Procès Verbal - 2016PVCM18MAI

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Procès Verbal - 2016PVCM18MAI Document publié le Mercredi 18 mai 2016 par la commune de Donnemain-Saint-Mamès. Lien du pdf (Procès Verbal - 2016PVCM18MAI)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU MERCREDI 18 MAI 2016 À 20H00

Convocations : le 09 mai 2016.

Le MERCREDI 18 MAI 2016 à 20 heures 00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la

Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DUPONT, Maire.

Étaient présent(e)s : Mr Jean-Paul DUPONT, Mr Jean-Marcel BERNET, Mr Philippe BROCHARD, Mme

Anne-Lise LEGRET, Mr Frédérique PLU, Mr Alain FORTIER, Mr Bernard DREUX, Mme Corinne HURET, Mme

Anita BIGOT GOUPY, Mme Claudine GOUDARD, Mme Sandrine SIMARD et Mme Corinne CRATER

Absent excusé : Mr Ludovic JOUANNO CHAPELET,

Absente : Mme Béatrice ANDRIAMIJORO,

Secrétaire de séance : Mr Frédérique PLU.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2016

En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée si des observations sont à formuler sur le compte

rendu du Conseil municipal du 15 avril 2016.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation.

ORDRE DU JOUR :

Délibération n° 2016 – mai – 001 – nomenclature 5.7 – intercommunalité

S.D.C.I. : ARRÊTÉ DE PROJET DE PÉRIMÈTRE PRIS PAR LE PRÉFET D’EURE-ET-LOIR LE 07 MARS

2016

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le schéma départemental de coopération intercommunale du

Département d’Eure-et-Loir a été validé par arrêté préfectoral du 09 février 2016. Ce dernier propose la rationalisation

des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au rang desquels figurent

la proposition de fusion-extension entre les Communautés de communes des Trois Rivières, du Dunois et des Plaines

et Vallées Dunoises, et les communes de Mézières-au-Perche, Bullou, Gohory, Brou, Dampierre-sous-Brou, Unverre,

Moulhard, Yèvres, la Bazoche-Gouët et Chapelle-Guillaume (ces 10 communes appartiennent aujourd’hui à la

Communauté de communes du Perche Gouët). À compter de la publication du S.D.C.I. et jusqu’au 15 juin 2016, le

Préfet met en œuvre les périmètres prévus dans le S.D.C.I. par arrêté.

Vu les articles 33 et 40 de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 07 mars 2016 portant projet de périmètre de fusion-extension notifié par L.R.A.R. à

la commune le 08 mars 2016.

Considérant que chaque E.P.C.I. et commune concernés doivent se prononcer pour avis sur le projet d’arrêté dans un

délai de 75 jours à compter de la date de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé

favorable.

Considérant que la fusion-extension est prononcée par arrêté préfectoral après accord des Conseils municipaux des

communes incluses dans le projet de périmètre. L'accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des

Conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y

compris le Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au

moins le tiers de la population totale.

Considérant qu’à défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le

Préfet peut créer, modifier le périmètre, fusionner ou dissoudre des E.P.C.I., par décision motivée, après avis favorablede la C.D.C.I. lorsqu'il s'agit d'un projet ne figurant pas au schéma, ou avis simple lorsqu'il s'agit d'un projet figurant

au schéma.

Considérant qu’avant de rendre son avis, la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à leur

demande, les maires des communes intéressées et les présidents des E.P.C.I. à même d'éclairer ses délibérations. La

commission départementale dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de

délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. L'arrêté définitif intègre les propositions de modification du

périmètre adoptées par la commission départementale à la majorité des 2/3 de ses membres.

Considérant que l’arrêté portant fusion-extension entre les Communautés de communes des Trois Rivières, du Dunois

et des Plaines et Vallées Dunoises, et les communes de Mézières-au-Perche, Bullou, Gohory, Brou, Dampierre-sous-

Brou, Unverre, Moulhard, Yèvres, la Bazoche-Gouët et Chapelle-Guillaume sera pris avant le 31 décembre 2016.

Considérant l’avis émis le 15 décembre 2015 par le Conseil municipal sur le projet de Schéma Départemental de

Coopération Intercommunale d’Eure-et-Loir (avis temporairement favorable sous réserves des résultats des 2 études

en cours).

Estimant que l’arrêté en date du 07 mars 2016 portant fusion-extension entre les Communautés de communes des

Trois Rivières, du Dunois et des Plaines et Vallées Dunoises, et les communes de Mézières-au-Perche, Bullou,

Gohory, Brou, Dampierre-sous-Brou, Unverre, Moulhard, Yèvres, la Bazoche-Gouët et Chapelle-Guillaume a été pris

par le Préfet de façon prématurée par rapport au calendrier de réalisation des études en cours (butée des 75 jours),

Considérant que l’étude relative à la dissolution de la Communauté de communes du Perche Gouët n’est pas terminée,

Considérant que les deux études en cours (institutionnelle et financière) ne sont pas encore terminées,

Considérant que l’état d’avancement actuel des 2 études (institutionnelle et financière) n’offre pas encore un projet des

statuts du grand EPCI, que ses compétences futures ne sont pas encore suffisamment définies, que des interrogations

subsistent sur sa gouvernance et que l’obtention de précisons financières et fiscales sont encore nécessaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’émettre, à ce jour, un avis défavorable sur le projet d’arrêté portant fusion-extension entre les Communautés de

communes des Trois Rivières, du Dunois et des Plaines et Vallées Dunoises, et les communes de Mézières-au-Perche,

Bullou, Gohory, Brou, Dampierre-sous-Brou, Unverre, Moulhard, Yèvres, la Bazoche-Gouët et Chapelle-Guillaume.

