAL B 1,00 35 2 1 1

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE C 1,00 35 2 2 0

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE C 1,00 35 1 1 0

C 0,06 2/35 1 1 0

C 1,00 35 1 1 0

ATTACHE PRINCIPAL CONSERVATION PATRIMOINE A 1,00 35 1 1 0

BIBLIOTHECAIRE A 1,00 35 1 1 0

PROFESSEUR ENSEIGNEMEMENT ARTISTISQUE HORS CLASSE A 0,75 12/16 1 1 0

PROFESSEUR ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE CLASSE NORMALE A 1,00 16 1 1 0

B 0,60 12/20 1 1 0

B 0,15 3/20 2 2 0

B 0,80 16/20 1 1 0

B 1,00 20/20 4 4 0

B 0,26 5.25/20 1 1 0

B 0,61 12.25/20 1 1 0

B 0,85 17/20 1 1 0

B 0,74 14.75/20 1 1 0

B 1,00 20/20 2 2 0

B 1,00 20/20 1 1 0

B 0,58 11.5/20 1 1 0

B 0,50 10/20 2 2 0

B 0,40 8/20 1 1 0

B 0,79 15.75/20 1 1 0

B 0,75 15/20 1 1 0

B 0,40 8/20 1 1 0

ASSISTANT CONSERVATION PRINCIPAL 1ERE CLASSE B 1,00 35 3 3 0

ASSISTANT CONSERVATION PRINCIPAL 2EME CLASSE B 1,00 35 2 1 1

ASSISTANT CONSERVATION B 1,00 35 3 3 0

ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL 1ERE CLASSE C 1,00 35 3 3 0

ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL 2EME CLASSE C 1,00 35 4 4 0

ADJOINT DU PATRIMOINE C 1,00 35 18 18 0

T

E

C

H

N

I

Q

U

E

TECHNICIEN TERRITORIAL

ADJOINT TECHNIQUE

ADJOINT TECHNIQUE

ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE

C

U

L

T

U

R

E

L

L

E

ATTACHE DE CONSERVATION DU PATRIMOINE

BIBLIOTHECAIRE

PROFESSEUR TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

ASSISTANT TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE

ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

ASSISTANT DE CONSERVATION PATRIMOINE/BIBLIOTHEQUES

ADJOINT DE CONSERVATION PATRIMOINE/BIBLIOTHEQUES

TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT-JURA SAINT-CLAUDE

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ATTACHE TERRITORIAL

REDACTEUR TERRITORIAL

REDACTEUR

ADJOINT TERRITORIALCOMPTE RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25/06/2025 Page 17 sur 23

8. FINANCES

8.1. DÉCISIONS MODIFICATIVES - vote - unanimité

L’exécution budgétaire 2025 de même que l’état d’avancement de certains projets nous conduisent à proposer des décisions modificatives concernant plusieurs budgets :

1/ Décision Modificative du Budget Zone d’Activité Économique

Le chapitre 65 Autres charges de gestion courante nécessite un ajustement permettant l’inscription des créances éteintes de la société HYDROMETAL.

Une reprise sur dépréciation des actifs circulants viendra en contrepartie, pour rappel une dotation aux dépréciations des actifs circulants pour l’exercice 2025 a été inscrite pour un montant de 37 600 €.

Ainsi la décision modificative du Budget Zone d’activité Economique s’équilibre en recettes et dépenses en modifiant les chapitres comme suit :

2/ Décision Modificative du Budget SPANC

Le chapitre 11 Charges générales nécessite un ajustement, par suite de l’obligation de recourir au prestataire extérieur en l’absence de l’agent SPANC.

Ainsi la décision modificative du Budget SPANC s’équilibre en recettes et dépenses en modifiant les chapitres comme suit :

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, valider les décisions modificatives présentée ci-dessus et autorise la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

[Résultat du vote : 42 pour, 0 contre, 0 abstention].

