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Compte-Rendu - Compte rendu de la séance 29 mars
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Val-d'Izé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la séance 29 mars)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Budget,
Compte rendu de la séance
du Conseil municipal du 29 mars 2022
Le mardi 29 mars 2022, à 20h30, le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Bruno DELVA, Maire.
La convocation a été adressée par voie électronique aux membres du conseil municipal le jeudi 24 mars 2022 et affichée.
Membres élus : 23 En fonction : 23 Présents : 19
Présents : M. DELVA Bruno, Maire ; Mme HUET Lisiane, 1ère Adjointe ; M. COQUELIN Philippe, 2ème Adjoint ; Mme HUCHET Maryse, 3ème Adjointe ; M. DONVAL Claude, 4ème Adjoint ; M. GIEUX Michel, 6ème Adjoint ; Mme MAO Régeane ; Mme GOHEL Agnès ; Mme CORNEE Patricia ; M. SOUHARD Philippe ; M. DUFEU Jean Pierre ; M. BOUVET Yann ; M. PIPARD Vincent ; Mme GAULARD Christelle ; Mme NEVEU Mélanie ; M. BEUNEL Julien ; Mme GUEMAS Sophie ; Mme BOUVET - ADAM Aurélie ; Mme DA SILVA LIMA Mélinda .
Absents excusés : Mme DOURDAIN Laurence, 5ème Adjointe ; M. TRUFFAULT Gérard ; M. BAZIN Rémi ; M. JUGUET François-Xavier.
Mme HUCHET Maryse est désignée secrétaire de séance
************************************************************************************* Après l’approbation du procès-verbal de la séance du 22.02.2022, le Maire indique que dans le cadre de la délégation du conseil municipal, il a renoncé au droit de préemption urbain pour les biens situés : 25 rue Jacques de Kernier ; 12 rue des Prairies ; 5 rue des Violettes ; 3 rue de la Forge et 31 rue de l'Eglise ; 22 rue de l'Eglise ; 29 rue Joseph Aubert.
Travaux d’extension de la Maison de Santé
Le Maire fait état de l’avancement des travaux, ceux-ci se déroulent conformément au planning, les entreprises ne rencontrent, pour l’instant, pas de difficultés d’approvisionnement. Des travaux supplémentaires sont à chiffrer. Ils concernent l’étanchéité de la toiture et la 2ème salle de soins des dentistes, dont les finitions non prévues faciliteront l’installation d’un 2ème praticien.
Travaux d’aménagement de la rue des Hauts d’Izé
Les travaux se poursuivent, les bordures de trottoirs ont été coulées sur place. Route de la Duchais, il a été convenu de poser de l’enrobé sur les trottoirs au lieu d’un tricouche ce qui génère une plus-value de 3 195,00€ HT. Rue des Hauts d'Izé, les résultats des inspections télévisées du réseau d’eaux pluviales, montrent qu’il convient de reprendre 52 mètres de réseau soit une plus-value de 3 900,00€ Par ailleurs, une régularisation foncière à charge de la commune est à prévoir avec la Famille Chenevière. En ce qui concerne le financement de ces travaux, le Conseil Départemental prend en charge 3200 m2 de couche de roulement et une partie de la réfection de la structure de chaussée, ce qui porte sa participation à 103 400,00€.
Point électricité
Le Maire présente à l’assemblée le prévisionnel 2022 des dépenses en électricité (bâtiment +éclairage public) établi par le syndicat départemental d’électricité sur la base des consommations antérieures. Entre 2020 et 2022, le coût passe de 82 000€ à 120 000€ soit une hausse de 46%.
Communication des fiches projets transmises à Vitré Communauté
Le Maire présente à l’assemblée les fiches relatives aux projets envisagés sur le mandat, qui ont été transmises à la communauté d’agglomération. Elles concernent : la mutation de la bibliothèque en médiathèque ; le réaménagement du complexe sportif ; la restructuration des ateliers techniques ; l’aménagement d’une prairie inondable ; le désenclavement de l’école publique ; les travaux sur l’église. Compte tenu de leur nature, Vitré Communauté pourrait intégrer certains projets dans le cadre des contractualisations avec l'Etat, la Région ou le Département . Affectation des résultats
Le Maire rappelle qu’en section investissement, le compte administratif 2021 fait apparaitre un résultat positif de 87 024,78€, ce montant sera affecté en recettes d’investissement à l’article 001. Il ajoute qu’en section de fonctionnement, le compte administratif 2021 fait apparaitre un résultat de positif de 916 755,19€. Ce résultat doit être affecté au budget 2022, en tenant compte du résultat réel d’investissement,
Sur proposition du Maire, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter la totalité du résultat excédentaire de fonctionnement constaté au C.A. 2021 soit 916 755,19€ en section d’investissement (article 1068) du budget primitif 2022.