Le Conseil municipal n’étant pas hostile au principe de ladite fusion-extension, si les résultats finaux des 2 études lui

conviennent, celui-ci se réserve le droit de donner, hors délai des 75 jours, un avis favorable à l’arrêté de périmètre

proposé.

Délibération n° 2016 – MAI – 002 – Nomenclature 7.10 – Divers

GROSSE RÉPARATION SUR LE PATRIMOINE COMMUNAL :

Monsieur le Maire explique qu’une pompe de la station d’épuration présentant des défauts réguliers de

fonctionnement entraînant une consommation élevée d’électricité a fait l’objet d’une remise en conformité par la

société Mengin pour un montant de 2.172,00 € HT soit 2.606,40 € TTC.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante que l’opération réalisée, qui améliore le fonctionnement et

augmente la durée d'usage et la valeur de ladite pompe, constitue des dépenses d’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal émet, à l’unanimité, un avis favorable à la proposition.

QUESTION ET INFORMATION DIVERSES :

Monsieur le Maire expose aux membres présents :

 que, pour faire suite au décès de Monsieur Etienne Boissière maire de Conie-Molitard, une élection

municipale partielle est nécessaire dans cette commune pour pourvoir 3 sièges vacants de conseiller, qu’une fois complet, le conseil municipal élira un nouveau maire,

 que le premier tour de cette élection est fixé au 29 mai prochain,

 que le renouvellement partiel du conseil municipal de Conie-Molitard a obligé le Préfet d’Eure-et-Loir a

appliqué les dispositions de l’article 4 de la loi n°2015-264 du 09 mars 2015,

 que le Préfet a donc pris un arrêté fixant la recomposition du conseil communautaire de la Communauté de

communes des Plaines et Vallées Dunoises,

 et qu’à compter du 29 mai 2016, le nouveau conseil communautaire est composé de 23 sièges au lieu de 30

jusqu’alors (Saint-Christophe, Saint-Cloud-en-Dunois, Villampuy, Thiville, Civry et Conie-Molitard : 1 siège

chacune, Lutz-en-Dunois, Ozoir-le-Breuil et Moléans : 2 sièges chacune, Logron et Donnemain-Saint-

Mamès : 3 sièges chacune et Marboué : 5 sièges.

TOUR DE TAPIS :

 Monsieur Jean-Marcel Bernet signale que des trous apparaissent dans l’enrobé de la rue Saint Exupéry et que

la haie de thuyas de la maison sise au 12, rue Maurice Lisle déborde sur le trottoir. Monsieur le Maire lui

répond que, concernant les trous dans les chaussées le nécessaire sera fait sur l’ensemble du territoire

communal dans les prochaines semaines, et que, concernant les thuyas de la maison citée qui est inoccupée et

en vente, il contactera les propriétaires pour leur demander de bien vouloir procéder à une opération

d’élagage.

 Monsieur Alain Fortier signale la présence du trou dans la chaussée rue Jules Ferry causé par les travaux de

raccordement téléphonique du hameau d’Orsonville. Monsieur le Maire lui répond que l’entreprise chargé des

travaux doit intervenir très prochainement.

 Madame Corinne Crater signale que des trous apparaissent dans l’enrobé des rues de Dheury. Monsieur le

Maire réitère sa réponse sur le prochain traitement général des trous sur la voirie communale.

 Madame Sandrine Simard évoque les nuisances sonores causées par les aboiements répétés de nombreux

chiens vivant dans une maison située rue Belot à Dheury. Monsieur le Maire lui répond qu’il a déjà adressé un

courrier à la propriétaire pour la mettre en demeure de faire cesser les nuisances que subit son voisinage.

Monsieur le Maire ajoute que, constatant une absence de réaction manifeste, il a demandé à une victime des

nuisances d’aller déposer plainte à la gendarmerie de Châteaudun. Pour terminer, Monsieur le Maire indique

que la plainte a été déposée aujourd’hui.

 Monsieur Bernard Dreux indique que le panneau d’entrée de Boucharville a besoin d’être refixé au sol.

Monsieur le Maire lui indique que le nécessaire sera fait.

 Monsieur Philippe Brochard signale que l’arbre situé à côté du lavoir de Dheury génère des dommages à la

toiture en rouche du lavoir. Monsieur le Maire partage ce constat et indique qu’il sera nécessaire de procéder à

un tronçonnage de l’arbre à sa base.

Séance levée à 21H45.

Le Maire, Le Secrétaire, Philippe BROCHARD

Jean-Paul DUPONT Frédérique PLUJean-Marcel BERNET Anne-Lise LEGRET Alain FORTIER

Bernard DREUX Corinne HURET Anita BIGOT GOUPY

Claudine GOUDARD Sandrine SIMARD Corinne CRATER.