8.2. ADMISSION EN NON-VALEUR

Nous avons été saisis par notre comptable public d’un certain nombre de titres non honorés à admettre en non-valeur à la suite de poursuites infructueuses pour les raisons suivantes :

- Faible montant de la dette généralement inférieure au seuil des poursuites (30.00 € pour les Saisies Administratives à Tiers Détenteur employeur et 130.00 € pour les SATD banque) ou solde de bancaire insaisissable (SBI : 635.71 €).

- Informations insuffisantes : pas de date de naissance des tiers.

- L’envoi en phase comminatoire à un huissier n’a pas permis de solder la dette. - La plupart des créances sont anciennes et désormais irrécouvrables du fait de la prescription.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2025 DM 1-2025 BP + DM 1 2025

65- Autres charges de gestion courante 100,00 20 400,00 20 500,00

100,00 20 400,00 20 500,00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2025 DM 1-2025 BP + DM 1 2025

78- Reprises sur amort., dépréciations 12 049,35 20 400,00 32 449,35

12 049,35 20 400,00 32 449,35

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2025 DM 1-2025 BP + DM 1 2025

011- Charges générales 62 900,00 20 000,00 82 900,00

012- Charges de personnel et frais assimilés 43 000,00 -12 000,00 31 000,00

105 900,00 8 000,00 113 900,00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2025 DM 1-2025 BP + DM 1 2025

70- Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 106 708,38 8 000,00 114 708,38

106 708,38 8 000,00 114 708,38COMPTE RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25/06/2025 Page 18 sur 23

Pour le budget général, il est proposé l’admission en non-valeur des titres de recettes émis entre 2011 et 2015 pour un montant de 2910.48 euros (voir détails ci-dessous).

Pour le Budget SPANC – il est proposé l’admission en non-valeur des titres de recettes émis entre 2012 et 2018 pour un montant de 861.37 euros (voir détail ci-dessous)

Exercice Référence titre Montant restant à recouvrer Motif de présentation

2011 T-107 R-5 A-130 72,90

2012 T-306 R-6 A-23 54,63

2012 T-306 R-6 A-173 48,56

2012 T-366 R-9 A-252 42,49

2012 T-366 R-9 A-268 42,49

2012 T-704100000101 60,00

2012 T-704100000113 100,00

2012 T-203 R-2 A-125 72,90

2012 T-547 99,95

2013 T-740 R-7 A-21 72,90

2013 T-740 R-7 A-179 72,90

2013 T-649 R-5 A-45 177,65

2013 T-649 R-5 A-58 184,25

2013 T-740 R-7 A-159 177,65

2013 T-740 R-7 A-208 33,91

2013 T-740 R-7 A-211 72,90

2013 T-1016 31,50

2014 T-479 R-9 A-143 75,80

2014 T-455 R-7 A-58 104,52

2014 T-455 R-7 A-338 184,80

2014 T-479 R-9 A-161 184,80

2014 T-479 R-9 A-212 75,80

2014 T-479 R-9 A-215 75,80

2014 T-278 19,50

2014 T-663 19,50

2015 T-766 R-4 A-250 76,80

2015 T-806 R-6 A-140 76,80

2015 T-728 51,70

2015 T-842 72,20

2015 T-806 R-6 A-46 57,93

2015 T-806 R-6 A-210 76,80

2015 T-806 R-6 A-214 76,80

2015 T-806 R-6 A-258 51,20

2015 T-806 R-6 A-259 127,50

2015 T-726 84,65

2 910,48

Admission en non-valeur liste Trésorerie

7185020833COMPTE RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25/06/2025 Page 19 sur 23

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve l’admission en non-valeur des titres de recettes pour les années 2011 à 2018 des sommes non recouvrées pour un montant de 3 771 .85 €, acte l’imputation de la dépense sur le budget SPANC au compte 6541 « créances admises en non-valeur » avec la référence de la liste 3080030533 pour un montant de 861.37 €, acte l’imputation de la dépense sur le budget général au compte 6541 « créances admises en non-valeur » avec la référence de la liste 7185020833 pour un montant de 2 910.48 € et autorise la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération [Résultat du vote : 42 pour, 0 contre, 0 abstention].

