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Déliberation - 2024 002 URBA CCPFML
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Étienne-les-Orgues.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 002 URBA CCPFML)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
2024/002
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
de
Saint-Etienne-les-Orgues
15
février
2024
Nombre
de
membres
:
En
exercice
..........….
15
Date
de
la
convocation :
09/02//2024
Présent
au
conseil...........................
10
Date
d'affichage
:
09/02/2024
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération...
14
L’an
deux
mil
vingt-trois
et
le
15
février
2024
à
18
heures,
le
conseil
municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Patricia
PAUL,
Maire.
Nom
Présent
(e) | Absent
(e) | Excusé
(e) | Donne
procuration
à
Patricia
PAUL
Oui
Marc
DINI
Oui
Christine
SANTUCCI
Oui
Emmanuel
DJAKOVIC
Oui
François
BERGNA
Oui
Sylvie
CAGINICOLAU
Oui
Oui
François
BERGNA
Emilie
VALETTE
Oui
Serge
MEOLA
Oui
Patrick
DOULIERY
Oui
Hélène
CASTA
Oui
Steve
PREVOST
Oui
Oui
Patricia
PAUL
Khaled
BENFERHAT
Oui
Oui
Sylvie
MATHIEU
Philippe
VUILQUE
Oui
Oui
/
Sylvie
MATHIEU
Oui
Anne-Marie
MONTANO
Oui
Oui
Marc
DINI
Emilie
VALETTE
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Numéro
OBJET
2024/002
Adhésion
au
service
commun,
de
la
communauté
de
communes
Pays
de
Forcalquier-Montagne
de
Lure,
d'instruction
des
demandes
d'urbanisme
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2121-29
et
L.5211-4-2 ; VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.422-1
et
suivants,
R410-5
et
R423-
15 ; VU
la
loi
«
ALUR
»
du
26
mars
2014
; VU
la
délibération
communautaire
n°2021-75,
en
date
du
14
octobre
2021,
approuvant
la
création
du
service
commun
d'instruction
des
demandes
d'urbanisme,
ainsi
que
la
convention
associée,
et
approuvant
la
convention
relative
à
l'instruction
entre
la
CCPFML
et
chaque
commune
bénéficiaire
définissant
les
modalités
de
fonctionnement;
dont
une
copie est
jointe
à
la
présente,
en
annexe
1 ;
VU
la
délibération
communautaire
n°2021-99,
en
date
du
9
décembre
2021,
approuvant
la
création
de
la
procédure
de
télétransmission
en
vue
de
la
dématérialisation
des
autorisations
d'urbanisme ;
VU
la
délibération
communautaire
n°2021-100,
en
date
du
9
décembre
2021,
approuvant
l'avenant
n°1
à
la
convention
entre
la
CCPFML
et
chaque
commune
bénéficiaire,
afin
d'intégrer
les
modalités
de
la
téléprocédure
; dont
une
copie
est
jointe
à
la
présente,
en
annexe
2
;
VU
la
délibération
municipale
n°2021-82,
en
date
du
28
décembre
2021,
approuvant
la
création
du
service
commun
d'instruction
des
demandes
d'autorisation
;
VU
la
délibération
communautaire
n°2023-07,
en
date
du
17
février
2023,
approuvant
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
en
vue
d'intégrer
la
commune
de
Saint-Etienne-les-Orgues
dans
le
dispositif ;
annexe
3
;
VU
la
délibération
communautaire
n°2023-93,
en
date
du
28
novembre
2023,
approuvant
l'avenant
n°2
à
la
convention
entre
la
CCPFML
et
chaque
commune
bénéficiaire,
afin
de
fixer
de
nouvelles
modalités
financières
; dont
une
copie est
jointe
à
la
présente,
en
annexe
4; CONSIDÉRANT
:
-
Que
par
délibération
du
conseil
municipal,
la
convention
entre
la
commune
et
la
CCPFML,
relative
aux
modalités
de
fonctionnement
du
service
instruction
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
n’a
pas
été
approuvée ;
-_
Les
nouvelles
modalités
financières
inscrites
dans
l'avenant
n°2
de
la
convention
entre
la
CCPFML
et
chaque
commune
bénéficiaire;
dont
une
copie
est
annexée
à
la
présente,
en
annexe
4
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
Pour
: 13
Abstention
: 1
Contre
: 0
DECIDE : - _
D'approuver
l'avenant
n°1
à
la
convention
relative
au
service
commun
d'instruction
des
demandes
d'urbanisme
afin
d'intégrer
la
commune
de
Revest-Saint
Martin
dans
le
dispositif; -
D'approuver
la
convention
relative
à
l'instruction
entre
la
CCPFML
et
la
commune
de
Saint-Etienne-les-Orgues,
ainsi
que
ses
deux
avenants,
ci-annexés
;
-
De
dire
que
la
convention
relative
à
l'instruction
entre
la
CCPFML
et
la
commune
de
Saint-Etienne-les-Orgues,
et
ses
avenants,
seront
applicables
au
15
février
2024
;
-
D'autoriser
Madame
le
maire
ou
en
cas
d'empêchement,
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
à
effectuer
toute
démarche
consécutive
à
cette
décision
et
à
signer,
au
nom
de
et
pour
le
compte
de
la
commune
de
Saint-Etienne-les-Orgues,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente ;
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et,
an
que
susdits.
Pour
copie
conforme.
Le
Maire,
Patricia
PAUL