Procès Verbal - conseil 27 mars 2027

Documents similaires

Déliberation - conseil 08 mars 2022

Procès Verbal - pv conseil municipal 07 mars 2023

Procès Verbal - pv conseil municipal 26 mars 2024

Procès Verbal - pv 20 mars 2026

Conseil Municipal - conseil municipal 28 sept 2024

Conseil Municipal - conseil municipal du 10 juillet 2020

Déliberation - conseil 15 mars 22

Procès Verbal - pv conseil 25 mars 2025

Procès Verbal - pv conseil 4 mars 2025

Conseil Municipal - conseil municipal du 29 mai 2020

Procès Verbal - conseil 27 mars 2027 Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Pierrerue. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil 27 mars 2027)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit, 1

PV de Séance du 27 Mars 2026

L’an deux mille vingt-six et le vingt-sept mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la mairie « salle des fêtes ».

La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur GUIRAUD Jean-Pierre, Maire.

Présent : BARDONNEAU Hélène. CARRIE Emilie. CLAPIER Sylvie. CLAPIER-BARDY Emilie. CROS Pierre. CULIOLI Michel. GRASSET Mathieu. GUIRAUD Jean-Pierre. MOLINIER Maryse. MOLINIER Christian. Absents excusés : CLAPIER Sylvie. QUARTIRONI Guilhem.

Procurations : CLAPIER Sylvie/ GUIRAUD Jean-Pierre. QUARTIRONI Guilhem/ CROS Pierre.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Date de la convocation : 23 Mars 2026.

Secrétaire de séance : BARDONNEAU Hélène.

Signer la fiche de présence

Approbation et signature du conseil municipal du 20 Mars 2026

DÉLIBÉRATION N°1 – DEMANDE DE DOTATION DE SOLIDARITE TEMPÊTE NILS Maire informe le Conseil Municipal que, suite aux intempéries du 12 février 2026 liées au passage de la tempête NILS, la commune de Pierrerue a subi d'importants dommages sur des biens immobiliers et infrastructures communales, notamment au cimetière, aux jeux d’enfants et à un mur de soutènement chemin rural de Pierrerue .

Au cimetière, 10 cyprès sont tombés directement sur les concessions laissant apparaître des cercueils et brisant des marbres. 6 arbres se sont effondrés au milieu des allées, rendant l'accès impossible à certaines sépultures. Aux jeux d’enfant 1 arbre a également été déraciné, il est tombé sur les portiques des balançoires. Enfin un mur de soutènement d’une rue c’est complétement effondré rendant la chaussée dangereuse. Cette situation a nécessité une intervention d’urgence pour sécuriser les lieux, remettre les espaces en état et procéder à l'abattage ainsi qu'à l'évacuation des arbres concernés. Le mur sera remis en état très prochainement.

La commune sollicite une subvention aussi élevée que possible au titre de la DSEC, pour la réalisation de ces travaux.

Montant des dépenses:

- Cimetière: 11781.68 € H.T.

- Jeux d’enfants : 800 € H.Т.

- Mur de soutènement : 4600 € H.T

Montant total des travaux : 17 181.68 HT

Le maire fait part du montant des frais pour la commune avec subvention à 80 % et sans subvention

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer. Le conseil municipal Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise monsieur le maire à déposer les demandes de subvention au titre du DSEC ; autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la demande ;dit que les crédits seront inscrits au budget

COUT COMMUNE AVEC SUBVENTION MAXIMUM

SUBVENTION DEMANDEE 13 745,34 €

TOTAL COMMUNE MONTANT TTC - SUBVENTION 6 800,18 €

RECUPERATION FCTVA 2027 - TAUX 14,85% 3 051,01 €

TOTAL COMMUNE AVEC SUBVENTION 3 749,17 €

COUT COMMUNE SANS SUBVENTION

TOTAL COMMUNE MONTANT TTC 20 545,52 €

RECUPERATION FCTVA 2027 - TAUX 14,85% 3 051,01 €

TOTAL COMMUNE SANS SUBVENTION 17 494,51 €2

PV de Séance du 27 Mars 2026

DÉLIBÉRATION N°2 – DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Il rappelle également que conformément à l’article L 2122-17 du code des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint ou du deuxième en cas d’empêchement du Maire.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité et pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire et en son d’absence au Premier Adjoint puis au Deuxième Adjoint en cas d’absence du Maire et du Premier Adjoint les délégations suivantes :