8.3. EXTINCTION DE CRÉANCES

Contrairement à l’admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable.

Le recouvrement des créances détenues par la communauté de communes relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisée par la loi.

L’admission en créances éteintes est une procédure qui contribue à garantir la sincérité des comptes, puisqu’elle consiste à annuler, par une dépense, une recette comptabilisée mais qui ne sera pas recouvrée par le comptable. La créance éteinte reste valable juridiquement mais son irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose donc à la communauté de communes et qui s’oppose à toute action en recouvrement à l’image par exemple d’un prononcé de jugement de clôture de liquidation judiciaire.

Les créances concernées seront imputées en dépense à un article nature 6542 intitulé « Créances éteintes », sur le budget concerné.

Il est proposé d’éteindre les créances suivantes :

Budget général :

Exercice Référence titre Montant restant à recouvrer Motif de présentation

2012 T-13 R-7 A-11 101,42

2012 T-13 R-7 A-5 101,42

2012 T-18 R-11 A-2 152,13

2013 T-155 50,00

2015 T-4 156,40

2018 T-97 300,00

TOTAL 861,37

Admission en non-valeur liste Trésorerie

3080030533

Exercice Référence titre Montant restant à recouvrer Motif de présentation

2017 T-570/1112

2018 T-748

2017 T-864 2 407,98 Liquidation judiciaire pronocée le 08/06/2020 pour insuffisance d'actif

2016 T-933 5 028,42 Liquidation judiciaire pronocée le 08/06/2020 pour insuffisance d'actif

TOTAL 7 586,38

149,98

La commission de surendettement à

pronocer un effacement de la dette en

séance du 22/06/2021COMPTE RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25/06/2025 Page 20 sur 23

Budget Zone d’Activité Économique :

Ceci exposé, le Conseil communautaire approuve l’extinction de la créance des titres de recettes pour les années 2016 à 2019 des sommes non recouvrées pour un montant de 32 047.96 €, acte l’imputation de la dépense au chapitre 65, au budget général au compte 6542 «créances éteintes» pour 7 586.38 € acte l’imputation de la dépense au chapitre 65, au budget Zone d’activité économique au compte 6542 « créances éteintes» pour 24 461.58 € et autorise la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. [Résultat du vote : 42 pour, 0 contre, 0 abstention].

8.4. RAPPORT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES

La procédure de contrôle menée par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) sur la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude s'étend sur plusieurs mois, illustrant un processus rigoureux et structuré.

Elle a débuté le 20 juin 2024 avec la notification officielle de l’ouverture du contrôle portant sur la gestion et les comptes de l’exercice 2019 à 2024. Par la suite, une série de trois questionnaires a été transmise aux responsables de la collectivité, permettant d’évaluer différents aspects de notre gouvernance, de nos finances, de nos projets et politiques publiques. Ces questionnaires, répartis en trois phases représentants 137 questions, ont été complétés entre juillet 2024 et novembre 2024, chacun abordant des thématiques spécifiques telles que la transparence, la gestion des équipements, le développement économique ou encore la santé.

Après cette étape d’évaluation, la CRC a publié un rapport d’observations provisoires en avril 2025, suivi de deux rapports définitifs, le premier en mai et le second le 5 juin 2025, intégrant les réponses et analyses finales.

Ce déroulement témoigne de la rigueur et de la transparence du contrôle, visant à assurer une gestion saine et responsable des fonds publics au sein de la communauté de communes.

La Chambre Régionale des Comptes joue un rôle essentiel dans la surveillance et l’évaluation de la gestion financière des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Afin d’assurer une meilleure transparence, une gestion efficace des ressources publiques et le respect des réglementations en vigueur, il est crucial de formuler des recommandations pertinentes par suite des contrôles effectués. Ces recommandations visent à renforcer les bonnes pratiques, à corriger les éventuelles irrégularités et à promouvoir une gouvernance responsable au sein des entités contrôlées.

