Procès Verbal - 2022PVCM16SEPT

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Procès Verbal - 2022PVCM16SEPT Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Donnemain-Saint-Mamès. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022PVCM16SEPT)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, 1

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU VENDREDI 16 SEPTEMBRE 2022 À 20H00

Convocations : le 09 SEPTEMBRE 2022.

Le VENDREDI 16 SEPTEMBRE 2022 à 20 heures 00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance sous la présidence de Monsieur Philippe BROCHARD, Maire.

Étaient présents : Mr Philippe BROCHARD, Mr Jean-Marcel BERNET, Mme Anne-Lise LEGRET, Mr Ludovic FOISNON, Mme Anita BIGOT GOUPY, Mme Sylvie COMERE, Mr Alain FORTIER, Mr Sébastien GARRET et Mr Jérémy DRUEZ, Mr Jérôme GODART et Mme Béatrice ANDRIAMIJORO.

Absente : Mme Stéphanie ANTOINE

Absente excusée : Mme Marie-José AUGEREAU (pouvoir donné à Mr Jean Marcel BERNET), Mme Nawel KELLOU (pouvoir donné à Mr Philippe BROCHARD)

Secrétaire de séance : Mme Anita BIGOT GOUPY

Ordre du Jour :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties – exonération dans les zones de restructuration de la défense,

- Instauration d’un compte épargne temps (CET),

- Réalisation de lignes directrices de gestion (LDG),

- Mise en place d’autorisations exceptionnelles d’absence,

- Questions et informations diverses.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 29 JUIN 2022 Mr le Maire demande à l’Assemblée si des observations sont à formuler sur le compte rendu de la réunion du Conseil municipal du mercredi 29 juin 2022.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation.

Délibération n° 2022 - SEPT - 001 - Nomenclature 7.2 - Fiscalité

EXONÉRATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUÉS DANS LES ZONES DE RESTRUCTURATION DE LA DÉFENSE ET RATTACHÉS À UN ÉTABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L’EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISE Mr le Maire expose les dispositions de l’article 1383 I du Code Général des Impôts permettant au Conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les immeubles situés dans les zones de restructuration de la défense et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I quinquies de l’article 1466 A du Code Général des Impôts.

Vu l’article 1383Idu Code Général des Impôts,

Vu l’article 1466 AI quinquies du Code Général des Impôts,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix pour (Mr Brochard, Mme Kellou ayant donné procuration à Mr Brochard, Mme Legret, Mr Foisnon, Mme Bigot Goupy, Mme Comère, Mr Druez, Mr Fortier) et 5 abstentions (Mr Bernet, Mme Augereau ayant donné procuration à Mr Bernet, Mr Garret, Mme Andriamijoro, Mr Godart)

- -décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les immeubles situés dans les zones de restructuration de la défense et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I quinquies de l’article 1466 A du Code Général des Impôts,

- Charge Mr le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.2

Délibération n° 2022 - SEPT - 002 - Nomenclature 8.6 – Emploi, formation professionnelle DÉLIBÉRATION FIXANT LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)

Vu le Code Général de la Fonction Publique

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Épargne Temps de la Fonction Publique Territoriale

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Épargne Temps

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 12 septembre 2022

Le Compte Épargne Temps est un dispositif qui ouvre aux agents des Collectivités et Établissements Publics (statutaires et non statutaires de droit public) à temps complet ou non complet employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service (à l’exclusion des stagiaires, des non titulaires de droit privé et des enseignants artistiques) la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années en reportant d’une année sur l’autre des jours de congés, d’ARTT et sous certaines conditions des repos compensateurs, qui n’ont pas pu être pris dans l’année pour raisons de service. La mise en place du Compte Épargne Temps s’impose à l’employeur dès lors que les agents en ont fait la demande.

Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 précité a notamment assoupli les conditions d’utilisation des jours épargnés et organisé un droit d’option au bénéfice des agents. Ce droit d’option est facultatif pour les collectivités et sa mise en œuvre est par conséquent soumise à délibération, pour l’utilisation des jours épargnés au-delà de 15 jours (les options : indemnisation, versement au RAFP pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, maintien sur le CET).

Il revient ainsi au conseil municipal de délibérer sur les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que de ses modalités d’utilisation, suivant la proposition ci-dessous :

Ouverture et alimentation du CET :

Le Compte Épargne Temps est ouvert à la demande expresse et écrite de l’agent, lequel est informé annuellement des droits épargnés et consommés par l’autorité territoriale.

L’alimentation du Compte Épargne Temps est effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile soit le 31 décembre de l’année.

Les jours concernés sont :

- Les congés annuels, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année soit inférieur à 20. - Les jours de fractionnement

- Les jours RTT

Le nombre de jours épargnés est plafonné à 60.