Vote des taux d’imposition
Le Maire rappelle à l’assemblée les taux d’imposition votés pour l’année 2021, inchangés depuis plus de 10 ans . Il précise, qu’en 2021, le produit des taxes directes locales s’est élevé à 794 855,00€ pour un prévisionnel établi à 776 795,00€. Compte tenu des besoins en financement du budget 2022, il propose de maintenir ces même taux pour 2022.
Après en avoir délibéré l’assemblée maintient pour 2022, les taux 2021 soit : - Taxe foncière (bâti) : 36,64% (Part communale : 16,74 % + Part départementale : 19,9%) - Taxe foncière (non bâti) : 39,27%
Vote du budget principal
Conformément à l’article L 2123-24-1-1 du CGCT, avant le vote du budget, le Maire rappelle à l’assemblée le montant des indemnités dont ont bénéficié les élus siégeant au conseil municipal. En ce qui concerne l’exercice 2022, le Maire indique que le budget primitif de la commune proposé s’équilibre en dépenses et en recettes à 2.102.979,00 € en fonctionnement, et à 2.421.925,17 € en investissement, Il se résume ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Dépenses de l’exercice
Virement en sect. d’inv.
1.927.810,00 €
175.169,00 €
Recettes de l’exercice 2.102.979,00 €
TOTAL DEPENSES 2.102.979,00 € TOTAL RECETTES 2.102.979,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Dépenses nouvelles de
l’exercice
Restes à réaliser N - 1
1.044.325,17 €
1.377.600,00 €
Recettes nouvelles de
l’exercice
Virement de la sect. de
fonct.
Restes à réaliser N – 1
1068 - Excédent de
fonctionnement
capitalisé
001 - Excédent Invest
1.029.476,20 €
175.169,00 €
213.500,00 €
916.755,19 €
87.024.78 €
TOTAL DEPENSES 2.421.925,17 € TOTAL RECETTES 2.421.925,17 € Vote budget annexe micro crèche
Après avoir présenté le projet de découpage des 2 parcelles AH 891 et AH 892 en 3 lots, le Maire présente au conseil municipal, qui l’adopte à l’unanimité, le budget prévisionnel du budget annexe ci-après.
Projet Aménagement du parc jardin public – Parc de la Chavaigne
Le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 8 décembre 2021, elle a validé l’opération relative à l’aménagement du jardin public – Parc de la Chavaigne et décidé de solliciter une subvention de l’Etat. Compte tenu des projets envisagés, et des orientations budgétaires, sur proposition du Maire, le conseil municipal à l’unanimité décide de solliciter de Vitré Communauté, le versement du solde de la 1ère enveloppe du fonds de concours et adopte le nouveau plan de financement ci-après :
Dépenses en € HT Recettes
Etudes préalables 5 646,00 Etat (DETR) 50 594,00 Maitrise d’œuvre 15 426,00 Vitré Communauté
(Fonds de concours)
58 600,00
Travaux équipements 191 810,00 Commune 103 688,00 Total 212 882,00 Total 212 882,00 Nomenclature M7 -Fongibilité des crédits
Le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le 1er janvier 2022, la commune applique la nouvelle nomenclature M57. Pour bénéficier de la souplesse qu’offre cette nouvelle instruction comptable et budgétaire, le Maire demande au conseil municipal de lui déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). L’assemblée sera informée des mouvements réalisés dans les mêmes conditions que les décisions prises dans le cadre de la délégation générale.
Ecole Lucie Aubrac
A la demande de la directrice, le conseil municipal accepte la mise à disposition temporaire de madame DAVID le mardi et le vendredi, pour la réalisation de tâches administratives.
Cette mise à disposition prendra effet dès que l'agent n'assurera plus le remplacement d'une ATSEM placée en congé maladie, et se terminera à la fin de l'année scolaire.
Ecole Saint Etienne des Eaux
Dans le cadre de la mise en place d’un service Etude, ouvert aux deux écoles et géré par la commune, deux agents assurent l’encadrement des enfants. L’un est un agent communal, l’autre est un salarié de l’OGEC St Etienne des Eaux. Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte la mise à disposition à la commune du salarié de l'OGEC et autorise le Maire à signer avec l'OGEC une convention temporaire, qui prévoit le remboursement à l'OGEC du salaire versé et des cotisations, compte tenu du nombre de séances encadrées.