Dans cette optique, cette analyse présente les principales recommandations issues du contrôle, en mettant en lumière les axes d’amélioration prioritaires pour une gestion publique plus transparente et efficiente.

Pour notre collectivité les recommandations émises sont les suivantes :

Exercice Référence titre

Montant

restant à

recouvrer

Motif de présentation

2019 T-81 342,35

2019 T-52 2 739,65

2019 T-21 534,75

2018 T-93 1 667,30

2018 T-100 2 739,63

2019 T-6 2 739,65

2019 T-13 2 739,65

2019 T-30 2 739,65

2019 T-34 2 739,65

2019 T-39 2 739,65

2019 T-48 2 739,65

TOTAL 24 461,58

Liquidation judiciaire pronocée le

22/07/2022 pour insuffisance d'actifCOMPTE RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25/06/2025 Page 21 sur 23

Recommandation n°1. Définir avec précision les modalités de saisine et de conduite des travaux ainsi que leur articulation avec les travaux du conseil communautaire et de l’exécutif de la collectivité. Recommandation n°2. Respecter systématiquement le cadre normatif des délégations. Recommandation n°3. Renseigner systématiquement de manière complète et précise les annexes réglementaires des documents budgétaires (budgets primitifs et comptes administratifs en particulier). Recommandation n°4. Mettre en place un pacte financier et fiscal en cohérence avec les travaux réalisés dans le cadre du nouveau projet de territoire, à défaut instaurer la dotation de solidarité communautaire conformément aux dispositions de l’article L. 5211-28-4 du CGCT.

Recommandation n°5. Transférer au compte de résultat uniquement les quotes-parts de subventions d’investissement ayant participé au financement d’immobilisations amortissables conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57.

Recommandation n°6. Préciser par une délibération du conseil communautaire les obligations de service public afin de justifier les montants des subventions d’équilibre versées au budget annexe « mobilités ».

La réponse apportée à la suite du contrôle de la chambre régionale des comptes, en tenant compte des objectifs, se résume aux points suivants :

1. Publication et accessibilité de l’information

Les comptes rendus des assemblées sont publiés en ligne, permettant ainsi une meilleure transparence et un accès facilité pour tous les citoyens. La reprise de l’ordre du jour en préambule des comptes rendus a été mise en place, conformément au procès-verbal du Bureau du 19 février 2025, afin d’améliorer la clarté des réunions. Les documents financiers essentiels, tels que les budgets et comptes administratifs, sont également accessibles directement sur notre site internet, facilitant leur consultation par le public. Enfin, le calendrier des réunions est publié sur le site internet et affiché en mairie de Saint-Claude, avec la mise à jour régulière des supports (site et panneaux).

2. Transparence et systématisation des états financiers

Pour renforcer la transparence, les états financiers figurant dans les annexes budgétaires seront désormais détaillés de manière systématique. Cette démarche vise à offrir une lecture plus claire et cohérente des données financières, permettant aux élus et aux citoyens de mieux comprendre la situation économique de la communauté.

3. Renforcement de la mutualisation et gouvernance

La mutualisation entre les différentes communes et la CCHJSC est une priorité stratégique, avec pour objectif d’engager concrètement ce travail lors du prochain mandat. La conférence des maires sera formalisée par un compte rendu, conformément au pacte de gouvernance, pour renforcer la transparence des échanges. Tous les documents diffusés ou échangés en séance sont actuellement transmis aux maires, favorisant une tout de même une bonne circulation de l’information. Le pacte de gouvernance sera revu, notamment pour préciser les commissions de travail et rendre obligatoire l’appartenance des élus à une commission. La composition des commissions permettra une représentation équilibrée.

Pour rappel, cette modification du pacte a été porté à l’ordre du jour du conseil communautaire du 5 mars 2025 et approuvé à l’unanimité.

4.Décisions relatives aux tarifs et redevances

Certaines décisions ou délibérations du bureau fixaient les tarifs d’entrée ou de participation de certains services (Musée, ASF, Médiathèque, Conservatoire, ….)