1 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales. 2 De fixer des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits au profit de la commune et n’ayant pas un caractère fiscal dans la limite de 1500 euros ;

3 De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et la passation à cet effet des actes nécessaires et ce dans la limite du montant de 40 000 Euros ; 4 De prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 5% du marché initial et sous condition d’un marché inférieur à 40 000 Euros ;

5 De décider de la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6 De créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 7 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 8 D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9 De décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ; 10 De fixer les rémunérations et le règlement des frais et honoraires des hommes de loi et experts (avocats, notaires, avoués, huissiers de justice, géomètres, géologues et divers experts) ; 11 De fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés ;

12 De fixer des reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 13 D’exercer au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme ; la délégation de l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 213-3 du même code (1er alinéa) que la commune en soit titulaire ou délégataire ; 14 D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;

15 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

16 De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 17 De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme (conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté) ainsi que la signature de la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11- 2 du même code (conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux) ;

18 De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 120 000 euros autorisé par le conseil municipal ;

19 D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, du droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme ;

20 D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ;3

PV de Séance du 27 Mars 2026

21 D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

DÉLIBÉRATION N°3 – DÉSIGNATION DÉLEGUES TITULAIRE ET SUPPLÉANT POUR SIEGER AU SIVOM ORB ET VERNAZOBRES

Considérant qu'il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune au SIVOM ORB ET VERNAZOBRES.

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 11

Nombre Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 11

Sièges à pourvoir : 1 titulaire 1 suppléant

Majorité Absolue : 6

Ont obtenu :

M. Jean-Pierre GUIRAUD 11 voix - Onze Voix

M. Pierre CROS 11 voix - Onze Voix

Le Conseil Municipal proclame

M. Jean-Pierre GUIRAUD , ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire. M. Pierre CROS, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué suppléant.

DÉLIBÉRATION N°4 – DÉSIGNATION DÉLEGUES TITULAIRE ET SUPPLÉANT POUR SIEGER A HERAULT ENERGIE

Considérant que suite à leur changement de statut il convient de désigner un délégué titulaire de la commune à SYNDICAT MIXTE HÉRAULT ENERGIE.

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 11

Nombre Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 11

Sièges à pourvoir : 1 titulaire

Majorité Absolue : 6

a obtenu :

M. Jean-Pierre GUIRAUD 11 voix - Onze Voix

Le Conseil Municipal proclame

M. Jean-Pierre GUIRAUD , ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire.

DÉLIBÉRATION N°5 – DÉSIGNATION DÉLEGUES TITULAIRE ET SUPPLÉANT POUR SIEGER A ORB ET LIBRON

Considérant qu'il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune au SYNDICAT MIXTE ORB ET DU LIBRON.

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 11

Nombre Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 11

Sièges à pourvoir : 1 titulaire 1 suppléant4

PV de Séance du 27 Mars 2026

Majorité Absolue : 6

Ont obtenu :

M. Jean-Pierre GUIRAUD 11 voix - Onze Voix

M. Pierre CROS 11 voix - Onze Voix

Le Conseil Municipal proclame

M. Jean-Pierre GUIRAUD , ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire. M. Pierre CROS, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué suppléant.

DÉLIBÉRATION N°6 – DÉSIGNATION DÉLEGUES TITULAIRE ET SUPPLÉANT POUR SIEGER A RAMASSAGE SCOLAIRE

Considérant qu'il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE SCOLAIRE.

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 11

Nombre Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 11

Sièges à pourvoir : 1 titulaire 1 suppléant

Majorité Absolue : 6

Ont obtenu :

Mme. CLAPIER-BARDY Emilie 11 voix - Onze Voix

Mme. CARRIE Emilie 11 voix - Onze Voix

Le Conseil Municipal proclame

Mme. CLAPIER-BARDY Emilie, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire. Mme. CARRIE Emilie, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué suppléant.

DÉLIBÉRATION N°7 – DÉSIGNATION DÉLEGUES TITULAIRE ET SUPPLÉANT POUR SIEGER A SYNDICAT PARAGRELE

Considérant qu'il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune au SYNDICAT INTERCOMMUNAL PARAGRÊLE.

