Procès Verbal - proces verbal 24

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Procès Verbal - proces verbal 24 Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Saint-Victor-et-Melvieu. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 24)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE de SAINT-VICTOR & MELVIEU

Nombre de membres

en exercice : 11

Présents : 08

Votants : 09

Date de la

convocation :

09/10/2025

Date d’affichage :

09/10/2025

Séance du 13 Octobre 2025

L’an deux mille Vingt Cinq

Le Treize Octobre à 17 heures 00

Le conseil municipal de la commune de Saint-Victor & Melvieu, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. CAPEL Jean, Maire.

Etaient présents : ALAUZET Claude, ALRIQUET Julie, CAPEL Jean, DELMAS Christine, GOUJARD Claudine, PAROUTY-GIRARD Yvette, RICARD Martine, TIERS Jérôme

Absents : IBANEZ Marie-Josèphe, excusée, avait donné procuration à PAROUTY-GIRARD Yvette, LAVABRE Jordy, MONTADE Sylvain

Secrétaire de séance : PAROUTY-GIRARD Yvette

Ordre du jour :

 Vote du procès-verbal du 27 Août 2025

 Tarif redevance consommation d’eau potable et redevance pour la performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2026

 Tarif redevance performance de systèmes d’assainissement collectif pour 2026  Délibération portant modification de la durée hebdomadaire de service d’un emploi à temps non complet et mise à jour du tableau des emplois

 Participation santé

 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2024

 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2024  Tarif du portage des repas

 DM n°02 Budget Principal

 DM n°02 Budget Eau-assainissement

 Mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde

 Questions diverses

Vote du Procès-verbal du 27 Août 2025

Voté à l’unanimité

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de rajouter à l’ordre du jour deux points déjà discuter lors de précédents conseils municipaux : la vente de la maison Jacques, la subvention de fonctionnement au budget M49 et la révision des statuts de la Communauté des Communes Muse et Raspes du Tarn.

Voté à l’unanimité

Tarif redevance consommation d’eau potable et redevance pour la performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2026

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la redevance consommation d’eau potable et la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable ont été créées en 2025.Chaque année, ces redevances sont revues en fonction du coefficient de modulation et du taux voté par l’agence de l’eau.

Pour 2026, la redevance consommation d’eau s’établit à 0,32 €/m3 HT (taux voté par l’agence) et la redevance performance des réseaux de distributions d’eau potable s’établit à 0.1176 €/m3 HT (taux voté par l’agence de l’eau de 0,14 €/m3 auquel est appliqué le taux de modulation de 0,84).

Voté à l’unanimité

Tarif redevance performance de systèmes d’assainissement collectif pour 2026

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la redevance performance de systèmes d’assainissement collectif a été créée en 2025.

Chaque année, cette redevance est revue en fonction du coefficient de modulation et du taux voté par l’agence de l’eau.

Pour 2026, la redevance pour performance des systèmes d’assainissements s’établit à 0,1425 €/m3 HT (taux voté par l’agence de l’eau de 0,25 €/m3 auquel est appliqué le taux de modulation de 0,57).

Voté à l’unanimité

Délibération portant modification de la durée hebdomadaire de service d’un emploi à temps non complet et mise à jour du tableau des emplois

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de modifier le taux horaire d’un emploi d’Adjoint Technique principal de 2ème classe, en raison de nécessité du service et de l’avis favorable du comité social territorial en date du 24 Septembre 2025.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi d’Adjoint Technique principal de 2ème classe, permanent à temps non complet à raison de 33 heures (heures hebdomadaires).

- la suppression d’un emploi d’Adjoint Technique principal de 2ème classe, permanent à temps non complet à raison de 28 heures (heures hebdomadaires).

Voté à l’unanimité

Participation santé

Monsieur le Mairie informe le conseil municipal à compter du 1er janvier 2026, la participation des employeurs territoriaux deviendra obligatoire pour le risque « Santé » à hauteur d’au moins 15 € par mois par agent.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, de fixer la participation santé à 15 € par agent à compter du 01 janvier 2026 et informe que le comité social territorial a émis un avis favorable lors de sa session du 24 septembre 2025.

Voté à l’unanimité

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2024

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Voté à l’unanimitéAdoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2024

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Voté à l’unanimité

Tarif du portage des repas

Monsieur le Maire rappelle la décision du conseil municipal du 25 novembre 2021 de proposer un service de portage de repas à domicile aux habitants de la Commune et informe de la mise en place de ce service depuis le 10 janvier 2022 en partenariat avec la Poste et la cuisine centrale de Saint-Affrique.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, qu’à compter du 01 janvier 2026, le prix de la livraison des repas augmentera de 3.5 % soit de 0,14 cts par repas livré.

Après discussion, le conseil municipal décide de fixer le prix des repas, à compter du 01/01/2026, à 8.79 € par repas.