Actuellement, il résulte de l’analyse de la jurisprudence que l’interdiction de délégation recouvre deux réalités pratiques :

- L’instauration et la fixation du taux des taxes intercommunales (exemple : la TEOM, TASCOM, taxe GEMAPI…)

- L’instauration et la fixation des tarifs des redevances intercommunales

Et en la matière, doit être considérée comme une redevance pour service rendu toute redevance demandée à des usagers en vue de couvrir les charges d’un service public déterminé ou les frais d’établissement et d’entretien d’un ouvrage public et qui trouve sa contrepartie directe dans les prestations fournies par ce service ou dans l’utilisation de cet ouvrage.COMPTE RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25/06/2025 Page 22 sur 23

Cela vise assez largement par exemple la REOM, les redevances en matière d’eau ou d’assainissement, en matière de transport, et aussi ce que l’on appelle les « tarifs publics » mais qui sont classés en redevances pour service rendu : tarifs d’accès aux équipements culturels et sportifs, centre nautique, cantines scolaires, centres de loisirs…

Aussi, cela implique une modification de nos pratiques et un vote en conseil communautaires de ces « tarifs publics ».

Les attributions du bureau ou de la présidente resteront la fixation des tarifs boutiques ou produits dérivés si le conseil le souhaite. La délibération de délégation viendra préciser la fixation des prix de vente ou de mise en vente des produits dans les boutiques communautaires. Il est prévu de délibérer sur cette question afin la fin de l’année et une note de service sera envoyée aux chefs de service pour sécuriser ces pratiques.

5.Situation financière et coopération intercommunale

La pression fiscale locale (communes + communauté)) reste élevée, limitant la marge de manœuvre financière de la communauté. La faible intégration fiscale et la dépendance aux subventions constituent des enjeux majeurs pour assurer la stabilité financière. La coopération renforcée avec les communes, notamment par la création de services communs, est essentielle pour améliorer ces indicateurs. L’intégration de nouvelles compétences telles que l’eau, l’assainissement ou la petite enfance sera à examiner pour les prochains mandats, afin d’optimiser la gestion et les ressources.

6.Analyse des dépenses et de l’endettement

Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 14 % entre 2019 et 2023, principalement en raison de l’inflation et de la hausse des coûts de personnel mais aussi l’intégration de nouveaux services (office de tourisme par exemple). L’endettement par habitant dépasse la moyenne des intercommunalités comparables, avec un encours d’environ 3,9 millions d’euros et ce depuis et à la suite de la fusion. La gestion budgétaire reste maîtrisée grâce à l’accompagnement du cabinet Stratorial, à l’analyse régulière des budgets et aux projections financières. Les ratios financiers pour 2024 laissent entrevoir la possibilité d’engager de futurs investissements. Cependant, des économies sont nécessaires dès 2025 pour maintenir une capacité d’autofinancement satisfaisante.

7. Fonds de concours et subventions

La contribution de la communauté aux fonds de concours pour les équipements est limitée, avec une baisse notable des taux de subvention, passant de 24 % en 2020-2021 à seulement 1 % en 2023. Certains projets financés ne sont pas considérés comme structurants, ce qui invite à prioriser ceux qui s’alignent avec le projet de territoire. Il est recommandé de concentrer les ressources sur des projets à forte valeur ajoutée pour maximiser l’impact des investissements et éviter saupoudrage.

8. Mutualisation et pacte financier

Le développement de la mutualisation des services doit être renforcé pour réduire les coûts et améliorer les attributions de compensation. La mise en place d’un pacte financier et fiscal est souhaitée pour structurer cette démarche, mais sa réalisation est freinée par la nécessité d’accords avec la ville centre, notamment pour une dotation de solidarité. Les attributions de compensation versées aux communes, actuellement élevées, seront à réexaminer afin d’envisager leur suppression au profit de fonds de concours ou de dotations de solidarité, dans une optique d’équilibre financier.