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 11

Nombre Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 11

Sièges à pourvoir : 1 titulaire 1 suppléant

Majorité Absolue : 6

Ont obtenu :

M. Guilhem QUARTIRONI 11 voix - Onze Voix

M. GRASSET Mathieu 11 voix - Onze Voix

Le Conseil Municipal proclame

M. Guilhem QUARTIRONI, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire. M. GRASSET Mathieu, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué suppléant.5

PV de Séance du 27 Mars 2026

DÉLIBÉRATION N°8 – DÉSIGNATION DÉLEGUES TITULAIRE ET SUPPLÉANT POUR SIEGER A CLIC D’OR Considérant qu'il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune au CLIC FIL D’OR 34.

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,

Premier tour de scrutin

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 11

Nombre Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 11

Sièges à pourvoir : 1 titulaire 1 suppléant

Majorité Absolue : 6

Ont obtenu :

Mme. BARDONNEAU Hélène 11 voix - Onze Voix

Mme. CLAPIER Sylvie 11 voix - Onze Voix

Le Conseil Municipal proclame

M. BARDONNEAU Hélène, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire. M. CLAPIER Sylvie, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué suppléant.

DÉLIBÉRATION N°9 – DÉSIGNATION DÉLEGUES TITULAIRE ET SUPPLÉANT POUR SIEGER A RDL INSERTION

Considérant qu'il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune à LA RÉGIE DE DÉVELOPPEMENT LOCAL (RDL INSERTION 34).

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 11

Nombre Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 11

Sièges à pourvoir : 1 titulaire 1 suppléant

Majorité Absolue : 6

Ont obtenu :

M. GUIRAUD Jean-Pierre 11 voix - Onze Voix

M. CULIOLI Michel 11 voix - Onze Voix

Le Conseil Municipal proclame

M. GUIRAUD Jean-Pierre, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire. M. CULIOLI Michel, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué suppléant.

DÉLIBÉRATION N°10 – DÉSIGNATION DÉLEGUES TITULAIRE ET SUPPLÉANT POUR SIEGER A HERAULT INGENIERIE

Considérant qu'il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune auprès de HÉRAULT INGÉNIERIE.

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 11

Nombre bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 11

Sièges à pourvoir : 1

Majorité Absolue : 66

PV de Séance du 27 Mars 2026

Ont obtenu :

M. Jean-Pierre GUIRAUD 11 voix - Onze Voix

M. MOLINIER Christian - Onze Voix

Le Conseil Municipal proclame

M. Jean-Pierre GUIRAUD, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire. M. MOLINIER Christian, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué suppléant.

DÉLIBÉRATION N°11 - COMMISSION COMMUNALES DES IMPOT DIRECTS

Monsieur le Maire rappelle l'article 1650 du code général des impôts modifié par la LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 44.

Tout renouvellement du Conseil Municipal est assorti de la désignation de membres de la Commission Communale des Impôts Directs. Dans les communes de moins de 1000 habitants la commission communale des impôts directs comprend sept membres.

Dans ce contexte, Monsieur le Maire précise que le Conseil Municipal doit présenter à la Direction des Services Fiscaux une liste de 24 contribuables (12 titulaires et 12 suppléants) répondant à des critères bien précis afin que celle-ci procède à la désignation définitive de 6 titulaires et 6 suppléants. La commission étant composée : du Maire ou de l’Adjoint délégué, PRESIDENT ; des 6 commissaires titulaires et des 6 commissaires suppléants désignés. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les conditions exigées par le Code Général des impôts pour être membre d’une C.C.I.D. sont strictes : être de nationalité française ou ressortissants d'un etat membre de l'Union européenne; être âgés de 25 ans au moins ; jouir de ses droits civils; être contribuable dans la commune, c'est-à-dire inscrit aux rôles des impositions directes locales (Taxe foncière, Taxe d’habitation) ; être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission ; Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune dans les limites suivantes : un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés Décide que pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms. La liste sera présentée aux services fiscaux.

DÉLIBÉRATION N°12 – DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation. La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.

Les services fiscaux demandent de préciser sur les listes de présentation, l’adresse et la profession des personnes proposées et de faire figurer les personnes groupées selon la catégorie de contribuables qu’elles sont appelées à représenter.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présentes et représentés désigne 1 commissaire titulaire et 1 suppléant.

Monsieur GUIRAUD Jean-Pierre Commissaire titulaire

Madame CLAPIER Sylvie – Commissaire suppléante7

PV de Séance du 27 Mars 2026

DÉLIBÉRATION N°13 – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT A LA CLECT

Monsieur le Maire rappelle la création entre l’EPCI et ses communes membres d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées. Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une commune et son EPCI. Par sa délibération 2020-051 en date du 23 juillet 2020, la Communauté de communes Sud-Hérault a fixé le nombre de sièges de la CLECT à 17 membres, soit un représentant par commune issu de chaque conseil municipal.

