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Déliberation - 25.028 CCAS Procedure de domiciliation
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Déliberation - 25.028 CCAS Procedure de domiciliation)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département du Doubs
Arrondissement de
Pontarlier
Canton de Valdahon
Date de convocation :
04/06/2025
OBJET
CCAS – Obligation légale
Procédure de
domiciliation
Nombre de membres
en exercice : 15
présents : 10
votants : 12
DECISION
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Date d’affichage :
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil d’Administration
N° 25.28
Séance du 12 juin 2025
Président de séance : Mme Sylvie LE HIR, présidente du CCAS.
Etaient présents : Mme LE HIR, Mme GUILLEUX, Mme BRACHOTTE, Mme BRECHEMIER, Mme POURET, Mme FERNIOT, Mme LIME-VIEILLE, M. ANDREZ, M. ARNAL, M. KURT, M. LAPOIRE, M. MANZONI
Etaient absents : M. DUMONT, Mme CHABRIER, M. CASALE
Secrétaire de séance : M. ARNAL
Procurations de vote : DUMONT/POURET – LAPOIRE/GUILLEUX
Contexte
À ce jour, le CCAS de notre commune (environ 5 900 habitants) ne dispose d’aucune procédure formalisée de domiciliation pour les personnes sans domicile stable. Or, le Code de l’action sociale et des familles (article L.264-1) impose à chaque CCAS l’obligation d’assurer cette mission, sous certaines conditions.
Enjeux de la mise en place
1. Obligation légale Le CCAS est tenu légalement de proposer la domiciliation administrative aux personnes sans domicile stable, afin de leur permettre d'accéder à leurs droits civils, civiques et sociaux (prestations sociales, aide médicale, inscription sur les listes électorales, etc.).
2. Accès aux droits et lutte contre la précarité La domiciliation constitue une première étape dans le parcours d’insertion. Elle donne une adresse de référence permettant d’engager des démarches auprès des organismes sociaux, de santé, ou d’emploi.
3. Sécurisation des pratiques administratives L’absence de procédure peut générer des inégalités de traitement, une mauvaise traçabilité, voire un risque juridique pour la collectivité. Une formalisation permet de garantir l’égalité d’accès et d’assurer une gestion rigoureuse.
Organisation proposée
Elaboration d’une procédure simple, cohérente avec le cadre légal et adaptée à la taille de notre commune. Elle comprend :
• Un formulaire de demande avec entretien d’évaluation,
• Une attestation de domiciliation valable un an,
• Une attestation de résiliation de domiciliation,
• Un registre de domiciliation à jour, conforme à la réglementation, • Une charte d’engagement réciproque définissant les droits et devoirs de la personne domiciliée et du CCAS.
Fonctionnement
• L’accueil des demandes se fera aux horaires habituels du CCAS. • Le CCAS pourra instruire les demandes et assurer le suivi.
• Un relevé de courrier est exigé au moins tous les trois mois.
• Le renouvellement ou la radiation sont encadrés et motivés par des critères objectifs. Cette procédure nous permet de répondre à nos obligations légales, tout en jouant un rôle actif dans la lutte contre la précarité. Elle renforce la lisibilité, la transparence et l’équité de l’action du CCAS auprès des publics les plus fragiles de notre commune.
Le Conseil d’administration :
• Valide la mise en place de la procédure de domiciliation,
• Adopte les documents associés (formulaire, attestation, charte), • Autorise la mise en œuvre effective à partir du 01/07/2025
Fait et délibéré en séance
Pour extrait conforme
La présidente du CCAS
Sylvie LE HIR