9. Bilan financier global

Le bilan consolidé de la CCHJSC est globalement positif, malgré des indicateurs contrastés. L’excédent brut de fonctionnement a connu une baisse en 2022, mais s’est redressé en 2023 grâce à l’augmentation des taux. La capacité d’autofinancement reste positive, permettant d’envisager des investissements futurs. Les dépenses d’équipement sont stables et proches de la moyenne intercommunale. Cependant, le niveau d’endettement demeure élevé, le ratio de désendettement contribue à rassurer la situation. La dynamique des recettes et des charges est déséquilibrée, mais la hausse des taux a permis d’accroître les recettes. Enfin, les services annexes comme la médiathèque ou le conservatoire bénéficient d’un financement supérieur à la moyenne, ce qui nécessite une analyse approfondie.

10. Projets spécifiques

Le centre nautique a fait l’objet d’études et de prospectives, soulignant son rôle dans la transition du territoire, notamment en anticipant le manque de neige.

La gestion du budget « mobilité » est désormais clarifiée : il s’agit d’une allocation compensatrice, et non d’une subvention d’équilibre.

La participation de la SPL (Société Publique Locale) à la CCHJSC est limitée, mais le contrôle est exercé via le contrat d’obligations de service public, les rapports et le comité de suivi, avec une participation minoritaire.COMPTE RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25/06/2025 Page 23 sur 23

L’investissement de 4,9 millions d’euros, dont 59 millions de subventions, dans trois maisons de santé pluridisciplinaires, vise à répondre à la pénurie de professionnels et au vieillissement de la population. Cette initiative a permis d’obtenir un bilan positif en termes de politique de santé. Des aides financières et logistiques, comme des logements gratuits et des primes, ont été mises en place pour attirer des praticiens. Ce territoire connaît une désindustrialisation difficile à enrayer, mais mise sur le développement du tourisme, de l’artisanat, des services pour maintenir l’emploi et favoriser les reconversions. Le contrat de territoire renforcera cette stratégie de développement économique.

11. Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

En 2023, le produit excédentaire de la TEOM a dépassé le seuil toléré. Cette situation est principalement due aux investissements qui n’ont pas encore été réalisés par le délégataire, le SICTOM. Ce dépassement a mis en évidence la nécessité de réévaluer la gestion et le financement de cette taxe pour assurer la pérennité du service.

En 2025, malgré une augmentation de la participation des usagers et un investissement prévu pour améliorer la collecte et le traitement des déchets, le maintien du taux de la TEOM a été approuvé en conseil communautaire en date du 05 mars 2025 afin de stabiliser la situation financière tout en poursuivant les efforts d’amélioration du service.

12. Subventions d’équilibre

La levée de la recommandation 6 concerne une étape importante dans l’ajustement des subventions et des équilibrages budgétaires. Il sera proposé chaque année au conseil communautaire de délibérer sur une subvention d’équilibre pour assurer le bon fonctionnement des budgets annexes. Ceci marque un processus visant à assurer une meilleure stabilité financière et une gestion plus efficace des ressources. Cette étape permet d’optimiser l’utilisation des fonds publics et de renforcer la transparence dans la gestion budgétaire. Pour 2025, le Conseil communautaire a délibéré sur ce sujet lors du précédent conseil communautaire, le 09 avril dernier.

Le rapport complet est transmis avec la présente note permettant à chacun d’en prendre connaissance.

Isabelle HEURTIER remercie pour le travail réalisé, Valérie LABOURIER directrice du service finances de la collectivité et Laure CHERVET, directrice générale des services.

Ceci exposé, le Conseil communautaire prend acte de la présentation et de la tenue du débat sur le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche Comté relatif à la gestion de la collectivité pour les exercices 2019 à 2024.

En application de l’article L.243-8 de Code des juridictions financières ce rapport sera transmis par la CRC aux 22 Maires des communes membres de la CCHJSC après sa présentation à l’Assemblée délibérante communautaire. Ledit rapport devra être présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donnera lieu à un débat. Le rapport complet accompagné des réponses de l’EPCI sont joints en annexe.

Aucune autre question n’étant soulevée la présidente propose de clore à la séance à 21h30.

Fait à Saint-Claude, le 2 juillet 2025