Monsieur le Maire précise que les membres de la CLECT doivent nécessairement être désignés par les conseillers municipaux des communes membres.

Monsieur le Maire sollicite donc le conseil municipal afin de désigner un représentant de la commune au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes Sud-Hérault. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés désigne Jean-Pierre GUIRAUD – Maire en tant que représentant à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes Sud-Hérault.

DÉLIBÉRATION N°14 – DESIGNATION D’UN REFERENT A LA REGIE D’ELECTRICITE DE CAZOULS LES BEZIERS

Considérant, la délibération N°2025-118 en date du 25 juin 2025 du Conseil Communautaire restituant, à compter du 1er janvier 2026 la compétence Eclairage Public « gestion de l’énergie des compteurs du service de l’éclairage public, gestion courante et dépannage et entretien, rénovation et mise en conformité des points lumineux sur l’ensemble du territoire . Les opérations d’extension restent la compétence des communes qui n’adhèrent à aucun syndicat d’électrification rurale. Le maire expose au Conseil Municipal que par délibération en date du 28 octobre 2025 la commune a choisi de déléguer la compétence « Eclairage Public » à La Régie Municipale d’Electricité de Cazouls-les- Béziers à compter du 1er janvier 2026.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner un référent communal afin d’assurer le suivi des compétences éclairage public attribué à la régie municipale « gestion de l’énergie des compteurs du service de l’éclairage public, gestion courante et dépannage et entretien, rénovation et mise en conformité des points lumineux sur l’ensemble du territoire, opérations d’extension. Le Conseil Municipal oui l’expose de monsieur le maire et après avoir délibère à l’unanimité des présents et représentés de décide de designer MOLINIER Christian.

DÉLIBÉRATION N°15 - COMMISSION COMMUNALES D’APPEL D’OFFRE

Vu le code des marchés publics, pour qui la commission d’appel d’offres est un organe collégial qui intervient facultativement dans les procédures adaptées ;

Considérant qu’à la suite des élections municipales partielle et de l’élection du maire en date du 22/09/2023, il convient de constituer la Commission d’appel d’Offres et ce pour la durée du mandat, Considérant que si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste, et il en est donnée lecture par le maire ; Considérant qu’outre le Maire, son Président, cette Commission est composée de 3 membres titulaires élus par le Conseil Municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, Considérant que l’élection des membres élus de la Commission d’Appel d’Offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu’il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires,

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, Désigne Monsieur GUIRAUD Jean-Pierre, Maire, Président et lui Autorise à signer toutes les pièces afférentes à cette procédure.

Décide de procéder à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la Commission d’Appel d’Offres.8

PV de Séance du 27 Mars 2026

1 liste unique pour les membres titulaires 1 liste unique pour les membres suppléants Nombre de votants : 11 Nombre de votants : 11 Bulletins blancs ou nuls : 0 Bulletins blancs ou nuls : 0 Nombre de suffrages exprimés : 11 Nombre de suffrages exprimés : 11 Sièges à pourvoir : 3 Sièges à pourvoir : 3

- PROCLAME à 11 voix élus les membres titulaires suivants :

- QUARTIRONI Guilhem

- GRASSET Mathieu

- CULIOLI Michel.

- PROCLAME à 11 voix élus les membres suppléants suivants :

- CROS Pierre

- MOLINIER Maryse

- CARRIE Emilie

DÉLIBÉRATION N°16 – COMMISSION DE CONTROLE LISTES ELECTORALES

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales et la mise en place du Répertoire Electoral Unique, les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscriptions et de radiations des électeurs sur la commune. Un contrôle à posteriori sera opéré par des commissions de contrôle. Ces commissions s’assureront de la régularité des listes électorales pouvant ainsi réformer les décisions du maire, inscrire ou radier des électeurs. Dans les communes de moins de 1000 habitants, elle est composée de trois membres.

- Un conseiller municipal de la commune – Un délégué de l’administration– Un délégué du Tribunal de Grande Instance.