Voté à l’unanimité

DM n°02 Budget Principal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter la décision modificative n°02 au budget principal comme suit :

Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits Ouverts ouverts

D 626 : Frais postaux et frais de télécommunications 1 500.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 1 500.00 €

D 66111 : Intérêts réglés à l'échéance 1 000.00 € TOTAL D 66 : Charges financières 1 000.00 € D 673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 500.00 € TOTAL D 67 : Charges spécifiques 500.00 €

Voté à l’unanimité

DM n°02 Budget Eau-assainissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter la décision modificative n°02 au budget eau-assainissement comme suit :

Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits ouverts ouverts

D 61523 : Réseaux 4 728.00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 4 728.00 € D 1391 : Subv. equip. Autres tiers 4 728.00 € TOTAL D 040 : Opérations d'ordre entre section 4 728.00 € R 28158 : Autres 4 728.00 € TOTAL R 040 : Opérations d'ordre entre section 4 728.00 € R 777 : Quote-part des subv. d’invt. v.. 4 728.00 € TOTAL R 042 : Opérations d'ordre entre section 4 728.00 €

Voté à l’unanimitéMise à jour du Plan Communal de Sauvegarde

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde est nécessaire. Un volet « vague de chaleur » sera ajoutée.

Voté à l’unanimité

Vente maison Jacques

Monsieur le Maire confirme au Conseil Municipal le souhait de la commune de mettre en vente un bien immobilier situé sur la parcelle cadastrée B 1000, B1653 et la partie n°02 de la division en volume de la parcelle section B 1655 comprenant :

• Une maison à usage d’habitation avec dépendances et terrain attenant.

Suite à l’estimation reçue par deux agences immobilières, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette vente.

Après discussion le conseil municipal décide de vendre ce bien immobilier au prix de 85 000 € TTC + ou – 5% et de confier la vente à l’agence Hubert Peyrottes Immobilier de Saint-Affrique.

Voté à l’unanimité

Délibération subvention de fonctionnement au budget annexe eau-assainissement

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’article L.2224.1 et 2 du Code général des collectivités territoriales fait obligation aux communes d’équilibrer en recettes et en dépenses le budget de leurs services à caractère industriel ou commercial et interdit toute prise en charge par le budget principal de la collectivité de dépenses afférentes à ces services. Toutefois, il autorise des dérogations au principe d’équilibre dans les trois éventualités suivantes :

- Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;

- Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation

d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre

d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; - Lorsqu’après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

Monsieur le Maire propose d’approuver la subvention de fonctionnement au budget annexe eau assainissement pour un montant de 45 000 €. Pour rappel, cette subvention vise à financer des charges diverses de fonctionnement. A défaut de cette subvention de 45 000 €, il faudrait augmenter excessivement les tarifs pour obtenir l’équilibre.

Voté à l’unanimité

Révision des statuts de la Communauté des Communes Muse et Raspes du Tarn en vue de l’intégration de la compétence assainissement collectif

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que parmi les treize communes membres de l’EPCI, dix sollicitent le transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2026 dont, Ayssènes, Broquiès, Brousse-le-Château, Castelnau-Pegayrols, Les Costes-Gozon, Montjaux, Saint-Beauzely, Saint-Rome-de-Tarn, Verrières, Le Viala- du-Tarn ;

Considérant que ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux et que le conseil municipal des treize communes membre de l’EPCI dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération par le Président de l’EPCI au Maire de la Commune, pour se prononcer sur le transfert proposé.Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur ce sujet. Après discussion, le conseil municipal approuve la révision des statuts de la Communauté de Communes.

Voté à l’unanimité

Questions diverses

La séance est levée à 18h30.

 Rappel des délibérations prises le Lundi 13 Octobre 2025

 2025-10-13 N°01 : Tarif redevance consommation d’eau potable et redevance pour la performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2026

 2025-10-13 N°02 : Tarif redevance performance de systèmes d’assainissement collectif pour 2026

 2025-10-13 N°03 : Délibération portant modification de la durée hebdomadaire de service d’un emploi à temps non complet et mise à jour du tableau des emplois  2025-10-13 N°04 : Participation santé

 2025-10-13 N°05 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2024

 2025-10-13 N°06 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2024

 2025-10-13 N°07 : Tarif du portage des repas

 2025-10-13 N°08 : DM n°02 Budget Principal

 2025-10-13 N°09 : DM n°02 Budget Eau-assainissement

 2025-10-13 N°10 : Mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde

 2025-10-13 N°11 : Vente de la maison Jacques

 2025-10-13 N°12 : Subvention fonctionnement au budget annexe eau- assainissement

 2025-10-13 N°13 : Révision des statuts de la Communauté des Communes Muse et Raspes du Tarn en vue de l’intégration de la compétence assainissement collectif

Signatures du Maire et du secrétaire de séanceMaire

Jean CAPEL

Secrétaire de séance

PAROUTY-GIRARD Yvette