Utilisation du CET :

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service. Ces dernières ne peuvent pas être opposées à l’utilisation des jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de solidarité familiale ou d’un congé de proche aidant.

Monétisation des jours épargnés

Le Conseil municipal n’est pas favorable à la compensation financière des jours épargnés.3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les modalités d’utilisation et de gestion du CET exposées ci-dessus à compter de l’année 2022.

Délibération n° 2022 - SEPT - 003 - Nomenclature 8.6 – Emploi, formation professionnelle DÉLIBÉRATION DE MISE EN ŒUVRE DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION Mr le Maire expose,

Considérant que la loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019 a instauré la mise en place de de lignes directrices de gestion au sein des collectivités et établissements publics, Considérant que ces lignes directrices de gestion ont vocation à déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels pour les agents de la commune,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 12 septembre 2022

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Mr le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité approuve les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines de la commune, telles que définies, pour une durée de 6 ans, soit du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2028.

Délibération n° 2022 – SEPT – 004 – Nomenclature 8.6 – Emploi, formation professionnelle DÉLIBÉRATION FIXANT LA NATURE ET LA DURÉE DES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE

Le Maire expose aux membres du Conseil municipal que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents publics territoriaux.

Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Technique.

Le Maire propose, à compter du 1er octobre 2022, de retenir les autorisations d’absences telles que présentées. Le Conseil Municipal, vu l’avis du Comité technique en date du 12 septembre 2022 et après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les propositions du Maire et le chargent de l’application des décisions prises.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

 Mr le Maire informe les membres présents qu’il envisage d’acquérir deux défibrillateurs pour le stade

municipal et l’école/salle des fêtes.

 Mr le Maire informe le Conseil municipal qu’une consultation du public sera ouverte au titre des installations

classées pour la protection de l’environnement (SAS VORWERK SEMCO) pendant une durée de 4 semaine

du lundi 03 octobre 2022 à 9H00 au mercredi 02 novembre 2022 à 17H00. Le dossier complet sera déposé en

Mairie où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture de la Mairie.

 Mr le Maire informe le Conseil municipal qu’une enquête publique sera ouverte au titre des installations

classées pour la protection de l’environnement (Société PIGEON GRANULATS CENTRE ÎLE DE

FRANCE) pendant une durée de 31 jours du mardi 04 octobre 2022 à 9H00 au jeudi 03 novembre 2022 à

17H30. Le dossier complet sera déposé en Mairie de Marboué où le public pourra en prendre connaissance

aux jours et heures d’ouverture au public de la Mairie de Marboué. Un commissaire enquêteur se tiendra à

disposition du public en mairie de Marboué le mardi 04 octobre de 14H00 à 17H00, le samedi 15 octobre de

9H00 à 12H00 et le jeudi 03 novembre de 14H00 à 17H00.4

 Mr le Maire informe le Conseil municipal qu’une déclaration d’intention relative au projet d’aménagement

sur le secteur de Marboué – RN10 fait l’objet d’une publication depuis le 22 août 2022 et ceci pour une durée

de 2 mois.

 Mr le Maire fait un rapide bilan de la soirée du 13 juillet (repas et feu d’artifices) ainsi que de la journée de la

Saint Mamès. Il en profite pour remercier tous les membres du Conseil municipal qui ont été présents pour

l’organisation de cette manifestation. Mr le Maire donne également lecture d’un courrier adressé aux

membres du Conseil municipal de Mr Arnaud Renvoizé.

 Mr le Maire informe les membres présents que, suite aux travaux d’enfouissement des réseaux dans la rue

Jean Moulin, la réfection de chaussée de celle devrait intervenir d’ici la fin de l’année (jusqu’au croisement de

la rue Jean Moulin et de La Bretonnière).

 Suite à la déviation mise en place pour les travaux de chaussée dans Marboué, Mr le Maire a demandé aux

services du Conseil départemental de faire un état des lieux des routes empruntées. Selon l’état des lieux, le

Département devrait procéder à une remise en état de celles-ci.

TOUR DE TAPIS :

 Mme Bigot rapporte une demande qui lui a été faite : à savoir, le panneau d’interdiction « Poids lourds » en

haut de la rue du Pont n’est pas assez visible. Elle a également eu une demande pour la création d’une piste

cyclable entre Donnemain et Châteaudun.

 Mr Garret informe Mr le Maire qu’il a fait intervenir l’Office nationale de la Biodiversité sur la Commune

pour des pratiques contraire à la réglementation en vigueur. Il ajoute que 3 gros arbres sont tombés dans le

chemin d’Écoublanc et que le propriétaire a demandé des devis pour l’évacuation de ces arbres.

Séance levée à 21H30