Monsieur le Maire précise que le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent être membre de cette commission. Il précise que le conseiller municipal membre de cette commission doit être pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ; Le maire occupe le premier rang du tableau ; Les adjoints prennent rang après le maire : l‘ordre des adjoints suit l’ordre de présentation sur la liste des adjoints élus le même jour. Nouveauté : les lois 2025-443 et 2025-444 du 21 mai 2025 ont harmonisé le mode de scrutin de liste paritaire pour l’élection des adjoints dans l’ensemble des communes. Ainsi, dorénavant, pour l’ensemble des communes, le tableau fera mention des suffrages obtenus par la liste (et non plus des suffrages obtenus par le candidat dans les communes de moins de 1000 habitants). Les conseillers municipaux prennent place après le maire et les adjoints et sont répartis selon les critères suivants si une seule liste a été élue : le classement s’opère par priorité d’âge. Il indique que ne peuvent être nommés délégués du préfet ou du président du tribunal de Grande Instance les conseillers municipaux et les agents municipaux de la commune.

Madame Maryse MOLINIER 4ème dans l’ordre du tableau du conseil municipal des élections municipales du 20.03.2026 accepte de siéger titulaire à la commission de contrôle des listes électorales. Monsieur Christian MOLINIER 5ème dans l’ordre du tableau du conseil municipal des élections municipales du 20.03.2026 accepte de siéger suppléant à la commission de contrôle des listes électorales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés Nomme Maryse MOLINIER 4ème dans l’ordre du tableau du conseil municipal des élections municipales

du 20.03.2026 membre titulaire de la commission de contrôle des listes électorales ; Christian MOLINIER9

PV de Séance du 27 Mars 2026

5ème dans l’ordre du tableau du conseil municipal des élections municipales du 20.03.2026 membre

suppléant de la commission de contrôle des listes électorales.

Le conseil municipal présentera : comme membre de la commission de contrôle des listes électorales 5

personnes afin que le sous-préfet désigne le délégué de l’administration de la commission de contrôle;

présentera : comme membre de la commission de contrôle des listes électorales 5 personnes afin que le

président du tribunal de grande instance désigne le délégué du tribunal de grande instance ; le conseil

municipal, après en avoir délibéré l’unanimité des membres présents et représentés et à main levée, décide que pour que cette désignation puisse avoir lieu, de dresser deux listes de 5 personnes. Une liste

sera présentée au sous-préfet, une liste au président du tribunal de grande instance.

DÉLIBÉRATION N°17 – DÉSIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’il convient de désigner un «CORRESPONDANT DEFENSE ». Cette désignation s’inscrit dans la volonté de l’Etat de développer les relations entre les services des forces armées, le Ministère de la défense, les élus et les concitoyens. Le correspondant sera destinataire d’une information régulière et sera susceptible de s’impliquer dans la réserve citoyenne ou le recensement.

Monsieur Michel CULILOLI se déclare candidat.

Il est procédé à l’élection de Monsieur Michel CULILOLI en qualité de Correspondant défense. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 11

Nombre Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 11

Sièges à pourvoir : 1 correspondant

Majorité Absolue : 6

A obtenu :

M. CULIOLI Michel 11 voix - Onze Voix

Monsieur Michel CULILOLI est élu « CORRESPONDANT DEFENSE » par 11 VOIX

DÉLIBÉRATION N°18 - DESIGNATION D’UN REFERENT CANICULE - COVID 19 - EVENEMENTS EXCEPTIONNELS

Monsieur le Maire rappelle que suite à la canicule exceptionnelle ayant entraîné une surmortalité importante chez les personnes âgées en août 2003, l’Etat a mis en place un plan canicule dès 2004 pour répondre à cette crise. Un référent canicule doit donc être désigné suite à la mise en place du nouveau Conseil Municipal en date du 20 mars 2026.

Face à la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de Covid-19, un état d'urgence sanitaire a été déclaré le 23 mars 2020, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner cette même personne pour la mise en place sur la commune des mesures à adopter dans le cadre de cet état d'urgence. Monsieur le Maire précise que dans l’éventualité d’autres évènements exceptionnels il convient de conserver une personne référente sur la commune.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés désigne : BARDONNEAU Hélène référente canicule , covid-19 et événements exceptionnels.10

PV de Séance du 27 Mars 2026

DÉLIBÉRATION N°19 - COMMISSION FACULTATIVE

Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance ou de façon permanente, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil. Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il informe qu’il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour la nomination de ses membres.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion. Il propose de créer huit commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au Conseil. Le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission est de 11 membres maximum, chaque membre pouvant faire partie d’une à huit commissions. Le Conseil Municipal ayant adopté la liste des commissions, le maire lance un appel à candidatures. le Conseil Municipal désigne à main levée au sein des commissions suivantes :

- Commission Finances, négociation achats et petits travaux

CULIOLI Michel (responsable). CLAPIER Sylvie. QUARTIRONI Guilhem.