Personnel communal
Le Maire rappelle à l'assemblée que les animateurs des centres de loisirs sont recrutés dans le cadre du contrat d’engagement éducatif qui permet de les rémunérer sur la base d’un forfait journée ou ½ journée fixé comme suit :
- Journée de 10 heures : 90 euros
- Journée de 5 heures : 45 euros
Compte tenu de l’accueil d’animateurs titulaires BAFA mineurs, qui ne peuvent effectuer plus de 35 heures par semaine et 8 heures par jour, sur proposition du Maire, le conseil fixe deux nouveaux forfaits : - Journée de 8 heures : 72 euros
- Journée de 7 heures : 63 euros
Par ailleurs concernant les stagiaires BAFA, ceux-ci bénéficient actuellement d’une gratification d’un montant 700€ bruts pour 1 mois à temps complet. Le stage se déroulant sur 14 jours et s'agissant souvent de mineurs, ils effectuent en général 98 h et perçoivent une gratification brute de 454 euros sans bénéficier du forfait « animateur » pour le calcul des cotisations .
Sur proposition du Maire, le conseil décide :
- d'ouvrir au tableau des emplois non permanents : 2 postes CEE en cours de qualification BAFA - de fixer la rémunération de ces CEE en cours de qualification comme suit : *Journée de 7 heures : 33 euros
*Journée de 8 heures : 37euros
CAF - ALSH Anim’Vac
La convention passée avec la Caisse d'Allocations Familiales relative à la prestation de service versée pour l'accueil de loisirs « Anim Vac » est arrivée à échéance, le conseil municipal autorise le Maire à signer la nouvelle convention. Enquête publique : Installation classée
La commune étant concernée par le plan d'épandage, le Maire présente à l'assemblée le projet d'extension d’un élevage de bovins, déposé par le GAEC Beaugendre situé au lieu-dit « Le Fail » sur la commune de PARCÉ. L'assemblée donne un avis favorable à ce projet.
Commune de La Bouexière - Modifications simplifiées du PLU
Etant limitrophe, la commune est sollicitée par la commune de la Bouexière, pour avis, sur 3 modifications de son plan local d'urbanisme.
Ces modifications visent notamment à :
- Créer un emplacement réservé pour la réalisation d’une voie cyclable, - Compléter la liste des destinations et sous destination d’un STECAL
- Rectifier une erreur matérielle : autoriser la reconstruction après sinistre en zone A - Modifier des règles d’implantation des constructions par rapport à la limite séparative en zone A L'assemblée donne un avis favorable à ce projet.
Urbanisme : Batiment en changement de destination - Evolution de la CDPENAF Le Maire informe l'assemblée que la CDPENAF, qui rend un avis dans le cadre des projets en changement de destination, se réapproprie les recommandations de la chartre agriculture et urbanisme de 2011, desquelles elle s’était écartée.
Le changement sera désormais possible si :
- le bâtiment est repéré au PLU comme pouvant changer de destination - le bâtiment agricole n’abrite plus d’activité depuis plus de 2 ans
- le bâtiment est à plus de 100 m d’un bâtiment agricole en activité
- le bâtiment se trouve dans une unité foncière inférieure à 800m2
Cimetière – Rétrocession d'une concession perpétuelle
Le Maire indique à l'assemblée qu'un usager a acquis une concession perpétuelle dans le nouveau cimetière, et qu'aujourd'hui, il souhaite s’en séparer pour reprendre une concession de famille dans l’ancien cimetière. Le Maire ajoute que la renonciation est possible, et que dans le cadre d'une concession perpétuelle, il appartient au conseil municipal, de fixer le montant du remboursement. Le conseil décide de rembourser à l’usager, l'intégralité de la somme versée, soit 1 213,16 €.
Affaires diverses
Le conseil municipal accepte la mise à disposition gratuite, au club de l’amitié de Taillis, du centre culturel, pour son repas annuel et concours de palet, le 7 septembre 2022, du fait de la non disponibilité pour cause de travaux de la salle de Taillis.
Le Maire rappelle à l’assemblée la date :
- de la cérémonie de vœux tardive et de présentation des projets le vendredi 8 avril 2022 à 19h00 au centre culturel
- des élections présidentielles les 10 et 24 avril 2022.