- Commission Urbanisme, Gros travaux

GUIRAUD Jean-Pierre (le maire président de droit).BARDONNEAU Hélène. CARRIE Emilie. CLAPIER Sylvie. CLAPIER-BARDY Emilie. CROS Pierre. CULIOLI Michel. GRASSET Mathieu. MOLINIER Maryse. MOLINIER Christian. QUARTIRONI Guilhem.

- Commission voirie éclairage environnement

CARRIE Emilie. CLAPIER Sylvie. GRASSET Mathieu. MOLINIER Christian (responsable). QUARTIRONI Guilhem.

- Commission Chemins, débroussaillement et forêts

CARRIE Emilie. CLAPIER Sylvie. CROS Pierre (responsable). GRASSET Mathieu. - Commission communication et relations extérieures

CARRIE Emilie (responsable). MOLINIER Maryse. QUARTIRONI Guilhem.

- Commission fêtes et cérémonies, organisation des animations des aînées, relation avec personnes âgées, plan canicule, covid-19, autres événements exceptionnels.

BARDONNEAU Hélène. CARRIE Emilie. CLAPIER Sylvie. CLAPIER-BARDY Emilie. CROS Pierre. CULIOLI Michel. GRASSET Mathieu. GUIRAUD Jean-Pierre. MOLINIER Maryse (responsable). MOLINIER Christian. QUARTIRONI Guilhem.

Commission Promotion Gestion de l’Etape de Pierrerue

BARDONNEAU Hélène. CARRIE Emilie. CLAPIER Sylvie. CLAPIER-BARDY Emilie. CROS Pierre (responsable) . CULIOLI Michel. GRASSET Mathieu. GUIRAUD Jean-Pierre. MOLINIER Maryse. MOLINIER Christian. QUARTIRONI Guilhem.

DÉLIBÉRATION N°20 - COMITES CONSULTATIFS OU COMMISSIONS COMMUNALES EXTRA- MUNICIPALES

Monsieur le maire, soumet au Conseil la proposition de créer deux comités consultatifs ou commissions communales extra-municipales.

La commission extra communale : cadre de vie ;

Ce comité se veut une interface avec la population, tout en étant un appui à l'équipe municipale. Ils traitent de toutes les questions relatives à l’aménagement du territoire, à la gestion et la mise en valeur du patrimoine communal, en prenant en compte les exigences environnementales, la préservation du cadre de vie (propreté, aménagement d’espace, espaces verts, fleurissement ….) et la mise en œuvre de la politique de développement durable.

La commission extra communale : Bibliothèque ;

Ce comité se veut une aide à la gestion et au développement de la bibliothèque.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés11

PV de Séance du 27 Mars 2026

DECIDE de renouveler la commission communale extra-municipale « cadre de vie » composé d’un bureau de 7 membres du Conseil Municipal dont un membre responsable et le Maire président de plein droit et de membres issus de la société civile choisis après appel à candidature. Membre du conseil MUNICIPAL : BARDONNEAU Hélène. CARRIE Emilie. CLAPIER Sylvie. CLAPIER-BARDY Emilie. CROS Pierre. MOLINIER Christian. MOLINIER Maryse (responsable).

DECIDE de renouveler la commission communale extra-municipale « bibliothèque » composé d’un bureau de 2 membres du Conseil Municipal dont un membre responsable et le Maire président de plein droit et de membres issus de la société civile choisis après appel à candidature. Membre du conseil MUNICIPAL

BARDONNEAU Hélène (responsable). MOLINIER Maryse.

QUESTIONS DIVERSES

Inscription des conseillers dans le cadre de leur fonction à la base informatique gendarmerie Cela permet, lorsque vous appelez le "17", que vous soyez identifiés en tant qu'élus par l'opérateur et de gagner de précieuse secondes sur une éventuelle intervention. Tous les conseillers vont s’inscrire.

Le CFU a été présenté (réunion informelle) aux anciens conseillers mais sera approuvé par le nouveau conseil municipal.

Les Journées déchets départementales sont prévues du 4 au 12 avril 2026. La commune décidera de sa date avec La commission extra communale : cadre de vie

Horaire et jour de conseil : le mardi à 18h30

Correspondant midi libre une personne de Cessenon susceptible de le faire.

Inauguration de la mairie le vendredi 17 avril à 15h00.

La séance est levée à 21 h00